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§ France, Conseil constitutionnel, 03 mars 2007, 2007-553

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Loi relative à la prévention de la délinquance

Sens de l'arrêt : Non conformité partielle
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2007-553
Numéro NOR : CONSTEXT000017664968 ?
Numéro NOR : CSCX0710109S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2007-03-03;2007.553 ?

Saisine :

Paris, le 28 février 2007

OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT SUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE LA LOI RELATIVE A LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative à la prévention de la délinquance, adoptée le 22 février 2007.

Les recours mettent en cause les articles 8, 57, 58 et 60 de la loi. Ils appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

***

I/ SUR L'ARTICLE 8 :

A/ L'article 8 de la loi déférée insère dans le code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 121-6-2 qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un professionnel de l'action sociale peut partager des informations couvertes par le secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal. Le professionnel de l'action sociale n'est pas tenu par ce secret envers le maire et le président du conseil général lorsqu'il constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels. Les dispositions du nouvel article L. 121-6-2 fixent les modalités selon lesquelles un coordonnateur est désigné par le maire et précisent qu'il est soumis au secret professionnel. Elles prévoient également les conditions du partage des informations à caractère secret entre les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne, en précisant notamment que le professionnel de l'action sociale est autorisé à révéler au maire et au président du conseil général les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Il est enfin prévu que s'il apparaît qu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul en informe sans délai le président du conseil général et que le maire est informé de cette transmission.

Les députés et sénateurs requérants font valoir que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence, d'une part, en n'entourant pas de garanties suffisantes l'échange d'informations couvertes par le secret organisé par les nouvelles dispositions de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, de sorte que serait également méconnu le droit constitutionnellement garanti au respect de la vie privée, et, d'autre part, en s'abstenant de prévoir les conditions d'application des règles générales relatives au traitement de ces données à caractère personnel.

B/ Le Conseil constitutionnel ne saurait faire sienne cette argumentation.

1/ L'objet du nouvel article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles est de concilier le respect des secrets protégés par la loi avec l'intérêt général qui s'attache à l'amélioration du suivi des personnes en grande difficulté sociale, éducative ou matérielle.

Les dispositions critiquées ont pour objet d'améliorer l'efficacité de l'action sociale par la transmission au maire et au président du conseil général des informations nécessaires aux interventions sociales qui ont lieu sur le territoire de leur collectivité, dans des situations que les professionnels de l'action sociale considèrent eux-mêmes comme graves. Cette efficacité passe par un meilleur partage d'informations couvertes par le secret professionnel, dans des conditions étroitement définies par le législateur, pour assurer, dans l'intérêt des personnes et des familles, la cohérence des actions sociales dont elles bénéficient et la coordination d'interventions multiples.

Les dispositions adoptées par le législateur encadrent précisément les conditions dans lesquelles des informations couvertes par le secret professionnel peuvent être partagées entre certains intervenants. Répondant à des motifs d'intérêt général, elles ne portent pas atteinte au respect de la vie privée garanti par la Constitution.

On doit ainsi observer, en premier lieu, que les professionnels de l'action sociale ne sont déliés des obligations de secret qui pèsent sur eux qu'à l'égard d'autorités précisément identifiées, à savoir le maire et le président du conseil général. La dérogation au secret professionnel protégé à l'article 226-13 du code pénal, afin d'organiser un partage d'informations à caractère secret, est limitée à ces autorités qui ne sauraient en disposer à l'égard de tiers ; elle relève toujours de l'initiative et de l'appréciation des professionnels de l'action sociale ou du coordonnateur désigné parmi eux. La mise en commun d'informations couvertes par le secret se fait ainsi entre des personnes tenues par le secret à raison de leur profession. Les dispositions critiquées n'ont pas d'autre objet ou d'autre effet que d'organiser les conditions d'un secret partagé entre des personnes qui ne peuvent dévoiler à des tiers le contenu des informations en cause. Les dispositions critiquées confèrent ainsi une base légale à un secret partagé dans le domaine social, en s'inspirant de ce qui a été prévu, en matière médicale, par les dispositions de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.

On peut indiquer, aussi, que d'autres dispositions législatives permettent l'accès du maire à des informations couvertes par le secret professionnel. Ainsi, par exemple, en qualité de membre de la commission d'admission à l'aide sociale ou de président du conseil d'administration du CCAS, le maire a connaissance d'informations couvertes par le secret et est, à ce titre, tenu au respect de ce secret (cf. art. L. 133-5 du code de l'action sociale et des familles). De même, le maire peut être appelé à siéger au sein de la commission locale d'insertion et à connaître ainsi d'informations couvertes par le secret professionnel (cf. art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles).

On doit relever, en deuxième lieu, que la loi a précisé les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être partagées. Les dispositions critiquées énoncent expressément que le partage d'informations n'est possible que si l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels et pour les seules informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences, sans que ces informations ne puissent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

On peut noter, en troisième lieu, que la loi a précisé que lorsqu'un coordonnateur est désigné pour assurer l'efficacité et la continuité de l'action sociale parmi les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, ce coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Le Gouvernement considère ainsi que les dérogations aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal qui régissent la violation du secret professionnel instituées par les dispositions critiquées du nouvel article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles sont, à la fois, strictement encadrées et justifiées par des considérations éminentes d'intérêt général. Il estime, en conséquence, que le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa propre compétence ni porté atteinte au droit constitutionnellement protégé au respect de la vie privée.

2/ La critique fondée sur l'abstention du législateur à prévoir expressément les conditions d'application des règles relatives au traitement des données à caractère personnel apparaît vaine.

En effet, contrairement à ce qui est évoqué par les saisines, les dispositions de l'article 8 de la loi déférée n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer des traitements de données à caractère personnel. La critique est ainsi inopérante.

On peut d'ailleurs indiquer que si les informations recueillies à l'occasion de l'application des dispositions du nouvel article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles faisaient l'objet de traitements automatisés ou de traitements non automatisés ou si elles étaient contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, ces traitements seraient de plein droit soumis au régime de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C'est, au demeurant, ce qu'a relevé la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération en date du 13 juin 2006.

Le Gouvernement estime ainsi que les différents griefs invoqués à l'encontre de l'article 8 de la loi déférée par les recours ne pourront qu'être écartés.

II/ SUR L'ARTICLE 57 :

A/ L'article 57 de la loi déférée modifie les dispositions du III de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 pour prévoir qu'en matière correctionnelle, l'un des cas dans lesquels les mineurs âgés de moins de seize ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire est celui où la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans. Les dispositions critiquées précisent que si le contrôle judiciaire comporte l'obligation de respecter les conditions d'un placement conformément au 2° du II dans un centre éducatif fermé, le non-respect de cette obligation pourra entraîner le placement du mineur en détention provisoire. Dans les autres cas, l'article 57 prévoit que le mineur est informé qu'en cas de non-respect des obligations lui ayant été imposées le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé, placement dont le non respect pourra entraîner sa mise en détention provisoire.

