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§ France, Conseil constitutionnel, 15 novembre 2007, 2007-557

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Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Sens de l'arrêt : Non conformité partielle
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2007-557
Numéro NOR : CONSTEXT000017789281 ?
Numéro NOR : CSCL0711020S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2007-11-15;2007.557 ?

Saisine :

Paris, le 6 novembre 2007

OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT SUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE LA LOI RELATIVE A LA MAITRISE DE L’IMMIGRATION, A L’INTEGRATION ET A L’ASILE

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de deux recours dirigés contre la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, adoptée le 23 octobre 2007.

Ces recours, qui mettent en cause la conformité à la Constitution des articles 13 et 63 de la loi, appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

***

I/ SUR L’ARTICLE 13 :

A/ L’article 13 de la loi déférée complète les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il organise les modalités selon lesquelles le demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil est défaillant, qui souhaite rejoindre ou accompagner l’un de ses parents au titre du regroupement familial peut, en cas d’inexistence de l’acte de l’état civil ou de doute sérieux sur son authenticité, demander la recherche de son identification par ses empreintes génétiques afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec sa mère.

La disposition contestée prévoit notamment que l’exercice de cette faculté est soumis à l’intervention en ce sens d’une décision de l’autorité judiciaire, après recueil du consentement exprès de l’intéressé et délivrance d’une information appropriée. Le mécanisme institué présente un caractère expérimental dont la durée d’application ne peut excéder dix-huit mois. Il est appelé à faire l’objet d’une évaluation établie par une commission constituée à cet effet.

Les députés et sénateurs requérants font valoir que ces dispositions législatives porteraient atteinte au droit au regroupement familial, au droit à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale. Elles seraient, en outre, incompatibles avec les stipulations de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990. Ils font également grief à l’article 13 de méconnaître le principe d’égalité. Les auteurs de la saisine soutiennent, par ailleurs, que la disposition contestée porterait une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine résultant du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ils considèrent enfin que l’article 13 contreviendrait à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi et qu’en l’adoptant le législateur aurait méconnu l’étendue de sa propre compétence.

B/ Le Gouvernement considère que ces différentes critiques ne sont pas fondées.

1/ Le Gouvernement tient, à titre liminaire, à préciser la portée exacte des dispositions critiquées.

a) L’article 13 de la loi déférée a pour objet d’offrir aux étrangers ressortissants de pays dont l’état civil est défaillant la faculté d’exercer un droit nouveau susceptible de les aider à apporter un élément de preuve supplémentaire de leur filiation au soutien d’une demande de regroupement familial.

Les articles L. 411-1 à L. 411-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définissent les conditions dans lesquelles un étranger installé en France peut exercer son droit à être rejoint par les membres de sa famille. Elles sont de deux ordres.

Doivent, d’une part, être satisfaites des exigences liées à la situation du demandeur. Elles tiennent à la durée de sa présence en France, à la nature du titre de séjour dont il est muni, aux ressources et au logement dont il dispose.

Les membres de la famille que le demandeur souhaite faire admettre au séjour en France doivent, d’autre part, remplir certaines conditions. Les liens de parenté dont il peut être fait état ont ainsi été définis par le législateur.

Il résulte en effet des articles L. 411-1 et suivants du CESEDA que le regroupement familial peut être sollicité en faveur du conjoint d’un étranger résidant régulièrement en France, et des enfants mineurs de dix-huit ans du couple ainsi formé. Les enfants d’un seul des membres du couple peuvent en bénéficier à condition que leur autre parent soit décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou encore s’ils ont été confiés à l’un ou à l’autre de leurs parents au titre de l’exercice de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère et avec l’autorisation de l’autre parent de les laisser venir en France.

En vertu de l’article L. 411-4, l’enfant pouvant bénéficier du regroupement familial s’entend de l’enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prise à l’étranger.

Pour être admissibles au titre du regroupement familial, les membres de la famille du demandeur doivent ainsi être en mesure d’établir leur lien de parenté avec le demandeur. S’agissant, en particulier, des mineurs, il doit être fait état, pour l’enfant légitime ou naturel, d’une filiation légalement établie et, pour l’enfant adopté, d’une décision d’adoption.

En principe, la preuve du lien de filiation s’opère par la présentation de documents de l’état civil.

L’article R. 421-4 du CESEDA prévoit à cet égard qu’à l’appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente la copie intégrale des pièces justificatives de l’état civil des membres de la famille : l’acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l’établissement du lien de filiation.

L’article R. 421-5 du même code précise que, lorsqu’il s’agit d’un enfant adopté, le ressortissant étranger produit la décision d’adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger.

Les ressortissants de certains pays étrangers ne peuvent toutefois avoir recours à ce mode de preuve dans des conditions satisfaisantes, ce qui rend difficiles leurs démarches tendant à obtenir le bénéfice du regroupement familial.

En effet, en raison, d’une part, des défaillances de l’état civil de leur pays d’origine, qui peuvent résulter d’une mauvaise tenue des registres ou de leur destruction, certains ressortissants étrangers ne sont pas en mesure d’apporter la preuve du lien de filiation qui les unit à leur enfant. L’inexistence ou les carences de l’état civil du pays dont ils sont ressortissants empêchent les intéressés de produire des documents probants à l’appui de leur demande.

Il convient aussi, d’autre part, de rappeler que la fraude documentaire revêt un caractère massif dans certains pays. Le législateur a, au demeurant, entendu récemment lutter plus efficacement contre ce phénomène, en modifiant notamment les dispositions de l’article 47 du code civil relatif à la force probante des actes de l’état civil des étrangers en précisant que le constat du caractère irrégulier, falsifié ou mensonger d’un acte peut intervenir, le cas échéant, après toutes vérifications utiles (V. le I de l’art. 7 de la loi nº 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages dont la conformité à la Constitution a été reconnue par la décision n°2006-542 DC du 9 novembre 2006).

Les défaillances de l’état civil de certains Etats comme les comportements frauduleux qui ont été identifiés peuvent conduire à des attitudes restrictives des autorités diplomatiques et consulaires françaises qui sont susceptibles de limiter l’exercice effectif et concret du droit au regroupement familial par les ressortissants des pays concernés.

C’est dans ce contexte que l’article 13 de la loi déférée ouvre aux étrangers, à titre expérimental, la possibilité, encadrée par des garanties précises, d’avoir recours à un mode de preuve supplémentaire de leur filiation, par la voie d’une identification par empreintes génétiques, lorsqu’ils sollicitent le bénéfice du droit au regroupement familial.

b) Dans un champ d’application étroitement délimité, la mesure critiquée, subordonnée à une décision de l’autorité judiciaire, repose sur la volonté du ressortissant étranger de conforter un état civil douteux pour prouver sa filiation avec sa mère, si la possession d’état n’est pas établie.

i) Il faut observer, en premier lieu, que le champ d’application de la mesure critiquée est étroitement délimité.

Le législateur a précisément défini, d’une part, les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 13. Il s’agit de celles qui souhaitent rejoindre l’un de leurs parents qui peuvent solliciter le bénéfice du regroupement familial ou, par extension, qui ont obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

L’article 13 délimite, d’autre part, le périmètre géographique de la mesure qu’il institue. Seuls les ressortissants de pays dont l’état civil est reconnu défaillant pourront en demander le bénéfice. La liste de ces pays sera établie par un décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions critiquées fixent, enfin, un butoir à leur application dans le temps. La durée d’application du mécanisme qu’elles créent ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat dont l’intervention est prévue par l’article 13 et s’achève au plus tard le 31 décembre 2009.

ii) Appliquée dans ce seul champ, la mesure critiquée repose, en deuxième lieu, sur un acte de volonté du ressortissant étranger et n’est susceptible d’être sollicitée que pour conforter un acte d’état civil douteux, si la possession d’état n’est pas établie, pour prouver sa filiation avec sa mère.

Le principe reste, en effet, la preuve du lien de filiation sur présentation de documents d’état civil par le ressortissant étranger demandeur de visa.

Le Gouvernement tient à souligner ici que la loi déférée n’affecte aucunement les règles relatives à l’établissement de la filiation ni les règles de conflit de lois relatives à cet établissement qui figurent aux articles 311-14 et suivants du code civil.

En conséquence, la filiation demeure, en principe, régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant en application de l’article 311-14 du code civil.

Le législateur s’est borné à ouvrir aux personnes entrant dans le champ d’application du dispositif créé la faculté d’exercer un nouveau mode de preuve de leur filiation avec leur seule mère.

Ce nouveau mode de preuve, l’identification par empreintes génétiques, est conçu pour conforter l’acte d’état civil établi selon le droit applicable en considération de la nationalité de la mère du demandeur ou pallier son absence, sous réserve que le ressortissant étranger ne puisse se prévaloir de la possession d’état telle que définie à l’article 311-1 du code civil.

L’exercice de la faculté de demander une identification par empreintes génétiques est ainsi subordonné par la loi déférée à la réunion de deux conditions.

La première tient à l’absence de fiabilité de l’état civil du demandeur de visa.

La seconde est que cette incertitude sur l’état civil ne puisse être levée par la possession d’état telle que définie à l’article 311-1 du code civil. Le législateur a, sur ce point, entendu permettre aux ressortissants de pays dont le droit national prévoit un mécanisme comparable à la possession d’état telle que définie par le code civil de s’en prévaloir. Ainsi qu’il a été dit, il n’a pas entendu, ce faisant, faire échec à l’application de principe de la loi personnelle de la mère en matière d’établissement de la filiation.

iii) Le législateur a, en troisième lieu, confié à l’autorité judiciaire la compétence pour statuer sur la nécessité de faire procéder à une identification par empreintes génétiques.

Après qu’il a été délivré aux personnes dont l’identification par empreintes génétiques est susceptible d’être recherchée une information appropriée, et que leur consentement exprès et préalable a été recueilli, les agents diplomatiques et consulaires saisissent le tribunal de grande instance de Nantes. Celui-ci statue sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.

L’économie générale de la mesure instituée par l’article 13 critiqué ainsi rappelée, le Gouvernement considère qu’aucun des reproches que les saisissants lui adressent n’est fondé.

2/ Les parlementaires requérants soutiennent, en premier lieu, que les dispositions contestées de l’article 13 de la loi déférée porteraient atteinte au droit au regroupement familial, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale qui sont protégés par la Constitution.

Mais ces critiques apparaissent inopérantes.

En effet, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions de l’article 13 n’ont ni pour objet ni pour effet de subordonner le droit au regroupement familial à la preuve de la filiation par la voie d’une identification par empreintes génétiques. Elles se bornent, ainsi qu’il a été dit, à offrir aux étrangers, sous certaines conditions, une faculté nouvelle de recourir à un mode de preuve supplémentaire, pour démontrer l’existence du lien de filiation, les frais correspondants étant pris en charge par l’Etat.

Elles ne sauraient, par suite, être regardées comme faisant obstacle à l’exercice par les étrangers du droit au regroupement familial ou comme de nature à rendre ineffectif l’exercice de ce droit. L’article 13 ne remet pas davantage en cause les droits constitutionnellement protégés à la vie privée et de mener une vie familiale normale.

Ainsi, les critiques formulées par les parlementaires sur ces terrains ne pourront qu’être écartées, l’article 13 de la loi déférée n’ayant aucunement la portée que lui prêtent les saisines.

3/ Si les auteurs des recours invoquent, en deuxième lieu, l’incompatibilité de l’article 13 avec les stipulations de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et ratifiée en vertu de la loi n°90-548 du 2 juillet 1990, cette argumentation apparaît tout aussi vaine.

En effet, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international. La jurisprudence est constante (décisions n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, n° 77-83 DC du 20 juillet 1977, n° 89-268 DC du 29 décembre 1989, n° 91-293 DC du 23 juillet 1991, n° 91-298 DC du 24 juillet 1991, n° 98-399 DC du 5 mai 1998, n° 98-405 DC du 29 décembre 1998). Elle a été encore récemment réaffirmée (décision n°2006-535 DC du 30 mars 2006).

