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§ France, Conseil constitutionnel, 27 février 2007, 2007-550

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Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2007-550
Numéro NOR : CONSTEXT000017664966 ?
Numéro NOR : CSCX0710089S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2007-02-27;2007.550 ?

Saisine :

Paris, le 23 février 2007

OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT SUR LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA LOI RELATIVE A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET A LA TELEVISION DU FUTUR

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre l'article 5 de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, adoptée le 22 février 2007, en tant qu'elle modifie les articles 99 et 104 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Ces recours appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

***

A/ Selon le sixième alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, issu des dispositions de l'article 5 de la loi déférée, par dérogation au I de l'article 28-I de la loi de 1986, les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services nationaux de télévision préalablement diffusés sur l'ensemble du territoire métropolitain en mode analogique accordées aux éditeurs de ces services sont prorogées de cinq ans.

L'article 5 de la loi déférée remplace, par ailleurs, l'article 104 de la loi du 30 septembre 1986 par des dispositions en vertu desquelles à l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) accorde à l'éditeur de ce service qui lui en fait la demande, sous réserve du respect des articles 1er, 3-1, 26 et 39 à 41-4, un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service de télévision à vocation nationale, à condition que ce service ne soit lancé qu'à compter du 30 novembre 2011 et qu'il remplisse les conditions et critères énoncés aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 30-1, souscrive à des obligations renforcées de soutien à la création en matière de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française fixées par décret en Conseil d'Etat et soit édité par une personne morale distincte, contrôlée par cet éditeur au sens du 2° de l'article 41-3.

Selon les députés et sénateurs requérants, ces dispositions réservent un double avantage, prorogation de cinq ans des autorisations de diffusion d'une part, octroi d'une chaîne numérique supplémentaire, ou " chaîne compensatoire ", d'autre part, au bénéfice des seuls éditeurs de services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. En les adoptant, le législateur aurait, par suite, porté atteinte au principe constitutionnel d'égalité. Le dispositif de la " chaîne compensatoire " contreviendrait également à la nécessité d'assurer le pluralisme. Il est enfin soutenu que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence en n'encadrant pas de manière suffisante le renvoi à un décret en Conseil d'Etat opéré par les dispositions de l'article 104.

B/ Aucun de ces griefs ne pourra être accueilli.

1/ On doit rappeler, à titre liminaire, que les dispositions critiquées s'insèrent dans une loi dont l'objet est de faire migrer la diffusion de la télévision de l'analogique vers le numérique. L' accélération du déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) sur l'ensemble du territoire national est conçu pour atteindre l'objectif d'un transfert complet le 30 novembre 2011, selon un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique approuvé par arrêté du Premier ministre. Ce choix répond en particulier aux recommandations du Conseil de l'Union européenne qui, dans des conclusions du 14 novembre 2005, a invité les Etats membres, dans la mesure du possible, à mener à terme le passage au numérique avant 2012, ainsi qu'à publier avant 2006 leurs propositions en matière de passage au numérique.

L'objectif de couverture actuellement assigné aux différents opérateurs par les décisions du CSA du 10 juin 2003 est de couvrir 85 % de la population par la TNT.

L'extension de la couverture du territoire par la TNT, objet des articles 96-1 et 97 de la loi du 30 septembre 1986 issus de l'article 5 de la loi déférée, implique l'extinction de la diffusion par voie analogique. La diffusion en mode analogique accapare en effet une part importante de la ressource radioélectrique déjà partagée et le développement de la TNT nécessite son extinction anticipée pour libérer l'espace nécessaire à la diffusion numérique des nouveaux services. On doit relever ici que l'extension de la couverture numérique du territoire répond au souhait des nouveaux entrants du secteur.

La loi déférée organise cette extinction en trois étapes.

Tout d'abord, dès l'entrée en vigueur de la loi, le CSA est habilité à retirer certaines fréquences analogiques dans des zones géographiques limitées. C'est l'objet de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986, destiné à permettre l'extension de la couverture de la TNT dans les zones à forte pénurie de fréquences. Ensuite, en vertu du troisième alinéa de l'article 99 de la même loi, le CSA procède, à compter du 31 mars 2008, à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Enfin, au 30 novembre 2011, date limite fixée par le premier alinéa du même article 99, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prend fin. L'achèvement du passage au numérique en trois ans et demi suppose une réduction à un rythme très soutenu de la diffusion en mode analogique.

C'est dans ce contexte que s'inscrivent les dispositions critiquées.

Pour atteindre les objectifs décrits plus haut, la loi déférée, et en particulier l'article critiqué par les auteurs du recours, prévoit, d'une part, des mécanismes destinés à inciter les opérateurs de télévision à étendre leur zone de desserte numérique, en tenant compte des coûts croissants de diffusion impliqués par l'extension de la couverture TNT au-delà de 85 % de la population. Les investissements nécessaires pour atteindre les portions du territoire non encore couvertes sont en effet plus coûteux que ceux qui ont permis d'atteindre les portions du territoire sur lesquelles les opérateurs sont déjà engagés. A l'article 96-1 nouveau, le législateur a toutefois exclu que les éditeurs de services en clair préalablement autorisés en mode analogique puissent bénéficier de ce régime incitatif, en leur imposant une zone de desserte numérique correspondant au moins à 95 % de la population. L'article 5 de la loi déférée prévoit, d'autre part, d'accorder aux éditeurs de services nationaux analogiques des contreparties à l'extinction complète de la diffusion en mode analogique de leurs services existants.

2/ Contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions ne sont pas contraires au principe constitutionnel d'égalité.

Sans doute les nouvelles dispositions des articles 99 et 104 de la loi du 30 septembre 1986 issues de l'article 5 de la loi déférée instituent des dispositions favorables aux éditeurs de services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le sixième alinéa de l'article 99 prévoit ainsi la prorogation de plein droit de cinq ans des autorisations de diffusion en mode numérique des services de télévision nationaux analogiques dans la mesure où ces services deviennent membre du groupement d'intérêt public chargé de mettre en oeuvre l'extinction de la diffusion analogique prévu par l'article 102. L'article 104, s'inspirant du troisième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi de 1986 issu de la loi n°2000-719 du 1er août 2000, accorde, d'autre part, aux éditeurs nationaux de services de télévisions diffusés en mode analogique une " chaîne compensatoire " à l'extinction complète de leur signal analogique.

a) En adoptant ces dispositions, le législateur n'a cependant nullement consenti aux éditeurs concernés les " privilèges " que dénoncent les parlementaires saisissants. Il s'est, en effet, borné à leur accorder des contreparties destinées à compenser l'atteinte qu'il portait à leur situation spécifique, tenant à ce qu'ils sont seuls affectés par l'extinction de la diffusion par voie analogique.

Les termes actuels des autorisations de diffusion des trois éditeurs nationaux de services diffusés en mode analogique, Canal plus, TF1 et M6 sont fixés, respectivement, aux 5 décembre 2010, 29 février 2012 et 15 avril 2012.

Ces échéances valent à la fois pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique de leurs programmes et pour celle de leur reprise intégrale et simultanée en mode numérique sur la TNT. Le deuxième alinéa de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui accordait à ces opérateurs un droit à reprise de leur programme en TNT prévoyait en effet que " cette autorisation est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension ".

En prévoyant la fin de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne en mode analogique au plus tard le 30 novembre 2011, le législateur porte atteinte aux droits qui avaient été ainsi consentis aux éditeurs de ces services, dès l'entrée en vigueur de la loi et jusqu'en 2011.