Les députés et sénateurs saisissants font valoir qu'en tant qu'il ouvre une possibilité de placement sous contrôle judiciaire et de mise en détention provisoire d'un mineur de moins de seize ans, sans condition tenant à son " passé pénal ", l'article 57 serait contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.

B/ Un tel grief n'est pas fondé.

En premier lieu, la loi déférée a pour objet de combler une lacune de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice dont les dispositions ne permettent pas d'apporter une réponse appropriée aux cas de mineurs âgés de treize à seize ans ayant commis des faits d'une particulière gravité et susceptibles d'encourir à ce titre une peine supérieure à sept années d'emprisonnement. Cette situation a été regrettée par certains magistrats qui ne disposent pas de mesures adaptées à l'égard de mineurs ayant commis des faits particulièrement graves, pour lesquels une mesure strictement encadrée est nécessaire, tels que les mineurs poursuivis pour des faits d'agression sexuelle aggravée, punis de sept ans d'emprisonnement.

On doit souligner, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 57 n'autorisent pas directement la mise en détention provisoire des mineurs de moins de seize ans. Le mécanisme institué par le législateur est gradué. Les obligations du contrôle judiciaire peuvent, d'abord, consister en l'interdiction de fréquenter certains lieux, ou encore le placement dans un foyer classique, décidé par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention. L'irrespect de ces obligations peut, ensuite, conduire à ce que soit ordonné le placement de l'intéressé dans un centre éducatif fermé. Ce n'est, enfin, que si celui-ci ne se soumet pas aux obligations résultant de ce placement qu'il peut faire l'objet d'un placement en détention provisoire. Sur ce point, le dispositif est similaire à celui institué par la loi du 9 septembre 2002.

Il convient, en troisième lieu, de relever que l'article 57 de la loi déférée crée, par ailleurs, de nouvelles obligations spécialement adaptées aux mineurs s'agissant du contrôle judiciaire, en particulier celles d'accomplir un stage de formation civique et de suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu'à sa majorité.

En fixant les règles critiquées relatives au droit pénal des mineurs, le législateur s'est ainsi borné à concilier les exigences constitutionnelles invoquées par les recours avec la nécessité de prévenir les atteintes à l'ordre public.

III/ SUR L'ARTICLE 58 :

A/ L'article 58 de la loi déférée modifie l'article 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 pour substituer à la qualification de procédure de " jugement à délai rapproché " celle de procédure de " présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs ". Il prévoit que cette procédure s'applique aux mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an, et non plus trois ans, en cas de flagrance, ou supérieure ou égale à trois ans, et non plus cinq ans, dans les autres cas. La disposition critiquée ajoute enfin un troisième alinéa au III de l'article 14-2 de l'ordonnance pour préciser qu'il est procédé au jugement du mineur à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation, sans que le délai de dix jours lui soit applicable, lorsque le mineur et son avocat y consentent expressément, sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition.

Les parlementaires requérants soutiennent qu'en réduisant les seuils de peines encourues à partir desquels la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs est désormais susceptible de s'appliquer, le législateur a méconnu les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs en rapprochant la procédure applicable aux mineurs de la procédure de comparution immédiate applicable aux majeurs.

B/ Cette argumentation ne peut qu'être écartée.

Le législateur, contrairement à ce qui est soutenu, a pris en compte les spécificités qui doivent s'attacher à la justice des mineurs, en prévoyant des mesures adaptées, prononcées par une juridiction spécialisée et selon une procédure appropriée. Il n'a, en particulier, pas rapproché la procédure incriminée de celle de comparution immédiate qui s'applique aux majeurs.

Les dispositions contestées n'ont, en premier lieu, pas pour objet de permettre le jugement immédiat du mineur concerné comme en matière de comparution immédiate mais d'éviter de devoir attendre au moins dix jours avant de pouvoir le juger à la suite de son défèrement si, dans ce délai de 10 jours, intervient une audience du tribunal pour enfants.

La procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs prévoit, en deuxième lieu, l'intervention du tribunal pour enfants et, si le tribunal ne peut siéger le jour même, du juge pour enfants, juridiction spécialisée pour les mineurs, alors que la comparution immédiate se déroule devant le tribunal correctionnel et le juge des libertés et de la détention, juridiction de droit commun.

En troisième lieu, si le législateur a abaissé les seuils de peine qui rendent applicable la procédure de présentation immédiate devant la juridiction des mineurs, ils demeurent supérieurs à ceux qui s'appliquent en matière de comparution immédiate (six mois et deux ans).

La procédure en question est, en quatrième lieu, entourée des garanties propres à assurer le respect des exigences constitutionnelles invoquées par les parlementaires saisissants. Le mineur est présenté devant le procureur de la République en étant nécessairement assisté par un avocat, qui a accès au dossier et peut faire des observations, ce qui n'est pas le cas dans la procédure de comparution immédiate, le prévenu ne voyant son avocat qu'après sa présentation devant le parquet. L'audience de jugement n'est susceptible d'intervenir le jour même ou avant l'expiration d'un délai de dix jours que si le mineur et son avocat donnent tous les deux leur accord et que les parents du mineurs ne s'y opposent pas, alors qu'en matière de comparution immédiate, le jugement immédiat est possible si le prévenu l'accepte, sans que l'accord de son avocat ne soit exigé. L'accord de l'avocat et l'absence d'opposition des parents constituent ainsi une garantie essentielle. Si le jugement n'a pas lieu le jour même mais dans le délai de dix jours, la détention provisoire n'est possible pendant cet intervalle que si la peine encourue est d'au moins 3 ans d'emprisonnement conformément aux dispositions expresses de l'article 11 de l'ordonnance de 1945, alors qu'en matière de comparution immédiate elle est possible si la peine encourue est de six mois en flagrance et de deux ans dans les autres cas.

On doit, en dernier lieu, souligner que la procédure ne peut s'appliquer que si l'affaire est en état d'être jugée, alors que demeure obligatoire le recueil de renseignements sur la personnalité du mineur accompli à l'occasion d'une procédure antérieure de moins de 12 mois. La spécificité du droit pénal des mineurs qui exige que soit prise en considération, de façon particulière, la personnalité du mineur, est ainsi respectée. Par ailleurs, les règles procédurales devant le procureur de la République et le tribunal pour enfants demeurent inchangées.

