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§ France, Conseil constitutionnel, 09 août 2012, 2012-654

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Loi de finances rectificative pour 2012

Sens de l'arrêt : Non conformité partielle
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2012-654
Numéro NOR : CONSTEXT000026345631 ?
Numéro NOR : CSCL1232225S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2012-08-09;2012.654 ?

Saisine :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la deuxième loi de finances rectificative pour 2012.

Ces recours appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

I/ SUR L’ARTICLE 3

A. Les sénateurs et députés requérants soutiennent que les dispositions de cet article, qui procède à l’abrogation partielle du dispositif issu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, d’exonérations de cotisations sociales et fiscales des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés, seraient contraires à la Constitution sur quatre points.

- La suppression des avantages résultant des exonérations antérieures porterait atteinte à la liberté d’entreprendre et à l’exercice du droit à l’emploi par un plus grand nombre, garanti par le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- L’abrogation des exonérations d’impôt sur le revenu à compter du 1er août 2012 serait rétroactive, la loi devant être promulguée postérieurement à cette date ;

- Le dispositif serait inintelligible ;

- Les dispositions méconnaîtraient le principe d’égalité devant l’impôt dans la mesure où elles procèdent à l’abrogation des avantages à compter du 1er septembre 2012 pour les salariés dont le temps de travail n’est pas annualisé et à compter du 31 décembre 2012 pour ceux dont le cycle de travail est annualisé.

B. Le Gouvernement considère qu’aucun de ces griefs n’est fondé.

1/ En premier lieu, la suppression d’avantages fiscaux ou sociaux ne saurait porter atteinte à la liberté d’entreprendre, garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (v., pour la suppression d’une exonération fiscale : décision n° 89-268 DC, 29 décembre 1989, cons. 40, Rec. p. 110). Le chef d’entreprise reste libre de créer ou de conduire son activité. Il doit le faire, comme vous le jugez de manière constante, « dans le respect du cadre social et fiscal ».

Le législateur dispose, dans cette matière, d’une marge d’appréciation importante. Il a pu en particulier estimer que la suppression de mesures ayant pour effet d’inciter les salariés et les employeurs à recourir aux heures supplémentaires, loin de méconnaître les objectifs énoncés par le cinquième alinéa du Préambule de 1946, pouvait au contraire contribuer à mieux les atteindre en favorisant le recrutement de nouveaux salariés.

2/ En deuxième lieu, l’abrogation des exonérations d’impôt sur le revenu à compter du 1er août 2012 n’est pas rétroactive, même si la loi sera promulguée postérieurement à cette date. En effet, conformément à une jurisprudence constante, le fait générateur de cette imposition est constitué au 31 décembre de l’année de perception des revenus. Quand bien même elle aurait retenu une date d’application à compter du 1er janvier 2012, la mesure contestée n’aurait pas été entachée de rétroactivité dès lors qu’elle sera promulguée avant le terme de la période de référence pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En retenant une date d’effet au 1er août 2012, postérieure à la présentation du projet de loi et même à son adoption définitive par le Parlement, le législateur a pris soin d’éviter toute application rétrospective des règles nouvelles.

3/ En troisième lieu, le dispositif n’est pas inintelligible et ne rompt pas l’égalité devant les charges publiques.

Il faut en effet bien distinguer, au sein de cet article, deux dispositifs qui ont chacun leur logique et leurs exigences propres.

a) D’un côté, l’article modifie des exonérations d’impôt sur le revenu.

Comme il a déjà été dit, une date unique a été choisie : le 1er août 2012. De même, les dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 qui avaient créé les exonérations avaient opté pour la date unique du 1er octobre 2007. Aucune différence n’est faite, dans ce cas, entre les personnes dont le décompte du travail est mensuel ou calculé selon des cycles plus longs, parfois annuels. En effet, dans cette configuration, le système propre à l’impôt sur le revenu, de déclaration l’année suivant celle où les revenus ont été perçus permet d’avoir une vision générale. Il autorise notamment le calcul d’un prorata d’heures supplémentaires ou complémentaires effectués sur un cycle long ou annualisé en fonction de la date d’entrée en vigueur de la loi.

