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§ France, Conseil constitutionnel, 17 mars 2005, CSCX0508226S

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Décision du 17 mars 2005 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX0508226S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664872 ?
Numéro NOR : CSCX0508226S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;2005-03-17;cscx0508226s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;

Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2005 ;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 17 mars 2005 ;

Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2004 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2004-octobre 2005,

Décide :

Article premier.- Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum des 28 et 29 mai 2005 :

- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;

- les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;

- les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.

Références :

RAPP du 17 mars 2005 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 17 mars 2005 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX0508226S RAPP du 17 mars 2005

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Origine de la décision

Date de la décision : 17/03/2005

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