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§ France, Conseil constitutionnel, 09 mars 2004, CSCX0407191S

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Décision du 9 mars 2004 portant autorisation en matière de paiement

Type d'affaire : Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX0407191S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664742 ?
Numéro NOR : CSCX0407191S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;orga;2004-03-09;cscx0407191s ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;

Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 4,

Décide :

Article premier.- Mme Evelyne Willame, trésorière du Conseil constitutionnel, est autorisée à payer tous mandats émis par le président du Conseil constitutionnel ou, sur délégation de ce dernier, par le secrétaire général. Elle est responsable devant le président du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 novembre 1959 susvisé.

Article 2

La présente décision prendra effet à compter du 9 mars 2004 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2004.

Pierre Mazeaud

Références :

ORGA du 09 mars 2004 sur le site internet du Conseil constitutionnel
ORGA du 09 mars 2004 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Décision intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX0407191S ORGA du 09 mars 2004

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/2004

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