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§ France, Conseil constitutionnel, 27 décembre 2001, 2001-457

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Loi de finances rectificative pour 2001

Sens de l'arrêt : Non conformité partielle
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2001-457
Numéro NOR : CONSTEXT000017664532 ?
Numéro NOR : CSCL0105283S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2001-12-27;2001.457 ?

Saisine :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre les articles 27, 62, 68 et 91 de la loi de finances rectificative pour 2001, adoptée le 20 décembre 2001.

Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :

I. - Sur l'article 27

A. - L'article 27 de cette loi reconduit, pour la période 2002-2004, sous réserve de certains aménagements, le régime du crédit d'impôt pour dépenses de formation, défini au C de l'article 244 quater du code général des impôts.

Pour contester cette mesure, les auteurs du recours soutiennent que sa limitation aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 MF méconnaît le droit communautaire.

B. - Cette argumentation est inopérante : ainsi que le Conseil constitutionnel l'a récemment rappelé, le droit communautaire n'est pas une norme de référence pour le contrôle de constitutionnalité des lois (no 2000-433 DC du 27 juillet 2000).

En tout état de cause, le droit communautaire n'interdit pas aux Etats membres de prévoir des dispositifs spécifiques en faveur des petites entreprises. De plus, depuis le règlement CE 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, les aides aux PME sont soumises à un régime d'exemption : sous certaines conditions, elles ne sont plus soumises à une notification et une approbation préalables de la Commission mais à un contrôle a posteriori.

En l'espèce, la reconduction du crédit d'impôt en faveur des petites entreprises s'inscrit dans le cadre de la politique menée en faveur des PME et qui s'était traduite l'an passé par l'instauration du taux réduit de l'impôt sur les sociétés. Le seuil retenu par l'article 27 est le même que celui adopté pour l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés ainsi que pour de nombreuses autres mesures fiscales.

II. - Sur l'article 62

A. - L'article 62 a pour objet de préciser, dans le code des douanes, le livre des procédures fiscales et le code monétaire et financier, que le droit de communication des agents des douanes, de la direction générale des impôts et de la COB est maintenu en ce qui concerne les opérateurs de télécommunications.

Selon les requérants, cet article « encourt de sérieuses réserves », dans la mesure où il ne prévoirait pas de protection suffisante des libertés publiques.

B. - Contrairement à ce que semblent croire les auteurs du recours, la mesure déférée n'a pas pour objet de créer un nouveau droit de communication.

Il s'agit seulement de confirmer, compte tenu de l'ambiguïté qui pourrait résulter de l'article 29 de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, un droit de communication qui existe déjà et qui est prévu, respectivement, par les article 65 du code des douanes, L. 83 du livre des procédures fiscales et L. 621-10 du code monétaire et financier. Cette ambiguïté venait des termes de l'article 29, qui crée pour les opérateurs de télécommunications une obligation de conserver pendant un an les données relatives aux communications et paraît restreindre l'utilisation de ces données aux seules recherches effectuées dans le cadre de poursuites pénales (article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications).

Ce droit continuera à s'exercer dans les mêmes conditions et ne donnera pas accès à des données nouvelles. En particulier, il ne s'étend pas au contenu des communications et connexions. Par ailleurs, les agents qui disposent de ce droit de communication sont soumis aux règles du secret professionnel, dans les termes du code pénal.

En outre, la combinaison de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications et du présent article a pour effet d'encadrer davantage l'action des autorités et administrations financières et d'offrir plus de garanties aux utilisateurs des services de télécommunications et d'internet. Le droit de communication est mieux encadré dans le temps, car l'article L. 32-3-1 inscrit dans la loi une durée maximale d'un an de conservation des données consultables et instaure une obligation de destruction passé ce délai. Il n'existait pas de définition des catégories de données techniques concernées par le droit de communication. L'article L. 32-3-1 comble cette lacune en prescrivant une définition par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.

S'agissant enfin de la situation des opérateurs et hébergeurs, il convient de signaler que les administrations utilisatrices dédommagent les prestataires pour le travail qui leur est demandé. Elles ont de ce fait passé des conventions avec les principaux fournisseurs de services de télécommunications, avec lesquels elles sont fréquemment en contact, afin de préciser les modalités du droit de communication et les montants facturés pour chaque interrogation.

III. - Sur l'article 68

A. - Cet article est relatif à la contribution permettant de financer le fonds commun des accidents du travail agricoles (FCATA).