4/ Le Gouvernement entend, en troisième lieu, souligner qu’à ses yeux l’article 13 de la loi déférée ne contrevient pas au principe constitutionnel d’égalité.

a) En premier lieu, on ne saurait reprocher au législateur d’avoir créé une discrimination prohibée entre les demandeurs de visas concernés selon qu’ils ont ou non un lien biologique avec les membres de leur famille.

A l’évidence, la faculté ouverte par l’article 13 de solliciter, dans certaines hypothèses étroitement définies, la possibilité de prouver un lien de filiation au moyen d’une identification par empreintes génétiques ne peut être offerte aux personnes dont le lien avec les membres de leur famille n’est pas biologique. Mais cette mesure offrant une simple faculté aux seules personnes qui peuvent l’exercer ne saurait être regardée comme évinçant celles qui, par construction, ne peuvent entrer dans son champ d’application. La loi n’accorde pas un avantage à certains étrangers selon les caractéristiques de leur famille, elle se borne à ajouter un moyen de preuve de la filiation au bénéfice de ceux qui peuvent y avoir recours. Admettre une preuve qui ne peut être apportée que par certaines personnes ne revient pas à exclure, au prix d’une méconnaissance du principe d’égalité, ceux qui, en toute hypothèse, ne peuvent en faire état.

S’agissant des enfants adoptés, les dispositions particulières du CESEDA continuent de s’appliquer. Le ressortissant étranger doit, dans ce cas, produire la décision d’adoption ; lorsque celle-ci a été prononcée à l’étranger, sa régularité peut être vérifiée par le procureur de la République.

Dans ces conditions, le premier reproche adressé au législateur sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité apparaît dépourvu de portée.

b) Le Gouvernement considère, en second lieu, que l’article 13 de la loi déférée ne méconnaît pas davantage les exigences du principe d’égalité en prévoyant que seule la filiation avec la mère du demandeur de visa est susceptible, lorsque ce dernier le sollicite, d’être prouvée par la voie d’une identification par empreintes génétiques.

Sans doute la disposition critiquée distingue-t-elle selon que le bénéfice du regroupement familial est demandé au titre d’un rapport de maternité, cas dans lequel le nouveau mode de preuve est admis, ou d’un rapport de paternité, cas dans lequel il est exclu.

On doit toutefois, et d’une part, rappeler et souligner la préoccupation qui a animé le législateur sur ce point. Il a eu la volonté de ne pas troubler des relations vécues par la révélation éventuelle de l’absence de lien biologique de paternité. La loi votée a, par suite, exclu que l’on puisse recourir à l’identification par voie d’empreintes génétiques à l’égard du père déclaré. Cette restriction apportée au champ d’application de la mesure critiquée répond à la nécessité de limiter les risques de faire apparaître une vérité biologique qui ne serait pas conforme à la réalité affective. Elle vise à éviter des situations dans lesquelles une révélation brutale, parfois après plusieurs années, peut, pour l’ensemble de la famille, bouleverser les liens qui se sont construits.

C’est pour ces raisons éminentes que le législateur, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, a limité la nouvelle faculté offerte aux demandeurs de visas à l’établissement d’une filiation avec la mère.

On doit souligner, d’autre part, que cette restriction ainsi justifiée par ces considérations d’intérêt général s’inscrit dans un dispositif qui revêt un caractère expérimental.

Il résulte en effet des termes de l’article 13 de la loi déférée que la mesure critiquée est instituée à titre expérimental. Le décret en Conseil d’Etat auquel il renvoie, pris après avis du Comité consultatif national d’éthique, devra définir la durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2009. La loi prévoit, en outre, qu’une commission composée de parlementaires, du vice-président du Conseil d’Etat, du premier président de la Cour de cassation, du président du Comité consultatif national d’éthique et de deux personnalités qualifiées évaluera annuellement les conditions de mise en œuvre du dispositif.

Compte tenu de sa portée, et des précautions qu’il convient de prendre pour encadrer correctement son exercice, le législateur a ainsi pris soin de limiter dans le temps comme dans son champ d’application matériel la faculté nouvelle qu’il offre à certains demandeurs de visa. Les dispositions critiquées, dont l’objet est étroitement défini, créent un mécanisme subordonné à des conditions précises et dont l’application dans le temps est limité. L’éventuelle pérennisation du dispositif et, dans ce cas, la définition de son champ d’application seront fonction du bilan qui sera opéré par la commission au terme de l’expérimentation.

Dans ces conditions, le Gouvernement considère que le grief adressé par les saisissants et tiré du principe d’égalité ne peut qu’être écarté. Le législateur, adoptant une démarche expérimentale, a restreint le champ d’application de la mesure qu’il instituait pour concilier des intérêts divergents : faciliter, d’un côté, le regroupement familial par l’ouverture du recours à un nouveau mode de preuve à la discrétion des demandeurs de visa ; limiter, de l’autre, les éventuelles atteintes portées à des liens existants au sein d’une famille déclarée et, ce faisant, protéger la vie privée des intéressés.

Pour l’ensemble de ces raisons le Gouvernement estime que les griefs adressés par les parlementaires requérants à l’article 13 de la loi déférée sur le terrain du principe constitutionnel d’égalité ne sauraient être accueillis.

5/ Le recours au nouveau mode de preuve admis par les dispositions critiquées ne saurait, par ailleurs, eu égard à son caractère facultatif et aux strictes conditions auxquelles il est subordonné, être regardé comme manifestement disproportionné au regard du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine résultant du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

On peut relever, sur ce point et de façon liminaire, que les dispositions de l’article 13 de la loi déférée s’inspirent de celles de l’article 16-11 du code civil issues de l’article 5 de la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, qui a été jugée conforme à la Constitution (décision n°94-343-344 DC du 27 juillet 1994).

Il convient, en outre, de rappeler que le mécanisme institué par les dispositions critiquées n’est aucunement obligatoire. Il repose sur un acte de volonté des demandeurs. La loi nouvelle ne requiert pas des demandeurs de visas qu’ils produisent à l’appui de leur réclamation une identification par voie d’empreintes génétiques pour prouver leur filiation. Les intéressés disposent seulement de la liberté d’avoir accès à ce mode de preuve lorsque les conditions exigées par le législateur sont satisfaites et selon des modalités précisément définies.

On doit à cet égard rappeler que la mise en œuvre de ce dispositif entièrement facultatif est entourée de garanties nombreuses et précises.

Ainsi, la faculté créée par la loi votée ne s’exerce, pour prouver la filiation avec la seule mère déclarée que si la déficience de l’acte d’état civil du demandeur de visa n’est pas palliée par le constat de la possession d’état telle que définie à l’article 311-1 du code civil.

En pareille hypothèse, si le demandeur de visa choisit de solliciter le bénéfice du nouveau mode de preuve institué par la loi votée, son consentement doit être préalablement et expressément recueilli et une information appropriée quant à la portée et aux conséquences de leur choix lui est délivrée.

La nécessité de faire procéder à une identification par empreintes génétiques ne peut, ensuite, être constatée que par l’autorité judiciaire : à cette fin, les agents diplomatiques ou consulaires saisissent le tribunal de grande instance de Nantes pour qu’il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire. Les analyses sont, le cas échéant, réalisées aux frais de l’Etat.

Par suite, les dispositions critiquées, qui se bornent à instituer une nouvelle faculté dont l’exercice est très strictement encadré ne sauraient être regardées comme portant atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine résultant du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

6/ Les critiques tirées de l’objectif constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi et de l’incompétence négative ne sont pas davantage fondées.

Il appartient au législateur d’exercer la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution en adoptant des dispositions suffisamment précises et en usant de formules non équivoques, de telle sorte que son intervention satisfasse aux exigences constitutionnelles tenant à la clarté de la loi, de même qu’à son intelligibilité et son accessibilité (décision n°99-421 DC du 16 décembre 1999 ; décision n°2002-455 DC du 12 janvier 2002 ; décision n°2003-475 DC du 24 juillet 2003 ; décision n°2004-494 DC du 29 avril 2004 ; décision n°2004-500 du 29 juillet 2004).

Au cas présent, l’article 13 de la loi déférée satisfait aux exigences de ces objectifs de valeur constitutionnelle en déterminant, on l’a dit, de manière précise les conditions dans lesquelles les étrangers concernés peuvent exercer la faculté nouvelle qu’il institue. S’agissant des griefs ponctuels formulés par les recours, essentiellement sur le terrain de l’incompétence négative, on peut apporter les précisions suivantes.

En ce qui concerne, en premier lieu, les conditions de recueil du consentement ou les modalités d’habilitation des personnes autorisées à procéder à des identifications par empreintes génétiques, on ne peut que constater que les dispositions critiquées sont, contrairement à ce qui est soutenu, presque identiques à celles figurant aux articles 16-10 et suivants du code civil. Le législateur n’a nullement méconnu l’étendue de sa propre compétence en s’en tenant aux dispositions qu’il a adoptées sur ce point.

En deuxième lieu, la critique relative à l’absence, dans la loi déférée, de dispositions relatives à la conservation des données recueillies à l’occasion des identifications par empreintes génétiques sera, elle aussi, écartée. Si les règles générales applicables aux fichiers nominatifs et aux traitements de données personnelles relèvent en effet de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution et si une législation protectrice a été édictée à ce titre, au cas présent le législateur n’a aucunement entendu que les données dont il est ici question soient conservées et constituent un fichier. Son silence sur ce point signifie implicitement mais nécessairement qu’elles sont destinées à être détruites. Les empreintes génétiques réalisées par les personnes habilitées comme les résultats des identifications seront détruits dans des conditions qui seront déterminées par le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article 13 critiqué.

Si, en troisième lieu, les parlementaires requérants reprochent à la loi déférée de n’avoir pas prévu les modalités selon lesquelles sera organisée la procédure devant le tribunal de grande instance de Nantes, on doit observer que la procédure civile ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire en application des articles 34 et 37 de la Constitution. Il reviendra au décret en Conseil d’Etat dont l’intervention est prévue par l’article 13 d’organiser la procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Nantes. S’agissant plus particulièrement des frais susceptibles d’être exposés par les ressortissants étrangers, ces derniers pourront bénéficier de l’aide juridictionnelle, s’ils satisfont aux conditions de ressources, en application de l’article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

En quatrième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, en n’établissant pas lui-même la liste des pays dans lesquels les mesures qu’il institue sont mises en œuvre, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de ses prérogatives. S’il a renvoyé à un décret en Conseil d’Etat le soin de dresser cette liste, il a néanmoins précisément indiqué que celle-ci ne devait comprendre que des pays dont l’état civil est reconnu défaillant. On peut relever, à titre de comparaison, qu’il a été jugé que le législateur ne méconnaît pas l’étendue de sa compétence en chargeant le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'arrêter la liste des « pays sûrs », pour l’application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile et en retenant pour définition que ces pays veillent « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (décision n°2003-485 DC du 4 décembre 2003).

On doit ajouter, sur ce point, que s’agissant d’une démarche expérimentale, celle-ci a vocation à s’appliquer, d’abord, aux ressortissants de pays déjà identifiés comme ayant un état civil défaillant par ceux de nos partenaires européens qui ont mis en place une procédure comparable permettant aux demandeurs de visas qui le désirent de recourir à une identification par empreintes génétiques pour prouver un lien de filiation.

En dernier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le choix du législateur de recourir, au cas présent, à une expérimentation sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution ne contrevient à aucune exigence constitutionnelle.

Le Gouvernement estime ainsi que le Conseil constitutionnel devra écarter les différentes critiques adressées à l’article 13 de la loi déférée.

II/ SUR L’ARTICLE 63 :

A/ L’article 63 de la loi déférée modifie les articles 8 et 25 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il permet la réalisation de traitements de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques des personnes lorsqu’ils sont nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration. Ces traitements ne pourront être mis en œuvre qu’après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les parlementaires requérants soutiennent, d’une part, que ces dispositions auraient été adoptées à l’issue d’une procédure irrégulière. Ils estiment que les amendements à l’origine de l’article critiqué étaient dénués de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial. Les auteurs des saisines font valoir, d’autre part, que le législateur aurait méconnu l’étendue de sa propre compétence.

B/ Cette argumentation ne saurait être accueillie.

1/ Le Gouvernement considère, en premier lieu, que les amendements dont sont issues les dispositions de l’article 63 de la loi déférée n’étaient pas dépourvus de tout lien avec l’objet initial du projet de loi.

