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§ France, Conseil constitutionnel, 10 octobre 2002, 2002-192

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Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 2002-192
Numéro NOR : CONSTEXT000017664598 ?
Numéro NOR : CSCX0205982S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;2002-10-10;2002.192 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2002 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire », figurant au quatrième alinéa de l'article L. 443-3-1 du code du travail, issu de l'article 19 de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 443-3-1 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail, dont la nature juridique est recherchée, a pour seul objet de déterminer l'autorité de l'Etat compétente pour agréer les entreprises solidaires qui répondent aux conditions fixées par le même article ; qu'elle se borne ainsi à désigner l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elle ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire,

Décide :

Article premier :

Ont le caractère réglementaire, à l'article L. 443-3-1 du code du travail, les mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire ».

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Références :

L du 10 octobre 2002 sur le site internet du Conseil constitutionnel
L du 10 octobre 2002 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2002-192 L du 10 octobre 2002

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/10/2002

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