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§ France, Conseil constitutionnel, 05 janvier 1993, CSCX9210679D

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Décret portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Olivier SCHRAMECK)

Type d'affaire : Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9210679D
Numéro NOR : CONSTEXT000017666375 ?
Numéro NOR : CSCX9210679D ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;orga;1993-01-05;cscx9210679d ?

Texte :

Le Président de la République,

Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15;

Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er;

Vu le décret du 25 avril 1986 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Décrète:

Article premier :

Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel exercées par M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat.

Article 2 :

M. Olivier Schrameck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel.

Article 3 :

Le présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République:

Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY

Références :

ORGA du 05 janvier 1993 sur le site internet du Conseil constitutionnel
ORGA du 05 janvier 1993 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Décision intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9210679D ORGA du 05 janvier 1993

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/01/1993

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