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§ France, Conseil constitutionnel, 04 février 2010, 2010-601

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Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2010-601
Numéro NOR : CONSTEXT000021824198 ?
Numéro NOR : CSCL1003556S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2010-02-04;2010.601 ?

Saisine :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et de plus de soixante sénateurs, d'un même recours contre la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

I/ SUR LE REGIME DE TRANSFORMATION DE LA POSTE EN SOCIETE ANONYME.

A/ Le grief central formulé dans les saisines fait reproche à l'article 1er de la loi déférée d'ouvrir la voie à une privatisation future en transformant La Poste en société anonyme dont le capital pourrait être cédé en tout ou partie au secteur privé par le biais d'une loi ultérieure.

B/ Le Conseil constitutionnel ne saurait faire sienne cette analyse.

En toute rigueur, l'argumentation des auteurs des saisines manque en fait. Elle se borne en effet à prêter au législateur des intentions futures quant à d'éventuelles modifications qui seraient apportées au régime de détention du capital de la société anonyme La Poste, alors que le seul objet de la loi est de trouver une formule juridique permettant d'augmenter les fonds propres de La Poste pour faciliter le financement de son développement, dans un contexte de tension sur les finances publiques qui rend impraticable le seul recours à une dotation budgétaire classique.

Contrairement à ce qui est soutenu, la loi conforte le caractère de service public national des missions confiées à La Poste et les arguments tirés de la nature constitutionnelle de ce service public sont doublement inopérants. Ils le sont en premier lieu parce que les missions en cause ne se rattachent pas à la catégorie constitutionnelle invoquée et en second lieu parce que cette argumentation est en tout état de cause sans incidence sur la loi déférée.

1/ Il ne fait aucun doute que la société La Poste exercera une activité qui s'analyse comme un " service public national " par détermination de la loi, selon la distinction retenue par le Conseil constitutionnel (voir en ce sens, dernièrement, la décision n°2006-543 DC et spécialement son considérant n°14).

La loi déférée fixe en effet l'organisation de quatre activités au niveau national et les confie à titre exclusif à La Poste : il s'agit, ainsi qu'en dispose l'article 2, du service universel postal, de la contribution à l'aménagement du territoire par le réseau de points de contact de l'entreprise, du transport et de la distribution de la presse à un tarif préférentiel et du régime dit de " l'accessibilité bancaire " mentionné au code monétaire et financier.

Ces quatre activités constituent autant de services publics nationaux impliquant la propriété publique de l'entreprise qui les exerce seule en application du neuvième alinéa du préambule de 1946.

Tirant les conséquences de cette qualification, la loi multiplie les garanties qui vont, au demeurant, bien au-delà des exigences fixées en la matière par le Conseil constitutionnel.

Au sens du neuvième alinéa du Préambule de 1946, la propriété publique est acquise dès lors que la puissance publique est simplement majoritaire dans le capital de l'entreprise (voir en ce sens la décision n°96-380 DC du 23 juillet 1996, considérant n°4). Et il a été jugé qu'une participation directe de l'Etat n'était pas requise en toute hypothèse, dès lors que la participation majoritaire était assurée par des entreprises ou des organismes appartenant au secteur public (voir en ce sens la décision n°2004-501 DC du 5 août 2004, considérant n°14).

Or l'article 1er de la loi déférée prévoit que l'Etat lui-même demeurera majoritaire dans le capital de La Poste en limitant par ailleurs aux seules personnes morales de droit public le droit de participer au capital. La loi précise en outre qu'à la date de publication de ses statuts initiaux le capital sera détenu en totalité par l'Etat et que la participation des salariés ne pourra, en tout état de cause, être que minoritaire, ce qui assure en toutes circonstances que l'entreprise demeurera la propriété de la collectivité.

2/ Il paraît en revanche hasardeux d'affirmer que les missions de La Poste confèreraient à ce service public national le caractère d'un service public de nature constitutionnelle.

Les auteurs de la saisine proposent deux indices d'identification possibles de ce type de service public bénéficiant d'une protection constitutionnelle renforcée, en faisant valoir que l'exercice des missions essentielles de La Poste par une personne morale de droit public relève de la catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et que La Poste participe à l'exercice de la liberté de s'exprimer et de communiquer.

Mais l'ancienneté d'un mode d'organisation est inopérante pour qualifier l'existence d'un service public exigé par la Constitution. S'il est exact, par ailleurs, que La Poste participe à la liberté de communication et d'expression, cela demeure sans incidence sur le statut juridique qui doit être le sien.

Il convient de signaler qu'à ce jour aucun exemple de " service public constitutionnel " n'a été donné en jurisprudence.

En revanche, différentes activités se sont vu dénier une telle qualité, soit expressément - il en est ainsi de l'activité bancaire (décision n°86-207 DC du 26 juin 1986, considérant n°56), y compris de la distribution de prêts bonifiés (décision n°87-232 DC du 7 janvier 1988, considérant n°30), de la communication audiovisuelle par voie hertzienne (décision n°86-217 DC du 18 septembre 1986, considérant n°9), soit, au moins, de manière implicite, dès lors que le Conseil constitutionnel a choisi de placer son raisonnement sur le seul terrain, subsidiaire, du " service public national " par détermination de la loi : il en est ainsi pour les télécommunications (décision n°96-380 DC du 23 juillet 1996) ou l'électricité et le gaz (décision n°2004-501 DC du 5 août 2004).

Sans doute la catégorie de services publics découlant de principes ou de règles de valeur constitutionnelle doit-elle, dans ces conditions, être regardée comme limitée à certains services publics administratifs, voire aux services expressément mentionnés dans le bloc de constitutionnalité.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est d'avis que les activités exercées par La Poste ne se rattachent pas à la catégorie des services publics constitutionnels tels que les a définis la jurisprudence et souligne que ce débat est en tout état de cause sans incidence sur la constitutionnalité de la loi déférée.

II/ SUR LE RÉGIME DE DISTRIBUTION D'ACTIONS AU PERSONNEL DE LA POSTE.

A/ Les articles 12 et 13 de la loi définissent les régimes d'attribution d'actions aux personnels de La Poste. Les auteurs de la saisine font grief à ces articles, et spécialement au régime d'attribution d'actions gratuites prévu à l'article 13, d'être entachées d'incompétence négative, faute de définir avec suffisamment de précision les modalités de distribution de ces actions.

