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§ France, Conseil constitutionnel, 06 avril 1993, CSCX9300272S

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Décision du 6 avril 1993 portant nomination de quatre rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9300272S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666377 ?
Numéro NOR : CSCX9300272S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1993-04-06;cscx9300272s ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;

Vu la décision du 6 octobre 1992 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période d'octobre 1992 à octobre 1993;

Vu les lettres du premier président de la Cour des comptes en date du 12 mars et du 5 avril 1993;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 avril 1993; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 avril 1993,

Décide :

Article premier :

M. Louis Gautier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo.

Article 2 :

M. André Valat, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Alain Chabrol.

Article 3 :

M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean Picq.

Article 4 :

M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean Gaeremynck.

Article 5 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

RAPP du 06 avril 1993 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 06 avril 1993 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9300272S RAPP du 06 avril 1993

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Origine de la décision

Date de la décision : 06/04/1993

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