Pour le contester, les sénateurs requérants soutiennent, d'une part, que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence, d'autre part, que la soumission à cette imposition des organismes de gestion d'un nouveau régime d'assurance obligatoire ne se fonderait pas sur des critères objectifs et rationnels.

B. - Ces griefs ne sauraient être retenus.

1. Sur le premier point, il convient de souligner que l'on est en présence ici d'un impôt de répartition. En pareil cas, l'exigence qui découle, en matière fiscale, de l'article 34 de la Constitution implique seulement la nécessité, pour le législateur, de déterminer - outre les modalités de recouvrement -, d'une part, le produit global attendu de la contribution et, d'autre part, les modalités de répartition de cette contribution avec une précision suffisante. Or, ces trois éléments figurent bien dans le texte de l'article 68.

En effet, le septième alinéa fixe le produit maximum attendu de la contribution. Le fait que ce montant corresponde à un plafond et que le pouvoir réglementaire soit investi du pouvoir de déterminer le produit attendu en deçà de ce plafond n'est pas contraire à la Constitution. Il est en effet de jurisprudence constante que l'article 34 ne prive par le législateur de la possibilité de déléguer au pouvoir réglementaire la fixation du taux des impositions, dans la mesure où cette délégation est encadrée.

Par ailleurs, les alinéas 4 à 6 de l'article 68 définissent, avec une précision suffisante, au regard des exigences de l'article 34, les modalités de répartition de l'impôt.

Enfin le huitième alinéa de cet article prévoit les modalités de recouvrement applicables.

2. C'est également à tort que les sénateurs, auteurs du recours, estiment que l'imposition instituée par l'article 68 ne se fonde pas sur des critères objectifs et rationnels.
Il convient à cet égard de préciser que cette imposition nouvelle pèsera sur deux catégories de contribuable :

- d'une part, les organismes participant à la gestion du nouveau régime de couverture contre les accidents du travail agricole, au prorata du nombre de personnes assurées auprès de ceux-ci ; ce nouveau régime prenant le relais de celui auquel il est mis fin à compter du 31 mars 2002, on ne peut prétendre qu'il est arbitraire de soumettre les organismes gestionnaires à la contribution instituée par l'article 68 ;

- d'autre part, les organismes gestionnaires du régime venant à expiration le 31 mars 2002 au prorata du nombre de personnes assurées à cette date.

Pour ces derniers organismes, l'assujettissement à la nouvelle contribution instituée par l'article 68 paraît pleinement justifié. Il faut en effet noter que le FCATA a pris et prendra en charge le coût, décroissant dans le temps, de la revalorisation des rentes déjà liquidées, ce coût n'ayant pas été pris en charge par les assureurs gestionnaires du régime venant à expiration. Ce fait est largement à l'origine du très fort taux de profitabilité, de l'ordre de 30 %, de l'ancien système de protection pour les assureurs qui en assuraient la gestion.

Ce point est clairement mis en évidence dans le rapport du rapporteur à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles (rapport no 3006, en date du 26 avril 2001, p. 10). A titre d'exemple, au cours de l'année 1997, les primes perçues se sont élevées à 627 millions de francs, pour des prestations servies de 428 millions de francs. La soumission des organismes actuellement gestionnaires des contrats d'assurance contre les accidents du travail à la contribution instituée par l'article 68 paraît donc parfaitement fondée.

IV. - Sur l'article 91

A. - L'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2001 abroge l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, afin de rétablir le remboursement, au profit de l'Etat, des frais d'assiette et de recouvrement de la fiscalité affectée à la sécurité sociale.

Les requérants contestent la constitutionnalité de cet article, au motif que cette disposition affecterait les recettes de la sécurité sociale alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, déjà promulguée, n'a pu en tenir compte. Ils estiment que l'entrée en vigueur de cette mesure devrait être subordonnée à la révision des évaluations de recettes dans une prochaine loi de financement.

B. - Le Conseil constitutionnel ne saurait faire sienne cette argumentation.

Contrairement à ce qu'avancent les requérants, la suppression des frais d'assiette et de recouvrement, lors de l'adoption de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, n'a pas été prise en compte dans les prévisions de recettes. L'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2001 - d'ailleurs identique à l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2000 - n'affecte donc pas les évaluations de recettes des régimes obligatoires de base, telles qu'elles figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Au demeurant, dans l'hypothèse où la suppression des frais d'assiette et de recouvrement aurait été traduite dans les prévisions de recettes de la loi de financement, la mesure prévue par l'article critiqué - qui trouve, s'agissant d'une disposition relative à la fiscalité, pleinement sa place en loi de finances et qui ne relève aucunement du champ exclusif des lois de financement de la sécurité sociale - n'aurait pas sur les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2002 une incidence telle qu'elle devrait être, au préalable, prise en compte par une loi de financement de la sécurité sociale.