B/ Cette argumentation est dénuée de fondement.

1/ L'article 13 définit le régime d'attribution d'actions gratuites par La Poste en renvoyant à l'application des articles L. 225- 197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, lesquels prévoient le régime des attributions gratuites d'actions par les sociétés anonymes notamment.

A cet égard, il convient de rappeler que, conformément au I de l'article L. 225-197-1 de ce code, l'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant ainsi être attribué et que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration.

Au delà de l'application de ce régime de droit commun, la loi déférée prévoit en outre, compte tenu de la situation de La Poste, des dispositions spécifiques permettant d'élargir le champ des bénéficiaires aux fonctionnaires travaillant à La Poste, d'imposer que les actions attribuées soient obligatoirement apportées à un ou plusieurs fonds communs de placement d'entreprise et, enfin, que l'évaluation de la valeur de référence de l'entreprise au moment de la distribution soit fixée, en recourant à des méthodes objectives d'évaluation couramment pratiquées, par la Commission des participations et des transferts, autorité administrative indépendante disposant en vertu de la loi du droit de s'opposer à l'opération si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux de l'État, en fonction de la quotité du capital pouvant être attribué gratuitement.

En renvoyant à un régime de droit commun fixant des conditions précises, tout en l'adaptant, par des critères précis, à la situation de La Poste, le législateur a exercé pleinement sa compétence.

2/ L'article 12, relatif à la seconde modalité d'actionnariat des personnels de La Poste prévue par la loi, à savoir les augmentations de capital ou cessions d'actions réservées, obéit à la même logique de renvoi au droit commun expressément adapté à la situation de La Poste. Il n'est, pour les mêmes raisons, pas davantage entaché d'incompétence négative.

3/ Si l'on devait distinguer dans les saisines un grief distinct tiré de ce que, indépendamment du régime de distribution d'actions au personnel de La Poste, la détermination de la valeur de cette entreprise dans le cadre de la cession d'actions à d'autres personnes morales de droit public que l'Etat serait, elle aussi, entachée d'incompétence négative, le Conseil constitutionnel ne pourrait qu'écarter aisément cette critique.

La loi ne prévoit en effet que des cessions entre personnes morales de droit public. Eu égard à la grande liberté reconnue par la jurisprudence dans ce cadre particulier (voir en ce sens la décision n°2009-594 DC du 3 décembre 2009, considérant n°15), le législateur pouvait donc, par son silence sur ce point, renvoyer sans incompétence négative à la libre négociation des parties.

III/ SUR LE REGIME DE REPRESENTATION DES AGENTS DE LA POSTE.

A/ Le II de l'article 11 de la loi actualise la rédaction du premier alinéa de l'article 31 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative notamment à l'organisation du service public de la poste en prévoyant que La Poste emploie des contractuels sous le régime des conventions collectives.

Il est fait grief au législateur, en laissant inchangés les alinéas suivants de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 prévoyant que les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ne s'appliquent pas à ces salariés, d'avoir méconnu le principe d'égalité.

B/ Le Conseil constitutionnel écartera sans difficulté cette analyse.

A l'heure actuelle, les personnels de La Poste sont constitués à la fois de fonctionnaires et d'agents servant en vertu de contrats de travail de droit privé.

L'impératif de bonne gestion de l'entreprise impose toutefois de prévoir, comme cela était déjà le cas sous l'empire du statut d'établissement public industriel et commercial issu de la loi du 2 juillet 1990, un régime de représentation unifié de ces deux catégories de personnels.

Il revenait ainsi au législateur d'opérer un choix entre, d'une part, le régime de droit public inspiré par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, d'autre part, le régime issu du code du travail, dès lors que ces deux régimes obéissent aux prévisions du huitième alinéa du Préambule de 1946.

En l'occurrence, les agents de droit privé participent aux instances de concertation avec les fonctionnaires dans les comités techniques paritaires, en vertu du décret n°98-1241 du 29 décembre 1998. Les comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) concernent à la fois les fonctionnaires et les salariés. Les contractuels bénéficient également de commissions consultatives paritaires (CCP) pour la défense de leurs droits individuels.

A cela s'ajoutent, pour l'ensemble des personnels, des instances spécifiques de concertation créées par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, et prévues à l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée : la commission d'échange sur la stratégie du groupe La Poste et la commission de dialogue social.

La proportion de fonctionnaires (55%) au sein de l'entreprise demeurant supérieure à celle des agents privés (45%), c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le législateur a choisi d'opter, à ce stade, pour un statut de représentation unifiée issu du droit public.

Et, dès lors que tous les agents, quelle que soit leur situation statutaire, sont traités de la même façon au sein de ce régime de représentation, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité pourra être écarté sans difficulté (voir en ce sens, de manière topique, la décision n°83-167 DC du 19 janvier 1984, par laquelle il a été jugé, à propos du Conseil national du Crédit, que l'absence de représentation d'une catégorie spécifique de personnel au sein d'un établissement ne méconnaissait pas le principe d'égalité, dans la mesure où ces personnels pouvaient être représentés dans les instances communes).

IV/ SUR LA DIFFERENCE DES DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES TITRE IER ET II DE LA LOI.

A/ Les articles 32 et 33 de la loi déférée fixent un régime d'entrée en vigueur différencié de ses deux titres, en prévoyant une date d'entrée en vigueur le 1er mars 2010 pour la transformation du statut de La Poste et le 1er janvier 2011 pour les dispositions de transposition de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.

Les auteurs de la saisine estiment que l'entrée en vigueur du titre Ier est subordonnée à la transposition de la directive et que, s'inspirant du précédent tiré de la décision n°2006-543 DC du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel devrait, à tout le moins, différer l'entrée en vigueur de la transformation de statut de La Poste au 1er janvier 2011.

B/ Aucun parallèle ne peut toutefois être tracé entre la situation affectant à l'époque Gaz de France et celle de La Poste en application de la loi déférée.