Il résulte de ce qui précède que l'article 58 de la loi déférée ne méconnaît pas les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs.

IV/ SUR L'ARTICLE 60 :

A/ L'article 60 de la loi déférée modifie le deuxième alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 qui pose à son premier alinéa le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs dont la conséquence essentielle, qualifiée d'" excuse de minorité ", est de diminuer de moitié la peine privative de liberté encourue, mais autorise de déroger à ce principe pour les mineurs âgés de plus de seize ans. Selon la nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 20-2 issue de l'article 60, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs pourront décider qu'il n'y a pas lieu de faire application du premier alinéa, soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale. La décision prise par le tribunal pour enfants, devra, ainsi que le précise le nouvel article 20-2 être spécialement motivée sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale.

Les auteurs des recours font valoir que ces dispositions porteraient atteinte à la garantie que constitue la motivation d'un jugement, en cas de récidive légale, et méconnaîtraient ainsi les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs.

B/ Un tel moyen n'est pas fondé.

1/ Il faut, d'abord, restituer leur exacte portée aux dispositions critiquées.

L' " excuse de minorité " demeure le principe, applicable aux mineurs de 16 à 18 ans, conformément aux exigences constitutionnelles. Seule une décision spéciale, dont le caractère est facultatif, peut écarter cette excuse de minorité.

Les seules modifications apportées par la loi déférée au droit existant portent, d'une part, sur l'énumération des raisons pouvant justifier la décision de la juridiction des mineurs d'écarter l'excuse de minorité : outre l'hypothèse traditionnelle et générale liée aux circonstances de l'espèce et à la personnalité du mineur, le législateur envisage expressément une deuxième hypothèse, celle, très précisément définie, du mineur condamné pour des faits d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commis en récidive légale. L'article 60 dispense, d'autre part, le tribunal pour enfants de l'exigence d'une motivation spéciale lorsque la décision d'écarter l'excuse de minorité est justifiée par l'état de récidive et, plus précisément, comme cela résulte clairement des débats parlementaires (cf. en particulier sur ce point le rapport n°3674 rédigé pour la commission des lois de l'Assemblée nationale), par l'état de récidive concernant une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.

L'application des nouvelles dispositions sur l'absence de motivation suppose, par suite, que :

- le mineur ait commis entre 16 et 18 ans soit des délits de violences volontaires punis de 3 à 10 ans d'emprisonnement par les articles 222-9 à 222-13 du code pénal, soit des délits d'agressions sexuelles, punis de 5 ans à 10 ans d'emprisonnement par les articles 222-27 à 222-30 du même code ;

- ces faits aient été commis en récidive légale, ce qui signifie qu'avant la commission des ces nouveaux faits, le mineur avait non seulement déjà commis, mais avait déjà été définitivement condamné, pour des infractions identiques ou plus graves (par exemple pour un viol ou pour des violences de nature criminelle) ;

- les peines maximum encourues soient comprises entre 6 ans et 20 ans d'emprisonnement.

2/ Les modifications introduites par la loi déférée en matière de motivation sont pleinement justifiées au regard des principes constitutionnels propres à la justice des mineurs.

En effet, si la première hypothèse prévue par l'article 20-2 susceptible d'écarter l'excuse de minorité est générale et rend nécessaire une motivation spécifique afin d'assurer le respect du principe d'individualisation de la peine et l'exigence d'une procédure appropriée s'agissant de mineurs, la seconde hypothèse désormais expressément envisagée par l'article 20-2 correspond, en revanche, à des situations strictement déterminées par le législateur et mettent en évidence la particulière dangerosité du mineur concerné.

L'état de récidive, s'agissant d'infractions particulièrement graves constitue, en soi, un motif de nature à justifier que le mineur puisse être exclu du bénéfice de la diminution de peine. Il en résulte que le tribunal, dont la décision fera déjà nécessairement mention de la nature des faits reprochés et de l'état de récidive, peut être dispensé de répéter ces éléments de fait pour justifier d'écarter l'excuse de minorité s'il l'estime nécessaire.

On doit ajouter que l'absence de motivation spéciale sur ce point précis ne remet pas en cause l'exigence de motivation spéciale en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement (ferme ou avec sursis, ou partiellement assorti du sursis) qui résulte du troisième alinéa, inchangé, de l'article 2 de l'ordonnance de 1945. Cet alinéa dispose en effet que " le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ".

Ainsi, par exemple, un tribunal pour enfants qui condamne un mineur de 17 ans ayant commis une agression sexuelle avec arme, punie de sept ans d'emprisonnement par le 5° de l'article 222-8 du code pénal, après avoir été déjà condamné pour avoir commis à 16 ans des faits similaires ou plus graves, comme un viol, pourra prononcer une peine supérieure à sept ans d'emprisonnement, donc supérieure à la moitié de la peine encourue, qui est de 14 ans du fait de la récidive, par exemple une peine de 8 ans d'emprisonnement dont 4 ans avec mise à l'épreuve, tout en justifiant spécialement le choix de cette peine mixte conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance de 1945, et en indiquant par ailleurs qu'il a décidé de ne pas retenir l'excuse de minorité, mais sans devoir motiver spécialement sur ce point sa décision.

Le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge est, dans ces conditions, préservé, et le législateur s'est borné à dispenser le tribunal pour enfants de l'exigence d'une motivation spéciale dans des hypothèses limitées et justifiées par la prise en considération de la particulière gravité des infractions en cause et de la circonstance aggravante que constitue la récidive.

Il s'ensuit que les dispositions critiquées ne sont contraires à aucune exigence constitutionnelle.

***

Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions critiquées de la loi relative à la prévention de la délinquance. Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter les recours dont il est saisi.Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,

2 rue de Montpensier, 75001 Paris.

Paris, 26 février 2007

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la prévention de la délinquance telle qu'adoptée par le Parlement.

A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs et moyens suivants à l'encontre, en particulier, de l'articles 8 et du Chapitre VII de la loi critiquée.

***

I. Sur l'article 8 de la loi

Cet article organise l'échange d'informations confidentielles entre plusieurs intervenants dont le maire et le Président du Conseil Général. Tel que rédigé, cet article méconnait l'article 34 de la Constitution qui impose au législateur d'épuiser sa propre compétence, notamment lorsque sont en cause les libertés publiques, et ensemble le droit à la vie privée qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789.

La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit requiert que soit observée une particulière vigilance dans la collecte et le traitement de données à caractère personnel (Décision n°2004-504 DC du 12 août 2004). Ce principe s'applique tout autant lorsque sont en cause le recueil, le traitement, même manuel, et l'échange de données personnelles normalement couvertes par un secret garanti par la loi ou par une obligation de discrétion professionnelle et dont l'utilisation peut conduire à modifier la situation juridique des personnes.