Le grief tiré du non-respect de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale doit donc être rejeté.

En définitive, le Gouvernement considère qu'aucun des moyens soulevés par les auteurs des recours n'est de nature à justifier la censure des dispositions déférées au Conseil constitutionnel.Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2001, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2001 et lui demandent de décider que les articles 27, 62, 68 et 91 (1) ne sont pas conformes à la Constitution, notamment pour les motifs développés ci-dessous.

Article 27

Cet article reconduit le crédit d'impôt pour dépenses de formation régi par les dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts, pour les années 2002 à 2004, en restreignant toutefois la portée, puisque son troisième alinéa réserve ce dispositif aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs (soit 7,62 millions d'euros).

Cette restriction est contraire à la Constitution.

Dans cette rédaction, ce dispositif constitue en effet une aide d'Etat, prohibée par les traités communautaires et les textes pris pour leur application, car contraire aux principes de la politique de concurrence.

La recommandation de la Commission européenne 96/280/CE du 3 avril 1996 définit les petites et moyennes entreprises (PME) « comme des entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros ... ».

Or, l'article 35 de la loi no 99-1173 portant loi de finances rectificative pour 1999 avait procédé à la réforme du crédit d'impôt pour dépenses de formation, afin, précisément, de le rendre conforme avec l'encadrement communautaire des aides à la formation, la Commission européenne ayant notamment considéré que la définition de la petite entreprise retenue par ce dispositif ne reprenait pas l'ensemble des critères communautaires de définition de la PME, rappelée ci-dessus. Le crédit d'impôt pour dépenses de formation avait dès lors été étendu à l'ensemble des entreprises.

Ainsi, en limitant la portée de ce dispositif aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs (soit 7,62 millions d'euros), le troisième alinéa de cet article est de nouveau non conforme à la réglementation communautaire.

Il est dès lors contraire à la Constitution, notamment à son article 55 qui dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie », étant précisé que, dans sa décision no 92-308 DC du 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel avait considéré que cette condition de réciprocité était satisfaite en matière communautaire.

Article 62

Cet article tend à autoriser les agents de l'administration des douanes, de impôts et les enquêteurs de la Commission des opérations de bourse à accéder à des informations permettant l'identification d'utilisateurs de services internet.

Cet article encourt de sérieuses réserves liées à la protection des libertés publiques.

Les droits de communication spécifiques des services fiscaux et douaniers et de la COB, avec toutes les garanties que nécessite la protection des libertés publiques à cet égard sont insuffisamment précisés et encadrés.

En effet, d'un côté cet article peut sembler se limiter à confirmer des droits de communication antérieurs dont peut user l'administration en dissipant un malentendu provoqué par l'article 29 de la loi relative à la sécurité quotidienne.

Mais, d'un autre côté, il est donné aux agents concernés la possibilité de profiter d'une dérogation nouvelle aux règles d'effacement et de protection de l'anonymat des communications, créée par ledit article 29, et en principe réservée par lui aux seuls cas d'infractions pénales portés devant la justice.

En outre, les « hébergeurs » sont soumis, sans dédommagement, aux mêmes obligations que les fournisseurs d'accès et autres opérateurs, alors que celles-ci devraient être précisées par un décret d'application, à paraître, de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 à laquelle il a été omis de faire référence.

Ce texte, lui aussi, ne concerne que les communications de données aux seules autorités judiciaires.

Article 68

Cet article tend à définir les modalités d'un nouveau régime de financement du fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA). Ce financement est assuré par des contributions.

Il convient de noter que les contributions auxquelles cet article fait référence sont des impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution.

Selon l'article 34 de la Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures relèvent du domaine de la loi. Or, cet article ne définit pas le taux des contributions acquittées par les organismes assureurs puisqu'il laisse le soin à un arrêté interministériel de fixer le montant total des contributions, dans la limite d'un plafond établi à 24 millions d'euros. Dès lors, le législateur n'a pas épuisé la compétence qui est la sienne en matière d'établissement de l'imposition eu égard aux dispositions constitutionnelles.