En 2006, le Conseil constitutionnel avait considéré qu'un lien devait être fait entre la transformation de statut de Gaz de France, qui cessait d'être propriété de la collectivité, et l'entrée en vigueur des dispositions de transposition de la directive 2003/55/CE car ce sont ces dernières qui privaient Gaz de France de sa qualité de service public national au sens du neuvième alinéa du Préambule de 1946.

Aucune disposition de la loi déférée ne procède à une modification de ce type.

De manière plus générale, il n'existe aucun lien entre les dispositions du titre Ier et celles du titre II. La date d'entrée en vigueur du titre II résulte directement de la directive du 20 février 2008, laquelle fixe au 31 décembre 2010 la date limite de sa transposition. Le changement de statut prévu par le Titre Ier revêt quant à lui le caractère d'une mesure purement nationale, étrangère à la transposition de la directive. Cette dernière, tout comme les précédentes directives relatives aux services postaux, ne traite pas en effet du statut des opérateurs postaux, conformément au principe de neutralité des règles communautaires sur le régime de propriété des Etats membres fixé par l'article 345 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 295 du TCE).

Il était donc loisible au législateur de fixer une entrée en vigueur différente des deux titres de la loi, et de bonne administration de permettre à La Poste de se préparer le plus vite possible à une concurrence internationale accrue.

Le dernier grief des auteurs de la saisine pourra donc être écarté.

Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans les saisines ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée.

Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales tel qu'adoptée par le Parlement.

Les auteurs de la saisine soumettent donc à l'examen du Conseil Constitutionnel l'intégralité de la présente loi et en particulier son Titre Ier et notamment ses articles 1er, 11 ainsi que l'article 32.

1. Sur l'article 1er de la loi

Le Titre Ier de la loi modifie différents articles de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom. A cet égard, l'article 1er crée dans la loi du 2 juillet 1990 un nouvel article 1-2, qui contient les dispositions relatives à la transformation de La Poste en société anonyme. Il est inséré après l'article 1-1 de la même loi, relatif au statut de France Télécom.

Le deuxième alinéa de l'article 1er du projet de loi (premier alinéa de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990) pose le principe du changement du statut de la personne morale de droit public La Poste, qui devient une société anonyme. Il en fixe la date à compter du 1er mars 2010.

Le même alinéa précise que le capital de La Poste est détenu par l'État et par d'autres personnes morales de droit public, une exception étant prévue pour les actions susceptibles d'être détenues par le personnel. Les articles 9 et 10 du projet de loi contiennent en effet des dispositions relatives à l'actionnariat des personnels de La Poste et de ses filiales, qui ne pourront toutefois détenir qu'une part minoritaire du capital.

Il convient de relever que le Gouvernement a ainsi indiqué que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pourrait être conduite à entrer au capital de La Poste.

Si le législateur a, complétant d'ailleurs le projet initial du gouvernement, précisé le caractère public du capital de la société anonyme La Poste ainsi créée, il reste que rien dans la loi soumise à votre examen ne garantit que ce service public ne risquera pas dans le futur d'être privatisé par une autre loi.

Or, le caractère constitutionnel du service public de La Poste doit être reconnu alors même que le législateur sera demeuré silencieux sur ce point.

1. Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel : " Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ", la détermination des activités qui doivent être érigées en service public national est laissée à l'appréciation du législateur ou de l'autorité réglementaire, hors le cas où la nécessité de services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle.(86-207 DC, 25 et 26 juin 1986, Journal officiel du 27 juin 1986, p. 7978, cons. 53, Rec. p. 61).

Certes, le législateur a rappelé les missions essentielles du service public postal confirmant ainsi sa qualité de service public national au sens de votre jurisprudence. Vous avez ainsi considéré qu'en maintenant à France Télécom sous la forme d'entreprise nationale les missions de service public antérieurement dévolues à la personne morale de droit public France Télécom dans les conditions prévues par la loi portant réglementation des télécommunications, le législateur a confirmé sa qualité de service public national au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.(96-380 DC, 23 juillet 1996, Journal officiel du 27 juillet 1996, p. 11408, cons. 3, Rec. p. 107).

Mais, il reste que le fait qu'une activité ait été érigée en service public national sans que la Constitution l'ait exigé ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l'entreprise qui en est chargée sauf s'il s'agit d'un service public de nature constitutionnelle. Vous avez, à cet égard, jugé que leur nécessité " découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle " (Déc. n° 86-207 DC du 26 juin 1986, cons. 53.).

Certes, vous n'avez jamais dressé de liste exhaustive de ces services publics. La doctrine tend à y inclure les services publics dits régaliens dont la justice, la police, la défense, la diplomatie,.... Sans doute, à cet égard, votre jurisprudence, par exemple, écarte de cette qualification les activités bancaires, la distribution de prêts bonifiés ou la distribution du gaz. Il serait cependant hâtif d'exclure à son tour le service public de la poste, ce que vous n'avez jamais fait.

Il est même certain, au contraire, que plusieurs arguments militent fortement dans le sens de l'inclusion de ce service public au cœur même de la catégorie des services de nature constitutionnelle.

2. En premier lieu, la nature constitutionnelle du service public de La Poste résulte d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution de 1946.

On relèvera que La Poste constitue le plus ancien de nos services publics. Depuis la création des premiers relais-postes en 1477 sous le règne de Louis XI, l'administration postale a traversé les siècles en s'adaptant constamment, en augmentant son périmètre d'action, jusqu'à devenir aujourd'hui emblématique de notre organisation territoriale et du lien social.

C'est avec la Révolution française que les postes deviennent un service public national. L'abolition de la Ferme générale se conjugue avec la suppression des privilèges des maîtres de poste. La Constituante proclame l'inviolabilité de la correspondance par un décret du 10 juillet 1791. La Convention exige même l'année suivante l'élection des directeurs des 1 300 bureaux de poste du territoire national.

Aucune loi républicaine n'est jamais venue démentir cette dimension.

Avec son maillage unique réparti sur tout le pays, elle est un point de repère essentiel, dans nos communes pour l'ensemble de nos concitoyens - toutes générations confondues -, mais aussi de nos administrations, de nos entreprises. Comme le relève d'ailleurs le Rapport de l'Assemblée Nationale sur le projet de loi : " Et plus que les commissariats, les casernes et les perceptions, le maillage le plus performant reste celui des bureaux de poste ". La Poste fait donc partie intégrante de nos territoires et contribue à en corriger certaines inégalités. A cet égard, elle est le symbole du service public de proximité, et constitue par voie de conséquence de son histoire jamais démentie sous toutes les lois républicaines, garant des valeurs d'égalité, d'adaptabilité, de continuité, notamment territoriale.