La Section de l'intérieur du Conseil d'Etat a ainsi relevé, dans son avis du 23 mai 2006 (n°373035), que l'extinction anticipée des services de diffusion par voie analogique remet en cause les autorisations créatrices de droit qui avaient été conférées aux intéressés.

En premier lieu, la loi déférée réduit la durée des autorisations de diffusion accordées aux éditeurs nationaux de service en mode analogique. Cette durée avait d'abord été prorogée de cinq ans par la loi du 1er août 2000 afin d'inciter les opérateurs " historiques " à participer au lancement de la TNT, et d'en garantir ainsi le succès.

En second lieu la loi déférée met un terme au droit des éditeurs " historiques " à une double diffusion de leurs programmes. Les éditeurs nationaux de services par voie analogique bénéficient en effet, à ce jour, d'un droit à une diffusion analogique de leurs programmes, mais également d'un droit à une rediffusion en mode numérique de ceux-ci, appelé " droit au simulcast ". Ce droit, organisé par le deuxième alinéa de l'article 30-1 précité de la loi permettait de garantir aux téléspectateurs que la TNT, tout en leur offrant de nouveaux programmes, leur permettrait toujours de recevoir ceux dont ils bénéficiaient jusque là.

La loi déférée laisse, enfin, à la charge des éditeurs en question les coûts induits par l'extension imposée de la couverture numérique à 95 % du territoire pour les éditeurs de services en clair. L'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 issu de la loi déférée indique expressément que la mise en oeuvre du dispositif organisé par le législateur n'est pas susceptible d'ouvrir droit à réparation.

Les avantages réservés par la loi déférée aux seuls éditeurs nationaux de services de télévision diffusés en mode analogique apparaissent, dans ces conditions, justifiés par une différence objective de situation en rapport avec l'objectif d'intérêt général poursuivi par la loi. Ces opérateurs sont dans une situation différente de celle des autres éditeurs de la TNT dès lors que ces derniers ne sont pas directement affectés par l'extinction de la diffusion par voie analogique. Seuls les éditeurs nationaux de services de télévision diffusés en mode analogique voient leurs autorisations en cours remises en cause et doivent supporter les coûts induits par le basculement complet vers le numérique. Le législateur n'a donc pas institué un régime avantageux pour certaines catégories d'éditeurs dont il aurait, sans motif, exclu les chaînes de la TNT. Il a seulement réglé de façon différente des situations différentes de manière compatible avec la finalité de la loi en organisant un mécanisme de réparation du préjudice lié à l'extinction anticipée des services de diffusion par voie analogique.

b) La différence de traitement des éditeurs " historiques " par rapport aux autres opérateurs qui résulte des dispositions critiquées est, en outre, proportionnée à la différence de situation dont le législateur a tenu compte.

En ce qui concerne, en premier lieu, la durée des autorisations, la prorogation de cinq ans des autorisations par application des dispositions du sixième alinéa du nouvel article 99 n'est, d'abord, pas excessive au regard de la durée restant à courir des autorisations actuelles. L'extinction progressive de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique débutera en effet le 31 mars 2008 et portera ainsi atteinte à des autorisations accordées pour encore deux ans et neuf mois (Canal plus), trois ans et onze mois (TF1) et quatre ans et un mois (M6). Au regard de ces durées subsistantes d'autorisations dont les éditeurs concernés tirent des droits auxquels il sera progressivement porté atteinte, la prorogation accordée pour une durée de cinq ans par les dispositions critiquées n'apparaît pas disproportionnée.

On doit ajouter, ensuite, que le législateur a mis à la charge des éditeurs nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne de nouvelles exigences spécifiques en leur imposant, par l'insertion d'un nouvel article 96-1 dans la loi de 1986, d'assurer la diffusion de leurs services en mode numérique auprès de 95 % de la population. Ces éditeurs sont par conséquent soumis à des contraintes particulières de couverture par rapport à l'ensemble des autres chaînes de la TNT, de sorte que l'octroi de la prorogation de cinq ans n'est pas excessive compte tenu de cette différence de situation.

On doit, enfin, souligner que la prorogation de cinq ans des autorisations en cause n'est accordée que sous réserve que les éditeurs concernés soient membres du groupement d'intérêt public institué par les nouvelles dispositions de l'article 102 et chargé de mettre en oeuvre les mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision en mode analogique et la continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs. Ce groupement d'intérêt public gère en particulier le fonds institué par l'article 103 et destiné à atténuer ou supprimer le coût pour les téléspectateurs en difficulté financière du passage à la réception en mode numérique.

En ce qui concerne, en second lieu, l'octroi d'une " chaîne compensatoire ", cette compensation apparaît proportionnée à l'atteinte portée aux droits acquis des éditeurs de services de télévision par voie analogique, pour au moins trois raisons.

En premier lieu, le bénéfice de la chaîne numérique supplémentaire ne peut être accordé qu'après l'extinction complète des services de diffusion par voie analogique, celle-ci étant programmée pour le 30 novembre 2011. A cette date, la TNT devrait compter une quarantaine de chaînes supplémentaires qui s'ajouteront à la trentaine de chaînes diffusées aujourd'hui. Le régime particulier qui s'attache ainsi à trois d'entre elles ne saurait donc être regardé comme une contrepartie excessive de l'extinction anticipée des services de diffusion par voie analogique.

En deuxième lieu, le législateur a prévu que les " chaînes compensatoires " en cause seront notamment soumises à des obligations renforcées de soutien à la création en matière de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française.

Enfin, la condition d'extinction complète du signal analogique à laquelle est subordonnée l'attribution d'une " chaîne compensatoire " a des effets vertueux et répond à un objectif d'intérêt général en incitant les éditeurs de services diffusés par voie analogique à participer au processus devant conduire à cette extinction.

Les dispositions critiquées ne font, par suite, pas naître une différence de traitement manifestement disproportionnée, par son ampleur, à la différence de situation dont le législateur a entendu tenir compte.

3/ Contrairement à ce que font ensuite valoir les auteurs des recours, les dispositions de l'article 104 issues de l'article 5 de la loi déférée permettant l'octroi d'une chaîne numérique supplémentaire aux éditeurs historiques ne méconnaissent pas l'objectif de valeur constitutionnelle qu'est la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socio-culturels.

En premier lieu, en effet, le basculement complet vers le numérique aboutit mécaniquement à réduire la part relative des éditeurs historiques dans l'offre audiovisuelle, et leur part correspondante de recettes publicitaires ou d'abonnements, y compris avec l'attribution, lors de l'extinction de la diffusion par voie analogique, de " chaînes compensatoires ". Dans ces conditions, la compensation du changement des conditions économiques de diffusion opérée par l'attribution de ces chaînes supplémentaires ne saurait avoir pour effet de porter atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme.

En second lieu, on doit souligner que l'attribution des nouvelles autorisations prévues par les dispositions de l'article 104 issues de l'article 5 de la loi déférée s'effectue " sous réserve du respect des articles 1er, 3-1, 26 et 39 à 41-4 " de la loi du 30 septembre 1986.

Le CSA aura ainsi pour mission de s'assurer que ces autorisations ne portent pas atteinte aux principes fondamentaux régissant l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle (articles 1er et 3-1), au nombre desquels figure le caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion, ni à l'exercice des missions de service public par les sociétés nationales de programme (article 26), ni au dispositif anti-concentration destiné à garantir le caractère effectif du pluralisme (articles 39à 41-4).

