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§ France, Conseil constitutionnel, 20 mars 1997, CSCX9701974A

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Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet

Type d'affaire : Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9701974A
Numéro NOR : CONSTEXT000017666085 ?
Numéro NOR : CSCX9701974A ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;orga;1997-03-20;cscx9701974a ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 janvier 1997, portant le numéro 487481 ;

Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 20 mars 1997,

Arrête :

Article premier :

Il est créé par le Conseil constitutionnel un site d'information accessible par le réseau Internet comportant les traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :

- l'information du public sur les membres du Conseil constitutionnel ;

- la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel ;

- la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.

Article 2 :

Les destinataires de ces informations sont toutes les personnes disposant d'un accès au réseau Internet et désirant disposer d'informations sur le Conseil constitutionnel.

Article 3 :

S'agissant de la liste des membres du Conseil constitutionnel, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénom, photographie et date de naissance du membre du Conseil constitutionnel ;

- date et autorité de nomination du membre du Conseil constitutionnel ;

- informations sur ses titres et sa carrière professionnelle.

Article 4 :

Pour la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur du message ;

- éventuellement, lorsque l'émetteur l'indique, le nom et l'adresse de ce dernier ;

- le jour et les heures d'émission et de réception du message ;

- le contenu du message.

Article 5 :

Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site, ainsi que l'élaboration quotidienne de statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;

- le jour et l'heure de chaque requête.

Article 6 :

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la documentation, de la bibliothèque et de l'informatique du Conseil constitutionnel, 2, rue de Montpensier, 75001 Paris.

Article 7 :

Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 1997.

Roland DUMAS

Références :

ORGA du 20 mars 1997 sur le site internet du Conseil constitutionnel
ORGA du 20 mars 1997 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Décision intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9701974A ORGA du 20 mars 1997

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Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/1997

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