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§ France, Conseil constitutionnel, 27 avril 1995, CSCX9511249S

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Décision du 27 avril 1995 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République

Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9511249S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666912 ?
Numéro NOR : CSCX9511249S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1995-04-27;cscx9511249s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution;

Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30;

Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, notamment son article 8;

Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République;

Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 26 avril 1995 faisant connaître les résultats du premier tour;

1. Considérant que chacun des deux candidats habilités à se présenter au second tour a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il maintenait sa candidature,

Décide :

Article premier :

Les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République sont:

M. Lionel Jospin et M. Jacques Chirac.

Article 2 :

La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1995.

Le président,

Roland DUMAS

Références :

PDR du 27 avril 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
PDR du 27 avril 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9511249S PDR du 27 avril 1995

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1995

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