De même que la mise en oeuvre du troisième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, celle de l'article 104 devra s'effectuer sous réserve des dispositions et des impératifs et critères énoncés par les articles de la loi auquel il fait référence.

S'agissant d'éditeurs préalablement titulaires d'autorisations nationales de télévision par voie hertzienne terrestre, il en résulte que la délivrance des nouvelles autorisations prévue par l'article 104 est, par exemple, soumise au respect de la règle selon laquelle un opérateur ne peut, en TNT, détenir plus de sept autorisations nationales (cf. le 4ème alinéa de l'article 41) ou de la règle interdisant le cumul d'une autorisation nationale de télévision réalisant plus de 2,5 % de l'audience totale des services de télévision avec une autorisation pour un service à vocation locale (cf. le 3ème alinéa de l'article 41).

Eu égard aux garanties ainsi organisées pas le législateur, le grief d'une atteinte au pluralisme ne pourra qu'être écarté.

4/ Le législateur n'a, enfin, pas méconnu l'étendue de sa compétence en laissant le soin à un décret en Conseil d'Etat de déterminer les obligations renforcées de soutien à la création en matière de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française.

Le texte même de la loi encadre de manière suffisante le renvoi au pouvoir réglementaire de la détermination des obligations particulières en cause. Le caractère " renforcé " des obligations mises à la charge des attributaires des " chaînes compensatoires " doit, en outre, être apprécié au regard de celles auxquelles sont aujourd'hui assujetties les chaînes de la TNT.

Ces obligations sont prévues par le décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001. Elles sont adaptées aux différents formats de programme. Il en résulte, par exemple, que les obligations de contribution à la production audiovisuelle ou cinématographique ne s'appliquent qu'à partir du franchissement de certains seuils conçus pour tenir à l'écart les formats de programme ne diffusant que très peu ou pas d'oeuvres (chaînes sportives, chaînes d'information ou chaînes de télé-achat par exemple). Ainsi, lorsqu'une chaîne consacre moins de 20 % de son temps à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, elle n'est pas soumise à l'obligation de consacrer une part de son chiffre d'affaires à la production de ces oeuvres. De même, l'obligation de contribution à la production cinématographique ne joue que pour autant que la chaîne diffuse annuellement au moins 52 oeuvres cinématographiques.

Les nouvelles " chaînes compensatoires " prévues par le nouvel article 104 ne bénéficieront pas de l'ensemble de ces dérogations et seront soumises, en vertu du décret en Conseil d'Etat à intervenir, à un ensemble d'obligations plus contraignantes. Elles pourront, par exemple, être soumises, en toute hypothèse, à l'exigence de consacrer une part de leur chiffre d'affaires à la production d'oeuvres. Une telle exigence spécifique conduirait ainsi, en particulier, d'une part, à l'exclusion des formats de programmes ne diffusant pas ou peu d'oeuvres audiovisuelles et, d'autre part, à soumettre les éditeurs concernés à des obligations plus fortes en matière de création que celles auxquelles les éditeurs de chaînes comparables sont aujourd'hui assujettis.

Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'incompétence négative du législateur ne pourra être accueilli.

***

Pour ces raisons, le Gouvernement considère qu'aucun des griefs articulés par les parlementaires saisissants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter les recours dont il est saisi.Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,

2 rue de Montpensier, 75001 PARIS

Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer à votre examen aux fins d'annulation l'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur tel que définitivement adopté par le Parlement le 22 février 2007 et en particulier son article 5.

***

Sur l'article 5 de la loi déférée

Le basculement de la télévision analogique vers la télévision numérique sur l'ensemble de notre territoire est fixé à la date du 30 novembre 2011 par le législateur alors même que la date butoir au regard de nos obligations européennes est en 2012 et que d'autres pays européens ont choisi des délais plus longs. Cela s'accompagne du déploiement de nouveaux services haute définition et de téléphonie mobile pour tous.

La loi déférée tend ainsi à adapter le cadre juridique du futur paysage audiovisuel du pays et, à cet égard, fait évoluer, en plusieurs de ses dispositions, la loi 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

C'est au titre de cette évolution qui va affecter l'ensemble des acteurs du paysage audiovisuel français que l'article 5 octroie, de façon spectaculaire, aux trois grandes chaînes privées actuelles - TF1, M6 et Canal+ - un canal supplémentaire en vue, selon le gouvernement, d'accélérer la migration vers le numérique et de compenser les dépenses additionnelles qui seraient à la charge de ces opérateurs.

L'Article 5 prévoit deux dispositions singulières destinées à assurer une " compensation " à ces opérateurs historiques bénéficiant actuellement d'une autorisation d'occupation du domaine public hertzien.

D'abord, l'article 5 modifiant l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que " par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services nationaux de télévision préalablement diffusés sur l'ensemble du territoire métropolitain par voie hertzienne terrestre en mode analogique accordées aux éditeurs de ces services sont prorogées de cinq ans, à la condition que ces éditeurs soient et demeurent membres du groupement d'intérêt public institué à l'article 102 et aient satisfait aux prescriptions de l'article 98-1 ".

Ensuite, le même article 5 de la loi querellée rédige ainsi un nouvel article 104 de la loi du 30 septembre 1986 prévoyant que :

" À l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à l'éditeur de ce service qui lui en fait la demande, sous réserve du respect des dispositions des articles 1er, 3-1, 26 et 39 à 41-4, un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service de télévision à vocation nationale (...) ".

Or, il apparaît que ces dispositions sont entachées d'inconstitutionnalité en ce qu'elles méconnaissent le principe d'égalité, le principe du pluralisme et, en tout état de cause, l'article 34 de la Constitution dès lors que le législateur n'a pas épuisé sa propre compétence.

*

I - Sur la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et du principe d'égalité devant la loi et par conséquent de la liberté d'entreprendre

Ces dispositions méconnaissent évidemment le principe d'égalité devant la loi tel que vous l'avez consacré de façon constante. Certes vous jugez, selon une formulation désormais classique, que ce principe ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu, cependant, que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit (Décision n° 2006-540 DC, 27 juillet 2006, cons. 12 et 13, Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541).

I.1. Au cas présent, c'est en vain que l'on chercherait, d'une part, à identifier l'existence de différence objective de situation justifiant une telle différence de traitement aboutissant à favoriser certains opérateurs au détriment d'autres, et, d'autre part, l'existence d'un intérêt général suffisant.

Force est d'admettre à cet égard que l'effet incontesté, et incontestable, des dispositions critiquées est bien d'instituer un privilège au bénéfice de quelques acteurs économiques alors que les autres opérateurs appartenant à la même catégorie se verront placer, en conséquence, dans une situation objectivement moins favorable. Il importe de mesurer à cet instant que l'un des effets de l'attribution d'une " chaîne bonus " - selon l'expression revendiquée par le gouvernement valant aveu de la réalité du dispositif - sera d'orienter les flux du marché publicitaire de façon plus importante vers les canaux de ces opérateurs offrant mécaniquement des possibilités d'audience accrue. Nul ne peut ignorer que les nouveaux médias, allant de la Télévision diffusée en mode numérique aux chaînes diffusées sur les portails Internet en passant par les moteurs de recherche, se rémunèrent principalement par la publicité et que les annonceurs recherchent les effets de masse et vont donc vers l'audience la mieux garantie.

