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§ France, Conseil constitutionnel, 04 novembre 2010, 2010-614

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Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français

Sens de l'arrêt : Non conformité totale
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2010-614
Numéro NOR : CONSTEXT000023096905 ?
Numéro NOR : CSCL1028236S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2010-11-04;2010.614 ?

Saisine :

Monsieur le Président,

Conformément au second alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnelle projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs.

A cet effet, vous voudrez bien trouver, ci-joint, la liste des signataires de ce recours ainsi qu'un mémoire développant les motifs de la saisine.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu 'à la lutte contre les réseaux d 'exploitation concernant les mineurs.

Par une jurisprudence constante vous avez rappelé au législateur qu'il lui appartient « de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République» et qu'à ce titre, les étrangers - y compris en situation irrégulière - « doivent bénéficier de l'exercice de recours assurant la garantie de ces droits et libertés» (voir notamment vos décisions 89-269 DC, 93-325 DC et 97-389 DC).

Les auteurs de la présente saisine soutiennent qu'en autorisant l'approbation d'un accord international manifestement contraire à des principes fondamentaux ayant valeur constitutionnelle, ce projet de loi méconnaît lui-même lesdits principes et encourt à ce titre la censure de votre juridiction.

Sur l'atteinte caractérisée au principe d'égalité

Vous rappelez de manière constante que si « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de personne se trouvant dans des situations différentes (. . .) il ne peut en être ainsi que lorsque cette non-identité est justifiée, compte-tenu de l'objet de la loi, par la différence de situation» (voir notamment votre décision 86-209 DC).

Or, cet accord a pour objet d'instituer une procédure spécifique dérogatoire au droit commun et concernant exclusivement les mineurs de nationalité roumaine. La coexistence de ce régime d'exception moins protecteur et du régime de droit commun va induire incontestablement une différence de traitement entre les mineurs isolés de nationalité roumaine et tous les autres mineurs isolés. Une telle discrimination apparaît manifestement contraire au principe d'égalité dès lors qu'aucune différence objective de situation entre ces deux catégories de mineurs étranger ne la justifie(1). La situation des mineurs isolés sur le territoire de la République française nécessite une égale protection de leurs droits fondamentaux. Il n'existe au surplus aucun lien nécessaire, aucun rapport logique entre la différence de traitement instaurée et l'objectif précisément poursuivi par le législateur.

Ainsi, par son objet même, cet accord apparaît manifestement contraire au principe d'égalité.

Sur l'atteinte manifeste aux droits de la défense

L'article 4 de cet accord stipule . « Si le Parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dès réception de la demande roumaine de raccompagne ment, la mettre à exécution, s'il estime, eu égard notamment aux données fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur ».

Cet article permet de contourner le juge des enfants et ainsi d'organiser le retour des mineurs roumains en l'absence de toute procédure contradictoire. Cette interprétation n'est nullement contestée par Chantal Bourragué, députée et rapporteure du texte à l'Assemblée nationale : « La nouveauté réside dans le fait que le Parquet des mineurs pourra décider de ne pas saisir le juge des enfants et mettre lui-même à exécution cette demande dès sa réception» (rapport n02839, p.22).

Cet article porte ce faisant atteinte aux droits de la défense, et notamment au procès équitable en mettant en cause les «garanties juridictionnelles de droit commun» applicable à la procédure organisant le retour des mineurs isolés de nationalité étrangère. Dans votre décision 93-325 DC, vous avez affirmé que les étrangers doivent être mis en situation « d'exercer effectivement les droits de la défense qui constituent pour toutes les personnes, qu 'elles soient de nationalité française, de nationalité étrangère ou apatrides, un droit fondamental à caractère constitutionnel ».

Le droit de chacun à défendre sa cause devant un juge indépendant dans le cadre d'une telle procédure constitue une garantie procédurale essentielle dont seront seuls privés les mineurs isolés de nationalité roumaine. Cette procédure dérogatoire les privera d'un débat contradictoire qui constitue également une garantie juridictionnelle élémentaire. Faute d'avoir institué des garanties équivalentes, cet article prive de ses garanties légales une exigence de caractère constitutionnel.

