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§ France, Conseil constitutionnel, 08 février 2007, CSCX0710017S

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Décision du 8 février 2007 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX0710017S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664980 ?
Numéro NOR : CSCX0710017S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;2007-02-08;cscx0710017s ?

Texte :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;

Vu les décisions du président du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2006 et du 25 janvier 2007 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 ;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 23 janvier 2007 ;

Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2007,

D É C I D E :

Article premier.- Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2007 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2007 :

- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;

- les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mamoudzou, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;

- les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France, de Saint-Denis, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 février 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Références :

PDR du 08 février 2007 sur le site internet du Conseil constitutionnel
PDR du 08 février 2007 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX0710017S PDR du 08 février 2007

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/02/2007

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