Comme le relève le rapport du Sénat : " La Poste imprègne notre univers quotidien et notre imaginaire collectif. Le bureau de poste symbolise la vie communale, au même titre que la mairie ou l'église, et traduit l'ancrage territorial de l'entreprise. La figure du facteur, immortalisée par le septième art et plébiscitée par nos compatriotes, constitue un lien de proximité et de sociabilité central jusque dans les zones les plus reculées. Les fonctions assurées, porteuses d'une dimension universelle -relier les hommes, faire circuler l'information, transmettre des biens-, méritent au premier chef la qualification de service public.

De la " poste aux lettres " du XVIIème siècle dirigée par le surintendant général des postes à l'exploitant public du XXIème siècle investissant pleinement les technologies numériques et leurs potentialités, La Poste française a su évoluer et s'adapter aux mutations de l'économie et de la société " (Sénat, n° 50).

On est donc loin d'une simple commodité que la collectivité publique aurait prise en charge au hasard de l'histoire mais bien d'une activité propre à la vie de la Nation et garantissant plusieurs équilibres majeurs de la cohésion du pays.

A n'en pas douter, comme l'ont montré les débats, La Poste est une pièce maîtresse de la cohésion sociale de notre Nation. Elle est tout d'abord le premier employeur public après l'État. L'établissement public, maître d'œuvre de l'accessibilité bancaire, est aussi un rempart précieux contre la précarité et les inégalités économiques et sociales. Enfin, ses postiers ont su, dans nos campagnes et nos quartiers, maintenir un lien social et une solidarité indispensables aux plus démunis comme aux plus isolés.

De la même manière que votre jurisprudence a admis que la compétence de la juridiction administrative (1987) ou l'indépendance des professeurs d'université (1984) pouvaient être garantis au titre de cette catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, on admettra sans effort que le service public de La Poste entre également dans cette catégorie.

3. En second lieu, ce service public est par la définition de ses missions essentielles un instrument nécessaire pour la mise en œuvre de droits et libertés fondamentaux.

En effet, aux termes de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, " la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ".

Or, nul ne conteste que le service public de La Poste concoure à l'exercice même de cette liberté fondamentale. D'ailleurs, le législateur vient de rappeler dans la présente loi que parmi les missions de ce service public figure le service public du transport et de la distribution de la presse mais aussi, tout simplement, le service universel postal soit donc le moyen garanti à chaque individu de correspondre avec autrui et de défendre et exprimer ses idées.

On relèvera, à cet égard, qu'il est parfaitement cohérent de rattacher le service public postal à l'exercice de cette liberté fondamentale dès lors que vous avez récemment jugé qu'aux termes de cet alinéa 11 de la Déclaration de 1789, en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services (DC 2009-580 du 10 juin 2009). On note ainsi dans le commentaire de cette décision publiée dans les Cahiers du Conseil Constitutionnel qu' " internet permet l'exercice de la liberté de communication dans laquelle le citoyen est émetteur d'information (dimension " active "). Le courrier électronique, le Web 2.0, les blogs... sont autant de formes contemporaines de la liberté de s'exprimer et de communiquer. Il y avait d'autant moins de raison de ne pas faire bénéficier ces moyens d'expression de la garantie de l'article 11 de la Déclaration de 1789 que sa lecture littérale invite d'abord à une protection de la dimension " active " de ce droit de " parler, écrire, imprimer librement " ".

Il est pour le moins certain que si le courrier électronique est reconnu comme un moyen d'exercice de la liberté fondamentale d'expression, le courrier postal et comme l'acheminement de la presse constituent des formes avérées qui pour être anciennes demeurent nécessaires à cette même liberté de communication. En particulier, la mission d'acheminement de la presse permettant aux éditeurs d'adresser leurs publications à leurs abonnés à un coût raisonnable participe de la préservation du pluralisme de la presse ; pluralisme dont vous reconnaissez qu'il constitue en lui-même un objectif à valeur constitutionnelle - décision n°86-217 DC du 18 septembre 1986.

Par voie de conséquence, le service public de La Poste, qui, ainsi que déjà montré, est le plus ancien service public organisé sur le territoire, doit être regardé comme une nécessité pour la Nation car découlant de la liberté énoncée par l'alinéa 11 de la Déclaration de 1789.

4. S'agissant donc d'un service public de nature constitutionnelle, le législateur se devait de garantir de façon suffisamment précise le caractère public de son statut et prévoir les mécanismes empêchant que puisse intervenir dans le futur un transfert de la propriété de cette entité publique singulière vers le secteur privé.

Certes, l'article 1er semble prévoir que le capital de la nouvelle société anonyme doit être entièrement public. A cet égard, il est exact que le Sénat a amendé le projet du gouvernement en substituant à l'expression : " ou par d'autres personnes morales appartenant au secteur public " les mots " et par d'autres personnes morales de droit public " s'agissant des personnes morales susceptibles d'entrer au capital de La Poste.

Il demeure qu'en l'état, le caractère constitutionnel du service public de La Poste n'a pas été expressément rappelé par la présente loi et en conséquence, une autre loi pourrait, certes au prix d'une modification du champ de ses missions, organiser son transfert vers le secteur privé.

C'est ce que relève précisément le Rapport de l'Assemblée Nationale en indiquant : " Si la disposition adoptée par le Sénat souligne le caractère " imprivatisable " de la Poste, elle ne peut toutefois lier le législateur pour l'éternité, qui aura toujours la faculté de défaire à l'avenir ce qu'il a fait dans le passé " (Rapport, n° 2138, p. 82).

En transformant La Poste en société anonyme c'est-à-dire en une structure dont le capital pourrait être transféré pour tout ou partie vers le secteur privé par le biais d'une future loi ordinaire sans rappeler son caractère constitutionnel, la loi ici critiquée a donc méconnu le caractère propre du service public national de la poste.