Il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement peut s'exercer à chaque stade de la procédure législative, sous réserve des dispositions particulières applicables après la réunion de la commission mixte paritaire.

Le Conseil constitutionnel n'impartit plus à l'exercice du droit d'amendement des limites tenant à l'ampleur intrinsèque des adjonctions ou modifications apportées au texte initial (décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 ; décision n°2001-455 DC du 12 janvier 2002). La seule limite opposable à l'exercice du droit d'amendement, avant la réunion de la commission mixte paritaire, tient au fait que les adjonctions et modifications apportées au texte en cours de discussion ne peuvent être dépourvues de tout lien avec le texte soumis au Parlement (décision n°2001-455 DC du 12 janvier 2002 ; décision n°2002-459 DC du 22 août 2002 ; décision n°2003-472 DC du 26 juin 2003 ; décision n°2003-481 DC du 30 juillet 2003 ; décision n°2005-532 DC du 19 janvier 2006 ; décision n°2006-533 DC du 16 mars 2006 ; décision n°2007-546 DC du 25 janvier 2007 ; décision n°2007-549 DC du 19 février 2007).

Au cas présent, les dispositions de l’article 63 sont issues de l’adoption de deux amendements d’origine parlementaires soumis à l’Assemblée nationale, sur le bureau de laquelle avait été, en premier lieu, déposé le projet de loi. Ces dispositions avaient un lien avec le texte en discussion.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement avait, en particulier, pour objet d’organiser le processus d’intégration des étrangers désireux de s’installer sur le territoire national. Les dispositions du chapitre premier du projet de loi visaient ainsi à faciliter l’intégration des personnes issues de l’immigration. Les dispositions critiquées de l’article 63 n’ont d’autre objet que d’autoriser la collecte ou le traitement de données à caractère personnel pour faire apparaître (au moyen de données objectives rattachées à l’état civil des personnes : nom, prénom, origine géographique...), de manière directe ou non, les origines des personnes dans le cadre d’études sur la mesure de la diversité, la discrimination et l’intégration. Dans ces conditions, les dispositions de l’article 63 de la loi déférée ne sauraient être regardées comme dépourvues de tout lien avec le texte du chapitre premier du projet de loi déposé à l’Assemblée nationale.

2/ Le grief d’incompétence négative ne pourra, en second lieu, qu’être écarté.

La loi déférée est rédigée dans des termes similaires à ceux déjà retenus par le législateur pour désigner les traitements qui ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 et sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en vertu de l’article 25 de la même loi.

Le législateur a défini avec une précision suffisante les modalités d’application des nouveaux traitements de données qu’il autorise. Il a pris soin d’indiquer que la présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l’identification directe ou indirecte des personnes concernées. L’article 63 dispose en outre que lorsque la complexité de l’étude le justifie, la commission peut saisir pour avis un comité désigné par décret.

Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le législateur, en adoptant les dispositions critiquées de l’article 63 de la loi déférée, n’est pas demeuré en deçà de sa compétence.

***

Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter ces recours.

Quant aux deux mémoires présentés, pour l’un, par quinze députés et un collectif d’associations, pour l’autre, par vingt trois sénateurs, ils ne pourront qu’être écartés comme irrecevables par application de l’article 61 de la Constitution (décision n°2001-450 DC du 11 juillet 2001 ; décision n°2002-459 DC du 22 août 2002).Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,

2 rue de Montpensier,

75002 Paris.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l’intégration et à l’asile telle qu'adoptée par le Parlement.

A l'appui de cette saisine, nous développons, en particulier, les griefs et moyens suivants à l'encontre de l’article 13 introduisant le test des empreintes génétiques dans le droit des étrangers et de l’article 63 autorisant les statistiques ethniques.

* **

L’intrusion de la génétique dans la police des étrangers doit échouer. Au regard de la protection des principes constitutionnels dont bénéficient les étrangers, l’intrusion de la génétique dans le statut des migrants, hommes, femmes et enfants, doit échouer. Et s’il fallait convaincre au-delà de ces principes, il faudrait dire que ces trois lettres, ADN, ne régleront aucune des questions posées au législateur mais créeront, en revanche, des discriminations selon la nature des familles, biologiques ou adoptives, recomposées ou éclatées.

C’est le sens de l’avis rendu par le Comité National Consultatif d’Ethique.

A cet instant, il nous apparaît utile de rappeler que si, conformément à votre jurisprudence, aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national, il est tout autant acquis que le législateur doit respecter les droits et libertés fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République (Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993). Parmi ceux-là se trouvent le droit à mener une vie privée, familiale normale, le droit au regroupement familial, mais aussi le droit au respect de la dignité humaine, et bien évidemment le principe d’égalité devant la loi. Il est indispensable, à cet égard, qu’une proportion raisonnable soit respectée entre le but recherché et la mesure adoptée, surtout quand sont en cause des droits et libertés fondamentaux. Enfin, il est essentiel que la loi soit suffisamment claire et accessible et que le législateur aille au bout de sa compétence pour éviter l’arbitraire qui naît des situations imprécises.

Force est d’admettre que ces principes ne sont pas respectés par l’article 13 de la loi qui vous est déférée aujourd’hui.

Au regard d’une certaine idée du droit et de l’efficacité de la loi, il reste difficilement croyable qu’entre 2003 et 2007, le statut du droit des étrangers ait été modifié par deux lois en 2003 et presque une fois par an ensuite, soit par une loi particulière, soit par des dispositions éparses. Cette insécurité juridique conduit à « saucissonner » les droits fondamentaux. Chaque étape est isolément présentée comme mineure. Additionnées les unes aux autres, elles finissent par affaiblir les principes au risque de les vider de leur substance.

Au point que la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et encore récemment le 26 juin 2007, a été conduite à condamner notre pays pour avoir rendu ineffectif l’exercice de certains droits fondamentaux suite à une modification législative portant sur le droit des étrangers.

En particulier, il est frappant de constater que les différentes limites supplémentaires mises au regroupement familial par ces multiples textes auront eu pour effet de fragiliser surtout les étrangers ayant manifesté leur volonté d’intégration par la durée de leur ancrage en France ou par leur contribution à la diversité et à la création des richesses de notre pays.

Or, la loi présentement critiquée méconnaît gravement les équilibres qu'il vous revient de faire respecter.

L’idée de recourir aux tests génétiques pour conditionner le regroupement familial constitue ainsi un pas supplémentaire pour rendre l’exercice du droit au regroupement familial plus difficile encore. Le risque est alors de le rendre ineffectif en pratique alors même qu’il demeure admis en apparence.

Nul n’ignore, à cet instant, qu’une telle méthode conduit, in fine, à précariser encore plus les étrangers les mieux intégrés, et à placer la politique d'immigration sous la pression des passions électorales. L’actualité a suffisamment montré que l’insécurité juridique résultant d’un harcèlement législatif et administratif permanent risque surtout de menacer l’intégration des étrangers présents en France, au point que l’on en en arrive à arrêter les enfants au milieu de leurs camarades ou dans la rue.

Nul n’ignore que la précarisation des parents ou les obstacles placés sur le chemin d’une vie familiale normale par l’arbitraire administratif finissent par créer des zones de non droit. Si la lutte contre les réseaux de criminalité qui exploitent la détresse humaine n’y gagne guère, les droits fondamentaux, eux, reculent un peu plus devant la froideur distillée par les « législations de bureaux ».

Quant à l’article 63 autorisant les statistiques ethniques issu d’un amendement parlementaire, il convient de s’interroger sur son lien avec un texte relatif à l’immigration, alors de surcroît que le législateur n’a pas apporté toutes les garanties nécessaires à la protection des droits fondamentaux en cause dont ceux consacrés par l’article 1er de la Constitution.

C'est pourquoi, il nous apparaît si important que vous fassiez prévaloir les droits et libertés fondamentaux, loin des exploitations électorales, en demeurant tout simplement fidèle à votre jurisprudence protectrice des principes républicains.

Votre décision est donc, à cet égard, particulièrement espérée.

* *

L’article 13 encourt la censure pour les motifs suivants :

I. En premier lieu, l’article 13 est entaché d’une violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale,

II. En second lieu, il s’en évince une violation du principe d’égalité devant la loi entre les familles biologiques et les autres,

III. En troisième lieu, la mesure critiquée est manifestement disproportionnée au regard du principe de dignité humaine,

IV. En dernier lieu, le dispositif voté méconnaît de façon flagrante le principe de clarté, et l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, et, in fine, viole l’article 34 de la Constitution pour vice d’incompétence négative.

I. En premier lieu, cet article de la loi critiquée méconnait le droit au regroupement familial et ensemble le droit à mener une vie familiale et privée normale. De façon évidemment disproportionnée, il s’agit de rendre plus difficile la possibilité pour des étrangers en situation régulière de vivre avec ceux qu’ils aiment. Les débats parlementaires ont abondamment montré que c’est principalement la suspicion qui irrigue ces dispositions, et ce hors de tout critère objectif et rationnel.

I.1. Heureusement, vous vous montrez toujours attentif à garantir l'effectivité du droit à mener une vie familiale normale sur le fondement du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 au terme duquel « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et vous livrez une appréciation des conséquences que telle ou telle disposition pourrait avoir à cet égard (Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).

Droit fondamental qui est aussi proclamé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et garanti par la Cour Européenne des droits de l’Homme.

Le droit à la protection de la vie privée a également été consacré par votre jurisprudence. Vous avez, notamment, rappelé avec force « qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée » (Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, considérant 45).

Le droit au regroupement familial et le droit à mener une vie familiale et privée normale sont des libertés fondamentales protégées indépendamment de la nature biologique ou non de la famille concernée. Sauf à établir le critère biologique comme critère unique et exclusif de la famille, il est contraire à ces principes fondamentaux de distinguer à partir des empreintes génétiques la famille acceptable de celle qui ne l’est pas.

A cet instant, nul ne doit ignorer que l’admettre pour les étrangers, revient à faire entrer dans notre droit une conception univoque de la famille qui irait à l’encontre de l’évolution de notre droit civil et aux conquêtes constantes pour la liberté personnelle et notamment celui de l’indifférence pour les choix de vie privée.

I.2. Cette distinction opérée entre la famille biologique et les autres heurte d’abord la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial dès lors que celle-ci vise dans son article 4 comme bénéficiaires de ce droit, les enfants adoptés par le demandeur au regroupement ou par son conjoint.

C’est dire qu’au niveau de l’Union Européenne, la famille biologique n’est pas la seule éligible au droit au regroupement familial.

I.3. Au cas présent, l’article 13 s’oppose implicitement mais nécessairement au regroupement familial des enfants adoptés.

Force est de constater que les enfants adoptés demandeurs d’un visa au titre du regroupement familial ne pourront jamais faire la preuve d’un lien biologique avec la mère de la famille qui les a accueillie au titre de cette institution !

Dès lors, il est certain que le droit au regroupement familial et le droit à mener une vie privée et familiale normale seront rendus ineffectifs du fait d’un obstacle insurmontable mis sur la route du demandeur de visa qui ne possède aucun lien biologique avec sa mère adoptive.

I.4. Au-delà même du régime juridique de l’adoption - lequel n’existe pas dans tous les pays - il importe de relever que le Conseil d’Etat a annulé, sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le refus de visa au titre du regroupement familial opposé à un enfant recueilli par une famille musulmane selon l’institution dite de la Kafala. C'est-à-dire une institution existante dans les pays musulman où l’adoption est prohibée. Le juge administratif a considéré que cette décision administrative « portait une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision de refus avait été prise et méconnaissait les stipulations de l’article 8 précité » (Conseil d’Etat, 24 mars 2004, n°249369 ; CE 17 décembre 2004, n°242192 ; CE 16 janvier 2006, n°274934).

Les familles qui accueillent ces enfants et qui les considèrent comme les leurs, rencontrent déjà des difficultés quotidiennes. Avec l’article critiqué, il est évident que la voie du regroupement familial sera fermée à ces familles puisque, par construction, ils ne pourront jamais faire la preuve par le biais des tests ADN de la filiation biologique avec la mère.