Au demeurant, en ne définissant pas clairement les critères permettant au parquet de décider de saisir ou non le juge des enfants, cet article méconnaît le principe d'égalité puisqu' il autorise potentiellement des différences de traitement injustifiées entre des mineurs isolés de nationalité roumaine placés dans une même situation. L'accord se borne en effet à évoquer la réunion des garanties « pour assurer la protection du mineur» sans définir aucunement la nature de ces garanties. Cette lacune était à ce point manifeste que Mme Garriaud-Maylam, rapporteure au Sénat, émettait un voeu à l'adresse des autorités d'application: « il serait souhaitable que le ministre de la justice veille, lors de la mise en oeuvre de cet accord, à ce que les procureurs généraux et les procureurs de la République incitent les Parquets à saisir systématiquement le juge des enfants, dès lors que l'intérêt supérieur de l'enfant le demande. » (cité dans le rapport n02839, p.27). En omettant d' édicter lui-même cette garantie le législateur s'en est aveuglément remis au Parquet et a ainsi méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de la Constitution (voir singulièrement votre décision 85-191 DC).

Sur la méconnaissance du principe de protection de l'intérêt supérieur de

l'enfant protégé par les lOe et Ile alinéas du Préambule de la Constitution

de 1946

Parce que la sauvegarde de l' intérêt supérieur de l'enfant constitue une exigence de valeur constitutionnelle, le législateur ne peut intervenir qu'en vue de renforcer la protection des mineurs isolés mais certainement pas pour les restreindre.

Cet accord constitue une dérogation à tous les standards de protection de l'enfance. Il remet en cause la philosophie du système existant qui vise à garantir la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant sous le contrôle du juge et dans le respect des droits de la défense.

En autorisant l'approbation de cet accord, le législateur remet en cause une des finalités de la protection de l'enfance rappelée par la loi nO 2007-293 du 5 mars 2007: « prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d 'assurer leur prise en charge» (article L112-3 du code de l' action sociale).

En autorisant l'approbation de cet accord, le législateur confère au Parquet un pouvoir spécifique qui était l'apanage du juge pour enfant. Jamais le Parquet n'a disposé du pouvoir de prendre une décision en matière de protection de l'enfance, hormis lorsqu'il s'agit de prendre une décision provisoire « en cas d 'urgence» et « à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure» (art. 375-5 du code civil).

En autorisant l'approbation de cet accord, le législateur permet d'exécuter une demande de raccompagnement des autorités roumaines sans que soit acquis devant le juge des enfants le consentement du mineur visé. Il autorise ainsi potentiellement des mesures d'éloignement pourtant interdites jusqu'alors dans notre droit positif (L511-4 et L521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France) et porte atteinte à la vie privée protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de 1789 (votre décision 2008-562 DC).

Cet accord supprime également de nombreuses garanties posées par le précédent accord France Roumanie datant de 2002 destinées à assurer la protection de l' intérêt supérieur du mineur isolé. Outre le contournement du juge des enfants en matière de protection et d' assistance éducative des mineurs isolés, la réduction des garanties exigées de la partie roumaine par le nouvel accord ne permet en rien d' assurer la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant. La comparaison des accords de 2002 et de 2007 permet de constater que de nombreuses garanties ont disparu dans cet intervalle.

Ainsi, par exemple, il n' est plus fait mention de la réalisation d'une enquête sociale et de la communication aux autorités roumaines des informations relatives aux mesures de protection. De même, la partie roumaine n'est pas tenue de communiquer le consentement des parents de l'enfant à son retour et la partie française n'est pas tenue de recueillir le consentement du mineur.

Sous couvert d'assurer une protection accrue des mineurs de nationalité roumaine cet accord affaiblit en réalité les garanties légales qui encadrent le retour dans leur pays d'origine. Alors que la mise en oeuvre du précédent accord s'est révélée défaillante - s'agissant en particulier de l'évaluation préalable et du suivi socio-éducatif - il y a fort à craindre que ce nouvel accord aggrave davantage encore la situation des mineurs isolés de nationalité roumaine. Faute d'une préparation adéquate du retour des mineurs, l'application de cet accord aboutira concrètement à aggraver les risques pour ces derniers de tomber sous la coupe des réseaux d' exploitation contre lesquels cet accord prétend lutter. In fine , les modalités retenues par l'accord sont manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi, ce qui justifie, en vertu de votre jurisprudence, la censure du projet autorisant sa ratification (votre décision 99-416 DC).

Pour l'ensemble de ces raisons, les députés auteurs de la présente saisine demandent qu' il plaise au Conseil de censurer le projet qui lui est déféré en tant qu' il autorise la ratification d'un accord manifestement contraire à la Constitution.