D'ailleurs, on ne manquera pas de s'interroger sur les conditions d'évaluation de la valeur de la nouvelle SA telle que devant être faite par la Commission d'évaluation ainsi que prévue à l'article 12 de la loi. En effet, aux termes de votre jurisprudence (Décision 87-232 DC du 7 janvier 1988), pour être conforme aux principes de valeur constitutionnelle qui s'impose en ce domaine, ladite évaluation doit être faite de façon objective et impartiale. Or, en l'espèce, il n'apparait pas évident que les garanties nécessaires pour satisfaire à ces prescriptions soient suffisamment précisées dans la loi s'agissant d'un service public constitutionnel.

Cette absence de précision vaut également concernant les modalités d'entrée au capital de la Poste, ouverture ou augmentation du capital, par d'autres personnes morales de droit public que l'Etat.

On notera, à cet égard, que l'attribution d'actions gratuites aux agents contractuels et fonctionnaires de la nouvelle SA pose la même question et notamment quant à la part de capital qui y sera réservé.

5. D'ailleurs, la possibilité prévue par l'article 1er de la loi de distribuer des actions gratuites aux agents de la nouvelle SA La Poste pose, à ce stade, au moins deux questions :

-- d'une part, cette faculté ainsi ouverte n'est pas de nature à satisfaire le principe d'égalité qui s'applique aux agents publics dans le déroulement de leur carrière et de leur rémunération dès lors que la loi ne précise aucunement les critères d'attribution qui y commanderont.

-- d'autre part, cette règle fait aussi question quant à l'évaluation de la valeur de la société anonyme La Poste.

Pour toutes ces raisons, la censure de l'article 1er au moins est encourue.

6. Sur l'article 11

L'article 11 du projet de loi ici discuté modifie l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 afin de préciser que la société anonyme La Poste emploie des agents contractuels.

Or, les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ne seront pas applicables à La Poste alors pourtant qu'elle aura désormais le statut de société anonyme de droit commun y compris jusqu'à la possibilité d'attribuer des actions gratuites à ses personnels.

Ce faisant le législateur a méconnu le principe d'égalité devant la loi.

A cet égard, on voit difficilement ce qui, au regard de l'objectif de la présente loi, justifie que les dispositions de droit social concernant le comité d'entreprise ne soient pas applicables aux personnels d'une société anonyme ; serait-elle un service public constitutionnel.

En ne modifiant pas l'article 31 de la loi de 1990 sur ce point, alors pourtant que La Poste sera soumis pour le reste au droit commun des sociétés anonymes, le législateur a introduit une rupture d'égalité devant la loi que rien ne vient objectivement et rationnellement justifier.

La censure sera encourue à ce titre.

7. Sur l'article 32

L'article 32 de la loi prévoit que les dispositions relatives à la modification de la forme juridique de La Poste, contenues dans le titre I de la présente loi, entreront en vigueur au 1er mars 2010.

Or, les dispositions relatives à la transposition de la directive sur les activités postales n'entreront pour leur part en vigueur que le premier janvier 2011.

Vous avez jugé, en émettant une réserve d'interprétation très claire, dans votre décision relative au service public de la distribution du gaz que la privatisation ne pouvait produire ses effets avant le 1er juillet 2007, puisque c'est seulement à cette date que GDF, perdant l'exclusivité de la fourniture des ménages, cessera d'être un service public national au sens du Préambule de la Constitution de 1946 (Décision 2006-543 DC du 30 novembre 2006).

Certes, en l'espèce, il n'y a pas de transfert vers le secteur privé du capital de La Poste. Il demeure que le secteur réservé ne disparaitra qu'au 1er janvier 2011 ainsi que le prévoit l'article 33 de la loi et c'est donc seulement à cette date que La Poste perdra son monopole de fait sur certaines activités.

Il convient donc d'en tirer les mêmes conséquences et, à tout le moins, de considérer que la transformation en société anonyme de La Poste ne pourra intervenir qu'au 1er janvier 2011.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel à l'expression de notre haute considération.Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales tel qu'adoptée par le Parlement.

Les auteurs de la saisine soumettent donc à l'examen du Conseil Constitutionnel l'intégralité de la présente loi et en particulier son Titre Ier et notamment ses articles 1er, 11 ainsi que l'article 32.

1. Sur l'article 1er de la loi

Le Titre Ier de la loi modifie différents articles de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom. A cet égard, l'article 1er crée dans la loi du 2 juillet 1990 un nouvel article 1-2, qui contient les dispositions relatives à la transformation de La Poste en société anonyme. Il est inséré après l'article 1-1 de la même loi, relatif au statut de France Télécom.

Le deuxième alinéa de l'article 1er du projet de loi (premier alinéa de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990) pose le principe du changement du statut de la personne morale de droit public La Poste, qui devient une société anonyme. Il en fixe la date à compter du 1er mars 2010.

Le même alinéa précise que le capital de La Poste est détenu par l'État et par d'autres personnes morales de droit public, une exception étant prévue pour les actions susceptibles d'être détenues par le personnel. Les articles 9 et 10 du projet de loi contiennent en effet des dispositions relatives à l'actionnariat des personnels de La Poste et de ses filiales, qui ne pourront toutefois détenir qu'une part minoritaire du capital.

Il convient de relever que le Gouvernement a ainsi indiqué que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pourrait être conduite à entrer au capital de La Poste.

Si le législateur a, complétant d'ailleurs le projet initial du gouvernement, précisé le caractère public du capital de la société anonyme La Poste ainsi créée, il reste que rien dans la loi soumise à votre examen ne garantit que ce service public ne risquera pas dans le futur d'être privatisé par une autre loi.

Or, le caractère constitutionnel du service public de La Poste doit être reconnu alors même que le législateur sera demeuré silencieux sur ce point.

1. Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel : " Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ", la détermination des activités qui doivent être érigées en service public national est laissée à l'appréciation du législateur ou de l'autorité réglementaire, hors le cas où la nécessité de services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle.(86-207 DC, 25 et 26 juin 1986, Journal officiel du 27 juin 1986, p. 7978, cons. 53, Rec. p. 61).