I.5. Le dispositif critiqué méconnaît, en outre, les stipulations de l’article 10 alinéa 1er de la Convention Internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France : « Conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États partie dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leurs familles ».

Si les auteurs de la saisine n’ignorent pas votre jurisprudence constante depuis 1975, ils considèrent que ce Traité International entre dans la catégorie des engagements internationaux de la France à vocation humanitaire et portant sur les droits et libertés fondamentaux. Autrement dit, ils considèrent qu’une convention de cette nature, mettant à la charge des Etats parties des obligations positives, pourrait ne pas se voir opposée la réserve de réciprocité d’application par les autres Etats parties au Traité. Il ne s’agirait pas ici de donner aux traités une valeur égale ou supérieure à la Constitution, mais d’appliquer l’article 55 de la Constitution dès lors qu’une convention internationale dont la réciprocité ne peut être une condition d’application en France et de rendre effective la règle selon laquelle elle a une valeur supérieure à la loi.

Ce contrôle est d’autant plus souhaitable lorsqu’un tel traité vient renforcer la garantie des droits et libertés fondamentaux garanties par la Constitution Française. Ce qui est bien le cas de la Convention sur les droits de l’enfant.

En l’espèce, il est peu de dire que soumettre les enfants qui demandent à bénéficier d’une réunification familiale à des tests d’empreintes génétiques ou, à l’inverse, de leur rendre impossible ce regroupement au motif qu’ils n’ont pas de lien biologique, n’est pas compatible avec l’article 10 alinéa 1er de la Convention de New York.

I.6. En subordonnant le regroupement familial à un test d’empreinte génétique réservé à la ligne de filiation maternelle, l’article 13 tend à rendre ineffectif le droit au regroupement familial pour toute demande faite par un enfant sans lien génétique avec la mère.

De surcroît, implicitement mais nécessairement, cette disposition aboutit à privilégier la famille nucléaire biologique au détriment des autres formes de familles recomposées ou adoptives.

Au-delà du droit au regroupement familial lui-même, c’est bien une atteinte au droit à la protection de la vie privée qui résulte de ce mécanisme.

C’est une rupture d’égalité devant la loi qui en résulte.

II. En second lieu, en effet, le mécanisme tel que voté par le Sénat viole le principe d’égalité entre les familles au détriment des familles non biologiques, des familles recomposées et des pères célibataires.

Il est à peine besoin de rappeler que vous garantissez le respect du principe d'égalité, y compris pour les étrangers (Décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990) et que vous y veillez régulièrement en censurant, par exemple, les dispositions subordonnant le droit à accueillir un étranger chez soi à un certain niveau de ressources (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).

En l’espèce, il est peu de dire que l’article 13 introduit des discriminations injustifiées entre étrangers se trouvant dans la même situation au regard des droits fondamentaux dont ils demandent le bénéfice. Nul critère objectif ou rationnel ne vient justifier cette différence de traitement.

Et si, comme l’a déclaré M. le Ministre de l’immigration et de l’identité nationale, cette disposition constitue un droit nouveau, il faut immédiatement poser la question de savoir pourquoi seule la mère biologique en bénéficie.

En effet, le test dit ADN sera seulement applicable dans le cadre de la filiation maternelle biologique. Il s’ensuit que seules les mères seront dans la situation d’établir leur lien biologique avec le demandeur au visa.

En revanche, comme cela a déjà été amplement montré, le père ne pourra jamais administrer cette preuve. Il n’est pas rare qu’un père se retrouve seul avec ses enfants : la mère a pu déserter le foyer familial, le divorce, y compris par consentement mutuel, a pu être prononcé sans que des liens aient été maintenus, la mère, malheureusement, peut être décédée. On observera d’ailleurs, pour mémoire, que l’article 16-11 du code civil prohibe les recherches par voie d’empreintes génétiques sur une personne décédée.

Certes les auteurs de la saisine n’ignorent pas que le Sénat a modifié le texte initial de l’amendement en écartant le père de ce dispositif au motif des risques que cela ferait courir pour la présomption de paternité et l’équilibre des familles. Cette intention louable destinée à éviter un premier écueil débouche cependant sur un second obstacle tout aussi insurmontable. Et le fait d’éviter une première inconstitutionnalité ne justifie pas d’en produire une seconde.

De la même façon, et en tout état de cause, la famille adoptive ne pourra pas davantage surmonter l’obstacle procédural ainsi institué.

Si, par un nouveau changement de perspective, le gouvernement venait à présenter sa défense en prétendant que dans les cas décrits ci-dessus le régime s’avèrera finalement plus favorable puisque ne soumettant pas le demandeur au test ADN, il faudrait alors, toujours sur le terrain du principe d’égalité, s’interroger sur les causes du choix d’un traitement moins favorable au détriment de la mère... Si le gouvernement venait à soutenir que le père pourra toujours bénéficier de la possession d’état, on ne voit pas pourquoi la mère, elle, ne pourrait pas en bénéficier également.

C’est toujours en vain que le gouvernement chercherait à justifier une telle discrimination par l’objet de la loi. Car on ne voit pas très bien pourquoi le fait de privilégier la mère, ou à l’inverse de la défavoriser, serait plus efficace du point de vue de la maîtrise des flux migratoires ou de l’intégration.

En définitive, par quelque bout que l’on prenne cette disposition, force est de constater qu’elle est gravement discriminatoire.

A l’aune de ces principes vous invaliderez l’article 13.

III. En troisième lieu, il s’avère que le recours aux tests d’empreintes génétiques dans le cadre de la police des étrangers est manifestement disproportionné au regard du principe de dignité humaine.

Vous avez consacré ce principe lors de l’examen des lois dites « bioéthiques » en 1994. Saisi par le Président de l’Assemblée Nationale de l’époque de l’intégralité du texte par une lettre sans motivation particulière vous aviez considéré que « lesdites lois énoncent un ensemble de principes au nombre desquels figurent la primauté de la personne humaine, le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, l'inviolabilité, l'intégrité et l'absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l'intégrité de l'espèce humaine ; que les principes ainsi affirmés tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine »

Et : « que l'ensemble des dispositions de ces lois mettent en œuvre, en les conciliant et sans en méconnaître la portée, les normes à valeur constitutionnelle applicables » (Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994).

Parmi les dispositions dont vous aviez alors examiné la constitutionnalité au titre de la saisine globale du Président de l’Assemblée Nationale figurait notamment les articles figurant sous les numéros 16-10 à 16-13 du code civil.

L’article 16-10 est à cet égard fondamental puisqu’il dispose que : « L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ». Certes, des possibilités dérogatoires existent et sont, en particulier, définies par l’article L. 16-11 du code civil. Toutefois, celles-ci sont strictement limitées.

Elles s’inscrivent :

-- soit dans le cadre d’une procédure civile tendant à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation, ou bien encore à l’obtention ou à la suppression de subsides, dans le cadre d’une mesure d’instruction prononcée par un juge ;

-- soit dans le cadre d’une investigation judiciaire tendant à la répression d’une infraction délictuelle ou criminelle.

Il est d’ailleurs vrai, à cet égard, que vous avez admis le recours à des tests ADN dans le cadre des enquêtes pénales (Décision n°2003-467 DC du 13 mars 2003, considérants 52 à 57).

Ainsi, il s’évince de ce cadre très limité que le recours à des tests d’empreintes génétiques répond à des impératifs tenant : soit à la reconnaissance des droits de la personne (article 16-11 alinéa 2), soit à la répression d’infractions graves déjà commises.

Or, en l’espèce, le dispositif contesté va dans un sens très différent : le recours à des tests d’empreintes génétiques est, d’une part, prévu à des fins de police administrative et, d’autre part, tend à priver de ses effets l’exercice de droits constitutionnellement garantis.

On voit bien que l’article critiqué va au-delà des limites au sein desquelles la loi était demeurée jusque là afin de respecter le cadre constitutionnel que vous avez solennellement posé.

La disproportion est d’autant plus manifeste que le test d’identification par les empreintes génétiques limitera l’exercice de droits fondamentaux constitutionnellement garantis : le droit au regroupement familial et le droit à la protection de la vie privée. C'est-à-dire, par exemple, l’exacte opposé du second alinéa de l’article 16-11 du code civil qui fait de ce test un moyen d’être rétabli dans ses droits !

Il importe de rappeler que vous n’hésitez pas à censurer pour erreur manifeste d’appréciation une disposition législative qui méconnaît un principe constitutionnel alors que l’on peut arriver aux mêmes fins par d’autres voies. Vous l’avez fait en la matière particulièrement sensible qu’est celle de la lutte contre le terrorisme (Décision n°96-377 DC du 16 juillet 1996).

La restriction posée à l’exercice d’un droit fondamental - laquelle restriction ne vise que certains étrangers hors de tout critère objectif et rationnel – via le recours aux tests ADN constitue une extension de l’identification par les procédés génétiques manifestement disproportionnée par rapport au principe de dignité humaine.

De ce chef, encore, la censure sera encourue.

IV. En tout état de cause, et en dernier lieu, l’article 13 méconnaît le principe de clarté de la loi, l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et, in fine, révèle une violation de l’article 34 de la Constitution pour vice d’incompétence négative.

Vous avez régulièrement rappelé que ces principes et objectifs constitutionnels reposent sur les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 34 de la Constitution. Vous n’hésitez pas à censurer des dispositions législatives sur ce fondement (Décisions n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 ; n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003). Il en va de même lorsque le législateur ne précise pas suffisamment les dispositions votées et particulièrement lorsque sont en cause les droits fondamentaux (Décisions n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 ; n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000).

Comme l’a jugé le Tribunal Constitutionnel espagnol : « tout défaut de précision de la loi sur les limites du droit fondamental [en cause] donne lieu à une indétermination. Et dans pareil cas, à défaut de pouvoir être raisonnablement interprété, la loi ne s’acquitte plus de sa fonction de garantie du droit fondamental qu’elle restreint, dans la mesure où s’inhibe purement et simplement en faveur de la volonté de celui qui est tenu de la faire appliquer, portant ainsi atteinte non seulement à l’efficacité du droit fondamental, mais aussi de la sécurité juridique » (Tribunal Constitutionnel Espagnol, Assemblée Plénière, 30/11/2000).

En l’occurrence, l’article 13 tel que modifié par le Sénat est une suite d’imprécisions et, pour reprendre les termes éclairés du député à l’origine de cette disposition, constitue finalement une « usine à gaz ». Certes, les adjonctions de la Haute Assemblée ont été présentées comme cherchant à entourer de garanties suffisantes un mécanisme inconstitutionnel en lui-même. Cependant, non seulement, le Sénat n’a pas réussi à purger le vice initial mais, de surcroît, il y a ajouté l’absence de clarté et d’intelligibilité, plaçant dans de nombreuses zones d’ombre les conditions d’application de cette procédure.

On se contentera de soumettre une liste de ces questions laissées en suspens par le législateur alors qu’est en cause l’exercice de droits fondamentaux :

(i) Comme on l’a déjà vu, seule la mère pourra « bénéficier » du test des empreintes génétiques pour établir son droit au regroupement familial. Quelle est alors la règle applicable au père, à la famille adoptive ou aux familles recomposées ? La loi est restée muette sur ces points et c’est donc l’aléa administratif et le hasard des guichets qui va déterminer les conditions d’application d’un droit fondamental. Ce droit fondamental sera soumis à des procédures que nul ne peut, à cet instant, connaître.

(ii) Les conditions de recueil du consentement sont laissées dans le flou alors que les articles 16-10 et suivants du code civil montrent que cela, eu égard à la matière traitée, relève du législateur. De surcroît, il faut relever qu’en l’absence de consentement de la mère, le législateur est resté muet sur les conséquences qui en résulteront quant à la mise en œuvre du droit fondamental en cause. Ceci est d’autant plus gênant du point de vue des principes que l’article 16-10 du code civil prévoit expressément que le consentement au test d’identification génétique est librement révocable. En ira-t-il de même ici et si oui, quelle en sera la conséquence du point de vue de la procédure de regroupement familial ?