Or, en l'espèce, les garanties apportées à l'échange de ces informations entre une pluralité d'acteurs dont les champs d'intervention sont très larges sont notoirement insuffisantes. Certes, il est prévu l'application de sanctions pénales en cas de divulgation de ces informations. Mais cela ne saurait suffire dès lors qu'en matière de protection des données personnelles, il importe tout également de garantir la collecte, les conditions de conservation, de traitement et d'échanges.

Pourtant, ici rien n'est dit à ces différents égards. Rien n'est prévu quant à l'application des règles de la loi de 1978 sur l'informatique et les libertés, rien n'est envisagé pour le droit de rectification que les intéressés pourraient avoir si les données ainsi échangées étaient conservées. Rien n'est donc précisé alors que sont en cause des données personnelles sensibles et, de façon corollaire, qu'est affaibli le secret professionnel.

Dans ces conditions, l'article 2 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution sont méconnus.

II. Sur le Chapitre VII de la loi

Ce chapitre VII de la loi présentement déférée tend à modifier l'équilibre du droit spécial applicable aux mineurs. Or, plusieurs dispositions ainsi votées remettent en cause les principes constitutionnels applicables en la matière sans pour autant apparaître de nature à satisfaire l'intérêt général que constitue la préservation républicaine de l'ordre public.

II.1. A cet égard, vous avez jugé dans une décision de principe " que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;

Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 que doivent être respectés, à l'égard des mineurs comme des majeurs, le principe de la présomption d'innocence, celui de la nécessité et de la proportionnalité des peines et celui des droits de la défense ; que doit être respectée également la règle énoncée à l'article 66 de la Constitution, selon laquelle "Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi" ;

Considérant, enfin, que, lorsqu'il fixe les règles relatives au droit pénal des mineurs, le législateur doit veiller à concilier les exigences constitutionnelles énoncées ci-dessus avec la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et de prévenir les atteintes à l'ordre public, et notamment à la sécurité des personnes et des biens, qui sont nécessaires à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle " (Décision n°2002-461 DC du 29 août 2002 ; n°2004-492 DC du 4 mars 2004).

C'est à l'aune de cette jurisprudence qu'il vous est demandé de bien vouloir examiner la conformité à la Constitution, et aux principes garantissant la spécificité du droit des mineurs, des dispositions des articles constituants le chapitre VII de la loi.

II.2. En particulier, il sera fait grief à l'article 55 de la loi d'avoir remplacé la procédure de " jugement à délai rapproché " par une nouvelle procédure intitulée " présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs ". A la lecture des nouvelles règles ainsi posées, force est de constater que le législateur a introduit une procédure pénale quasi semblable à celle dite de comparution immédiate en vigueur pour les majeurs.

En conséquence, il s'avère que la spécificité du droit des mineurs est méconnue sans raison objective valable dès lors qu'il n'a pas été établi par le gouvernement, au travers d'éléments objectifs et rationnels telle une étude d'impact préalable, que la procédure dite de jugement à délai rapproché, instituée il y a seulement 4 ans, n'aurait pas suffisamment permis de satisfaire la nécessaire préservation de l'ordre public.

D'abord, il faut relever un élargissement du champ d'application de cette procédure à un très large registre d'infractions puisqu'elle pourra être mise en oeuvre pour les infractions punies d'une peine d'un an à 10 ans de prison en cas de flagrant délit, et de 3 ans à 10 ans de prison dans les autres cas.

Cette procédure de comparution immédiate déguisée devient donc quasiment le droit commun des mineurs. Ce ne sont pas les différences minimes affichées qui tromperont. Car, soit cette nouvelle procédure modifie substantiellement l'équilibre du droit applicable et, dès lors, plus grand-chose ne la distingue du droit applicable aux majeurs, soit elle ne le modifie pas significativement et son utilité est donc nulle au regard du légitime objectif de préservation de l'ordre public.

Pour sa part, le Sénat a relevé, lors de la première lecture, dans son rapport sur le projet de loi que " s'interrogeant sur la possibilité d'améliorer ce dispositif, la commission d'enquête avait écarté l'extension de la procédure de comparution immédiate aux mineurs. En effet, elle avait constaté que cette procédure " interdit toute investigation même rapide, sur la situation du mineur. Son application aux mineurs poserait des difficultés techniques considérables. Le tribunal pour enfants, composé d'un magistrat et de deux assesseurs non professionnels, devrait se réunir tous les jours afin de pouvoir juger les mineurs traduits devant lui en comparution immédiate. Tel n'est pas le cas aujourd'hui. Une telle évolution serait peut-être possible dans quelques juridictions de très grande taille, mais à l'évidence pas partout. L'autre évolution consisterait à confier ces affaires au tribunal correctionnel. Mais il s'agirait d'une atteinte profonde à la spécialisation des juridictions pour mineurs ".

Cette remise en cause du principe fondamental que vous avez consacré est d'autant plus certaine qu'examinant, en 2002, la procédure dite de jugement à délai rapproché, vous aviez pris soin de ne la valider qu'après avoir examiné les différentes garanties permettant de la distinguer de la procédure de comparution immédiate applicable aux majeurs. Vous aviez ainsi considéré que " les dispositions contestées ne prévoient le jugement à délai rapproché que si le mineur encourt une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans en cas de flagrance et à cinq ans dans les autres cas ; que la procédure ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si une enquête de personnalité a été réalisée à l'occasion d'une procédure antérieure d'un an au plus ; que le procureur de la République doit notifier au mineur les faits qui lui sont reprochés en présence d'un avocat ; que, dès sa désignation, l'avocat peut consulter le dossier et communiquer librement avec le mineur ; que l'audience de jugement doit se tenir dans un délai compris entre dix jours et un mois ; que, s'il considère que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal pour enfants ne peut renvoyer l'audience à plus d'un mois ; que, si le tribunal estime des investigations nécessaires compte tenu de la gravité et de la complexité de l'affaire, il renvoie le dossier au procureur ; que, pour les mineurs de plus de seize ans, la détention provisoire précédant l'audience ne peut se prolonger au-delà d'un mois à compter de la première comparution devant le tribunal ; que les mineurs de treize à seize ans, pour leur part, ne peuvent faire l'objet, avant l'audience, que d'une mesure de contrôle judiciaire ; qu'en outre, le jugement à délai rapproché répond à la situation particulière des mineurs en raison de l'évolution rapide de leur personnalité " (Décision du 29 août 2002, précitée).

Or, en modifiant le quantum de la peine autorisant le recours à cette nouvelle procédure accélérée, le législateur modifie l'équilibre que vous aviez jugé satisfaisant les garanties constitutionnelles.