Certes, le législateur a rappelé les missions essentielles du service public postal confirmant ainsi sa qualité de service public national au sens de votre jurisprudence. Vous avez ainsi considéré qu'en maintenant à France Télécom sous la forme d'entreprise nationale les missions de service public antérieurement dévolues à la personne morale de droit public France Télécom dans les conditions prévues par la loi portant réglementation des télécommunications, le législateur a confirmé sa qualité de service public national au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.(96-380 DC, 23 juillet 1996, Journal officiel du 27 juillet 1996, p. 11408, cons. 3, Rec. p. 107).

Mais, il reste que le fait qu'une activité ait été érigée en service public national sans que la Constitution l'ait exigé ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l'entreprise qui en est chargée sauf s'il s'agit d'un service public de nature constitutionnelle. Vous avez, à cet égard, jugé que leur nécessité " découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle " (Déc. n° 86-207 DC du 26 juin 1986, cons. 53.).

Certes, vous n'avez jamais dressé de liste exhaustive de ces services publics. La doctrine tend à y inclure les services publics dits régaliens dont la justice, la police, la défense, la diplomatie,.... Sans doute, à cet égard, votre jurisprudence, par exemple, écarte de cette qualification les activités bancaires, la distribution de prêts bonifiés ou la distribution du gaz. Il serait cependant hâtif d'exclure à son tour le service public de la poste, ce que vous n'avez jamais fait.

Il est même certain, au contraire, que plusieurs arguments militent fortement dans le sens de l'inclusion de ce service public au cœur même de la catégorie des services de nature constitutionnelle.

2. En premier lieu, la nature constitutionnelle du service public de La Poste résulte d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution de 1946.

On relèvera que La Poste constitue le plus ancien de nos services publics. Depuis la création des premiers relais-postes en 1477 sous le règne de Louis XI, l'administration postale a traversé les siècles en s'adaptant constamment, en augmentant son périmètre d'action, jusqu'à devenir aujourd'hui emblématique de notre organisation territoriale et du lien social.

C'est avec la Révolution française que les postes deviennent un service public national. L'abolition de la Ferme générale se conjugue avec la suppression des privilèges des maîtres de poste. La Constituante proclame l'inviolabilité de la correspondance par un décret du 10 juillet 1791. La Convention exige même l'année suivante l'élection des directeurs des 1 300 bureaux de poste du territoire national.

Aucune loi républicaine n'est jamais venue démentir cette dimension.

Avec son maillage unique réparti sur tout le pays, elle est un point de repère essentiel, dans nos communes pour l'ensemble de nos concitoyens - toutes générations confondues -, mais aussi de nos administrations, de nos entreprises. Comme le relève d'ailleurs le Rapport de l'Assemblée Nationale sur le projet de loi : " Et plus que les commissariats, les casernes et les perceptions, le maillage le plus performant reste celui des bureaux de poste ". La Poste fait donc partie intégrante de nos territoires et contribue à en corriger certaines inégalités. A cet égard, elle est le symbole du service public de proximité, et constitue par voie de conséquence de son histoire jamais démentie sous toutes les lois républicaines, garant des valeurs d'égalité, d'adaptabilité, de continuité, notamment territoriale.

Comme le relève le rapport du Sénat : " La Poste imprègne notre univers quotidien et notre imaginaire collectif. Le bureau de poste symbolise la vie communale, au même titre que la mairie ou l'église, et traduit l'ancrage territorial de l'entreprise. La figure du facteur, immortalisée par le septième art et plébiscitée par nos compatriotes, constitue un lien de proximité et de sociabilité central jusque dans les zones les plus reculées. Les fonctions assurées, porteuses d'une dimension universelle -relier les hommes, faire circuler l'information, transmettre des biens-, méritent au premier chef la qualification de service public.

De la " poste aux lettres " du XVIIème siècle dirigée par le surintendant général des postes à l'exploitant public du XXIème siècle investissant pleinement les technologies numériques et leurs potentialités, La Poste française a su évoluer et s'adapter aux mutations de l'économie et de la société " (Sénat, n° 50).

On est donc loin d'une simple commodité que la collectivité publique aurait prise en charge au hasard de l'histoire mais bien d'une activité propre à la vie de la Nation et garantissant plusieurs équilibres majeurs de la cohésion du pays.

A n'en pas douter, comme l'ont montré les débats, La Poste est une pièce maîtresse de la cohésion sociale de notre Nation. Elle est tout d'abord le premier employeur public après l'État. L'établissement public, maître d'œuvre de l'accessibilité bancaire, est aussi un rempart précieux contre la précarité et les inégalités économiques et sociales. Enfin, ses postiers ont su, dans nos campagnes et nos quartiers, maintenir un lien social et une solidarité indispensables aux plus démunis comme aux plus isolés.

De la même manière que votre jurisprudence a admis que la compétence de la juridiction administrative (1987) ou l'indépendance des professeurs d'université (1984) pouvaient être garantis au titre de cette catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, on admettra sans effort que le service public de La Poste entre également dans cette catégorie.

3. En second lieu, ce service public est par la définition de ses missions essentielles un instrument nécessaire pour la mise en œuvre de droits et libertés fondamentaux.

En effet, aux termes de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, " la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ".

Or, nul ne conteste que le service public de La Poste concoure à l'exercice même de cette liberté fondamentale. D'ailleurs, le législateur vient de rappeler dans la présente loi que parmi les missions de ce service public figure le service public du transport et de la distribution de la presse mais aussi, tout simplement, le service universel postal soit donc le moyen garanti à chaque individu de correspondre avec autrui et de défendre et exprimer ses idées.

On relèvera, à cet égard, qu'il est parfaitement cohérent de rattacher le service public postal à l'exercice de cette liberté fondamentale dès lors que vous avez récemment jugé qu'aux termes de cet alinéa 11 de la Déclaration de 1789, en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services (DC 2009-580 du 10 juin 2009). On note ainsi dans le commentaire de cette décision publiée dans les Cahiers du Conseil Constitutionnel qu' " internet permet l'exercice de la liberté de communication dans laquelle le citoyen est émetteur d'information (dimension " active "). Le courrier électronique, le Web 2.0, les blogs... sont autant de formes contemporaines de la liberté de s'exprimer et de communiquer. Il y avait d'autant moins de raison de ne pas faire bénéficier ces moyens d'expression de la garantie de l'article 11 de la Déclaration de 1789 que sa lecture littérale invite d'abord à une protection de la dimension " active " de ce droit de " parler, écrire, imprimer librement " ".