En 2007, une instruction administrative était venue commenter, comme il est d’usage pour les réformes fiscales significatives, les modalités d’application pratiques de la loi selon les différents cas de figure susceptibles de se présenter. La méthode d’application de loi déférée, qui a opté pour un mécanisme comparable fondée sur une date unique, sera similaire. Dans ces conditions, la loi ne peut être regardée comme inintelligible sur ce point.

Précisons qu’il était permis au législateur de décider que les nouvelles règles d’imposition des revenus ne concernent que les revenus perçus à compter d’une certaine date à l’intérieur de l’année civile d’imposition, sans méconnaître le principe d’égalité. S’il a choisi le 1er août 2012, c’est dans le souci de ne pas remettre en cause le traitement fiscal dont ont bénéficié les heures supplémentaires ou complémentaires déjà effectuées au moment du vote de la loi.

D’un autre côté, l’article modifie des exonérations de cotisations sociales.

Dans ce cas, une différence est faite entre les heures comptabilisées en rythme mensuel ou plus long. Pour les premières, la fin des exonérations sera effective au 1er septembre 2012 – pour les autres, c’est à la fin du cycle, et au plus tard le 31 décembre 2012. Cette différence s’explique précisément par le souci d’assurer l’égalité. Ce qui est possible pour l’imposition sur le revenu, compte tenu du caractère rétrospectif de son calcul, ne l’est pas pour les cotisations sociales, qui doivent être constatées et calculées au moment de la rémunération. Une proratisation serait excessivement complexe à gérer par les entreprises. Elle pourrait par ailleurs être source d’injustice, car il est le plus souvent impossible de déterminer les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées avant le 1er septembre dans le cas où leur calcul se fonde sur un rythme long.

C’est pourquoi il a été jugé nécessaire que les salariés et agents publics en cycle long ou annualisé bénéficient du dispositif le plus favorable, jusqu’à la fin de leur cycle ou au plus tard le 31 décembre 2012. De cette manière, ils ne perdent pas l’avantage, que les personnes dont le temps de travail est mensuel conservent, des exonérations pour les heures antérieures au 1er septembre 2012.

La disposition attaquée, fondée sur deux logiques distinctes, est par conséquent parfaitement intelligible et, loin de méconnaître l’égalité devant les charges publiques, vise au contraire à respecter ses exigences.

II/ SUR L’ARTICLE 4

Les sénateurs et députés requérants estiment que cet article, qui crée une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012, porte atteinte à la garantie des droits résultant de l’article 16 de la DDHC de 1789 et méconnaît le principe d’égalité devant l’impôt. Sont particulièrement mis en avant le fait que cette contribution serait dégressive et que, en l’absence de tout plafonnement du montant de cet impôt en raison des revenus, des contribuables, qui doivent acquitter d’autres impôts (impôt sur le revenu, impôts locaux, CSG, CRDS), pourraient être astreints à vendre une partie de leur patrimoine. Ce résultat serait en outre confiscatoire car il ferait peser sur certains contribuables une charge excessive, contraire à l’article 13 de la DDHC et au droit de propriété.

Le Gouvernement ne partage pas cette analyse.

Il rappelle d’abord que, selon votre jurisprudence constante, l’égalité devant l’impôt ainsi que le respect de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen s’apprécie impôt par impôt, au regard des caractéristiques propres de cet impôt et de l’objectif du législateur.

C’est dans ce cadre qu’il faut apprécier la constitutionnalité de la contribution exceptionnelle sur la fortune.

1/ Créée au titre de la seule année 2012, il s’agit d’un impôt autonome. Il est distinct de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont l’économie a été modifiée en dernier lieu par la loi de finances rectificative pour 2011. Le fait générateur de la contribution est, en l’absence de précision de la loi, l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative.

Le caractère autonome et non rétroactif de cette contribution est d’ailleurs souligné par le fait que les personnes devenues non résidentes entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012 seront imposées non en raison de leur patrimoine mondial mais de leur patrimoine situé en France. S’applique alors la règle habituelle de détermination de l’assiette applicable aux contribuables non résidents en matière d’impôt sur la fortune.