Ensuite, la nouvelle procédure aboutira, sous la pression du parquet, à imposer aux juges pour enfants une approche plus quantitative que qualitative de ce contentieux, avec pour conséquence très concrète de limiter le temps laissé à la juridiction spécialisée pour apprécier la nécessité ou non de requérir des informations supplémentaires et d'exiger une enquête de personnalité.

Pour le dire autrement, la spécificité de la justice des mineurs qui tend aussi à répondre à l'évolution rapide de leur personnalité en permettant au juge de prendre des sanctions adaptées à la réalité de la situation du moment, en préservant la possibilité de réinsérer le jeune en fonction de sa maturité, est désormais réduite à une portion congrue. Le principe fondamental que vous aviez bien voulu reconnaître, à l'instigation des mêmes saisissants qu'aujourd'hui, risque donc de n'être plus qu'une coquille vide et le mineur n'être plus qu'un majeur en miniature.

Face à une procédure quasi-identique à celle applicable aux majeurs, il resterait à constater la fin implicite mais évidente des " procédures adaptées " aux mineurs telles que garanties par les principes constitutionnels.

II.3. L'article 57 de la loi encourt des critiques de même nature en ce qu'il étend les possibilités de placement sous mesure de contrôle judiciaire et conséquemment en détention provisoire pour les mineurs de 13 à 16 ans.

En effet, ce mécanisme pourra désormais s'appliquer aux mineurs de 13 à 16 ans lorsque la peine qu'ils encourent est supérieure ou égale à sept ans, sans condition particulière touchant à leur passé pénal

Or, vous n'aviez admis cette faculté de placer un mineur sous contrôle judiciaire et en détention provisoire s'il méconnaissait les obligations de cette mesure que si l'intéressé a déjà fait l'objet d'une condamnation ou d'une mesure de placement (Décision du 29 août 2002, précitée).

Là encore, on voit que le but de cette disposition est de nier la spécificité du droit des mineurs tenant, notamment, à la prise en compte de leur personnalité et de leur évolution, sans avantage significatif pour la préservation de l'ordre public.

II.4. De la même façon, il importe de s'interroger sur la portée de l'article 60 de la loi querellée modifiant le deuxième alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 au regard des principes constitutionnels applicables aux mineurs, du principe d'individualisation des peines tels qu'il découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, du droit au recours et de la défense.

En effet, cet article est désormais rédigé comme suit :

" Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de faire application du premier alinéa, soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale. Cette décision, prise par le tribunal pour enfants, doit être spécialement motivée, sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale ".

Il convient de s'interroger au regard des principes applicables au droit des mineurs sur une disposition qui aboutit à priver celui-ci de la motivation d'une décision de justice d'une telle mesure lourde de conséquence pour le mineur.

La volonté du projet de loi de lutter contre les mineurs multirécidivistes ne doit pas aboutir à les priver de la garantie que constitue la motivation d'un jugement, sauf à introduire en droit spécial des mineurs une automaticité de la peine qui méconnaîtrait les principes de la justice des mineurs, tout comme le droit au recours et à le principe de l'individualisation de la peine.

Au regard de l'objectif de préservation de l'ordre public, une telle disposition n'apporte rien de significatif sauf à permettre une justice plus proche de " l'abattage ", héritière du traitement des classes dangereuses du XIXème siècle, que de la prise en compte d'une logique de prévention et de réinsertion qui apaise le corps social.

Les mots séparables du reste de l'article ", sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale " doivent donc être invalidés.

De tous ces chefs, la censure des dispositions critiquées est encourue.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, à l'expression de notre haute considération.Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,

2 rue de Montpensier, 75001 Paris.

Paris, le 26 février 2007

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la prévention de la délinquance telle qu'adoptée par le Parlement.

A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs et moyens suivants à l'encontre, en particulier, de l'articles 8 et du Chapitre VII de la loi critiquée.

***

I. Sur l'article 8 de la loi

Cet article organise l'échange d'informations confidentielles entre plusieurs intervenants dont le maire et le Président du Conseil Général. Tel que rédigé, cet article méconnait l'article 34 de la Constitution qui impose au législateur d'épuiser sa propre compétence, notamment lorsque sont en cause les libertés publiques, et ensemble le droit à la vie privée qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789.

La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit requiert que soit observée une particulière vigilance dans la collecte et le traitement de données à caractère personnel (Décision n°2004-504 DC du 12 août 2004). Ce principe s'applique tout autant lorsque sont en cause le recueil, le traitement, même manuel, et l'échange de données personnelles normalement couvertes par un secret garanti par la loi ou par une obligation de discrétion professionnelle et dont l'utilisation peut conduire à modifier la situation juridique des personnes.

Or, en l'espèce, les garanties apportées à l'échange de ces informations entre une pluralité d'acteurs dont les champs d'intervention sont très larges sont notoirement insuffisantes. Certes, il est prévu l'application de sanctions pénales en cas de divulgation de ces informations. Mais cela ne saurait suffire dès lors qu'en matière de protection des données personnelles, il importe tout également de garantir la collecte, les conditions de conservation, de traitement et d'échanges.

Pourtant, ici rien n'est dit à ces différents égards. Rien n'est prévu quant à l'application des règles de la loi de 1978 sur l'informatique et les libertés, rien n'est envisagé pour le droit de rectification que les intéressés pourraient avoir si les données ainsi échangées étaient conservées. Rien n'est donc précisé alors que sont en cause des données personnelles sensibles et, de façon corollaire, qu'est affaibli le secret professionnel.

Dans ces conditions, l'article 2 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution sont méconnus.

II. Sur le Chapitre VII de la loi

Ce chapitre VII de la loi présentement déférée tend à modifier l'équilibre du droit spécial applicable aux mineurs. Or, plusieurs dispositions ainsi votées remettent en cause les principes constitutionnels applicables en la matière sans pour autant apparaître de nature à satisfaire l'intérêt général que constitue la préservation républicaine de l'ordre public.

II.1. A cet égard, vous avez jugé dans une décision de principe " que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;

Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 que doivent être respectés, à l'égard des mineurs comme des majeurs, le principe de la présomption d'innocence, celui de la nécessité et de la proportionnalité des peines et celui des droits de la défense ; que doit être respectée également la règle énoncée à l'article 66 de la Constitution, selon laquelle "Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi" ;

Considérant, enfin, que, lorsqu'il fixe les règles relatives au droit pénal des mineurs, le législateur doit veiller à concilier les exigences constitutionnelles énoncées ci-dessus avec la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et de prévenir les atteintes à l'ordre public, et notamment à la sécurité des personnes et des biens, qui sont nécessaires à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle " (Décision n°2002-461 DC du 29 août 2002 ; n°2004-492 DC du 4 mars 2004).