On peut observer, en outre, que les contributions forfaitaires versées par les organismes assureurs, au prorata du nombre de personnes assurées auprès d'eux, auront pour conséquence une augmentation des primes d'assurance acquittées par les exploitations agricoles, c'est-à-dire une surtaxation des assurés.

Il convient également de préciser que, d'après une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer librement l'assiette, sous réserve du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères d'objectifs et rationnels (décision no 89-270 DC du 29 décembre 1989). Or, l'obligation pour les organismes de gestion du nouveau régime de couverture des non-salariés agricoles de participer, par une contribution forfaitaire, à l'alimentation du FCATA, paraît contrevenir à ces critères objectifs et rationnels, et notamment ne pas résulter d'un lien de causalité entre ces organismes de gestion et le financement du FCATA.

On peut s'interroger sur la justification d'une contribution versée par les organismes de gestion d'un nouveau régime d'assurance obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à un fonds, en voie de disparition, et ayant vocation à financer des revalorisations de rentes accordées aux exploitants ayant souscrit à une assurance complémentaire abrogée à compter du 1er avril 2002.

On peut donc considérer que les modalités de financement du FCATA contreviennent aux principes et règles de valeur constitutionnelle d'établissement de l'imposition par le législateur.

Article 91

Cet article a pour objet de rétablir les frais d'assiette et de recouvrement prévus par les services fiscaux en matière de fiscalité affectée à la sécurité sociale.

Il abroge l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Par le passé, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré cette contradiction entre les deux textes.

Toutefois, la suppression des frais d'assiette et de recrouvrement prévue par l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avait été prise en compte dans les prévisions de recettes de cette loi.

L'article 91 n'apparaît donc pas conforme avec le 2o de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale en ce sens qu'une loi de finances ne peut empiéter sur le domaine obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale.

Si ce motif devait être écarté, il conviendrait de savoir si l'entrée en vigueur du rétablissement des frais d'assiette et de recouvrement doit être subordonnée à la révision des prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 dans la plus prochaine loi de financement.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 2001, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Alain LAMBERT, Philippe MARINI, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, Michel BÉCOT, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Jacques BLANC, Maurice BLIN, Gérard BRAUN, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Christian COINTAT, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Robert DEL PICCHIA, Marcel DENEUX, Eric DOLIGÉ, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMIN, Jean FAURE, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Serge FRANCHIS, Philippe FRANÇOIS, Yves FRÉVILLE, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Francis GIRAUD, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain GOURNAC, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Daniel HOEFFEL, Alain JOYANDET, Jean-Marc JUILHARD, Patrick LASSOURD, Jean-René LECERF, Jacques LEGENDRE, Serge LEPELTIER, Mme Valérie LÉTARD, MM. Gérard LONGUET, Roland du LUART, Max MAREST, Serge MATHIEU, Jean-Luc MIRAUX, Louis MOINARD, Bernard MURAT, Philippe NOGRIX, Joseph OSTERMANN, Michel PELCHAT, Jean PÉPIN, Bernard PLASAIT, Jean PUECH, Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Philippe RICHERT, Mme Janine ROZIER, MM. Bernard SAUGEY, Jean-Pierre SCHOSTECK, René TRÉGOÜET, François TRUCY, Jean-Pierre VIAL, Xavier de VILLEPIN, Serge VINÇON et François ZOCCHETTO, sénateurs ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 96-646 du 22 juillet 1996 portant loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le code rural et notamment ses articles L. 752-1 et L. 752-22 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 22 décembre 2001 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2001 et critiquent, en particulier, en tout ou partie, ses articles 27, 62, 68 et 91 ;

- SUR L'ARTICLE 27 :

2. Considérant que l'article 27, qui modifie l'article 244 quater C du code général des impôts, a pour objet d'accorder un crédit d'impôt pour les dépenses de formation professionnelle exposées au cours des années 2002 à 2004 par les entreprises répondant aux conditions qu'il fixe ; que sont exclues du bénéfice de cette mesure les entreprises réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 50 millions de francs ; que, selon les requérants, cet article serait " contraire aux principes de la politique de concurrence " ;

3. Considérant que les requérants ne fondent leur critique sur aucun principe ou règle de nature à établir le caractère inconstitutionnel de l'article 27 ; que la définition du champ d'application de l'article critiqué est fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec la politique d'aide aux petites entreprises en matière de formation ; qu'elle ne crée pas, entre entreprises, une différence de traitement injustifiée ; que, dès lors, l'article 27 ne porte pas atteinte au principe d'égalité ;