(iii) L’intervention du juge judiciaire présentée comme une garantie, s’avère une énigme. Comment le Tribunal de Grande Instance de Nantes pourra-t-il mettre en œuvre son pouvoir d’investigation s’agissant, par exemple, de questions relatives à des états civils placés sous l’administration d’autres Etats souverains ? Comment le principe du contradictoire sera-t-il appliqué lorsque le demandeur au visa se trouvera éloigné par des milliers de kilomètres de l’enceinte judiciaire et ne pourra y venir pour se faire entendre puisque ne disposant pas de visa pour accéder au territoire national. Au-delà, il convient de noter que l’article 13 est silencieux sur les voies de recours ouvertes contre la décision du Tribunal de Grande Instance de procéder à un éventuel test d’empreinte génétique. En outre, il convient, dès lors qu’existe une procédure judiciaire au cours de laquelle les droits de la défense devront pouvoir s’exercer, de déterminer qui prendra en charge les frais d’avocats inhérent à des procédures civiles complexes. Vous avez déjà censuré une disposition restreignant les droits des étrangers dont les conditions de mise en œuvre révélaient une rupture de l’égalité devant les charges publiques (Décision du 20 novembre 1993). Pour éviter l’inconstitutionnalité de la mise à la charge du demandeur des frais engendrés par les tests ADN, celle-ci a été transférée à l’Etat. Or en faisant supporter par le demandeur au visa et sa famille les frais d’avocats liés à cette procédure, la même inconstitutionnalité demeure et la censure devra donc être prononcée.

(iv) Les conditions de l’identification par empreinte génétique sont laissées au pouvoir réglementaire. Or, certaines conditions relèvent indubitablement de la loi. Ainsi l’article 16-12 du code civil dispose que dans le cadre d’une procédure judiciaire, les personnes habilitées à procéder doivent être inscrites sur une liste d’experts judiciaires. Il faut y voir une garantie des droits de la personne. Outre, l’absence de précision à cet égard dans le texte déféré, on doit se demander comment une telle garantie pourra être mise en œuvre lorsque le prélèvement aura lieu à des milliers de kilomètres du territoire national. A moins qu’il faille imaginer que les agents consulaires en poste à l’étranger viendront bientôt allonger la liste des experts judiciaires près les tribunaux. Ce serait assurément original et cocasse en période de révision de la carte judiciaire.

(v) Nul critère n’est précisé dans la loi pour encadrer les conditions dans lesquelles sera établie la liste des pays dont l’état civil présente des carences telles qu’il faut recourir à la génétique pour les suppléer. C’est en vain que le gouvernement revendiquerait votre décision de 2003 sur le droit d’asile validant la catégorie de liste des « pays sûrs » (Décision n°2003-485 DC du 4 décembre 2003). Dans ce cas-là, cette notion était encadrée par des critères législatifs préétablis et précis, et aussi par des instruments internationaux. Cette liste était, en outre, établie par un organisme indépendant. En l’occurrence, force est d’admettre que rien de tel n’existe. En outre, il faut s’interroger sur la compétence du législateur, et a fortiori du pouvoir réglementaire en l’absence de ligne directrice, pour apprécier les conditions d’organisation de l’état civil dans d’autres Etats souverains.

(vi) Enfin, force est de relever que le législateur est resté muet sur les conditions de transmission et de conservations des données sensibles ainsi recueillies. Il est seulement précisé dans l’article 13 que « La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci, sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires ». Rien n’est donc dit sur la communication de ces résultats au demandeur du visa ni sur les conditions de conservation de ces données sensibles. Car, chaque empreinte génétique constitue, à l’évidence, une donnée personnelle qui doit faire l’objet des plus grandes précautions. Or, et alors qu’aucune référence n’est faite à la loi de 1978 modifiée, la protection constitutionnelle du droit à la vie privée n’est garantie en aucune façon par l’article 13 critiqué. Le législateur n’a même pas pris soin de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition de telles garanties. Il est peu de dire que le législateur est resté en deçà de sa propre compétence sur une question touchant aux libertés publiques.

(vii) On ajoutera que le délai nécessaire à l’adoption du décret en Conseil d’Etat, précédé du temps nécessaire à recueillir l’avis du Comité d’Ethique, suivi de la procédure d’habilitation des personnes en charge de ces tests ne permettra pas une mise en œuvre de cette disposition avant le début de l’année 2009. Or, cette expérimentation doit prendre fin pour le 31 décembre 2009 au plus tard après qu’une évaluation aura eu lieu au préalable. C’est peu dire que le législateur vient d’inventer la loi inapplicable destinée à n’être pas appliquée.

Dans ces conditions, seule la censure évitera que le ridicule s’ajoute à l’infamie.

D’autant plus que l’on doit, à cet égard, s’interroger sur la faculté du législateur de prévoir une expérimentation lorsqu’est en cause un droit fondamental comme en l’espèce. Il importe de relever ainsi que l’article 72 alinéa 4 de la Constitution a limité l’exercice du droit à l’expérimentation pour les collectivités territoriales dans des termes qui pourraient trouver à s’appliquer au cas présent : « Dans les conditions prévues par une loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ».

Il apparait cohérent au regard des principes constitutionnels ainsi exprimés de concevoir que le législateur trouve également une limite à son pouvoir d’expérimentation lorsqu’une liberté publique ou un droit constitutionnellement garanti est en cause. Certes, les auteurs de la saisine n’ignorent pas que dans une décision du 28 juillet 1993 (DC 93-322) vous avez admis la faculté pour le législateur de déroger à un cadre général par des expérimentations. Mais il faut immédiatement remarquer qu’il s’agissait là du régime juridique des établissements publics d’enseignement et de recherche et non de libertés ou droits fondamentaux. Encore faut-il souligner que vous aviez alors encadré cette faculté.

En revanche, admettre l’expérimentation législative lorsque sont en cause les droits et libertés fondamentaux reviendrait à ignorer les prescriptions de l’article 34 de la Constitution comme des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789.

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Ainsi, cet article 13 manque à plus d’un titre aux exigences constitutionnelles dont les droits fondamentaux doivent bénéficier. En laissant dans l’indétermination ou dans le flou la mise en œuvre de ces libertés reconnus aux étrangers, ou en choisissant la voie de l’expérimentation, le législateur n’a pas été au terme de sa propre compétence et à méconnu le principe de clarté et les objectifs constitutionnels d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

De tous ces chefs, la censure est certaine et c’est l’ensemble de l’article 13 qui doit être invalidé.

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L’article 63 encourt la censure aux motifs de la violation des articles 39 alinéa 1 et 44 de la Constitution et du vice grave d’incompétence négative.

V. Vous jugez classiquement « qu'une disposition ne peut être introduite par voie d'amendement lorsqu'elle est dépourvue de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » (Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006).

Or, en l’occurrence, il est singulièrement difficile d’établir un lien entre les dispositions modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et l’objet de la présente loi tendant à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.

En effet, il apparaît que cette disposition concerne non seulement les étrangers mais aussi les citoyens français. Or, jusqu’à preuve du contraire il paraît certain que le droit des étrangers n’a pas vocation à s’appliquer aux citoyens français.

Nul ne peut ignorer que cette disposition, au demeurant très largement débattue dans le pays, touche à des dispositions fondatrices de notre pacte social et d’abord à l’article 1er de notre Constitution disposant que : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».

Alors que sont en cause des principes de cette importance, il est évidemment contraire à votre jurisprudence sur la procédure législative de modifier notre droit au détour d’un amendement à un texte dont l’objet n’est pas la lutte contre les discriminations dont sont victimes les citoyens français. Evidemment les auteurs de la saisine restent engagés sans faiblir dans la lutte contre les discriminations mais encore faut-il que cela fasse l’objet de dispositions cohérentes et globales et non d’une disposition déposée à la sauvette, et au demeurant incomplète.

VI. Car, en tout état de cause, et si vous deviez considérer que cet article procédant d’un amendement parlementaire isolé n’est pas dénué de tout lien avec la loi critiquée, la censure devrait intervenir du chef d’incompétence négative.

Cette disposition touche, en effet, à des droits fondamentaux et à des libertés individuelles et publiques de toute première importance. Aussi, aurait-il fallu que le législateur entoure du maximum de garanties les conditions de réalisation et d’usage des statistiques ethniques.

Or, l’article 63 ne précise rien sur la destination de tels traitements et les conditions de leur réalisation.

Ces griefs ne peuvent que conduire à la censure de cette disposition.

***

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, à l'expression de notre haute considération.Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,

2 rue de Montpensier,

75002 Paris.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l’intégration et à l’asile telle qu'adoptée par le Parlement.

A l'appui de cette saisine, nous développons, en particulier, les griefs et moyens suivants à l'encontre de l’article 13 introduisant le test des empreintes génétiques dans le droit des étrangers et de l’article 63 autorisant les statistiques ethniques.

***

L’intrusion de la génétique dans la police des étrangers doit échouer. Au regard de la protection des principes constitutionnels dont bénéficient les étrangers, l’intrusion de la génétique dans le statut des migrants, hommes, femmes et enfants, doit échouer. Et s’il fallait convaincre au-delà de ces principes, il faudrait dire que ces trois lettres, ADN, ne régleront aucune des questions posées au législateur mais créeront, en revanche, des discriminations selon la nature des familles, biologiques ou adoptives, recomposées ou éclatées.

C’est le sens de l’avis rendu par le Comité National Consultatif d’Ethique.

A cet instant, il nous apparaît utile de rappeler que si, conformément à votre jurisprudence, aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national, il est tout autant acquis que le législateur doit respecter les droits et libertés fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République (Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993). Parmi ceux-là se trouvent le droit à mener une vie privée, familiale normale, le droit au regroupement familial, mais aussi le droit au respect de la dignité humaine, et bien évidemment le principe d’égalité devant la loi. Il est indispensable, à cet égard, qu’une proportion raisonnable soit respectée entre le but recherché et la mesure adoptée, surtout quand sont en cause des droits et libertés fondamentaux. Enfin, il est essentiel que la loi soit suffisamment claire et accessible et que le législateur aille au bout de sa compétence pour éviter l’arbitraire qui naît des situations imprécises.

Force est d’admettre que ces principes ne sont pas respectés par l’article 13 de la loi qui vous est déférée aujourd’hui.

Au regard d’une certaine idée du droit et de l’efficacité de la loi, il reste difficilement croyable qu’entre 2003 et 2007, le statut du droit des étrangers ait été modifié par deux lois en 2003 et presque une fois par an ensuite, soit par une loi particulière, soit par des dispositions éparses. Cette insécurité juridique conduit à « saucissonner » les droits fondamentaux. Chaque étape est isolément présentée comme mineure. Additionnées les unes aux autres, elles finissent par affaiblir les principes au risque de les vider de leur substance.

Au point que la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et encore récemment le 26 juin 2007, a été conduite à condamner notre pays pour avoir rendu ineffectif l’exercice de certains droits fondamentaux suite à une modification législative portant sur le droit des étrangers.

En particulier, il est frappant de constater que les différentes limites supplémentaires mises au regroupement familial par ces multiples textes auront eu pour effet de fragiliser surtout les étrangers ayant manifesté leur volonté d’intégration par la durée de leur ancrage en France ou par leur contribution à la diversité et à la création des richesses de notre pays.

Or, la loi présentement critiquée méconnaît gravement les équilibres qu'il vous revient de faire respecter.

L’idée de recourir aux tests génétiques pour conditionner le regroupement familial constitue ainsi un pas supplémentaire pour rendre l’exercice du droit au regroupement familial plus difficile encore. Le risque est alors de le rendre ineffectif en pratique alors même qu’il demeure admis en apparence.

Nul n’ignore, à cet instant, qu’une telle méthode conduit, in fine, à précariser encore plus les étrangers les mieux intégrés, et à placer la politique d'immigration sous la pression des passions électorales. L’actualité a suffisamment montré que l’insécurité juridique résultant d’un harcèlement législatif et administratif permanent risque surtout de menacer l’intégration des étrangers présents en France, au point que l’on en en arrive à arrêter les enfants au milieu de leurs camarades ou dans la rue.

Nul n’ignore que la précarisation des parents ou les obstacles placés sur le chemin d’une vie familiale normale par l’arbitraire administratif finissent par créer des zones de non droit. Si la lutte contre les réseaux de criminalité qui exploitent la détresse humaine n’y gagne guère, les droits fondamentaux, eux, reculent un peu plus devant la froideur distillée par les « législations de bureaux ».

