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§ France, Conseil constitutionnel, 12 novembre 2010, 2010-61

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M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]

Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Question prioritaire de constitutionnalité

Numérotation :

Numéro de décision : 2010-61
Numéro NOR : CONSTEXT000023096909 ?
Numéro NOR : CSCX1028882S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;qpc;2010-11-12;2010.61 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4977 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Charles S., relative à la conformité du III de l'article 706-56 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 déclarant l'article 706-56 du code de procédure pénale conforme à la Constitution ;

Vu les observations produites pour M. S. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 octobre 2010 puis le 26 octobre 2010 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 12 et 13 octobre 2010 ;

Me Emmanuel Mercinier pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 novembre 2010 ;

Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1.Considérant que, par sa décision susvisée du 16 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 706-56 du code de procédure pénale conforme à la Constitution ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur cet article,

D É C I D E :

Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2010, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 12 novembre 2010.

Références :

QPC du 12 novembre 2010 sur le site internet du Conseil constitutionnel
QPC du 12 novembre 2010 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Disposition législative (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2010-61 QPC du 12 novembre 2010

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Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/2010

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