- SUR L'ARTICLE 62 :

4. Considérant que le II de l'article 62 est relatif au droit de communication dont dispose l'administration fiscale, pour l'exercice de sa mission de contrôle, sur les données conservées et traitées dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications ; que les I et III du même article, qui constituent avec le II les éléments inséparables d'un dispositif d'ensemble, sont relatifs aux droits analogues conférés à l'administration des douanes, d'une part, et aux enquêteurs de la Commission des opérations de bourse, d'autre part ;

5. Considérant que, selon les sénateurs requérants, ces droits de communication seraient " insuffisamment précisés et encadrés " ; que l'article 62 encourrait " de sérieuses réserves liées à la protection des libertés publiques " ; qu'en effet, il serait donné " aux agents concernés la possibilité de profiter d'une dérogation nouvelle aux règles d'effacement et de protection de l'anonymat des communications " ;

6. Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la lutte contre la fraude fiscale qui constituent des objectifs de valeur constitutionnelle ;

7. Considérant que les dispositions critiquées ont pour seul objet de préciser les conditions dans lesquelles s'exerce, sur les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication et par les prestataires désignés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le droit de communication général conféré par la législation en vigueur aux agents des douanes, à ceux de la direction générale des impôts et aux enquêteurs de la Commission des opérations de bourse ;

8. Considérant qu'aux termes mêmes de la disposition contestée, le droit d'accès qu'elle ouvre à de telles données, dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la vie privée, ne peut s'exercer que " dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications " ; que cet article énonce avec précision la nature et les conditions de conservation et de communication de ces informations ; qu'il en résulte, notamment, que les données susceptibles d'être conservées et traitées " portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices de services fournis par les opérateurs et sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers " ; " qu'elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications " ; " qu'il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques " ; que, par ailleurs, le droit de communication créé par l'article 62 au profit des services d'enquêtes douanières, fiscales et boursières s'exerce dans le respect des autres prescriptions légales relatives à l'accomplissement de leurs missions ;

9. Considérant, par suite, que le législateur a mis en oeuvre, en les conciliant, les exigences constitutionnelles ci-dessus rappelées ; que cette conciliation n'est entachée d'aucune erreur manifeste ; que le grief dirigé contre l'article 62 doit être rejeté ;

- SUR L'ARTICLE 68 :

10. Considérant que l'article 68 définit les nouvelles modalités de financement du fonds commun des accidents du travail agricole ; qu'il institue à cet effet une contribution forfaitaire versée par les organismes assureurs ; que les sénateurs requérants font grief à cette contribution d'être arbitraire et, faute pour la loi d'en avoir fixé le taux, contraire à l'article 34 de la Constitution ;

11. Considérant que la disposition critiquée a pour objet d'assurer le financement du fonds commun des accidents du travail agricole jusqu'à son extinction, compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; que ce fonds sera alimenté, pour moitié, par une contribution forfaitaire des organismes gestionnaires du régime venant à expiration le 31 mars 2002, au prorata du nombre des personnes assurées auprès de chacun d'eux à cette date et, pour l'autre moitié, par une contribution forfaitaire des organismes participant à la gestion du nouveau régime créé par la loi du 30 novembre 2001 précitée, au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux au 1er avril de chaque année ;

12. Considérant que la contribution instituée par l'article 68 est un impôt de répartition ; que, dès lors, le législateur a épuisé sa compétence en disposant, d'une part, que le montant total des contributions sera égal, dans la limite d'un plafond annuel de 24 millions d'euros, " à la prévision de dépenses du fonds au titre de l'année, corrigée des insuffisances ou excédents constatés au titre de l'année précédente ", d'autre part, que chacune des moitiés mentionnées ci-dessus sera répartie entre organismes assureurs au prorata du nombre des personnes assurées ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution doit être écarté ;

13. Considérant, par ailleurs, qu'eu égard notamment au montant des sommes concernées et à son caractère décroissant, la désignation des organismes assujettis, comme les critères de leur assujettissement, sont objectifs et rationnels ;

14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 68 doivent être rejetés ;

- SUR L'ARTICLE 91 :

