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§ France, Conseil constitutionnel, 26 avril 2007, HRUX0710298S

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Décision du 26 avril 2007 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République

Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : HRUX0710298S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664989 ?
Numéro NOR : HRUX0710298S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;2007-04-26;hrux0710298s ?

Texte :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 25 avril 2007 faisant connaître les résultats du premier tour ;

1. Considérant que chacun des deux candidats habilités à se présenter au second tour a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il maintenait sa candidature,

Décide :

Article premier.- Les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République sont :

Monsieur Nicolas SARKOZY et Madame Ségolène ROYAL.

Article 2.- La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'État dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 avril 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Références :

PDR du 26 avril 2007 sur le site internet du Conseil constitutionnel
PDR du 26 avril 2007 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°HRUX0710298S PDR du 26 avril 2007

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Origine de la décision

Date de la décision : 26/04/2007

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