Quant à l’article 63 autorisant les statistiques ethniques issu d’un amendement parlementaire, il convient de s’interroger sur son lien avec un texte relatif à l’immigration, alors de surcroît que le législateur n’a pas apporté toutes les garanties nécessaires à la protection des droits fondamentaux en cause dont ceux consacrés par l’article 1er de la Constitution.

C'est pourquoi, il nous apparaît si important que vous fassiez prévaloir les droits et libertés fondamentaux, loin des exploitations électorales, en demeurant tout simplement fidèle à votre jurisprudence protectrice des principes républicains.

Votre décision est donc, à cet égard, particulièrement espérée.

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L’article 13 encourt la censure pour les motifs suivants :

I. En premier lieu, l’article 13 est entaché d’une violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale,

II. En second lieu, il s’en évince une violation du principe d’égalité devant la loi entre les familles biologiques et les autres,

III. En troisième lieu, la mesure critiquée est manifestement disproportionnée au regard du principe de dignité humaine,

IV. En dernier lieu, le dispositif voté méconnaît de façon flagrante le principe de clarté, et l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, et, in fine, viole l’article 34 de la Constitution pour vice d’incompétence négative.

I. En premier lieu, cet article de la loi critiquée méconnait le droit au regroupement familial et ensemble le droit à mener une vie familiale et privée normale. De façon évidemment disproportionnée, il s’agit de rendre plus difficile la possibilité pour des étrangers en situation régulière de vivre avec ceux qu’ils aiment. Les débats parlementaires ont abondamment montré que c’est principalement la suspicion qui irrigue ces dispositions, et ce hors de tout critère objectif et rationnel.

I.1. Heureusement, vous vous montrez toujours attentif à garantir l'effectivité du droit à mener une vie familiale normale sur le fondement du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 au terme duquel « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et vous livrez une appréciation des conséquences que telle ou telle disposition pourrait avoir à cet égard (Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).

Droit fondamental qui est aussi proclamé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et garanti par la Cour Européenne des droits de l’Homme.

Le droit à la protection de la vie privée a également été consacré par votre jurisprudence. Vous avez, notamment, rappelé avec force « qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée » (Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, considérant 45).

Le droit au regroupement familial et le droit à mener une vie familiale et privée normale sont des libertés fondamentales protégées indépendamment de la nature biologique ou non de la famille concernée. Sauf à établir le critère biologique comme critère unique et exclusif de la famille, il est contraire à ces principes fondamentaux de distinguer à partir des empreintes génétiques la famille acceptable de celle qui ne l’est pas.

A cet instant, nul ne doit ignorer que l’admettre pour les étrangers, revient à faire entrer dans notre droit une conception univoque de la famille qui irait à l’encontre de l’évolution de notre droit civil et aux conquêtes constantes pour la liberté personnelle et notamment celui de l’indifférence pour les choix de vie privée.

I.2. Cette distinction opérée entre la famille biologique et les autres heurte d’abord la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial dès lors que celle-ci vise dans son article 4 comme bénéficiaires de ce droit, les enfants adoptés par le demandeur au regroupement ou par son conjoint.

C’est dire qu’au niveau de l’Union Européenne, la famille biologique n’est pas la seule éligible au droit au regroupement familial.

I.3. Au cas présent, l’article 13 s’oppose implicitement mais nécessairement au regroupement familial des enfants adoptés.

Force est de constater que les enfants adoptés demandeurs d’un visa au titre du regroupement familial ne pourront jamais faire la preuve d’un lien biologique avec la mère de la famille qui les a accueillie au titre de cette institution !

Dès lors, il est certain que le droit au regroupement familial et le droit à mener une vie privée et familiale normale seront rendus ineffectifs du fait d’un obstacle insurmontable mis sur la route du demandeur de visa qui ne possède aucun lien biologique avec sa mère adoptive.

I.4. Au-delà même du régime juridique de l’adoption - lequel n’existe pas dans tous les pays - il importe de relever que le Conseil d’Etat a annulé, sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le refus de visa au titre du regroupement familial opposé à un enfant recueilli par une famille musulmane selon l’institution dite de la Kafala. C'est-à-dire une institution existante dans les pays musulman où l’adoption est prohibée. Le juge administratif a considéré que cette décision administrative « portait une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision de refus avait été prise et méconnaissait les stipulations de l’article 8 précité » (Conseil d’Etat, 24 mars 2004, n°249369 ; CE 17 décembre 2004, n°242192 ; CE 16 janvier 2006, n°274934).

Les familles qui accueillent ces enfants et qui les considèrent comme les leurs, rencontrent déjà des difficultés quotidiennes. Avec l’article critiqué, il est évident que la voie du regroupement familial sera fermée à ces familles puisque, par construction, ils ne pourront jamais faire la preuve par le biais des tests ADN de la filiation biologique avec la mère.

I.5. Le dispositif critiqué méconnaît, en outre, les stipulations de l’article 10 alinéa 1er de la Convention Internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France : « Conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États partie dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leurs familles ».

Si les auteurs de la saisine n’ignorent pas votre jurisprudence constante depuis 1975, ils considèrent que ce Traité International entre dans la catégorie des engagements internationaux de la France à vocation humanitaire et portant sur les droits et libertés fondamentaux. Autrement dit, ils considèrent qu’une convention de cette nature, mettant à la charge des Etats parties des obligations positives, pourrait ne pas se voir opposée la réserve de réciprocité d’application par les autres Etats parties au Traité. Il ne s’agirait pas ici de donner aux traités une valeur égale ou supérieure à la Constitution, mais d’appliquer l’article 55 de la Constitution dès lors qu’une convention internationale dont la réciprocité ne peut être une condition d’application en France et de rendre effective la règle selon laquelle elle a une valeur supérieure à la loi.

Ce contrôle est d’autant plus souhaitable lorsqu’un tel traité vient renforcer la garantie des droits et libertés fondamentaux garanties par la Constitution Française. Ce qui est bien le cas de la Convention sur les droits de l’enfant.

En l’espèce, il est peu de dire que soumettre les enfants qui demandent à bénéficier d’une réunification familiale à des tests d’empreintes génétiques ou, à l’inverse, de leur rendre impossible ce regroupement au motif qu’ils n’ont pas de lien biologique, n’est pas compatible avec l’article 10 alinéa 1er de la Convention de New York.

I.6. En subordonnant le regroupement familial à un test d’empreinte génétique réservé à la ligne de filiation maternelle, l’article 13 tend à rendre ineffectif le droit au regroupement familial pour toute demande faite par un enfant sans lien génétique avec la mère.

De surcroît, implicitement mais nécessairement, cette disposition aboutit à privilégier la famille nucléaire biologique au détriment des autres formes de familles recomposées ou adoptives.

Au-delà du droit au regroupement familial lui-même, c’est bien une atteinte au droit à la protection de la vie privée qui résulte de ce mécanisme.

C’est une rupture d’égalité devant la loi qui en résulte.

II. En second lieu, en effet, le mécanisme tel que voté par le Sénat viole le principe d’égalité entre les familles au détriment des familles non biologiques, des familles recomposées et des pères célibataires.

Il est à peine besoin de rappeler que vous garantissez le respect du principe d'égalité, y compris pour les étrangers (Décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990) et que vous y veillez régulièrement en censurant, par exemple, les dispositions subordonnant le droit à accueillir un étranger chez soi à un certain niveau de ressources (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).

En l’espèce, il est peu de dire que l’article 13 introduit des discriminations injustifiées entre étrangers se trouvant dans la même situation au regard des droits fondamentaux dont ils demandent le bénéfice. Nul critère objectif ou rationnel ne vient justifier cette différence de traitement.

Et si, comme l’a déclaré M. le Ministre de l’immigration et de l’identité nationale, cette disposition constitue un droit nouveau, il faut immédiatement poser la question de savoir pourquoi seule la mère biologique en bénéficie.

En effet, le test dit ADN sera seulement applicable dans le cadre de la filiation maternelle biologique. Il s’ensuit que seules les mères seront dans la situation d’établir leur lien biologique avec le demandeur au visa.

En revanche, comme cela a déjà été amplement montré, le père ne pourra jamais administrer cette preuve. Il n’est pas rare qu’un père se retrouve seul avec ses enfants : la mère a pu déserter le foyer familial, le divorce, y compris par consentement mutuel, a pu être prononcé sans que des liens aient été maintenus, la mère, malheureusement, peut être décédée. On observera d’ailleurs, pour mémoire, que l’article 16-11 du code civil prohibe les recherches par voie d’empreintes génétiques sur une personne décédée.

Certes les auteurs de la saisine n’ignorent pas que le Sénat a modifié le texte initial de l’amendement en écartant le père de ce dispositif au motif des risques que cela ferait courir pour la présomption de paternité et l’équilibre des familles. Cette intention louable destinée à éviter un premier écueil débouche cependant sur un second obstacle tout aussi insurmontable. Et le fait d’éviter une première inconstitutionnalité ne justifie pas d’en produire une seconde.

De la même façon, et en tout état de cause, la famille adoptive ne pourra pas davantage surmonter l’obstacle procédural ainsi institué.

Si, par un nouveau changement de perspective, le gouvernement venait à présenter sa défense en prétendant que dans les cas décrits ci-dessus le régime s’avèrera finalement plus favorable puisque ne soumettant pas le demandeur au test ADN, il faudrait alors, toujours sur le terrain du principe d’égalité, s’interroger sur les causes du choix d’un traitement moins favorable au détriment de la mère... Si le gouvernement venait à soutenir que le père pourra toujours bénéficier de la possession d’état, on ne voit pas pourquoi la mère, elle, ne pourrait pas en bénéficier également.

C’est toujours en vain que le gouvernement chercherait à justifier une telle discrimination par l’objet de la loi. Car on ne voit pas très bien pourquoi le fait de privilégier la mère, ou à l’inverse de la défavoriser, serait plus efficace du point de vue de la maîtrise des flux migratoires ou de l’intégration.

En définitive, par quelque bout que l’on prenne cette disposition, force est de constater qu’elle est gravement discriminatoire.

A l’aune de ces principes vous invaliderez l’article 13.

III. En troisième lieu, il s’avère que le recours aux tests d’empreintes génétiques dans le cadre de la police des étrangers est manifestement disproportionné au regard du principe de dignité humaine.

Vous avez consacré ce principe lors de l’examen des lois dites « bioéthiques » en 1994. Saisi par le Président de l’Assemblée Nationale de l’époque de l’intégralité du texte par une lettre sans motivation particulière vous aviez considéré que « lesdites lois énoncent un ensemble de principes au nombre desquels figurent la primauté de la personne humaine, le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, l'inviolabilité, l'intégrité et l'absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l'intégrité de l'espèce humaine ; que les principes ainsi affirmés tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine »

Et : « que l'ensemble des dispositions de ces lois mettent en œuvre, en les conciliant et sans en méconnaître la portée, les normes à valeur constitutionnelle applicables » (Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994).

Parmi les dispositions dont vous aviez alors examiné la constitutionnalité au titre de la saisine globale du Président de l’Assemblée Nationale figurait notamment les articles figurant sous les numéros 16-10 à 16-13 du code civil.

L’article 16-10 est à cet égard fondamental puisqu’il dispose que : « L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ». Certes, des possibilités dérogatoires existent et sont, en particulier, définies par l’article L. 16-11 du code civil. Toutefois, celles-ci sont strictement limitées.

Elles s’inscrivent :

-- soit dans le cadre d’une procédure civile tendant à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation, ou bien encore à l’obtention ou à la suppression de subsides, dans le cadre d’une mesure d’instruction prononcée par un juge ;

-- soit dans le cadre d’une investigation judiciaire tendant à la répression d’une infraction délictuelle ou criminelle.

Il est d’ailleurs vrai, à cet égard, que vous avez admis le recours à des tests ADN dans le cadre des enquêtes pénales (Décision n°2003-467 DC du 13 mars 2003, considérants 52 à 57).

Ainsi, il s’évince de ce cadre très limité que le recours à des tests d’empreintes génétiques répond à des impératifs tenant : soit à la reconnaissance des droits de la personne (article 16-11 alinéa 2), soit à la répression d’infractions graves déjà commises.