15. Considérant que l'article 91 de la loi déférée abroge l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ; qu'ainsi, pour la quatrième année consécutive, le législateur rétablit, après les avoir supprimés, les frais d'assiette et de recouvrement retenus par les services fiscaux pour la perception des impositions affectées aux organismes de sécurité sociale ;

16. Considérant que, selon les sénateurs requérants, l'article 91 fausserait les prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et empiéterait, ce faisant, sur le domaine obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale ;

17. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : " Seules les lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu des 1° à 5° du I " ; que cette disposition a pour objet de faire obstacle à ce que les conditions générales de l'équilibre financier, telles qu'elles résultent de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, modifiée le cas échéant par des lois de financement rectificatives, ne soient affectées par l'application de textes législatifs ou réglementaires dont les incidences sur les conditions de cet équilibre, dans le cadre de l'année, n'auraient pu au préalable être appréciées et prises en compte par l'une des lois de financement susmentionnées ;

18. Considérant que l'estimation du montant global des frais d'assiette et de recouvrement facturés par l'Etat aux organismes de sécurité sociale est d'environ 52 millions d'euros ; que la mesure prévue par l'article critiqué, qui trouve sa place dans une loi de finances, n'a pas sur les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2002 une incidence telle qu'elle doive être prise en compte par une loi de financement de la sécurité sociale ;

19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que cette nouvelle abrogation, si critiquable soit-elle, n'est pas contraire à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 55 :
20. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement peut, sous réserve des limitations posées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que le deuxième alinéa de celui-ci précise en particulier que la commission mixte paritaire est " chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion " ;

21. Considérant qu'il ressort de l'économie de l'article 45 que des adjonctions ne sauraient, en principe, être apportées au texte soumis à la délibération des assemblées après la réunion de la commission mixte paritaire ; qu'en effet, s'il en était ainsi, des mesures nouvelles, résultant de telles adjonctions, pourraient être adoptées sans avoir fait l'objet d'un examen lors des lectures antérieures à la réunion de la commission mixte paritaire et, en cas de désaccord entre les assemblées, sans être soumises à la procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à cette commission ; qu'il ressort en outre du deuxième alinéa de cet article que des dispositions adoptées en termes identiques avant la réunion de la commission mixte paritaire ne sauraient, en principe, être modifiées après cette réunion ;

22. Considérant, en conséquence, que les seuls amendements susceptibles d'être adoptés après la réunion de la commission mixte paritaire doivent être soit en relation directe avec une disposition restant en discussion, soit dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle ; que, par suite, à ce stade de la discussion parlementaire, doivent être regardés comme adoptés selon une procédure irrégulière les amendements qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces conditions ;

23. Considérant que l'article 55 de la loi déférée qui précise, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, que la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés, est issu d'un amendement adopté après l'échec de la commission mixte paritaire ; que cet article a été inséré dans le texte en discussion sous la forme d'un amendement sans relation directe avec aucune des dispositions de ce texte ; que, par ailleurs, son adoption n'était dictée ni par la nécessité de respecter la Constitution, ni par celle d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle ;

24. Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'article 55 contraire à la Constitution comme ayant été adopté au terme d'une procédure irrégulière ;

SUR LES DISPOSITIONS ÉTRANGÈRES AU DOMAINE DES LOIS DE FINANCES :

25. Considérant que l'article 39 permet de différer la date d'effet de l'arrêté préfectoral étendant le périmètre d'une communauté urbaine ; que l'article 40 prévoit une disposition similaire pour les communautés d'agglomération ; que l'article 41 modifie les modalités de calcul de l'attribution de compensation versée à leurs communes membres par les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ; que l'article 47 permet aux conseils municipaux des villes de Paris, Marseille et Lyon de donner délégation aux conseils d'arrondissement pour la passation et l'exécution de certains marchés ;

26. Considérant que ces dispositions ne concernent pas la détermination des ressources et des charges de l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; qu'elles n'entraînent ni création ni transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; qu'enfin, elles n'ont pas le caractère de dispositions d'ordre fiscal ; qu'ainsi, les articles 39, 40, 41 et 47 de la loi déférée sont étrangers au domaine des lois de finances ; qu'il suit de là que ces articles ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;

27. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution ;

Décide :

Article premier :

Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 39, 40, 41, 47 et 55 de la loi de finances rectificative pour 2001.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 décembre 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Références :

DC du 27 décembre 2001 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 27 décembre 2001 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi de finances rectificative pour 2001 (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2001-457 DC du 27 décembre 2001

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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