Il est pour le moins certain que si le courrier électronique est reconnu comme un moyen d'exercice de la liberté fondamentale d'expression, le courrier postal et comme l'acheminement de la presse constituent des formes avérées qui pour être anciennes demeurent nécessaires à cette même liberté de communication. En particulier, la mission d'acheminement de la presse permettant aux éditeurs d'adresser leurs publications à leurs abonnés à un coût raisonnable participe de la préservation du pluralisme de la presse ; pluralisme dont vous reconnaissez qu'il constitue en lui-même un objectif à valeur constitutionnelle - décision n°86-217 DC du 18 septembre 1986.

Par voie de conséquence, le service public de La Poste, qui, ainsi que déjà montré, est le plus ancien service public organisé sur le territoire, doit être regardé comme une nécessité pour la Nation car découlant de la liberté énoncée par l'alinéa 11 de la Déclaration de 1789.

4. S'agissant donc d'un service public de nature constitutionnelle, le législateur se devait de garantir de façon suffisamment précise le caractère public de son statut et prévoir les mécanismes empêchant que puisse intervenir dans le futur un transfert de la propriété de cette entité publique singulière vers le secteur privé.

Certes, l'article 1er semble prévoir que le capital de la nouvelle société anonyme doit être entièrement public. A cet égard, il est exact que le Sénat a amendé le projet du gouvernement en substituant à l'expression : " ou par d'autres personnes morales appartenant au secteur public " les mots " et par d'autres personnes morales de droit public " s'agissant des personnes morales susceptibles d'entrer au capital de La Poste.

Il demeure qu'en l'état, le caractère constitutionnel du service public de La Poste n'a pas été expressément rappelé par la présente loi et en conséquence, une autre loi pourrait, certes au prix d'une modification du champ de ses missions, organiser son transfert vers le secteur privé.

C'est ce que relève précisément le Rapport de l'Assemblée Nationale en indiquant : " Si la disposition adoptée par le Sénat souligne le caractère " imprivatisable " de la Poste, elle ne peut toutefois lier le législateur pour l'éternité, qui aura toujours la faculté de défaire à l'avenir ce qu'il a fait dans le passé " (Rapport, n° 2138, p. 82).

En transformant La Poste en société anonyme c'est-à-dire en une structure dont le capital pourrait être transféré pour tout ou partie vers le secteur privé par le biais d'une future loi ordinaire sans rappeler son caractère constitutionnel, la loi ici critiquée a donc méconnu le caractère propre du service public national de la poste.

D'ailleurs, on ne manquera pas de s'interroger sur les conditions d'évaluation de la valeur de la nouvelle SA telle que devant être faite par la Commission d'évaluation ainsi que prévue à l'article 12 de la loi. En effet, aux termes de votre jurisprudence (Décision 87-232 DC du 7 janvier 1988), pour être conforme aux principes de valeur constitutionnelle qui s'impose en ce domaine, ladite évaluation doit être faite de façon objective et impartiale. Or, en l'espèce, il n'apparait pas évident que les garanties nécessaires pour satisfaire à ces prescriptions soient suffisamment précisées dans la loi s'agissant d'un service public constitutionnel.

Cette absence de précision vaut également concernant les modalités d'entrée au capital de la Poste, ouverture ou augmentation du capital, par d'autres personnes morales de droit public que l'Etat.

On notera, à cet égard, que l'attribution d'actions gratuites aux agents contractuels et fonctionnaires de la nouvelle SA pose la même question et notamment quant à la part de capital qui y sera réservé.

5. D'ailleurs, la possibilité prévue par l'article 1er de la loi de distribuer des actions gratuites aux agents de la nouvelle SA La Poste pose, à ce stade, au moins deux questions :

-- d'une part, cette faculté ainsi ouverte n'est pas de nature à satisfaire le principe d'égalité qui s'applique aux agents publics dans le déroulement de leur carrière et de leur rémunération dès lors que la loi ne précise aucunement les critères d'attribution qui y commanderont.

-- d'autre part, cette règle fait aussi question quant à l'évaluation de la valeur de la société anonyme La Poste.

Pour toutes ces raisons, la censure de l'article 1er au moins est encourue.

6. Sur l'article 11

L'article 11 du projet de loi ici discuté modifie l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 afin de préciser que la société anonyme La Poste emploie des agents contractuels.

Or, les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ne seront pas applicables à La Poste alors pourtant qu'elle aura désormais le statut de société anonyme de droit commun y compris jusqu'à la possibilité d'attribuer des actions gratuites à ses personnels.

Ce faisant le législateur a méconnu le principe d'égalité devant la loi.

A cet égard, on voit difficilement ce qui, au regard de l'objectif de la présente loi, justifie que les dispositions de droit social concernant le comité d'entreprise ne soient pas applicables aux personnels d'une société anonyme ; serait-elle un service public constitutionnel.

En ne modifiant pas l'article 31 de la loi de 1990 sur ce point, alors pourtant que La Poste sera soumis pour le reste au droit commun des sociétés anonymes, le législateur a introduit une rupture d'égalité devant la loi que rien ne vient objectivement et rationnellement justifier.

La censure sera encourue à ce titre.

7. Sur l'article 32

L'article 32 de la loi prévoit que les dispositions relatives à la modification de la forme juridique de La Poste, contenues dans le titre I de la présente loi, entreront en vigueur au 1er mars 2010.

Or, les dispositions relatives à la transposition de la directive sur les activités postales n'entreront pour leur part en vigueur que le premier janvier 2011.

Vous avez jugé, en émettant une réserve d'interprétation très claire, dans votre décision relative au service public de la distribution du gaz que la privatisation ne pouvait produire ses effets avant le 1er juillet 2007, puisque c'est seulement à cette date que GDF, perdant l'exclusivité de la fourniture des ménages, cessera d'être un service public national au sens du Préambule de la Constitution de 1946 (Décision 2006-543 DC du 30 novembre 2006).

Certes, en l'espèce, il n'y a pas de transfert vers le secteur privé du capital de La Poste. Il demeure que le secteur réservé ne disparaitra qu'au 1er janvier 2011 ainsi que le prévoit l'article 33 de la loi et c'est donc seulement à cette date que La Poste perdra son monopole de fait sur certaines activités.