Or, en l’espèce, le dispositif contesté va dans un sens très différent : le recours à des tests d’empreintes génétiques est, d’une part, prévu à des fins de police administrative et, d’autre part, tend à priver de ses effets l’exercice de droits constitutionnellement garantis.

On voit bien que l’article critiqué va au-delà des limites au sein desquelles la loi était demeurée jusque là afin de respecter le cadre constitutionnel que vous avez solennellement posé.

La disproportion est d’autant plus manifeste que le test d’identification par les empreintes génétiques limitera l’exercice de droits fondamentaux constitutionnellement garantis : le droit au regroupement familial et le droit à la protection de la vie privée. C'est-à-dire, par exemple, l’exacte opposé du second alinéa de l’article 16-11 du code civil qui fait de ce test un moyen d’être rétabli dans ses droits !

Il importe de rappeler que vous n’hésitez pas à censurer pour erreur manifeste d’appréciation une disposition législative qui méconnaît un principe constitutionnel alors que l’on peut arriver aux mêmes fins par d’autres voies. Vous l’avez fait en la matière particulièrement sensible qu’est celle de la lutte contre le terrorisme (Décision n°96-377 DC du 16 juillet 1996).

La restriction posée à l’exercice d’un droit fondamental - laquelle restriction ne vise que certains étrangers hors de tout critère objectif et rationnel – via le recours aux tests ADN constitue une extension de l’identification par les procédés génétiques manifestement disproportionnée par rapport au principe de dignité humaine.

De ce chef, encore, la censure sera encourue.

IV. En tout état de cause, et en dernier lieu, l’article 13 méconnaît le principe de clarté de la loi, l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et, in fine, révèle une violation de l’article 34 de la Constitution pour vice d’incompétence négative.

Vous avez régulièrement rappelé que ces principes et objectifs constitutionnels reposent sur les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 34 de la Constitution. Vous n’hésitez pas à censurer des dispositions législatives sur ce fondement (Décisions n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 ; n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003). Il en va de même lorsque le législateur ne précise pas suffisamment les dispositions votées et particulièrement lorsque sont en cause les droits fondamentaux (Décisions n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 ; n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000).

Comme l’a jugé le Tribunal Constitutionnel espagnol : « tout défaut de précision de la loi sur les limites du droit fondamental [en cause] donne lieu à une indétermination. Et dans pareil cas, à défaut de pouvoir être raisonnablement interprété, la loi ne s’acquitte plus de sa fonction de garantie du droit fondamental qu’elle restreint, dans la mesure où s’inhibe purement et simplement en faveur de la volonté de celui qui est tenu de la faire appliquer, portant ainsi atteinte non seulement à l’efficacité du droit fondamental, mais aussi de la sécurité juridique » (Tribunal Constitutionnel Espagnol, Assemblée Plénière, 30/11/2000).

En l’occurrence, l’article 13 tel que modifié par le Sénat est une suite d’imprécisions et, pour reprendre les termes éclairés du député à l’origine de cette disposition, constitue finalement une « usine à gaz ». Certes, les adjonctions de la Haute Assemblée ont été présentées comme cherchant à entourer de garanties suffisantes un mécanisme inconstitutionnel en lui-même. Cependant, non seulement, le Sénat n’a pas réussi à purger le vice initial mais, de surcroît, il y a ajouté l’absence de clarté et d’intelligibilité, plaçant dans de nombreuses zones d’ombre les conditions d’application de cette procédure.

On se contentera de soumettre une liste de ces questions laissées en suspens par le législateur alors qu’est en cause l’exercice de droits fondamentaux :

(i) Comme on l’a déjà vu, seule la mère pourra « bénéficier » du test des empreintes génétiques pour établir son droit au regroupement familial. Quelle est alors la règle applicable au père, à la famille adoptive ou aux familles recomposées ? La loi est restée muette sur ces points et c’est donc l’aléa administratif et le hasard des guichets qui va déterminer les conditions d’application d’un droit fondamental. Ce droit fondamental sera soumis à des procédures que nul ne peut, à cet instant, connaître.

(ii) Les conditions de recueil du consentement sont laissées dans le flou alors que les articles 16-10 et suivants du code civil montrent que cela, eu égard à la matière traitée, relève du législateur. De surcroît, il faut relever qu’en l’absence de consentement de la mère, le législateur est resté muet sur les conséquences qui en résulteront quant à la mise en œuvre du droit fondamental en cause. Ceci est d’autant plus gênant du point de vue des principes que l’article 16-10 du code civil prévoit expressément que le consentement au test d’identification génétique est librement révocable. En ira-t-il de même ici et si oui, quelle en sera la conséquence du point de vue de la procédure de regroupement familial ?

(iii) L’intervention du juge judiciaire présentée comme une garantie, s’avère une énigme. Comment le Tribunal de Grande Instance de Nantes pourra-t-il mettre en œuvre son pouvoir d’investigation s’agissant, par exemple, de questions relatives à des états civils placés sous l’administration d’autres Etats souverains ? Comment le principe du contradictoire sera-t-il appliqué lorsque le demandeur au visa se trouvera éloigné par des milliers de kilomètres de l’enceinte judiciaire et ne pourra y venir pour se faire entendre puisque ne disposant pas de visa pour accéder au territoire national. Au-delà, il convient de noter que l’article 13 est silencieux sur les voies de recours ouvertes contre la décision du Tribunal de Grande Instance de procéder à un éventuel test d’empreinte génétique. En outre, il convient, dès lors qu’existe une procédure judiciaire au cours de laquelle les droits de la défense devront pouvoir s’exercer, de déterminer qui prendra en charge les frais d’avocats inhérent à des procédures civiles complexes. Vous avez déjà censuré une disposition restreignant les droits des étrangers dont les conditions de mise en œuvre révélaient une rupture de l’égalité devant les charges publiques (Décision du 20 novembre 1993). Pour éviter l’inconstitutionnalité de la mise à la charge du demandeur des frais engendrés par les tests ADN, celle-ci a été transférée à l’Etat. Or en faisant supporter par le demandeur au visa et sa famille les frais d’avocats liés à cette procédure, la même inconstitutionnalité demeure et la censure devra donc être prononcée.

(iv) Les conditions de l’identification par empreinte génétique sont laissées au pouvoir réglementaire. Or, certaines conditions relèvent indubitablement de la loi. Ainsi l’article 16-12 du code civil dispose que dans le cadre d’une procédure judiciaire, les personnes habilitées à procéder doivent être inscrites sur une liste d’experts judiciaires. Il faut y voir une garantie des droits de la personne. Outre, l’absence de précision à cet égard dans le texte déféré, on doit se demander comment une telle garantie pourra être mise en œuvre lorsque le prélèvement aura lieu à des milliers de kilomètres du territoire national. A moins qu’il faille imaginer que les agents consulaires en poste à l’étranger viendront bientôt allonger la liste des experts judiciaires près les tribunaux. Ce serait assurément original et cocasse en période de révision de la carte judiciaire.

(v) Nul critère n’est précisé dans la loi pour encadrer les conditions dans lesquelles sera établie la liste des pays dont l’état civil présente des carences telles qu’il faut recourir à la génétique pour les suppléer. C’est en vain que le gouvernement revendiquerait votre décision de 2003 sur le droit d’asile validant la catégorie de liste des « pays sûrs » (Décision n°2003-485 DC du 4 décembre 2003). Dans ce cas-là, cette notion était encadrée par des critères législatifs préétablis et précis, et aussi par des instruments internationaux. Cette liste était, en outre, établie par un organisme indépendant. En l’occurrence, force est d’admettre que rien de tel n’existe. En outre, il faut s’interroger sur la compétence du législateur, et a fortiori du pouvoir réglementaire en l’absence de ligne directrice, pour apprécier les conditions d’organisation de l’état civil dans d’autres Etats souverains.

(vi) Enfin, force est de relever que le législateur est resté muet sur les conditions de transmission et de conservations des données sensibles ainsi recueillies. Il est seulement précisé dans l’article 13 que « La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci, sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires ». Rien n’est donc dit sur la communication de ces résultats au demandeur du visa ni sur les conditions de conservation de ces données sensibles. Car, chaque empreinte génétique constitue, à l’évidence, une donnée personnelle qui doit faire l’objet des plus grandes précautions. Or, et alors qu’aucune référence n’est faite à la loi de 1978 modifiée, la protection constitutionnelle du droit à la vie privée n’est garantie en aucune façon par l’article 13 critiqué. Le législateur n’a même pas pris soin de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition de telles garanties. Il est peu de dire que le législateur est resté en deçà de sa propre compétence sur une question touchant aux libertés publiques.

(vii) On ajoutera que le délai nécessaire à l’adoption du décret en Conseil d’Etat, précédé du temps nécessaire à recueillir l’avis du Comité d’Ethique, suivi de la procédure d’habilitation des personnes en charge de ces tests ne permettra pas une mise en œuvre de cette disposition avant le début de l’année 2009. Or, cette expérimentation doit prendre fin pour le 31 décembre 2009 au plus tard après qu’une évaluation aura eu lieu au préalable. C’est peu dire que le législateur vient d’inventer la loi inapplicable destinée à n’être pas appliquée.

Dans ces conditions, seule la censure évitera que le ridicule s’ajoute à l’infamie.

D’autant plus que l’on doit, à cet égard, s’interroger sur la faculté du législateur de prévoir une expérimentation lorsqu’est en cause un droit fondamental comme en l’espèce. Il importe de relever ainsi que l’article 72 alinéa 4 de la Constitution a limité l’exercice du droit à l’expérimentation pour les collectivités territoriales dans des termes qui pourraient trouver à s’appliquer au cas présent : « Dans les conditions prévues par une loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ».

Il apparait cohérent au regard des principes constitutionnels ainsi exprimés de concevoir que le législateur trouve également une limite à son pouvoir d’expérimentation lorsqu’une liberté publique ou un droit constitutionnellement garanti est en cause. Certes, les auteurs de la saisine n’ignorent pas que dans une décision du 28 juillet 1993 (DC 93-322) vous avez admis la faculté pour le législateur de déroger à un cadre général par des expérimentations. Mais il faut immédiatement remarquer qu’il s’agissait là du régime juridique des établissements publics d’enseignement et de recherche et non de libertés ou droits fondamentaux. Encore faut-il souligner que vous aviez alors encadré cette faculté.

En revanche, admettre l’expérimentation législative lorsque sont en cause les droits et libertés fondamentaux reviendrait à ignorer les prescriptions de l’article 34 de la Constitution comme des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789.

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Ainsi, cet article 13 manque à plus d’un titre aux exigences constitutionnelles dont les droits fondamentaux doivent bénéficier. En laissant dans l’indétermination ou dans le flou la mise en œuvre de ces libertés reconnus aux étrangers, ou en choisissant la voie de l’expérimentation, le législateur n’a pas été au terme de sa propre compétence et à méconnu le principe de clarté et les objectifs constitutionnels d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

De tous ces chefs, la censure est certaine et c’est l’ensemble de l’article 13 qui doit être invalidé.

***

L’article 63 encourt la censure aux motifs de la violation des articles 39 alinéa 1 et 44 de la Constitution et du vice grave d’incompétence négative.

V. Vous jugez classiquement « qu'une disposition ne peut être introduite par voie d'amendement lorsqu'elle est dépourvue de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » (Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006).

Or, en l’occurrence, il est singulièrement difficile d’établir un lien entre les dispositions modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et l’objet de la présente loi tendant à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.

En effet, il apparaît que cette disposition concerne non seulement les étrangers mais aussi les citoyens français. Or, jusqu’à preuve du contraire il paraît certain que le droit des étrangers n’a pas vocation à s’appliquer aux citoyens français.

Nul ne peut ignorer que cette disposition, au demeurant très largement débattue dans le pays, touche à des dispositions fondatrices de notre pacte social et d’abord à l’article 1er de notre Constitution disposant que : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».