(1) Le phénomène des mineurs roumains isolés ne se distingue nullement de celui plus général des mineurs isolés de nationalité étrangère sur le territoire de la République française. En effet, les études les plus récentes tendent à montrer que le nombre des mineurs roumains isolés sur le territoire français a connu une nette décrue depuis 2002 en volume, les populations de mineurs isolés étant aujourd'hui majoritairement afghane, kurde, chinoise ou africaine.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs.

Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

A titre préalable, et dès lors que les critiques faites à l'accord du 1er février 2007 renvoient pour un bon nombre d'entre elles à des questions d'interprétation des clauses de cet accord, le Gouvernement entend souligner qu'il résulte de la lettre même de l'accord et en particulier de la mention de son préambule introductif aux termes de laquelle les parties contractantes « respectent les législations nationales de leurs Etats » ainsi que des stipulations de son article 1er qui affirment clairement que les parties contractantes collaboreront « conformément aux législations nationales de leurs Etats » que l'accord ne peut être interprété comme ayant entendu déroger à la législation en vigueur.

Le Gouvernement entend également souligner que la décision par laquelle le parquet ou le juge des enfants autorise le retour dans son pays, à la demande des autorités compétentes de Roumanie, d'un mineur roumain isolé sur le territoire national ne peut en aucune manière être assimilée à une mesure d'éloignement. La décision en cause a seulement pour objet de permettre le retour de l'enfant auprès de sa famille ou auprès d'une structure chargée d'assurer sa protection, après vérification que toutes les garanties sont réunies et que l'intérêt supérieur de l'enfant ne s'oppose pas à ce retour. Cette décision n'est en tout état de cause pas mise en œuvre si le mineur concerné s'y oppose.

I. ? L'accord, et en particulier son article 4, s'inscrit dans le cadre du droit commun de la protection de l'enfance.

L'accord signé le 1er février 2007 s'inscrit dans le prolongement de l'accord du 4 octobre 2002 relatif à la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation visant les mineurs.

Le nouvel accord tient compte des enseignements pratiques tirés de la mise en œuvre de l'accord de 2002. Son article 4, qui fait l'objet des critiques des auteurs de la saisine, précise le rôle respectif du parquet et du juge des enfants alors que l'accord de 2002 faisait seulement référence à l'intervention du juge des enfants pour « ordonner la mainlevée du placement judiciaire du mineur concerné afin de permettre son retour ».

A. ? L'article 4 de l'accord du 1er février 2007 tire en premier lieu les conséquences du rôle du procureur de la République dans le dispositif de protection de l'enfance. Interlocuteur institutionnel privilégié du président du conseil général qui lui adresse les signalements d'enfants en danger, le procureur dispose d'un pouvoir d'appréciation dans la saisine du juge des enfants pour solliciter la mise en œuvre de mesures d'assistance éducative.

Dans la plupart des cas, les mineurs isolés pour lesquels est envisagée une mesure de raccompagnement dans leur pays d'origine ont fait l'objet d'une mesure de placement qui doit être levée par le juge préalablement à la mise en œuvre de leur rapatriement. Dans ce cas, le nouvel accord sera appliqué dans les mêmes conditions que l'accord de 2002 : une décision du juge des enfants sera nécessaire pour « ordonner la mainlevée du placement judiciaire du mineur concerné et permettre son retour ».

Il peut néanmoins arriver, compte tenu de la diversité des situations de fait et de la marge d'appréciation laissée tant au parquet qu'au juge des enfants, que le mineur ne fasse pas l'objet d'une décision de placement judiciaire qu'il serait nécessaire de lever pour permettre son retour dans son pays. Dans un tel cas de figure, l'accord du 1er février 2007 prévoit que le parquet peut mettre à exécution la demande de raccompagnement formée par les autorités roumaines. Cette décision ne constituant pas par elle-même une mesure d'assistance éducative que le code civil réserve au juge des enfants, la compétence ainsi reconnue au parquet ne déroge pas aux dispositions du code civil relatives aux attributions du juge des enfants.

L'article 4 prévoit ainsi que le parquet peut mettre à exécution la demande de raccompagnement s'il ne saisit pas le juge des enfants. Cette stipulation, qui souligne le choix laissé au procureur de répondre favorablement à la demande roumaine ou de saisir le juge des enfants, ne saurait être lue comme autorisant le parquet à mettre la demande à exécution lorsque le juge des enfants est saisi, dans le même temps, par l'une des personnes habilitées à le saisir en application de l'article 375 du code civil (c'est-à-dire, outre le ministère public, le mineur lui-même, ses parents, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur).