Quant à l’assiette de cette contribution, elle est déterminée par référence à celle de l’impôt de solidarité sur la fortune – les biens détenus au 1er janvier 2012 – par souci de simplification administrative pour les contribuables. Il s’agit là d’un choix qui n’est pas rare (v. la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés ; décision n° 99-422 DC, 21 décembre 1999).

Le grief tiré de la rétroactivité de la loi, qui n’aurait d’ailleurs pas été de nature à la rendre inconstitutionnelle eu égard aux motifs d’intérêt général auxquels elle répond, manque en tout état de cause en fait.

2/ Cette contribution, si elle n’est pas accompagnée d’un dispositif de plafonnement à raison du revenu tel que celui prévu par l’article 885 V bis du code général des impôts, intervient dans des circonstances et présente des caractéristiques telles qu’elle ne peut être regardée comme confiscatoire ni comme faisant peser sur certains contribuables une charge excessive.

2.1. L’assiette de cette contribution exceptionnelle sur la fortune est la détention d’un ensemble de biens et de droits. Comme vous l’avez jugé récemment (décisions n° 2010-44 QPC et n° 2010-99 QPC), cette détention, même non productrice de revenus, est une « capacité contributive ». Dans cette décision vous avez jugé conforme à la Constitution la décision de plafonner le plafonnement de l’impôt sur la fortune, alors existant. Vous avez considéré que le législateur pouvait décider de décourager la détention d’un patrimoine non productif de revenus, compte tenu de l’objet de l’imposition et de la nature de la capacité contributive qu’elle saisit.

Vous n’avez par ailleurs jamais posé comme principe le plafonnement en fonction du revenu d’une telle imposition. La décision précitée n° 2010-99 QPC souligne au contraire que le plafonnement par rapport au revenu ne s’impose pas par principe à un impôt qui a pour objet de saisir la capacité contributive que constitue le patrimoine, indépendamment du niveau des revenus.

La question de savoir si, au regard de la Constitution, une imposition sur la détention de biens, y compris non productifs de revenus, est confiscatoire ou excessive appelle un examen qui tienne compte de l’ensemble des caractéristiques de l’impôt en cause, et notamment de son assiette, de son taux et de son caractère exceptionnel ou pérenne.

2.2. Compte tenu des caractéristiques propres de la contribution instituée par l’article 4 de la loi déférée, celle-ci ne peut être regardée comme confiscatoire ni comme portant une atteinte caractérisée à l’égalité devant les charges publiques.

a) On soulignera d’abord que cette contribution exceptionnelle vise à atteindre l’objectif de déficit public pour 2012, qui est d’intérêt général compte tenu des engagements européens de la France et de la situation particulière de l’état des finances publiques françaises. Le fait qu’elle participe au redressement des finances publiques est important. Un mécanisme proche de celui de l’article 885 V bis représenterait ainsi un coût budgétaire de plus de 500 millions d’euros.

b) En second lieu, les caractéristiques de la contribution exceptionnelle sur la fortune sont telles qu’il n’est pas possible de la voir comme excessive ou confiscatoire.

- Il s’agit, d’abord, d’un impôt à la fois différentiel et progressif.

Le législateur a estimé, dans un souci d’égalité devant l’impôt, qu’il devait être tenu compte de la contribution aux charges publiques déjà acquittée par les contribuables à raison de leur patrimoine. Se trouve ainsi imputé sur le montant de la contribution l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 2012 – étant précisé que c’est le montant brut de l’imposition, c’est-à-dire avant réduction d’impôt (au titre de l’investissement dans les PME ou des dons aux associations, entre autres), qui est pris en compte, ce qui est favorable aux contribuables. Cette imputation est une modalité de paiement de l’impôt, proche d’une logique de crédit d’impôt. Elle traduit la volonté du législateur de limiter la charge fiscale globale due au titre de 2012 à raison du patrimoine.

La marque de cette volonté est soulignée par le choix de calcul de son assiette et la détermination des taux. Ces derniers sont similaires à ceux existant avant la réforme introduite en 2011 de l’impôt de solidarité sur la fortune. Si les versements complémentaires n’auront pas une évolution linéaire, c’est en raison des particularités du calcul de l’imposition sur la fortune résultant de la dernière réforme. Mais la contribution, une fois pris en compte le montant des sommes acquittés au titre de l’imposition sur la fortune et le versement complémentaire exigé du contribuable, s’appliquera de manière progressive. La contribution prend donc parfaitement en compte la capacité contributive.