Qu'à cet égard, le fait de favoriser mécaniquement l'audience de certaines chaînes au détriment d'autres crée nécessairement une distorsion de concurrence, puisqu'orientant le choix des annonceurs vers les opérateurs qui, déjà dominants par leur position historique, offriront une surface de diffusion augmentée par la loi. Cette discrimination entre des acteurs de même nature et opérant sur le même marché pertinent est gravement préjudiciable aux nouveaux entrants dans le paysage audiovisuel français.

Pour justifier l'octroi de cette chaîne bonus, le gouvernement argue que ce choix tend à compenser le préjudice subi par les éditeurs résultant, d'abord, de la remise en cause anticipée d'une autorisation d'occupation du domaine public à partir du 31 mars 2008 - au lieu de 2012 - et ensuite, du bouleversement du paysage audiovisuel hertzien analogique en clair, induit par l'arrêt définitif de la diffusion analogique au plus tard le 30 novembre 2011.

Cette thèse ne résiste pas à l'examen.

I.2. En premier lieu, ce privilège instauré au profit des opérateurs historiques ne se justifie en aucune façon par une différence de situation entre les opérateurs

Certes, les opérateurs historiques devront assumer une migration de l'analogique vers le numérique, alors que les nouveaux arrivants se contenteront d'entrer " simplement " dans le numérique. Surtout, les charges seront les mêmes pour les anciens opérateurs - bénéficiaires du privilège critiqué - ou pour les nouveaux : tous devront supporter les coûts et les investissements rendus nécessaires par cette évolution technologique. On pourrait même considérer que ces investissements seront plus lourds pour les nouveaux opérateurs qui ne s'adossent pas à un savoir faire aussi ancien que les opérateurs historiques et qui, de surcroît, n'ont pas à ce jour les mêmes garanties d'audience à proposer aux annonceurs.

Autrement dit, ce sont les opérateurs les mieux placés pour assumer les investissements impliqués par les évolutions techniques et du cadre légal, qui bénéficient d'un avantage supplémentaire pour y faire face, au détriment des acteurs qui, nouveaux entrants sur le marché, font face à une équation économique incertaine au regard de la convergence des technologies de la communication et des mouvements du marché publicitaire qui en résultent.

Il importe de relever, à cet égard, que la Commission Européenne a adressé, le 19 juillet 2006, une mise en demeure à l'Italie au motif que cet Etat, lors du passage au numérique en 2004, avait octroyé des avantages injustifiés à certains opérateurs en leur permettant d'obtenir des fréquences numériques supplémentaires. Selon la Commission, la législation italienne avait " abouti à créer un avantage significatif au profit de RAI et Mediaset qui contrôlent déjà 80% des fréquences analogiques ".

Dans ces conditions, l'argument avancé par le législateur tiré du coût de la migration se retourne contre ses auteurs : les opérateurs historiques sont déjà leaders sur le marché et peuvent donc " migrer " dans des conditions nettement plus confortables que les nouveaux arrivants, souvent moins bien lotis sur le plan économique et financier. M. Bruno Retailleau, rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, souligne, à cet égard, que " sur le plan économique, les grandes chaînes feraient une énorme économie de diffusion après le passage au numérique, puisque quand une chaîne paie actuellement de 50 millions à 60 millions d'euros par an pour sa diffusion hertzienne analogique, elle paiera de 7 millions à 8 millions d'euros pour sa diffusion hertzienne numérique ".

On rappellera aussi que les opérateurs historiques avaient déjà bénéficié d'une chaîne bonus lors de l'instauration de la TNT. Il s'agit donc d'un nouveau privilège qui vient se surajouter à un avantage déjà existant.

Ainsi, le législateur propose-t-il que ceux qui ont plus aient encore plus. Drôle de compensation, étrange vision du principe d'égalité devant la loi ! Le renforcement d'une telle position dominante ne manque de laisser songeur le juriste tout autant que le citoyen attaché à l'intérêt général.

En définitive, loin d'induire un surcoût supplémentaire pour les opérateurs historiques qui légitimerait l'octroi d'une " compensation ", le passage au numérique entraînera donc, à terme, pour ces grandes chaînes, une économie tout à fait consistante. S'il y a donc une différence de situation, elle ne s'établit en rien au détriment des grandes chaînes qui réaliseront de substantielles économies grâce à la migration vers le numérique, mais bien à l'encontre des nouveaux entrants qui supporteront des coûts importants et dont la " place " dans le nouveau paysage télévisuel s'avérera finalement extrêmement restreinte.

I.3. En second lieu, Il n'y a aucun intérêt général justifiant le privilège ainsi accordé aux opérateurs historiques.

Ainsi donc, de l'aveu même du gouvernement comme des rapporteurs de l'Assemblée Nationale et du Sénat, l'octroi de cette chaîne bonus aux opérateurs historiques vient satisfaire la situation particulière de quelques uns puisque seuls les intérêts des grandes chaînes sont pris en compte.

L'argument avancé en vertu duquel le privilège consenti serait rendu nécessaire par l'urgence impérieuse de réaliser cette migration vers le numérique n'est objectivement pas fondé. Le gouvernement soutient l'idée que la France serait en retard par rapport à ses voisins européens en matière de télévision numérique et que ce " bonus " offert aux grandes chaînes permettrait d'opérer le rattrapage. Cependant, cette argutie fait l'impasse sur le fait que la date butoir fixée par l'Union européenne demeure celle de la fin de l'année 2012.

L'intérêt général qui consiste ici à permettre à la France de proposer aux citoyens, dans le respect du droit européen, une offre de programmes pluraliste sur l'ensemble du territoire au travers d'une qualité accrue, ne justifie en rien que la migration nécessaire de la diffusion hertzienne vers la diffusion en mode numérique soit accompagnée d'un renforcement de la position dominante des opérateurs historiques.

D'autant plus que les opérateurs historiques bénéficiaires d'une autorisation d'occupation du domaine public hertzien se voient conduits à migrer vers un autre mode d'exploitation économique plus avantageux que le précédent. Au regard de cette situation, ceux-ci ne sont pas dans la situation d'un occupant du domaine public à titre privatif faisant l'objet du retrait de son autorisation d'occupation mais, bien au contraire, bénéficient de la confirmation de leur activité économique privative avec qui plus est un prolongement de la durée de l'autorisation pour 5 années supplémentaires.

Aucun préjudice spécial, anormal et grave n'est donc causé à ces opérateurs.

Au contraire même, alors que l'occupation à titre privatif du domaine public se caractérise par le principe de précarité, ces acteurs économiques dominants voient les conditions de poursuite de leur activité confirmées dans l'espace et confortées dans le temps grâce à la garantie de continuité de diffusion de leurs programmes au travers d'une qualité améliorée, d'une audience étendue et d'un coût diminué.

C'est bien en vain que l'on chercherait un quelconque préjudice suffisamment caractérisé au regard de la nouvelle situation ainsi créée. Dès lors, l'attribution d'une chaîne compensatoire, ou bonus, apparait comme étrangère à l'intérêt général poursuivi et étrangère à la réalité économique et juridique dont vont bénéficier TF1, M6 et Canal +.

Le double avantage ainsi consenti s'avère tout à fait excessif compte tenu de l'objectif poursuivi qui consiste simplement à migrer dans un délai raisonnable d'un mode d'exploitation du domaine public vers un autre. Loin d'être la privation d'un droit acquis, cette situation est au contraire l'allongement de la durée d'exploitation d'une activité économique alors pourtant que le principe de l'occupation du domaine public à titre privatif est constant.

