24/02/2004 | FRANCE | N°HRUX0400591S

| France, Conseil constitutionnel, 24 février 2004, HRUX0400591S

Le président du Sénat,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 3 janvier 1997 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Etienne Dailly, décédé,

Décide :

Mme Jacqueline de Guillenchmidt est nommée membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Yves Guéna.

Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 24 février 2004.

Ch

ristian Poncelet

Le président du Sénat,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 3 janvier 1997 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Etienne Dailly, décédé,

Décide :

Mme Jacqueline de Guillenchmidt est nommée membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Yves Guéna.

Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 24 février 2004.

Christian Poncelet

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil constitutionnel

Numéro de décision : HRUX0400591S
Date de la décision : 24/02/2004

Décision du 24 février 2004 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Madame Jacqueline de Guillenchmidt par le Président du Sénat)

Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

NOM du 24 février 2004 sur le site internet du Conseil constitutionnel
NOM du 24 février 2004 sur le site internet Légifrance

Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)

Publications

Proposition de citation : Cons. Const., décision n°HRUX0400591S NOM du 24 février 2004

Origine de la décision

Date de l'import : 13/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:2004:HRUX0400591S.NOM

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