C'est à l'aune de cette jurisprudence qu'il vous est demandé de bien vouloir examiner la conformité à la Constitution, et aux principes garantissant la spécificité du droit des mineurs, des dispositions des articles constituants le chapitre VII de la loi.

II.2. En particulier, il sera fait grief à l'article 55 de la loi d'avoir remplacé la procédure de " jugement à délai rapproché " par une nouvelle procédure intitulée " présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs ". A la lecture des nouvelles règles ainsi posées, force est de constater que le législateur a introduit une procédure pénale quasi semblable à celle dite de comparution immédiate en vigueur pour les majeurs.

En conséquence, il s'avère que la spécificité du droit des mineurs est méconnue sans raison objective valable dès lors qu'il n'a pas été établi par le gouvernement, au travers d'éléments objectifs et rationnels telle une étude d'impact préalable, que la procédure dite de jugement à délai rapproché, instituée il y a seulement 4 ans, n'aurait pas suffisamment permis de satisfaire la nécessaire préservation de l'ordre public.

D'abord, il faut relever un élargissement du champ d'application de cette procédure à un très large registre d'infractions puisqu'elle pourra être mise en oeuvre pour les infractions punies d'une peine d'un an à 10 ans de prison en cas de flagrant délit, et de 3 ans à 10 ans de prison dans les autres cas.

Cette procédure de comparution immédiate déguisée devient donc quasiment le droit commun des mineurs. Ce ne sont pas les différences minimes affichées qui tromperont. Car, soit cette nouvelle procédure modifie substantiellement l'équilibre du droit applicable et, dès lors, plus grand-chose ne la distingue du droit applicable aux majeurs, soit elle ne le modifie pas significativement et son utilité est donc nulle au regard du légitime objectif de préservation de l'ordre public.

Pour sa part, le Sénat a relevé, lors de la première lecture, dans son rapport sur le projet de loi que " s'interrogeant sur la possibilité d'améliorer ce dispositif, la commission d'enquête avait écarté l'extension de la procédure de comparution immédiate aux mineurs. En effet, elle avait constaté que cette procédure " interdit toute investigation même rapide, sur la situation du mineur. Son application aux mineurs poserait des difficultés techniques considérables. Le tribunal pour enfants, composé d'un magistrat et de deux assesseurs non professionnels, devrait se réunir tous les jours afin de pouvoir juger les mineurs traduits devant lui en comparution immédiate. Tel n'est pas le cas aujourd'hui. Une telle évolution serait peut-être possible dans quelques juridictions de très grande taille, mais à l'évidence pas partout. L'autre évolution consisterait à confier ces affaires au tribunal correctionnel. Mais il s'agirait d'une atteinte profonde à la spécialisation des juridictions pour mineurs ".

Cette remise en cause du principe fondamental que vous avez consacré est d'autant plus certaine qu'examinant, en 2002, la procédure dite de jugement à délai rapproché, vous aviez pris soin de ne la valider qu'après avoir examiné les différentes garanties permettant de la distinguer de la procédure de comparution immédiate applicable aux majeurs. Vous aviez ainsi considéré que " les dispositions contestées ne prévoient le jugement à délai rapproché que si le mineur encourt une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans en cas de flagrance et à cinq ans dans les autres cas ; que la procédure ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si une enquête de personnalité a été réalisée à l'occasion d'une procédure antérieure d'un an au plus ; que le procureur de la République doit notifier au mineur les faits qui lui sont reprochés en présence d'un avocat ; que, dès sa désignation, l'avocat peut consulter le dossier et communiquer librement avec le mineur ; que l'audience de jugement doit se tenir dans un délai compris entre dix jours et un mois ; que, s'il considère que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal pour enfants ne peut renvoyer l'audience à plus d'un mois ; que, si le tribunal estime des investigations nécessaires compte tenu de la gravité et de la complexité de l'affaire, il renvoie le dossier au procureur ; que, pour les mineurs de plus de seize ans, la détention provisoire précédant l'audience ne peut se prolonger au-delà d'un mois à compter de la première comparution devant le tribunal ; que les mineurs de treize à seize ans, pour leur part, ne peuvent faire l'objet, avant l'audience, que d'une mesure de contrôle judiciaire ; qu'en outre, le jugement à délai rapproché répond à la situation particulière des mineurs en raison de l'évolution rapide de leur personnalité " (Décision du 29 août 2002, précitée).

Or, en modifiant le quantum de la peine autorisant le recours à cette nouvelle procédure accélérée, le législateur modifie l'équilibre que vous aviez jugé satisfaisant les garanties constitutionnelles.

Ensuite, la nouvelle procédure aboutira, sous la pression du parquet, à imposer aux juges pour enfants une approche plus quantitative que qualitative de ce contentieux, avec pour conséquence très concrète de limiter le temps laissé à la juridiction spécialisée pour apprécier la nécessité ou non de requérir des informations supplémentaires et d'exiger une enquête de personnalité.

Pour le dire autrement, la spécificité de la justice des mineurs qui tend aussi à répondre à l'évolution rapide de leur personnalité en permettant au juge de prendre des sanctions adaptées à la réalité de la situation du moment, en préservant la possibilité de réinsérer le jeune en fonction de sa maturité, est désormais réduite à une portion congrue. Le principe fondamental que vous aviez bien voulu reconnaître, à l'instigation des mêmes saisissants qu'aujourd'hui, risque donc de n'être plus qu'une coquille vide et le mineur n'être plus qu'un majeur en miniature.

Face à une procédure quasi-identique à celle applicable aux majeurs, il resterait à constater la fin implicite mais évidente des " procédures adaptées " aux mineurs telles que garanties par les principes constitutionnels.

II.3. L'article 57 de la loi encourt des critiques de même nature en ce qu'il étend les possibilités de placement sous mesure de contrôle judiciaire et conséquemment en détention provisoire pour les mineurs de 13 à 16 ans.

En effet, ce mécanisme pourra désormais s'appliquer aux mineurs de 13 à 16 ans lorsque la peine qu'ils encourent est supérieure ou égale à sept ans, sans condition particulière touchant à leur passé pénal

Or, vous n'aviez admis cette faculté de placer un mineur sous contrôle judiciaire et en détention provisoire s'il méconnaissait les obligations de cette mesure que si l'intéressé a déjà fait l'objet d'une condamnation ou d'une mesure de placement (Décision du 29 août 2002, précitée).

Là encore, on voit que le but de cette disposition est de nier la spécificité du droit des mineurs tenant, notamment, à la prise en compte de leur personnalité et de leur évolution, sans avantage significatif pour la préservation de l'ordre public.

