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§ France, Conseil constitutionnel, 09 mars 2004, CSCX0407190S

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Décision du 9 mars 2004 portant délégation de signature

Type d'affaire : Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX0407190S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664741 ?
Numéro NOR : CSCX0407190S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;orga;2004-03-09;cscx0407190s ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 14 juin 1997 nommant M. Jean-Eric Schoettl secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Décide :

Article premier.- Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2004.

Pierre Mazeaud

Références :

ORGA du 09 mars 2004 sur le site internet du Conseil constitutionnel
ORGA du 09 mars 2004 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Décision intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX0407190S ORGA du 09 mars 2004

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/2004

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