L'ARCEP a rendu un avis négatif sur ce point en considérant que " cet article aurait pour conséquence d'offrir un " canal bonus " aux chaînes existantes, c'est-à-dire un canal supplémentaire en plus de celui dont elles disposent pour fournir leurs services de télévision, et donc de préempter une partie du dividende numérique. Or, ces mêmes éditeurs avaient déjà reçu un " canal bonus " lors du lancement de la TNT. Cette nouvelle disposition, qui a pour effet de préempter encore un peu plus le dividende numérique au profit de ces seuls éditeurs, n'est aucunement justifiée (...). Dans ces conditions, l'Autorité émet un avis défavorable sur ce projet d'article 12 et propose sa suppression " (avis du 4 juillet 2006).

En tout état de cause, et pour les seuls besoins du raisonnement, il est certain que ce double avantage - allongement de la durée d'autorisation et octroi d'une chaîne bonus - ainsi octroyé à ces opérateurs historiques est entaché d'une disproportion manifeste.

De ces seuls chefs, ce double privilège ainsi accordé aux opérateurs historiques par l'article 5 de la présente loi modifiant les articles 99 et 104 de la loi du 30 septembre 1986 encourt donc la censure.

*

II. Sur la méconnaissance du principe de pluralisme garanti au titre de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789

Le pluralisme des courants d'expression socioculturels est l'une des conditions de la démocratie et s'applique évidemment à la communication audiovisuelle. Vous avez ainsi jugé que " le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale (...) est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; qu'en effet la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent ces quotidiens n'était pas à même de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents ; qu'en définitive l'objectif à réaliser est que les lecteurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu'on puisse en faire l'objet d'un marché " (voir par exemple : CC 84-181 DC du 11 octobre 1984 ; CC 86-217 DC du 18 septembre 1986, Rec. p. 110 ; CC 2004-507 DC du 9 décembre 2004, Rec. p. 219).

L'octroi d'une chaîne compensatoire aux opérateurs historiques de télédiffusion, ne peut qu'aboutir au renforcement d'une situation oligopolistique au regard de l'équilibre du marché existant et de ses potentialités de développement. Ainsi, les trois régies publicitaires de TF1, M6 et France Télévisions regroupent déjà plus de 80% des investissements publicitaires du marché. Le libre choix du téléspectateur n'est assurément pas garanti en l'absence de pluralisme dès lors que la loi accentue, au contraire, la domination de certains opérateurs. L'objectif constitutionnel de pluralisme n'a pas pour vocation de " vendre davantage de temps de cerveau disponible pour Coca-Cola " selon l'expression de l'un des patrons d'un opérateur bénéficiaire de la chaîne bonus.

Force est de considérer que ce risque a été vu par le législateur. Mais il n'a pas su ou pu y remédier. En effet, conscient que l'octroi d'une chaîne bonus allait créer une distorsion au profit de ses bénéficiaires et, en particulier, accroître le poids de ces acteurs quant à la liberté de création et à la diversité de l'offre proposée aux citoyens, le législateur a modifié l'article 5 de la loi en cause en prévoyant que ces opérateurs devront souscrire " à des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne ".

Outre que l'on ignore ce que sont ces " engagements particuliers ", il appert que cet amendement signe l'aveu du risque pour la création et, au-delà, pour la liberté de communication des divers courants socioculturels de voir quelques acteurs économiques dominants asseoir leur influence.

A cet égard, c'est en vain que le gouvernement viendrait défendre au grief en prétendant que cette clause de sauvegarde du pluralisme est suffisante à l'aune du déséquilibre ainsi créé.

D'une part, s'agissant de l'exercice d'une liberté publique, le législateur aurait du, conformément à l'article 34 de la Constitution être plus précis et complet sur la nature de l'obligation pesant sur lesdits opérateurs.

D'autre part, le pluralisme tel que consacré par votre jurisprudence, par celle de la Cour européenne des droits de l'homme et par les autres Cours Constitutionnelles ne s'arrête pas à la seule production cinématographique et audiovisuelle mais s'étend à l'ensemble des idées et opinions, même celles qui choquent.

Dès lors, le garde fou maladroitement et précipitamment posé par la majorité ne peut satisfaire l'exigence constitutionnelle de pluralisme.

C'est pourquoi, de ce chef encore, l'invalidation de l'article 5 est encourue.

*

III- Quant à la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution

La loi ne saurait être bavarde ou imprécise. A fortiori, lorsque sont concernés les principes et objectifs constitutionnels, elle ne saurait être floue et incertaine. Sa normativité doit alors être claire, intelligible et précise et le législateur doit exercer pleinement la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution afin de ne pas adopter de formules équivoques. (Décision 2006-540 du 27 juillet 2006, cons. 9, Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541, et auparavant décision n°2006-535 DC du 30 mars 2006).

Vous y veillez avec rigueur et constance.

Cela est encore plus vrai quand une exigence constitutionnelle est menacée.

De cette jurisprudence, il ressort que toute disposition législative doit être en mesure d'exposer clairement le régime qu'elle entend instaurer et être d'une normativité certaine. Que cette règle s'impose tout également lorsque le législateur entend renvoyer le détail d'application de certaines dispositions législatives au pouvoir réglementaire afin que ce dernier agisse dans un cadre suffisamment clair, précis et inconditionnel.

En l'espèce, le garde fou constitué par " les engagements particuliers " que les opérateurs concernés devront souscrire en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne est particulièrement flou. La future obligation pesant sur les opérateurs historiques est donc imprécise et d'une normativité plus qu'incertaine et ne saurait suffire pour encadrer l'exercice du pouvoir réglementaire en la matière. Au demeurant, s'agissant de la sauvegarde de l'exigence de pluralisme, les obligations s'imposant aux opérateurs historiques ainsi privilégiés devraient être plus large que la seule question de la production audiovisuelle mais s'étendre à la garantie de l'expression des divers courants socioculturels. Or, à cet égard, la loi est muette.

De ce chef, enfin, l'article 5 modifiant les articles 99 et 104 de la loi du 30 septembre 1986 encourt une invalidation certaine.

**

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, mesdames et messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, à l'expression de notre haute considération.Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,

2 rue de Montpensier, 75001 PARIS

Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer à votre examen aux fins d'annulation l'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur tel que définitivement adopté par le Parlement le 22 février 2007 et en particulier son article 5.

***

Sur l'article 5 de la loi déférée

Le basculement de la télévision analogique vers la télévision numérique sur l'ensemble de notre territoire est fixé à la date du 30 novembre 2011 par le législateur alors même que la date butoir au regard de nos obligations européennes est en 2015 et que d'autres pays européens ont choisi des délais plus longs. Cela s'accompagne du déploiement de nouveaux services haute définition et de téléphonie mobile pour tous.

La loi déférée tend ainsi à adapter le cadre juridique du futur paysage audiovisuel du pays et, à cet égard, fait évoluer, en plusieurs de ses dispositions, la loi 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

C'est au titre de cette évolution qui va affecter l'ensemble des acteurs du paysage audiovisuel français que l'article 5 octroie, de façon spectaculaire, aux trois grandes chaînes privées actuelles - TF1, M6 et Canal+ - un canal supplémentaire en vue, selon le gouvernement, d'accélérer la migration vers le numérique et de compenser les dépenses additionnelles qui seraient à la charge de ces opérateurs.

L'Article 5 prévoit deux dispositions singulières destinées à assurer une " compensation " à ces opérateurs historiques bénéficiant actuellement d'une autorisation d'occupation du domaine public hertzien.

