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§ France, Conseil constitutionnel, 30 novembre 2006, 2006-208

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Nature juridique de dispositions du code de justice administrative

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 2006-208
Numéro NOR : CONSTEXT000017664906 ?
Numéro NOR : CSCX0609747S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;2006-11-30;2006.208 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le code de justice administrative ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'appellation : « commissaire du gouvernement » devant les juridictions administratives ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle a le caractère réglementaire,

Décide :

Article premier.- Les mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative ont le caractère réglementaire.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Références :

L du 30 novembre 2006 sur le site internet du Conseil constitutionnel
L du 30 novembre 2006 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2006-208 L du 30 novembre 2006

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Origine de la décision

Date de la décision : 30/11/2006

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