L’assiette, par ailleurs, contient des exonérations, similaires à celles applicables pour l’impôt sur la fortune, de nature à la minorer en prenant en compte les particularités de certaines activités. Un traitement spécifique est toujours réservé à la résidence principale, qui bénéficie d’un abattement. Et, à la différence de l’imposition sur la fortune appliquée avant la réforme de 2011, la contribution se déclenche à compter de la détention d’un patrimoine d’une valeur de 1,3 millions d’euros, et non de 800 mille euros. Contrairement à ce que suggèrent les sénateurs requérants, les personnes détenant un patrimoine inférieur à 1,3 millions d’euros ne seront pas assujetties à la contribution exceptionnelle sur la fortune.

- Cette contribution a un caractère limité dans le temps. Elle est, aux termes de la loi, prévue pour l’année 2012 uniquement. Il n’est pas sans intérêt de relever à cet égard que les contribuables qui bénéficient du mécanisme du bouclier fiscal au titre de l’année 2011 (pour un montant total supérieur à 700 millions d’euros) pourront imputer sur le montant de leur cotisation à l’ISF, et donc sur les montants dûs au titre de l’imposition du patrimoine en 2012, les montants qui leur sont dus au titre de la dernière année d’application du bouclier fiscal.

- Il convient enfin de souligner que la contribution contestée ne préjuge pas, contrairement à ce que les recours suggèrent, un prochain mécanisme pérenne. Si un dispositif analogue devait être pérennisé, il conviendrait d’examiner si le caractère récurrent de l’impôt à acquitter serait de nature à modifier l’appréciation portée sur l’absence de caractère confiscatoire.

Compte tenu de l’ensemble des caractéristiques de la contribution exceptionnelle instituée par l’article 4, le Gouvernement estime qu’elle n’encourt aucun des griefs articulés dans les saisines.

III/ SUR L’ARTICLE 10

Les sénateurs considèrent que l’instauration par l’article 10 d’une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers méconnaît l’égalité devant les charges publiques car, d’une part, elle ne vise que les entreprises de négoce de produits pétroliers et, d’autre part, elle exclut les entreprises qui auraient totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012. Ils estiment également qu’il s’agit d’une « imposition arbitraire et obligée » car elle est assise sur la possession de stocks de produits pétroliers, qui peut ressortir d’une obligation légale.

Le Gouvernement estime que ces griefs sont infondés.

1/ En premier lieu, aucun principe constitutionnel n’interdit d’imposer la capacité contributive que procure la détention d’un bien, même dans le cas où celle-ci ressort d’une obligation légale. Le législateur n’était donc pas tenu de prévoir une exonération pour les stocks stratégiques de pétrole. Si un tel choix avait été fait, d’ailleurs, on peut considérer qu’aurait été rompue l’égalité entre des entreprises qui, détenant un même produit, sont dans une situation identique, l’origine de cette détention n’étant pas à lui seul un critère pertinent de différenciation pour apprécier la capacité contributive des assujettis.

2/ En second lieu, la disposition ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques.

D’une part, le choix d’une assiette (la valeur des volumes détenus au cours du dernier trimestre 2011) antérieure au fait générateur de l’impôt (la détention de stocks au 4 juillet 2012) s’explique par le souci de déterminer une assiette cohérente. Son étalement sur un trimestre permet de mieux prendre en compte la capacité contributive réelle des contribuables en évitant les distorsions ponctuelles dans la détention de stocks de pétrole, résultant par exemple de livraisons importantes.

D’autre part, l’exclusion des entreprises dont l’activité a été interrompue pendant plus de trois mois au cours du premier semestre 2012 répond à un intérêt général. Elle permet de préserver la compétitivité des sites industriels concernés et, ainsi, de sauvegarder l’emploi. Le critère de l’interruption d’activité sur une longue période est par ailleurs un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi, de nature à écarter toute méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques.