Il convient donc d'en tirer les mêmes conséquences et, à tout le moins, de considérer que la transformation en société anonyme de La Poste ne pourra intervenir qu'au 1er janvier 2011.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel à l'expression de notre haute considération.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, le 20 janvier 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Dominique BAERT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mme Delphine BATHO, MM. Jean-Louis BIANCO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Guy CHAMBEFORT, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, MM. Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, René DOSIÈRE, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, M. Olivier DUSSOPT, Mme Corinne ERHEL, M. Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, François LAMY, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, François LONCLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Gilbert MATHON, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, M. François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Simon RENUCCI, Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Philippe VUILQUE, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Mme Marie-Hélène AMIABLE, M. François ASENSI, Mme Martine BILLARD, MM. Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mmes Marie-George BUFFET, Martine BELLO, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE et François de RUGY, députés,

et, le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Alain ANZIANI, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Didier BOULAUD, Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, M. Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Gérard COLLOMB, Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUDIGNY, Yves DAUGE, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Didier GUILLAUME, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mme Bariza KHIARI, M. Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Claude LISE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, François MARC, Marc MASSION, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Richard TUHEIAVA, André VANTOMME, Mmes Nicole BORVO, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Yvan RENAR, Mmes Odette TERRADE, Mireille SCHURCH, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Mme Marie-Agnès LABARRE, sénateurs.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 29 janvier 2010 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ; qu'ils contestent les dispositions de ses articles 1er et 12 ainsi que celles de ses articles 11 et 32 ;

- SUR LES ARTICLES 1er et 12 :

2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère, dans la loi du 2 juillet 1990 susvisée, un article 1er-2 ; que cet article prévoit la transformation à compter du 1er mars 2010 de la personne morale de droit public La Poste en une société anonyme ; qu'il dispose que " cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste " ; qu'il précise que " le capital de la société est détenu par l'État, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels " ; qu'à cette fin, aux termes de l'article 12 de la loi déférée : " La valeur de la société est fixée par la Commission des participations et des transferts dans un délai maximum d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie. Cette évaluation est conduite selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir. Elle est rendue publique. Le prix de cession est déterminé sur la base de la valeur de la société ainsi déterminée. Le prix de souscription est fixé conformément au dernier alinéa de l'article L. 3332-20 du code du travail au plus tard soixante jours après la date de cette évaluation " ;

3. Considérant, en premier lieu, que les requérants estiment que l'article 1er de la loi déférée, en permettant le transfert de La Poste au secteur privé, porte atteinte au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel : " Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité " ; qu'en outre, la participation de La Poste à la mise en œuvre de la liberté de s'exprimer et de communiquer, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, interdirait ce transfert au secteur privé ; qu'en vue de ce transfert, l'article 12 de la loi déférée définirait de manière insuffisante les conditions d'évaluation de la valeur de la société anonyme La Poste ;

4. Considérant que l'article 1er de la loi déférée n'a ni pour objet ni pour effet de transférer La Poste au secteur privé ; que, dès lors, les griefs dirigés contre l'article 1er tirés de la méconnaissance du Préambule de 1946 et de la Déclaration de 1789 doivent être rejetés ;

5. Considérant, en second lieu, que, selon les requérants, le régime de distribution des actions gratuites aux agents de la société anonyme La Poste n'est pas suffisamment défini et porte une atteinte inconstitutionnelle au principe d'égalité ;

6. Considérant que les conditions d'attribution des actions sont définies par l'article 13 de la loi déférée qui insère à cette fin un article 32-2 dans la loi du 2 juillet 1990 susvisée ; que cet article rend applicables, en les adaptant, les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce ; qu'ainsi, le législateur n'a ni méconnu l'étendue de sa compétence ni porté atteinte au principe d'égalité devant la loi ;

7. Considérant que les articles 1er et 12 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 11 :

8. Considérant que, dans sa rédaction antérieure à la loi déférée, l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée dispose : " La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan.

" L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

" Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. Il précise en outre, en tenant compte de l'objectif d'harmoniser au sein de La Poste les institutions représentatives du personnel, les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée, et établit les règles de protection, au moins équivalentes à celles prévues par le code du travail pour les délégués du personnel, dont bénéficient leurs représentants " ;

9. Considérant que le paragraphe II de l'article 11 de la loi déférée modifie la rédaction du premier alinéa de cet article 31 pour généraliser l'emploi par La Poste d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives ;

10. Considérant que, selon les requérants, en omettant de modifier l'article 31 pour soumettre La Poste aux dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux, qui sont applicables aux personnels de toute société anonyme, cet article a introduit une rupture injustifiée d'égalité devant la loi ;

11. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

12. Considérant que les personnels de La Poste sont composés de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public et de droit privé ; qu'en prévoyant un régime spécifique de représentation du personnel et de concertation au sein de cet établissement public, la loi du 2 juillet 1990 susvisée a entendu tenir compte de cette pluralité de régimes juridiques, que la transformation de La Poste en société anonyme ne fait pas disparaître ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté ;

13. Considérant que l'article 11 n'est pas contraire à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 32 :

14. Considérant que l'article 32 de la loi déférée fixe au 1er mars 2010 l'entrée en vigueur de son titre Ier relatif à La Poste et modifiant la loi du 2 juillet 1990 susvisée ; que son article 33 fixe au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur du titre II relatif aux dispositions portant transposition de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté ;

15. Considérant que les requérants soutiennent qu'en fixant la date d'entrée en vigueur du titre Ier, le législateur a anticipé sur les obligations résultant de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2011 de certaines des dispositions de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 susmentionnée ; qu'ils demandent, en conséquence, au Conseil constitutionnel de retarder l'entrée en vigueur des dispositions du titre Ier au 1er janvier 2011 ;

16. Considérant que les dispositions du titre Ier n'ont pas pour objet de transposer les dispositions de la directive susmentionnée ; que, dès lors, le grief est inopérant ;

17. Considérant que l'article 32 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;

18. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- Les articles 1er, 11, 12 et 32 de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales sont déclarés conformes à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 février 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Références :

DC du 04 février 2010 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 04 février 2010 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2010-601 DC du 04 février 2010

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Origine de la décision

Date de la décision : 04/02/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

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