D'abord, l'article 5 modifiant l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que " par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services nationaux de télévision préalablement diffusés sur l'ensemble du territoire métropolitain par voie hertzienne terrestre en mode analogique accordées aux éditeurs de ces services sont prorogées de cinq ans, à la condition que ces éditeurs soient et demeurent membres du groupement d'intérêt public institué à l'article 102 et aient satisfait aux prescriptions de l'article 98-1 ".

Ensuite, le même article 5 de la loi querellée rédige ainsi un nouvel article 104 de la loi du 30 septembre 1986 prévoyant que :

" À l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à l'éditeur de ce service qui lui en fait la demande, sous réserve du respect des dispositions des articles 1er, 3-1, 26 et 39 à 41-4, un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service de télévision à vocation nationale (...) ".

Or, il apparaît que ces dispositions sont entachées d'inconstitutionnalité en ce qu'elles méconnaissent le principe d'égalité, le principe du pluralisme et, en tout état de cause, l'article 34 de la Constitution dès lors que le législateur n'a pas épuisé sa propre compétence.

I - Sur la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et partant du principe d'égalité devant la loi et de la liberté d'entreprendre

Ces dispositions méconnaissent évidemment le principe d'égalité devant la loi tel que vous l'avez consacré de façon constante. Certes vous jugez, selon une formulation désormais classique, que ce principe ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu, cependant, que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit (Décision n° 2006-540 DC, 27 juillet 2006, cons. 12 et 13, Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541).

I.1. Au cas présent, c'est en vain que l'on chercherait, d'une part, à identifier l'existence de différence objective de situation justifiant une telle différence de traitement aboutissant à favoriser certains opérateurs au détriment d'autres, et, d'autre part, l'existence d'un intérêt général suffisant.

Force est d'admettre à cet égard que l'effet incontesté, et incontestable, des dispositions critiquées est bien d'instituer un privilège au bénéfice de quelques acteurs économiques alors que les autres opérateurs appartenant à la même catégorie se verront placer, en conséquence, dans une situation objectivement moins favorable. Il importe de mesurer à cet instant que l'un des effets de l'attribution d'une " chaîne bonus " - selon l'expression revendiquée par le gouvernement valant aveu de la réalité du dispositif - sera d'orienter les flux du marché publicitaire de façon plus importante vers les canaux de ces opérateurs offrant mécaniquement des possibilités d'audience accrue. Nul ne peut ignorer que les nouveaux médias, allant de la Télévision diffusée en mode numérique aux chaînes diffusées sur les portails Internet en passant par les moteurs de recherche, se rémunèrent principalement par la publicité et que les annonceurs recherchent les effets de masse et vont donc vers l'audience la mieux garantie.

Qu'à cet égard, le fait de favoriser mécaniquement l'audience de certaines chaînes au détriment d'autres crée nécessairement une distorsion de concurrence, puisqu'orientant le choix des annonceurs vers les opérateurs qui, déjà dominants par leur position historique, offriront une surface de diffusion augmentée par la loi. Cette discrimination entre des acteurs de même nature et opérant sur le même marché pertinent est gravement préjudiciable aux nouveaux entrants dans le paysage audiovisuel français.

Pour justifier l'octroi de cette chaîne bonus, le gouvernement argue que ce choix tend à compenser le préjudice subi par les éditeurs résultant, d'abord, de la remise en cause anticipée d'une autorisation d'occupation du domaine public à partir du 31 mars 2008 - au lieu de 2012 - et ensuite, du bouleversement du paysage audiovisuel hertzien analogique en clair, induit par l'arrêt définitif de la diffusion analogique au plus tard le 30 novembre 2011.

Cette thèse ne résiste pas à l'examen.

I.2. En premier lieu, ce privilège instauré au profit des opérateurs historiques ne se justifie en aucune façon par une différence de situation entre les opérateurs

Certes, les opérateurs historiques devront assumer une migration de l'analogique vers le numérique, alors que les nouveaux arrivants se contenteront d'entrer " simplement " dans le numérique. Surtout, les charges seront les mêmes pour les anciens opérateurs - bénéficiaires du privilège critiqué - ou pour les nouveaux : tous devront supporter les coûts et les investissements rendus nécessaires par cette évolution technologique. On pourrait même considérer que ces investissements seront plus lourds pour les nouveaux opérateurs qui ne s'adossent pas à un savoir faire aussi ancien que les opérateurs historiques et qui, de surcroît, n'ont pas à ce jour les mêmes garanties d'audience à proposer aux annonceurs.

Autrement dit, ce sont les opérateurs les mieux placés pour assumer les investissements impliqués par les évolutions techniques et du cadre légal, qui bénéficient d'un avantage supplémentaire pour y faire face, au détriment des acteurs qui, nouveaux entrants sur le marché, font face à une équation économique incertaine au regard de la convergence des technologies de la communication et des mouvements du marché publicitaire qui en résultent.

Il importe de relever, à cet égard, que la Commission Européenne a adressé, le 19 juillet 2006, une mise en demeure à l'Italie au motif que cet Etat, lors du passage au numérique en 2004, avait octroyé des avantages injustifiés à certains opérateurs en leur permettant d'obtenir des fréquences numériques supplémentaires. Selon la Commission, la législation italienne avait " abouti à créer un avantage significatif au profit de RAI et Mediaset qui contrôlent déjà 80% des fréquences analogiques ".

Dans ces conditions, l'argument avancé par le législateur tiré du coût de la migration se retourne contre ses auteurs : les opérateurs historiques sont déjà leaders sur le marché et peuvent donc " migrer " dans des conditions nettement plus confortables que les nouveaux arrivants, souvent moins bien lotis sur le plan économique et financier. M. Bruno Retailleau, rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, souligne, à cet égard, que " sur le plan économique, les grandes chaînes feraient une énorme économie de diffusion après le passage au numérique, puisque quand une chaîne paie actuellement de 50 millions à 60 millions d'euros par an pour sa diffusion hertzienne analogique, elle paiera de 7 millions à 8 millions d'euros pour sa diffusion hertzienne numérique ".

On rappellera aussi que les opérateurs historiques avaient déjà bénéficié d'une chaîne bonus lors de l'instauration de la TNT. Il s'agit donc d'un nouveau privilège qui vient se surajouter à un avantage déjà existant.

Ainsi, le législateur propose-t-il que ceux qui ont plus aient encore plus. Drôle de compensation, étrange vision du principe d'égalité devant la loi ! Le renforcement d'une telle position dominante ne manque de laisser songeur le juriste tout autant que le citoyen attaché à l'intérêt général.

En définitive, loin d'induire un surcoût supplémentaire pour les opérateurs historiques qui légitimerait l'octroi d'une " compensation ", le passage au numérique entraînera donc, à terme, pour ces grandes chaînes, une économie tout à fait consistante. S'il y a donc une différence de situation, elle ne s'établit en rien au détriment des grandes chaînes qui réaliseront de substantielles économies grâce à la migration vers le numérique, mais bien à l'encontre des nouveaux entrants qui supporteront des coûts importants et dont la " place " dans le nouveau paysage télévisuel s'avérera finalement extrêmement restreinte.

I.3. En second lieu, Il n'y a aucun intérêt général justifiant le privilège ainsi accordé aux opérateurs historiques.

Ainsi donc, de l'aveu même du gouvernement comme des rapporteurs de l'Assemblée Nationale et du Sénat, l'octroi de cette chaîne bonus aux opérateurs historiques vient satisfaire la situation particulière de quelques uns puisque seuls les intérêts des grandes chaînes sont pris en compte.