IV/ SUR L’ARTICLE 12

Les députés requérants critiquent le choix opéré par l’article 12 d’anticiper le versement de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés créée par l’article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 à la charge des personnes redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Cette décision n’aurait pas été prévisible et poserait un grave problème de trésorerie aux entreprises concernées. La garantie des droits énoncée à l’article 16 de la Déclaration de 1789 aurait ainsi été méconnue.

Le Gouvernement ne partage pas cette position.

Il entend d’abord rappeler que le calendrier prévisionnel de paiement d’un impôt ne peut être considéré comme une situation légalement acquise. Le législateur est en droit d’exiger le paiement d’un impôt au fur et à mesure de la constitution de son assiette. S’agissant spécifiquement de l’impôt sur les bénéfices, il convient de souligner que c’est par mesure de tempérament que le paiement est décalé en partie sur l’exercice suivant.

Ce choix ne fait pas obstacle à ce que le législateur décide de diminuer l’avantage de trésorerie résultant de ce décalage en avançant la date de versement de la contribution du 15 avril 2013 au 15 décembre 2012. Cette dernière date étant éloignée de plusieurs mois de l’entrée en vigueur de la loi contestée, les contribuables sont en mesure de s’organiser dans un délai raisonnable.

Pour toutes ces raisons, la garantie des droits n’a pas été méconnue et le grief pourra être écarté.

V/ SUR L’ARTICLE 20

Les sénateurs et les députés requérants estiment injustifié le choix du législateur d’étendre la contribution de la société France Télécom, prévue par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, aux « risques non communs » des agents de cette société qui sont restés fonctionnaires. S’ils reconnaissent la nécessité de se conformer à la décision exécutoire, nonobstant le recours de France, de la Commission européenne du 20 décembre 2011, ils estiment qu’était ouvert un autre moyen que le recours à un impôt, dont France Télécom ne pourra pas obtenir le remboursement en cas d’annulation de la décision de la Commission. Ce prélèvement conduirait la société à payer une seconde fois cette contribution, à la différence de la société La Poste, qui se trouve dans une situation identique ; il s’agirait d’une double méconnaissance du principe d’égalité.

Le Gouvernement ne partage pas cette analyse.

1) Il faut d’abord lire cet article au regard de son contexte.

S’il trouve certainement place en loi de finances, il ne constitue pas une mesure de rendement budgétaire. La modification qu’il opère de l’article 30 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La poste et à France Télécom vise à assurer une égalité concurrentielle entre France Télécom et les autres entreprises intervenant dans le même secteur d’activité, comme en témoigne la rédaction du C) du 2° de l’article 30 : « Le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales ».

L’objectif poursuivi par le relèvement du taux répond à la nécessité d’assurer l’exécution, dans les sept mois de sa notification, de la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Cette dernière a estimé que la contribution destinée à assurer l’égalité concurrentielle entre France Télécom et ses concurrents était insuffisante pour pleinement atteindre son but. Elle a requis de la France que le niveau en soit relevé, afin de prendre en compte, outre les « risques communs » aux fonctionnaires et aux salariés du secteur privé, les risques non communs à ces deux catégories, à savoir les cotisations chômage et assurances garantie des salaires des salariés du privé, la cotisation 1% solidarité et les prestations en espèces pour arrêts de travail. A défaut d’exécution, la France se trouverait en situation de manquement à ses obligations communautaires.

Même si l’article 30 de la loi de 1990 modifié par l’article contesté ne contient pas de référence à cette décision de la Commission européenne, il doit être lu comme renvoyant à l’obligation d’exécution de cette décision.

2) La voie législative est la seule qui soit ouverte et elle ne fait pas obstacle à ce que France Télécom recouvre ensuite les sommes concernées si la décision de la Commission était annulée par le juge communautaire.

D’une part, la proposition esquissée par les requérants de prévoir le versement des suppléments de contribution exigés sur un compte séquestre n’est pas envisageable. La décision de la Commission, exécutoire, enjoint en effet à l’État de recouvrer des contributions supplémentaires fondées sur une autorisation législative. La modification de la loi est donc nécessaire pour respecter la décision de la Commission.