II.4. De la même façon, il importe de s'interroger sur la portée de l'article 60 de la loi querellée modifiant le deuxième alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 au regard des principes constitutionnels applicables aux mineurs, du principe d'individualisation des peines tels qu'il découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, du droit au recours et de la défense.

En effet, cet article est désormais rédigé comme suit :

" Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de faire application du premier alinéa, soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale. Cette décision, prise par le tribunal pour enfants, doit être spécialement motivée, sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale ".

Il convient de s'interroger au regard des principes applicables au droit des mineurs sur une disposition qui aboutit à priver celui-ci de la motivation d'une décision de justice d'une telle mesure lourde de conséquence pour le mineur.

La volonté du projet de loi de lutter contre les mineurs multirécidivistes ne doit pas aboutir à les priver de la garantie que constitue la motivation d'un jugement, sauf à introduire en droit spécial des mineurs une automaticité de la peine qui méconnaîtrait les principes de la justice des mineurs, tout comme le droit au recours et à le principe de l'individualisation de la peine.

Au regard de l'objectif de préservation de l'ordre public, une telle disposition n'apporte rien de significatif sauf à permettre une justice plus proche de " l'abattage ", héritière du traitement des classes dangereuses du XIXème siècle, que de la prise en compte d'une logique de prévention et de réinsertion qui apaise le corps social.

Les mots séparables du reste de l'article ", sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale " doivent donc être invalidés.

De tous ces chefs, la censure des dispositions critiquées est encourue.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, à l'expression de notre haute considération.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la prévention de la délinquance, le 26 février 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Lilian ZANCHI, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Patrick LEMASLE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PÉREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et Mme Christiane TAUBIRA, députés,

et le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Charles JOSSELIN, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIÈRE, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME et Richard YUNG, sénateurs ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Le rapporteur ayant été entendu,

1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la prévention de la délinquance ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 8, 55, 57 et 60 ;

- SUR L'ARTICLE 8 :

2. Considérant que l'article 8 de la loi déférée insère dans le code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 121-6-2 ; que celui-ci définit le cadre dans lequel les professionnels de l'action sociale peuvent partager entre eux des informations confidentielles et les transmettre au maire ou au président du conseil général ;

3. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent le droit à la vie privée et sont entachées d'incompétence négative ;

4. Considérant que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; qu'aux termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. - Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence " ;

5. Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, les exigences de solidarité découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ;

6. Considérant que c'est afin de mieux prendre en compte l'ensemble des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille et de renforcer l'efficacité de l'action sociale, à laquelle concourt une coordination accrue des différents intervenants, que le législateur a prévu, dans certaines hypothèses, de délier ces derniers du secret professionnel ; qu'il a précisé que, si l'un d'eux agit seul auprès d'une personne ou d'une famille, il ne doit donner d'informations au maire de la commune ou au président du conseil général que " lorsque l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles " de cette personne ou de cette famille " appelle l'intervention de plusieurs professionnels " ; qu'il n'a autorisé les professionnels qui agissent auprès d'une personne ou d'une même famille, ainsi que le coordonnateur éventuellement désigné parmi eux par le maire, " à partager entre eux des informations à caractère secret " qu'" afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en oeuvre " et seulement dans la mesure " strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale " ; qu'il n'a permis à un professionnel, agissant seul ou en tant que coordonnateur, de délivrer ces informations confidentielles au maire ou au président du conseil général, qui disposent déjà, à d'autres titres, d'informations de cette nature, que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice des compétences de ceux-ci ; qu'il a, enfin, précisé que la communication de telles informations à des tiers est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ;

7. Considérant que le législateur a ainsi assorti les échanges d'informations qu'il a autorisés de limitations et précautions propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, les exigences de solidarité découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ; que, ce faisant, il n'a, en outre, pas méconnu l'étendue de sa compétence ;

8. Considérant qu'il suit de là que les griefs dirigés contre l'article 8 de la loi déférée doivent être écartés ;

- SUR LES ARTICLES 55, 57, 58 et 60 :

. En ce qui concerne les normes applicables :

9. Considérant que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;

10. Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 que doivent être respectés, à l'égard des mineurs comme des majeurs, le principe de la présomption d'innocence, celui de la nécessité et de la proportionnalité des peines et celui des droits de la défense ; que doit être respectée également la règle énoncée à l'article 66 de la Constitution, selon laquelle " Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi " ;

11. Considérant, enfin, que, lorsqu'il fixe les règles relatives au droit pénal des mineurs, le législateur doit veiller à concilier les exigences constitutionnelles énoncées ci-dessus avec la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et de prévenir les atteintes à l'ordre public, et notamment à la sécurité des personnes et des biens, qui sont nécessaires à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle ;

. En ce qui concerne l'article 55 :

12. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 55 de la loi déférée se borne à modifier le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945 afin de donner à la procédure de " jugement à délai rapproché " la dénomination de " présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs " ; que ce changement terminologique n'appelle par lui-même aucune critique de constitutionnalité ;

. En ce qui concerne l'article 58 :

13. Considérant que le 2° de l'article 58 de la loi déférée modifie l'article 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 afin non seulement de procéder au même changement de dénomination, mais encore de définir de nouvelles modalités d'application de cette procédure ; qu'il prévoit que le mineur de seize à dix-huit ans pourra être jugé à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation devant le procureur de la République, sans attendre l'expiration du délai de dix jours qui doit, en principe, séparer la date de cette présentation de celle de l'audience du tribunal pour enfants ; qu'il dispose que cette procédure est applicable aux mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an en cas de flagrance ou supérieure ou égale à trois ans dans les autres cas ;

14. Considérant qu'en contestant l'article 55 de la loi déférée, les requérants entendent soutenir que les dispositions précitées de son article 58 méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, en établissant, pour ces derniers, une procédure de jugement " quasi semblable à celle dite de comparution immédiate en vigueur pour les majeurs " ;

15. Considérant que les nouvelles modalités de la procédure de " présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs ", comme celles auxquelles elles se substituent, ne sont applicables qu'aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans ; que ces derniers ne peuvent être traduits que devant le tribunal pour enfants ou, dans l'attente de la première audience de ce tribunal, devant le juge des enfants ; qu'il ne pourra en être ainsi que si des investigations sur leur personnalité ont été accomplies à l'occasion soit de la procédure en cours, soit d'une autre procédure antérieure de moins d'un an ; que le tribunal pour enfants conserve la faculté soit de renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il estime qu'elle n'est pas en état d'être jugée, soit de renvoyer le dossier au procureur de la République si des investigations supplémentaires sont nécessaires ;

