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§ France, Conseil constitutionnel, 28 juillet 1992, CSCX9210269S

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Décision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9210269S
Numéro NOR : CONSTEXT000017667509 ?
Numéro NOR : CSCX9210269S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1992-07-28;cscx9210269s ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;

Vu la décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1991-octobre 1992;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 1992;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 28 juillet 1992,

Décide :

Article premier :

Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel de M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat.

Article 2 :

Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint en remplacement de M. Patrick Hubert.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

RAPP du 28 juillet 1992 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 28 juillet 1992 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9210269S RAPP du 28 juillet 1992

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/07/1992

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