L'argument avancé en vertu duquel le privilège consenti serait rendu nécessaire par l'urgence impérieuse de réaliser cette migration vers le numérique n'est objectivement pas fondé. Le gouvernement soutient l'idée que la France serait en retard par rapport à ses voisins européens en matière de télévision numérique et que ce " bonus " offert aux grandes chaînes permettrait d'opérer le rattrapage. Cependant, cette argutie fait l'impasse sur le fait que la date butoir fixée par l'Union européenne demeure celle de la fin de l'année 2012.

L'intérêt général qui consiste ici à permettre à la France de proposer aux citoyens, dans le respect du droit européen, une offre de programmes pluraliste sur l'ensemble du territoire au travers d'une qualité accrue, ne justifie en rien que la migration nécessaire de la diffusion hertzienne vers la diffusion en mode numérique soit accompagnée d'un renforcement de la position dominante des opérateurs historiques.

D'autant plus que les opérateurs historiques bénéficiaires d'une autorisation d'occupation du domaine public hertzien se voient conduits à migrer vers un autre mode d'exploitation économique plus avantageux que le précédent. Au regard de cette situation, ceux-ci ne sont pas dans la situation d'un occupant du domaine public à titre privatif faisant l'objet du retrait de son autorisation d'occupation mais, bien au contraire, bénéficient de la confirmation de leur activité économique privative avec qui plus est un prolongement de la durée de l'autorisation pour 5 années supplémentaires.

Aucun préjudice spécial, anormal et grave n'est donc causé à ces opérateurs.

Au contraire même, alors que l'occupation à titre privatif du domaine public se caractérise par le principe de précarité, ces acteurs économiques dominants voient les conditions de poursuite de leur activité confirmée dans l'espace et confortée dans le temps grâce à la garantie de continuité de diffusion leurs programmes au travers d'une qualité améliorée, d'une audience étendue et d'un coût diminué.

C'est bien en vain que l'on chercherait un quelconque préjudice suffisamment caractérisé au regard de la nouvelle situation ainsi créée. Dès lors, l'attribution d'une chaîne compensatoire, ou bonus, apparaît comme étrangère à l'intérêt général poursuivi et étrangère à la réalité économique et juridique dont vont bénéficier TF1, M6 et Canal +.

Le double avantage ainsi consenti s'avère tout à fait excessif compte tenu de l'objectif poursuivi qui consiste simplement à migrer dans un délai raisonnable d'un mode d'exploitation du domaine public vers un autre. Loin d'être la privation d'un droit acquis, cette situation est au contraire l'allongement de la durée d'exploitation d'une activité économique alors pourtant que le principe de l'occupation du domaine public à titre privatif est constant.

L'ARCEP a rendu un avis négatif sur ce point en considérant que " cet article aurait pour conséquence d'offrir un " canal bonus " aux chaînes existantes, c'est-à-dire un canal supplémentaire en plus de celui dont elles disposent pour fournir leurs services de télévision, et donc de préempter une partie du dividende numérique. Or, ces mêmes éditeurs avaient déjà reçu un " canal bonus " lors du lancement de la TNT. Cette nouvelle disposition, qui a pour effet de préempter encore un peu plus le dividende numérique au profit de ces seuls éditeurs, n'est aucunement justifiée (...). Dans ces conditions, l'Autorité émet un avis défavorable sur ce projet d'article ... et propose sa suppression " (avis du 4 juillet 2006).

En tout état de cause, et pour les seuls besoins du raisonnement, il est certain que ce double avantage - allongement de la durée d'autorisation et octroi d'une chaîne bonus - ainsi octroyé à ces opérateurs historiques est entaché d'une disproportion manifeste.

De ces seuls chefs, ce double privilège ainsi accordé aux opérateurs historiques par l'article 5 de la présente loi modifiant les articles 99 et 104 de la loi du 30 septembre 1986 encourt donc la censure.

II - Sur la méconnaissance du principe de pluralisme garanti au titre de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789

Le pluralisme des courants d'expression socioculturels est l'une des conditions de la démocratie et s'applique évidemment à la communication audiovisuelle. Vous avez ainsi jugé que " le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale (...) est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; qu'en effet la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent ces quotidiens n'était pas à même de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents ; qu'en définitive l'objectif à réaliser est que les lecteurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu'on puisse en faire l'objet d'un marché " (voir par exemple : CC 84-181 DC du 11 octobre 1984 ; CC 86-217 DC du 18 septembre 1986, Rec. p. 110 ; CC 2004-507 DC du 9 décembre 2004, Rec. p. 219).

L'octroi d'une chaîne compensatoire aux opérateurs historiques de télédiffusion, ne peut qu'aboutir au renforcement d'une situation oligopolistique au regard de l'équilibre du marché existant et de ses potentialités de développement. Ainsi, les trois régies publicitaires de TF1, de M6 et de France Télévisions regroupent déjà plus de 80% des investissements publicitaires du marché. Le libre choix du téléspectateur n'est assurément pas garanti en l'absence de pluralisme dès lors que la loi accentue, au contraire, la domination de certains opérateurs. L'objectif constitutionnel de pluralisme n'a pas pour vocation de " vendre davantage de temps de cerveau disponible pour Coca-Cola " selon l'expression de l'un des patrons d'un opérateur bénéficiaire de la chaîne bonus.

Force est de considérer que ce risque a été vu par le législateur. Mais il n'a pas su ou pu y remédier. En effet, conscient que l'octroi d'une chaîne bonus allait créer une distorsion au profit de ses bénéficiaires et, en particulier, accroître le poids de ces acteurs quant à la liberté de création et à la diversité de l'offre proposée aux citoyens, le législateur a modifié l'article 5 de la loi en cause en prévoyant que ces opérateurs devront souscrire " à des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne ".

Outre que l'on ignore ce que sont ces " engagements particuliers ", il apparaît que cet amendement signe l'aveu du risque pour la création et, au-delà, pour la liberté de communication des divers courants socioculturels de voir quelques acteurs économiques dominants asseoir leur influence.

A cet égard, c'est en vain que le gouvernement viendrait justifier que cette clause de sauvegarde du pluralisme est suffisante à l'aune du déséquilibre ainsi créé.

D'une part, s'agissant de l'exercice d'une liberté publique, le législateur aurait dû, conformément à l'article 34 de la Constitution être plus précis et complet sur la nature de l'obligation pesant sur lesdits opérateurs.

D'autre part, le pluralisme tel que consacré par votre jurisprudence, par celle de la Cour européenne des droits de l'homme et par les autres Cours constitutionnelles ne s'arrête pas à la seule production cinématographique et audiovisuelle mais s'étend à l'ensemble des idées et opinions, même celles qui choquent.

Dès lors, le garde fou maladroitement et précipitamment posé par la majorité ne peut satisfaire l'exigence constitutionnelle de pluralisme.

C'est pourquoi, de ce chef encore, l'invalidation de l'article 5 est encourue.

III - Quant à la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution

La loi ne saurait être bavarde ou imprécise. A fortiori, lorsque sont concernés les principes et objectifs constitutionnels, elle ne saurait être floue et incertaine. Sa normativité doit alors être claire, intelligible et précise et le législateur doit exercer pleinement la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution afin de ne pas adopter de formules équivoques. (Décision 2006-540 du 27 juillet 2006, cons. 9, Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541, et auparavant décision n°2006-535 DC du 30 mars 2006).

