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§ France, Conseil constitutionnel, 31 mars 2005, CSCX0508267S

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Décision du 31 mars 2005 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX0508267S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664873 ?
Numéro NOR : CSCX0508267S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;2005-03-31;cscx0508267s ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du 4 novembre 2004 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2004 octobre 2005 ;

Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 25 mars 2005 ;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mars 2005 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 31 mars 2005,

Décide :

Article premier.- Mme Catherine Mayenobe, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Catherine de Kersauson.

Article 2

Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Denis Piveteau.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2005.

Pour le président empêché :

Simone Veil

Références :

RAPP du 31 mars 2005 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 31 mars 2005 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX0508267S RAPP du 31 mars 2005

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Origine de la décision

Date de la décision : 31/03/2005

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