Dès lors que le juge des enfants est saisi (que le parquet ait été lui-même à l'origine de cette saisine ou que celle-ci soit le fait d'une autre personne mentionnée à l'article 375), le parquet doit attendre la décision du juge et ne peut mettre à exécution une mesure qui porterait atteinte au bon déroulement de l'instance ouverte devant le juge des enfants. Si le juge décide le placement du mineur, le retour de celui-ci dans son pays ne sera possible, comme le précise expressément le quatrième alinéa de l'article 4, que si le juge prononce la mainlevée du placement judiciaire afin de permettre ce retour.

Le rôle confié au parquet par l'article 4 de l'accord ne déroge donc pas aux dispositions du code civil relatives aux attributions du juge des enfants. Cette lecture de l'accord est conforme à la volonté exprimée par les parties de respecter leurs législations nationales.

B. ? L'article 4 tire également les conséquences de ce que les mineurs isolés étrangers, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mesure de placement pendant l'instruction de leur dossier, échappent fréquemment au contrôle de la personne ou de l'institution les ayant pris en charge.

L'accord prévoit ainsi leur inscription sur le système d'information Schengen qui a vocation, comme le précise le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS, à répertorier notamment les personnes qui, dans l'intérêt de leur propre protection, doivent être placées provisoirement en sécurité.

Lorsque l'enfant fait l'objet de la découverte ultérieure mentionnée au cinquième alinéa de l'article 4, le parquet ne peut mettre à exécution la demande de raccompagnement qu'après avoir vérifié que les informations obtenues sur la situation du mineur et sur les conditions de sa prise en charge en Roumanie sont suffisantes pour garantir le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et ne datent pas de plus de douze mois.

A ce stade également, la mesure de raccompagnement ne pourra être mise à exécution que pour autant que le juge des enfants n'est pas saisi par l'une des personnes habilitées à le saisir en vertu de l'article 375 du code civil et sous réserve qu'il n'ait pas prononcé de mesure de placement qui ferait obstacle au retour de l'enfant dans son pays avant la mainlevée d'une telle mesure.

L'article 4 de l'accord, lu à la lumière de la volonté clairement exprimée par les parties contractantes de respecter leurs législations nationales, confie ainsi au parquet un rôle conforme aux missions qui lui sont attribuées par le droit commun de la protection des mineurs ? en lui laissant le soin d'apprécier s'il est nécessaire de saisir le juge des enfants ? et ne peut être interprété comme limitant en quoi que ce soit la compétence du juge des enfants ni la faculté qu'ont l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 375 du code civil de saisir ce juge à tout moment.

II. ? Aucun des griefs soulevés par la saisine ne sont de nature à affecter la constitutionnalité de l'accord ni, partant, celle de la loi autorisant sa ratification.

A. ? Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité.

1. L'accord du ler février 2007 organise la coopération entre les autorités roumaines et les autorités françaises pour assurer au mieux la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et en particulier pour offrir une réponse opérationnelle au besoin de protection des enfants exposés aux risques d'abus, d'exploitation ou de délinquance.

Bien qu'il soit difficile de quantifier de manière certaine l'ampleur du phénomène, les autorités françaises et roumaines se sont accordées à reconnaître l'existence d'un besoin particulier lié au nombre relativement élevé de mineurs roumains isolés qui sont entraînés illégalement ? au regard de la législation roumaine relative aux conditions de circulation des mineurs ? hors du territoire roumain par des réseaux criminels qui les exposent à diverses formes d'exploitation.

2. L'accord s'inscrit dans le cadre des textes internationaux qui affirment, d'une part, l'importance du maintien des relations entre l'enfant et ses parents (notamment la convention internationale des droits de l'enfant à laquelle se réfère l'accord) et qui règlent, d'autre part, les questions de partage de compétence entre l'Etat d'origine du mineur et celui sur le territoire duquel il est trouvé. La convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, qui a été signée par la France le 1er avril 2003 et par la Roumanie le 15 novembre 2006 (la ratification de cette convention a été retardée dans les deux pays, comme dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, pour tenir compte de la compétence de l'Union européenne, au nom de laquelle les Etats membres ont été invités à ratifier cette convention), rappelle ainsi le principe de la compétence des autorités de l'Etat sur le territoire duquel l'enfant a sa résidence habituelle, le principe de la compétence des autorités de l'Etat d'origine en cas de déplacement illicite du mineur, et précise les conditions dans lesquelles les autorités des Etats concernés prennent en compte l'intérêt supérieur de l'enfant pour désigner l'autorité la mieux à même d'assurer sa protection.