Vous y veillez avec rigueur et constance.

Cela est encore plus vrai quand une exigence constitutionnelle est menacée.

De cette jurisprudence, il ressort que toute disposition législative doit être en mesure d'exposer clairement le régime qu'elle entend instaurer et être d'une normativité certaine. Que cette règle s'impose tout également lorsque le législateur entend renvoyer le détail d'application de certaines dispositions législatives au pouvoir réglementaire afin que ce dernier agisse dans un cadre suffisamment clair, précis et inconditionnel.

En l'espèce, le garde fou constitué par " les engagements particuliers " que les opérateurs concernés devront souscrire en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne est particulièrement flou. La future obligation pesant sur les opérateurs historiques est donc imprécise et d'une normativité plus qu'incertaine et ne saurait suffire pour encadrer l'exercice du pouvoir réglementaire en la matière.

Au demeurant, s'agissant de la sauvegarde de l'exigence de pluralisme, les obligations s'imposant aux opérateurs historiques ainsi privilégiés devraient être plus large que la seule question de la production audiovisuelle mais s'étendre à la garantie de l'expression des divers courants socioculturels. Or, à cet égard, la loi est muette.

De ce chef, enfin, l'article 5 modifiant les articles 99 et 104 de la loi du 30 septembre 1986 encourt une invalidation certaine.

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Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, à l'expression de notre haute considération.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le 22 février 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Lilian ZANCHI, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Patrick LEMASLE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PÉREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et Mme Christiane TAUBIRA, députés,

et, le 23 février 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUGE, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Charles JOSSELIN, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIERE, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME et Richard YUNG, sénateurs ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 23 février 2007 ;

Le rapporteur ayant été entendu,

1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ; qu'ils contestent en particulier la conformité à la Constitution du sixième alinéa de l'article 99 et de l'article 103 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dans leur rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;

2. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions " méconnaissent le principe d'égalité, le principe du pluralisme et, en tout état de cause, l'article 34 de la Constitution dès lors que le législateur n'a pas épuisé sa propre compétence " ;

- SUR LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ :

. En ce qui concerne les normes applicables :

3. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

4. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'en outre, si l'article 13 de la même Déclaration n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

5. Considérant, enfin, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas de rechercher si le but que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif ;

. En ce qui concerne le nouvel article 99 de la loi du 30 septembre 1986 :

6. Considérant que le nouvel article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit, en son premier alinéa, que : " Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prend fin au plus tard le 30 novembre 2011 " ; qu'aux termes de son sixième alinéa : " Par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services nationaux de télévision préalablement diffusés sur l'ensemble du territoire métropolitain par voie hertzienne terrestre en mode analogique accordées aux éditeurs de ces services sont prorogées de cinq ans, à la condition que ces éditeurs soient membres du groupement d'intérêt public institué à l'article 100. Le bénéfice de cette prorogation est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 42-7 et aux articles 42-8 et 42-9, si l'éditeur de ces services qui diffuse ses programmes par voie hertzienne en mode analogique perd la qualité de membre du groupement avant la dissolution de celui-ci " ;

7. Considérant que cette prorogation est subordonnée, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la participation des éditeurs concernés au groupement d'intérêt public notamment chargé par le nouvel article 100 de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement de l'extinction de la diffusion analogique et de gérer le fonds d'aide destiné, en application du nouvel article 102, à garantir aux foyers défavorisés la continuité de la réception gratuite des programmes de télévision qu'ils recevaient auparavant en mode analogique ; qu'elle repose dès lors sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec le but poursuivi par le législateur ;

. En ce qui concerne le nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986 :

8. Considérant qu'aux termes du nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986 : " À l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à l'éditeur de ce service qui lui en fait la demande, sous réserve du respect des articles 1er, 3-1, 26 et 39 à 41-4, un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service de télévision à vocation nationale, à condition que ce service ne soit lancé qu'à compter du 30 novembre 2011 et qu'il remplisse les conditions et critères énoncés aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 30-1, souscrive à des obligations renforcées de soutien à la création en matière de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française fixées par décret en Conseil d'État et soit édité par une personne morale distincte, contrôlée par cet éditeur au sens du 2° de l'article 41-3 " ;

9. Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 104 : " La mise en oeuvre du présent titre n'est pas susceptible d'ouvrir droit à réparation " ;

10. Considérant que la loi déférée met fin, de façon anticipée et progressive, à compter du 30 mars 2008, à la diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; qu'elle aura pour effet de réduire la durée des autorisations de diffusion qui avaient été accordées aux éditeurs de ces services jusqu'en décembre 2010, février 2012 et avril 2012 selon les cas ; qu'elle porte ainsi atteinte à des situations légalement acquises ;

11. Considérant, en premier lieu, que les éditeurs nationaux de services de télévision diffusés en mode analogique sont, au regard de l'extinction anticipée de ce mode de diffusion, dans une situation différente de celle des éditeurs nationaux diffusant exclusivement leurs services en mode numérique ;

12. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi déférée qu'en attribuant, à l'exclusion de toute autre forme de réparation, un autre service de télévision à vocation nationale à chacun des trois éditeurs dont les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique seront progressivement privées d'effets avant leur terme, le législateur a voulu indemniser le préjudice qui leur sera ainsi causé ; qu'il s'est notamment référé aux dépenses inhérentes au passage anticipé à une diffusion exclusivement numérique ;

13. Considérant, en outre, qu'afin de ne pas défavoriser les nouveaux éditeurs de la télévision numérique terrestre, les trois services compensatoires de télévision numérique ne pourront être attribués et offerts au public qu'à l'extinction définitive de la diffusion analogique, soit le 30 novembre 2011 ; que les éditeurs de ces trois services devront souscrire à des obligations renforcées en matière de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française et européenne ; qu'ils seront également soumis aux dispositions de droit commun de la loi du 30 septembre 1986 tendant à limiter la concentration dans le secteur de la communication ;

14. Considérant, dans ces conditions, que le nouvel article 103 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 n'apporte pas aux éditeurs concernés une compensation manifestement disproportionnée ;

- SUR LA LIBERTE D'EXPRESSION ET LE PLURALISME DES COURANTS DE PENSEES ET D'OPINIONS :

15. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; que le pluralisme des courants de pensées et d'opinions est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de son expression est une condition de la démocratie ;

16. Considérant que les mesures prises par le législateur tendant à généraliser la diffusion des programmes de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique auront pour effet de faciliter l'accès du plus grand nombre de téléspectateurs à des programmes diversifiés ; qu'il s'ensuit que, loin de porter atteinte à la liberté d'expression ou au pluralisme des courants de pensées et d'opinions, les nouvelles dispositions, dans leur économie générale, sont de nature à les favoriser ; que, s'agissant des dispositions particulières du nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986, il appartiendra aux autorités compétentes, à l'occasion de l'autorisation de nouveaux services numériques et de l'attribution des trois services compensatoires, de veiller au respect du pluralisme des courants de pensées et d'opinions compte tenu des ressources radioélectriques alors disponibles ; que, sous cette réserve, le nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986 n'est pas contraire à la Constitution ;

- SUR L'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE :

17. Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'est pas resté en deçà de la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution pour fixer " les règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques " ;

18. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,

Décide :

Article premier.- Sous la réserve énoncée au considérant 16, les nouveaux articles 99 et 103 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée résultant de l'article 6 de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ne sont pas contraires à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Références :

DC du 27 février 2007 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 27 février 2007 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2007-550 DC du 27 février 2007

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

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