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§ France, Conseil constitutionnel, 20 février 1998, 97-2442

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A.N., Val-d'Oise (7ème circ.)

Sens de l'arrêt : Inéligibilité
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 97-2442
Numéro NOR : CONSTEXT000017666267 ?
Numéro NOR : CSCX9802690S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1998-02-20;97.2442 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le n° 97-2442 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gérard GEHAN, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7ème circonscription du département du Val-d'Oise ;

Vu les observations présentées par M. GEHAN, enregistrées comme ci-dessus le 21 janvier 1998 ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le compte de campagne de M. GEHAN, candidat dans la septième circonscription du Val d'Oise, déposé le 29 juillet 1997 à la préfecture, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;

2. Considérant qu'en vertudu deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. GEHAN inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,

Décide :

Article premier :

Monsieur Gérard GEHAN est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à Monsieur GEHAN, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Références :

AN du 20 février 1998 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 20 février 1998 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°97-2442 AN du 20 février 1998

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Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1998

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