L'accord du 1er février 2007 organise ainsi une coopération entre les autorités françaises et roumaines sur les conditions de prise en charge des mineurs roumains qui sont retrouvés dans des situations de danger en France sans qu'ils aient aucune attache familiale en France où bon nombre d'entre eux sont exposés à un risque d'exploitation par des réseaux criminels. L'organisation de cette coopération, dans le respect des textes internationaux relatifs au partage des compétences en matière de protection de l'enfance, vise à garantir au mieux la recherche de l'intérêt supérieur de l'enfant.

3. En tout état de cause, l'accord du 1er février 2007 ne peut en aucun cas être présenté comme un régime d'exception moins protecteur que le droit commun. Le régime prévu par l'accord ne déroge pas aux règles de droit commun quant au rôle respectif du juge des enfants et du parquet.

Aucune disposition du droit en vigueur n'impose l'intervention d'une décision du juge des enfants pour remettre aux autorités compétentes de son pays d'origine un mineur étranger retrouvé isolé sur le territoire français. En pratique, lorsqu'un enfant étranger est retrouvé en France alors qu'il est en fugue, il arrive fréquemment qu'il soit remis, sous le contrôle du parquet, aux autorités compétentes de son Etat d'origine sans que l'intervention d'un juge des enfants soit nécessaire.

Comme il a été précisé au point I ci-dessus, l'accord n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser le parquet à prendre des mesures qui priveraient l'enfant d'une possible intervention du juge des enfants : la mesure de raccompagnement ne pourra être exécutée sans décision préalable du juge des enfants dans tous les cas où le mineur fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire qui doit être levée avant tout retour dans son pays d'origine ; elle ne pourra pas être exécutée dans l'attente d'une décision du juge des enfants si celui-ci a été saisi d'une demande d'assistance éducative par l'une des personnes mentionnées à l'article 375 du code civil.

B. ? Sur le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense.

L'article 4 de l'accord du 1er février 2007 ne peut être lu isolément des règles du code civil auxquelles, ainsi que cela ressort notamment de son préambule et des stipulations de l'article 1er, les parties n'ont pas entendu déroger.

Comme il a été indiqué ci-dessus, le troisième alinéa de l'article 4 qui stipule que « si le parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dès réception de la demande roumaine de raccompagnement, la mettre à exécution s'il estime, eu égard notamment aux données fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur » ne prive pas le mineur lui-même ni les autres personnes mentionnées à l'article 375 de la faculté que leur reconnaît cet article de saisir le juge des enfants afin qu'il ordonne des mesures d'assistance éducative.

Dans le cas où le juge des enfants est ainsi saisi, la mesure de raccompagnement ne peut être exécutée aussi longtemps que le juge n'a pas pris une décision permettant le retour de l'enfant dans son pays.

Dès lors qu'il résulte clairement de l'intention des parties telle qu'elle se déduit du texte même de l'accord que celui-ci n'a pas entendu déroger aux règles de droit commun de la protection des mineurs, la circonstance qu'il n'ait pas expressément mentionné la possibilité de saisir le juge des enfants ouverte non seulement au ministère public mais aussi au mineur lui-même, à ses parents et à la personne ou au service à qui il a été confié ne saurait être regardée comme ayant pour effet de priver les intéressés de cette voie de droit qui demeure ouverte à tout moment.

L'affirmation selon laquelle l'accord porterait une atteinte manifeste aux droits de la défense repose donc sur une lecture de l'accord qui, si elle peut se prévaloir d'une lecture très littérale de certaines de ses clauses prises isolément, n'est pas conforme à son économie générale ni à la commune intention des parties qui ont clairement indiqué qu'elles n'entendaient pas déroger à leurs législations respectives.

C. ? Sur le grief tiré de la méconnaissance des 10e et 11e alinéas du Préambule de 1946.

Le troisième grief soulevé par les auteurs de la saisine repose également sur l'affirmation selon laquelle l'accord aurait pour objet ou pour effet de priver les intéressés des garanties apportées par l'intervention du juge des enfants. Il suffira de rappeler que telle n'est pas la portée de l'accord pour constater le caractère infondé du grief.