16. Considérant que, si le quantum des peines qui détermine la faculté de recourir à cette procédure est abaissé, il demeure supérieur à celui qui conditionne le recours à la comparution immédiate pour les majeurs ; que, si la loi permet de procéder au jugement de l'affaire sans que soit respecté le délai minimal de dix jours, c'est à la condition que le mineur et son avocat y consentent expressément et que les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, ne s'y opposent pas ;

17. Considérant, eu égard à l'ensemble des précautions ainsi prises par le législateur, que le 2° de l'article 58 de la loi déférée ne méconnaît ni les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs, ni aucune autre exigence constitutionnelle ;

. En ce qui concerne l'article 57 :

18. Considérant que l'article 57 de la loi déférée modifie l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 afin d'élargir les conditions dans lesquelles il peut être recouru au contrôle judiciaire des mineurs âgés de treize à seize ans en matière correctionnelle et, en cas de violation de certaines obligations du contrôle judiciaire, à la détention provisoire ; qu'il prévoit que le contrôle judiciaire sera désormais possible non seulement lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans et que le mineur a déjà fait l'objet de mesures éducatives ou d'une condamnation, mais encore lorsque la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans ; que l'article 57 complète également la liste des obligations auxquelles les mineurs peuvent être soumis dans le cadre de cette mesure ;

19. Considérant que les requérants soutiennent que, faute de prévoir des conditions relatives au passé pénal des mineurs, ces dispositions nient " la spécificité du droit pénal des mineurs tenant, notamment, à la prise en compte de leur personnalité et de leur évolution " ;

20. Considérant qu'aux termes du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi déférée, le contrôle judiciaire peut comprendre une ou plusieurs des obligations suivantes : " 1° Se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service habilité, mandaté à cette fin par le magistrat ; - 2° Respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un service habilité auquel le mineur a été confié par le magistrat en application des dispositions de l'article 10 et notamment dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33 ou respecter les conditions de placement dans un établissement permettant la mise en oeuvre de programmes à caractère éducatif et civique ; - Toutefois, les obligations prévues au 2° ne peuvent être ordonnées que pour une durée de six mois et ne peuvent être renouvelées par ordonnance motivée qu'une seule fois pour une durée au plus égale à six mois ; - 3° Accomplir un stage de formation civique ; - 4° Suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu'à sa majorité " ;

21. Considérant que, comme le prévoient les dispositions actuellement en vigueur de l'ordonnance du 2 février 1945, l'article 57 n'autorise le placement en détention provisoire que dans l'hypothèse où le mineur ne respecte pas les obligations d'un contrôle judiciaire consistant dans le placement dans un centre éducatif fermé ; qu'il n'étend la possibilité d'être placé dans un tel centre que dans le cas où le mineur n'a pas respecté d'autres obligations du contrôle judiciaire auxquelles il a été dans un premier temps soumis ;

22. Considérant que, eu égard à la gravité des infractions en cause et au rôle que le contrôle judiciaire, tel qu'il est prévu en l'espèce, peut jouer dans le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants, le législateur pouvait, sans méconnaître les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs, prévoir la possibilité de placer un mineur sous contrôle judiciaire lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans d'emprisonnement, sans subordonner cette mesure à une condition supplémentaire tenant au passé pénal de l'intéressé ;

23. Considérant, dès lors, que les griefs dirigés contre l'article 57 de la loi déférée doivent être écartés ;

- SUR L'ARTICLE 60 :

24. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui a pour origine les articles 66 et 67 du code pénal en vigueur en 1945, permet au tribunal pour enfants ou à la cour d'assises des mineurs d'écarter, pour les mineurs de plus de seize ans, l'atténuation de responsabilité pénale prévue au premier alinéa de cet article 20-2 " compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur " ; que l'article 60 de la loi déférée permet désormais de l'écarter en outre lorsque " les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale " ; qu'il précise que cette décision, lorsqu'elle est prise par le tribunal pour enfants, doit être " spécialement motivée, sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale " ;

25. Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition méconnaît les principes constitutionnels applicables aux mineurs, le principe d'individualisation de la peine et les droits de la défense ;

26. Considérant, en premier lieu, que le législateur n'a dispensé le tribunal pour enfants de motiver sa décision d'exclure l'atténuation de responsabilité pénale que pour les mineurs de plus de seize ans qui se trouvent en état de récidive légale pour un crime ou un délit constitutif d'une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; que l'exclusion de cette atténuation de responsabilité est alors justifiée par le constat, par le tribunal pour enfants, de la nature des faits et de l'état de récidive légale ;

27. Considérant, par ailleurs, que les dispositions critiquées maintiennent le principe selon lequel, sauf exception justifiée par l'espèce, les mineurs de plus de seize ans bénéficient d'une atténuation de responsabilité pénale ; qu'elles ne font pas obstacle à ce que la juridiction maintienne cette atténuation y compris dans le cas où les mineurs se trouvent en état de récidive ; qu'elles sont, en outre, sans incidence sur l'obligation faite au tribunal pour enfants, en vertu du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, de motiver spécialement le choix de prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis ;

28. Considérant, en deuxième lieu, que le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, s'impose dans le silence de la loi ;

29. Considérant, en troisième lieu, que l'état de récidive peut être discuté contradictoirement devant la juridiction de jugement ;

30. Considérant, eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, que les griefs dirigés contre l'article 60 de la loi déférée doivent être écartés ;

- SUR LES CONDITIONS D'ADOPTION DU III DE L'ARTICLE 34 :

31. Considérant que le III de l'article 34 de la loi déférée complète le premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale afin d'étendre à la diffamation les cas dans lesquels les associations départementales de maires peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile ;

32. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : " La loi est votée par le Parlement " ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 39 : " L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement " ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;

33. Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement, qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement, doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;

34. Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de son premier alinéa aux termes duquel : " Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ", que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ;

35. Considérant, par suite, que doivent être regardées comme adoptées selon une procédure irrégulière les adjonctions ou modifications apportées à un projet ou à une proposition de loi dans des conditions autres que celles précisées ci-dessus ;

36. Considérant, en l'espèce, que l'amendement dont est issu le III de l'article 34 a été adopté en deuxième lecture ; que cette adjonction n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elle n'était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de la regarder comme ayant été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ;

37. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,

Décide :

Article premier.- Le III de l'article 34 de la loi relative à la prévention de la délinquance est déclaré contraire à la Constitution.

Article 2.- Les articles 8, 55, 57, 58 et 60 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.

Article 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Références :

DC du 03 mars 2007 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 03 mars 2007 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2007-553 DC du 03 mars 2007

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Origine de la décision

Date de la décision : 03/03/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

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