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§ France, Conseil constitutionnel, 05 juillet 1990, 90-276

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Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 90-276
Numéro NOR : CONSTEXT000017667670 ?
Numéro NOR : CSCX9010849S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1990-07-05;90.276 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 juin 1990, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 5 juillet 1990 complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéas 2, 19 et 20 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 5 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le complément apporté au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel prévoit que, dans le cas où cette assemblée est saisie d'un projet ou d'une proposition de loi " dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la nature ", les rapports faits sur ces textes comportent en annexe " un bilan écologique, constitué d'éléments d'information quant aux incidences de la législation proposée, notamment sur l'environnement, les ressources naturelles et les consommations d'énergie " ; que ces prescriptions ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution,

Décide :

Article premier :

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juin 1990.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 05 juillet 1990 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 05 juillet 1990 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°90-276 DC du 05 juillet 1990

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/07/1990

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