La circonstance que l'accord de 2007 n'entre pas de manière aussi détaillée que celui de 2002 dans le processus de traitement des situations individuelles par la partie roumaine ne peut en aucun cas être interprétée comme marquant un quelconque recul dans le niveau des garanties attendues des autorités roumaines préalablement à l'exécution du raccompagnement. L'intensification de la coopération avec les autorités roumaines, tout comme les garanties supplémentaires apportées par les évolutions législatives qui ont accompagné l'entrée de la Roumanie dans l'Union européenne expliquent également le moindre besoin de détail sur des procédures que le nouvel accord se borne à confirmer en prenant appui sur les acquis de l'accord précédent.

Le Gouvernement ne peut que s'inscrire en faux contre l'affirmation selon laquelle les conditions de prise en charge des mineurs par la partie roumaine seraient moins efficacement garanties aujourd'hui qu'elles ne l'étaient avec l'accord de 2002. L'un des principaux enjeux de l'accord du 1er février 2007 est d'ailleurs de renforcer la coopération administrative et judiciaire entre les autorités roumaines et françaises afin de poursuivre et consolider les progrès accomplis pour la protection des mineurs.

Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans la saisine ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée.

Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs, le 13 octobre 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul BACQUET, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Chantal BERTHELOT, Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danièle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Laurent CATHALA, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mmes Marie-Françoise CLERGEAU, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, MM. Pascal DEGUILHEM, Bernard DEROSIER, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Jean-Louis GAGNAIRE, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Paul GIACOBBI, Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Mme Élisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mmes Marylise LEBRANCHU, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Mmes Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Dominique ORLIAC, M. Christian PAUL, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, M. Philippe PLISSON, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, Jean-Louis TOURAINE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Philippe VUILQUE, Mme Marie-Hélène AMIABLE, M. François ASENSI, Mme Martine BILLARD, MM. Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, Yves COCHET, Noël MAMÈRE, François de RUGY, Mmes Anny POURSINOFF, Huguette BELLO et M. Alfred MARIE-JEANNE, députés.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code civil ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 21 octobre 2010 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi soumise à l’examen du Conseil constitutionnel autorise l’approbation de l’accord signé à Bucarest le 1er février 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs ;

2. Considérant que les députés requérants soutiennent que la loi déférée ne peut autoriser la ratification d’un accord dont l’article 4, en instaurant une procédure dérogatoire de raccompagnement des mineurs roumains, méconnaîtrait le principe d’égalité, les droits de la défense, ainsi que les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution 1946 ;

3. Considérant qu’aux termes des deuxième à quatrième alinéas de l’article 4 de l’accord : « Le parquet des mineurs ou le juge des enfants territorialement compétent, saisis de la situation d’un mineur roumain isolé, fait immédiatement les diligences nécessaires afin d’obtenir, en France et en Roumanie, les éléments pertinents sur sa situation personnelle et administrative conformément à la législation en matière de protection de l’enfance. Il informe sans délai l’autorité judiciaire ou administrative compétente en Roumanie, qui, après examen de la situation administrative et personnelle du mineur et définition précise des modalités de sa prise en charge en Roumanie, peut solliciter par écrit son raccompagnement.

« Si le parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dès réception de la demande roumaine de raccompagnement, la mettre à exécution, s’il estime, eu égard notamment aux données fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur.

« Si le juge des enfants est saisi, il peut alors ordonner, au vu de ces éléments, la mainlevée du placement judiciaire afin de permettre le retour du mineur dans son pays d’origine » ;

4. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; qu’est garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ;

5. Considérant que les stipulations de l’accord contesté instituent une procédure de raccompagnement d’un mineur isolé à la demande des autorités roumaines ; que l’autorisation de raccompagner le mineur est donnée en France par le parquet des mineurs ou par le juge des enfants s’il a été saisi ; que, lorsque la décision est prise par le ministère public, ni les stipulations contestées, ni aucune disposition de droit interne n’ouvrent, au bénéfice de ce mineur ou de toute personne intéressée, un recours contre cette mesure destinée à ce que le mineur quitte le territoire français pour regagner la Roumanie ; que, dès lors, ces stipulations méconnaissent le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ;

6. Considérant qu’il s’ensuit que la loi autorisant l’approbation de l’accord précité méconnaît la Constitution,

DÉCIDE :

Article 1er.- La loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs est contraire à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Références :

DC du 04 novembre 2010 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 04 novembre 2010 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2010-614 DC du 04 novembre 2010

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Origine de la décision

Date de la décision : 04/11/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

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