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§ France, Conseil constitutionnel, 17 octobre 2002, CSCX0206000S

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Décision du 17 octobre 2002 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX0206000S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664547 ?
Numéro NOR : CSCX0206000S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;2002-10-17;cscx0206000s ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 17 octobre 2002,

Décide :

Article premier :

Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2002-octobre 2003 : Messieurs Gilles BACHELIER, Jean COURTIAL, Didier CHAUVAUX, Denis PIVETEAU et Madame Anne-Françoise ROUL, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Messieurs Jean-Pierre BONIN, Didier GUÉDON, Omar SENHAJI et Jean-Michel THORNARY, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2002

Références :

RAPP du 17 octobre 2002 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 17 octobre 2002 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX0206000S RAPP du 17 octobre 2002

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Origine de la décision

Date de la décision : 17/10/2002

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