Alors que sont en cause des principes de cette importance, il est évidemment contraire à votre jurisprudence sur la procédure législative de modifier notre droit au détour d’un amendement à un texte dont l’objet n’est pas la lutte contre les discriminations dont sont victimes les citoyens français. Evidemment les auteurs de la saisine restent engagés sans faiblir dans la lutte contre les discriminations mais encore faut-il que cela fasse l’objet de dispositions cohérentes et globales et non d’une disposition déposée à la sauvette, et au demeurant incomplète.

VI. Car, en tout état de cause, et si vous deviez considérer que cet article procédant d’un amendement parlementaire isolé n’est pas dénué de tout lien avec la loi critiquée, la censure devrait intervenir du chef d’incompétence négative.

Cette disposition touche, en effet, à des droits fondamentaux et à des libertés individuelles et publiques de toute première importance. Aussi, aurait-il fallu que le législateur entoure du maximum de garanties les conditions de réalisation et d’usage des statistiques ethniques.

Or, l’article 63 ne précise rien sur la destination de tels traitements et les conditions de leur réalisation.

Ces griefs ne peuvent que conduire à la censure de cette disposition.

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Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, à l'expression de notre haute considération.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le 25 octobre 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Monique IBORRA, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mmes Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Michel LEFAIT, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mme Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henry NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PÉREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Philippe PLISSON, Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGES, MM. Christophe SIRUGUE, Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Mme Chantal BERTHELOT, MM. Gérard CHARASSE, René DOSIÈRE, Paul GIACOBBI, Christian HUTIN, Serge LETCHIMY, Albert LIKUVALU, Mmes Jeanny MARC, Martine PINVILLE, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Marcel ROGEMONT, Mme Christiane TAUBIRA, M. François BAYROU, Mme Huguette BELLO, M. Alfred MARIE-JEANNE, Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE, François de RUGY, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GÉRIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, députés ;

et, le 26 octobre 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Charles JOSSELIN, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERNE, André LEJEUNE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jacques MULLER, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET, M. Richard YUNG, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Guy FISCHER, Mme Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Pierre BIARNES, Michel BILLOUT, Robert BRET, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Gérard DELFAU, François FORTASSIN, André BOYER, Yvon COLLIN, Jean-Michel BAYLET, François VENDASI, Denis BADRÉ, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Jean-Jacques JÉGOU, André VALLET et Philippe NOGRIX, sénateurs ;

Le 31 octobre 2007 ont été enregistrés deux « mémoires complémentaires », le premier présenté au nom de Mmes Marie-Hélène AMIABLE, Huguette BELLO, Martine BILLARD, MM. Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, André CHASSAIGNE, Yves COCHET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Noël MAMÈRE, Alfred MARIE-JEANNE, Roland MUZEAU, François de RUGY et Michel VAXÈS, députés, et le second au nom de Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Jack RALITE, Yvan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, sénateurs ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 7 novembre 2007 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 13 et 63 ;

- SUR LA RECEVABILITÉ DES « MÉMOIRES COMPLÉMENTAIRES » :

2. Considérant que, si le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution prévoit que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par les membres du Parlement, il réserve l'exercice de cette faculté à soixante députés ou à soixante sénateurs ;

3. Considérant que, le 31 octobre 2007, ont été enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel deux « mémoires complémentaires », le premier présenté au nom de quinze députés déjà signataires de la première saisine, le second au nom de vingt-trois sénateurs dont vingt-deux déjà signataires de la seconde saisine, contestant d'autres articles de la loi déférée ;

4. Considérant qu'il résulte des dispositions sus-rappelées du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution que ces mémoires doivent être déclarés irrecevables ;

- SUR L'ARTICLE 13 :

5. Considérant que le I de l'article 13 de la loi déférée complète l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les neuf alinéas suivants :

« Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée.

« Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.

« Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en oeuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa.

« La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l'État.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Comité consultatif national d'éthique, définit :

« 1° Les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa ;

« 2° La liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre, à titre expérimental ;

« 3° La durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2009 ;

« 4° Les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures » ;

6. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions porteraient atteinte au principe d'égalité, ne respecteraient pas le droit au regroupement familial, le droit au respect de la vie privée et le principe de la dignité humaine, méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi et seraient entachées d'incompétence négative ;

. En ce qui concerne le principe d'égalité :

7. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » ;

8. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

- Quant aux distinctions relatives à l'état des personnes :

9. Considérant, en premier lieu, que les dispositions critiquées ne trouveront à s'appliquer que sous réserve des conventions internationales qui déterminent la loi applicable au lien de filiation ; qu'il ressort des travaux parlementaires que le législateur n'a pas entendu déroger aux règles du conflit des lois définies par les articles 311-14 et suivants du code civil, lesquelles soumettent en principe la filiation de l'enfant à la loi personnelle de la mère ; que les dispositions déférées n'ont pas pour objet et ne sauraient, sans violer l'article 1er de la Déclaration de 1789, avoir pour effet d'instituer, à l'égard des enfants demandeurs de visa, des règles particulières de filiation qui pourraient conduire à ne pas reconnaître un lien de filiation légalement établi au sens de la loi qui leur est applicable ; que, dès lors, la preuve de la filiation au moyen de « la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil » ne pourra être accueillie que si, en vertu de la loi applicable, un mode de preuve comparable est admis ; qu'en outre, ces dispositions ne pourront priver l'étranger de la possibilité de justifier du lien de filiation selon d'autres modes de preuve admis en vertu de la loi applicable ;

10. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions critiquées qui tendent à suppléer l'absence ou le défaut d'authenticité d'un acte de l'état civil étranger par l'identification génétique du lien de filiation ne s'appliquent pas, à l'évidence, lorsque la filiation en cause n'est pas fondée sur un lien génétique ; que, dès lors, elles ne sont pas applicables en particulier à la preuve de la filiation adoptive, qui se fait par la production d'un jugement ou d'une décision d'effet équivalent ; que, par suite, le grief tiré de la « violation du principe d'égalité entre enfants biologiques ou non » manque en fait ;

11. Considérant, en troisième lieu, que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu'en limitant la nouvelle faculté de preuve à l'établissement d'une filiation avec la mère et eu égard aux finalités qu'il s'est assignées, le législateur a adopté une mesure propre à assurer une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le droit à une vie familiale normale, le respect de la vie privée de l'enfant et du père et la sauvegarde de l'ordre public, qui inclut la lutte contre la fraude ;

- Quant aux autres distinctions :

12. Considérant, en premier lieu, que les ressortissants d'États dont l'état civil présente des carences en raison de la défaillance des registres ou de l'importance des comportements frauduleux ne se trouvent pas, au regard des actes de l'état civil, dans la même situation que les ressortissants des autres États ;

13. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 37-1 de la Constitution : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental » ; que cette disposition permet au Parlement d'autoriser des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi ; que, sur le fondement de cette disposition, le législateur a pu limiter ce nouveau dispositif de preuve aux demandeurs de visas de certains des États dont l'état civil est défaillant ;

14. Considérant que, sous les réserves énoncées au considérant 9, l'article 13 de la loi déférée ne porte pas atteinte au principe d'égalité ;

. En ce qui concerne le droit au regroupement familial, le droit au respect de la vie privée et le principe du respect de la dignité de la personne humaine :

15. Considérant que, selon les requérants, en conditionnant le droit au regroupement familial à l'examen du lien de filiation biologique avec la mère du demandeur de visa, le dispositif critiqué porterait atteinte au droit au regroupement familial ainsi qu'au respect de la vie privée ; qu'en outre, le recours aux empreintes génétiques à des fins de police administrative pour priver certaines personnes de l'accès à un droit constitutionnellement garanti porterait une atteinte disproportionnée au principe du respect de la dignité humaine ;

16. Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 13 de la loi déférée ne modifient pas les conditions du regroupement familial et, en particulier, la définition des enfants pouvant en bénéficier telle qu'elle résulte des articles L. 314-11 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elles ont pour seul objet d'autoriser le demandeur de visa à apporter par d'autres moyens un élément de preuve du lien de filiation lorsque ce dernier conditionne le bénéfice de ce regroupement et que l'acte de l'état civil dont la production est exigée pour prouver le lien de filiation est inexistant ou a été écarté par les autorités diplomatiques ou consulaires ; qu'elles ne modifient pas davantage les dispositions de l'article 47 du code civil qui réglementent la force probante des actes de l'état civil établis à l'étranger et auquel renvoie le premier alinéa de l'article L. 111-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'application de ce nouveau dispositif dans les États désignés par décret en Conseil d'État ne saurait avoir pour effet de dispenser les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la validité et l'authenticité des actes de l'état civil produits ; que, sous cette réserve, ces dispositions ne portent atteinte ni directement ni indirectement au droit de mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de 1946 ;

17. Considérant, d'autre part, que la mise en oeuvre de ce dispositif est subordonnée à une demande de l'intéressé ; qu'en outre, le législateur a entendu ne pas autoriser le traitement des données à caractère personnel recueillies à l'occasion de la mise en oeuvre de ce dispositif et n'a pas dérogé aux dispositions protectrices de la vie privée prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; que, dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les dispositions précitées porteraient atteinte au respect de la vie privée qu'implique l'article 2 de la Déclaration de 1789 ;

18. Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, en autorisant ce mode supplétif de preuve d'un lien de filiation, le dispositif critiqué n'instaure pas une mesure de police administrative ; qu'en outre, la loi n'autorise pas l'examen des caractéristiques génétiques du demandeur de visa mais permet, à la demande de ce dernier ou de son représentant légal, son identification par ses seules empreintes génétiques dans des conditions proches de celles qui sont prévues par le deuxième alinéa de l'article 16-11 du code civil ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de l'atteinte au principe du respect de la dignité de la personne humaine consacré par le Préambule de 1946 manque en fait ;

. En ce qui concerne l'objectif d'intelligibilité de la loi et la compétence du législateur :

19. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;

20. Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 13 de la loi déférée, qui fixent les conditions et les modalités permettant à un enfant mineur demandeur d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, de solliciter qu'il soit procédé à son identification par ses empreintes génétiques pour apporter un élément de preuve du lien de filiation ne sont pas définies en termes imprécis ou équivoques ;

21. Considérant, d'autre part, que le législateur n'a pas méconnu sa compétence en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer la liste des États dont l'état civil est défaillant et dans lesquels le dispositif sera appliqué à titre expérimental, les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques, la durée de l'expérimentation dans les limites fixées par la loi et, enfin, les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures ; qu'en outre, la procédure applicable en l'espèce devant le tribunal de grande instance ne relève pas des matières énumérées à l'article 34 de la Constitution ;

22. Considérant dès lors que le législateur n'a méconnu ni le champ de sa propre compétence ni l'objectif d'intelligibilité de la loi ;

23. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 16, l'article 13 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 63 :

24. Considérant que l'article 63 de la loi déférée, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, modifie le II de l'article 8 et le I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; qu'il tend à permettre, pour la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines, de la discrimination et de l'intégration, et sous réserve d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la réalisation de traitements de données à caractère personnel faisant « apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques » des personnes ;

25. Considérant que, selon les requérants, l'amendement dont cet article est issu était dénué de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial ;

26. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : « La loi est votée par le Parlement » ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 39 : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;

27. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;

28. Considérant, en l'espèce, que, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, le projet de loi dont l'article critiqué est issu comportait dix-huit articles ; que quinze de ces articles modifiaient exclusivement le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les trois autres articles n'ayant d'autre objet que de faire référence à ce code par coordination ou de prévoir des mesures d'application particulières pour les collectivités d'outre-mer ; que celles de ces dispositions qui figuraient dans le chapitre Ier étaient relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers désireux de venir s'établir en France peuvent bénéficier du regroupement familial ; que les autres dispositions portaient essentiellement, comme l'indiquaient les intitulés des chapitres dans lesquels elles figuraient, sur l'asile et sur l'immigration pour motifs professionnels ;

29. Considérant que, si les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race ; qu'en tout état de cause, l'amendement dont est issu l'article 63 de la loi déférée était dépourvu de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet dont celle-ci est issue ; que, l'article 63 ayant été adopté au terme d'une procédure irrégulière, il convient de le déclarer contraire à la Constitution ;

30. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- L'article 63 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est déclaré contraire à la Constitution.

Article 2. - Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 16, l'article 13 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Références :

DC du 15 novembre 2007 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 15 novembre 2007 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2007-557 DC du 15 novembre 2007

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/11/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

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