D’autre part, si la décision de la Commission devait être annulée ultérieurement, la disposition contestée perdrait par là-même le motif qui en justifie l’existence. France Télécom serait en ce cas pleinement justifié à réclamer les restitutions de trop-versé. La loi, qui a institué le prélèvement contesté dans le seul but de se conformer à la décision de la Commission européenne, doit en effet être lue comme subordonnant l’obligation mise à la charge de France Télécom à la validité de la décision de la Commission européenne. Si une décision de la Cour de justice de l’Union européenne venait infirmer la décision de la Commission, les sommes prélevées devraient être restituées à France Télécom. Il ressort nettement en effet des travaux préparatoires de la loi que celle-ci ne poursuivait pas d’autre but que l’exécution de la décision de la Commission européenne et qu’en l’absence de cette décision, les sommes prélevées ne seraient pas dues.

Cette interprétation de la loi est à la fois conforme aux objectifs du législateur et de nature à écarter les critiques formées au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.

3) Les derniers griefs ne sont pas davantage fondés.

Il est inexact d’affirmer que la contribution résultant de la décision de la Commission aboutirait à imputer une seconde fois à France Télécom la charge des pensions de ses fonctionnaires. Prises ensemble, en effet, la soulte prévue par l’article 6 de la loi 96-660 versée en 1997, et la contribution prévue par l’article 20 de la LFR, ne couvrent que partiellement la prise en charge par l’État des pensions de retraite des fonctionnaires employés par France Télécom.

Quant à la situation de La Poste, elle est différente de celle de France Télécom. La soulte versée par la première a été explicitement considérée par la Commission européenne, après notification, comme suffisante pour couvrir l’écart entre le taux d’équité concurrentielle fixé en application de la loi et ce qu’il serait en réintégrant les risques non communs. On ajoutera, à titre subsidiaire, que ces deux entreprises, de statuts différents et intervenant dans des secteurs différents, sont redevables de contributions spécifiques potentiellement différentes aux fins d’assurer une égalité concurrentielle dans leurs secteurs respectifs.

Pour l’ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel ne saurait retenir les griefs soulevés par les requérants.

VI/ SUR L’ARTICLE 28

Les députés requérants estiment que l’alinéa de cet article soumettant au taux réduit de TVA à 5,5% différents spectacles introduit une inégalité devant les charges publiques entre les spectacles vivants, les spectacles de variété ayant lieu dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séance étant exclus du bénéfice de ce taux réduit.

Le Gouvernement n’est pas de cet avis.

L'exclusion du bénéfice d'un taux réduit de TVA pour les spectacles de variétés qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances a été introduite en 1971 en même temps que la TVA sur les spectacles. Cette exclusion depuis est constante, dans des termes identiques, seul le quantum du taux réduit de TVA applicable aux autres spectacles vivants ayant fait l'objet de modifications. La dernière en date est le passage du taux de 7% au taux de 5,5% dans le cadre du présent article 28.

En décidant d’un traitement différent des spectacles de variété en fonction de la possibilité de consommer pendant les spectacles, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la taxation. Le taux réduit vise à favoriser l’accès aux prestations culturelles, non à des prestations composites pour lesquelles la part culturelle n’est que partielle dans l’intérêt global de la prestation. A cet égard, le critère de la consommation pendant le spectacle est un critère pertinent et les catégories retenues par le législateur sont cohérentes. La disposition contestée, n'entraîne aucune rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

VII/ SUR L’ARTICLE 29

Les sénateurs et députés requérants critiquent l’extension aux non résidents des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et plus-values immobilières sous deux angles. Ils estiment, d’une part, que cette disposition relève exclusivement du domaine de la loi de financement de la sécurité sociale et, d’autre part, que la disposition méconnaîtrait le droit communautaire, les conventions internationales de non double imposition et, par là même, les articles 55 et 88-1 de la Constitution.

Le Gouvernement ne partage pas ces positions.

1/ Cet article n’est pas étranger au champ de la loi de finances. Le a) du 7° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que les lois de finances peuvent « comporter des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature». Le Conseil constitutionnel juge de manière constante que les prélèvements visés par l’article contesté – la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et le prélèvement social – constituent des impositions et non des cotisations sociales (v., s'agissant de la CSG : n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 sur la loi de finances pour 1991 ; de la CRDS : n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000 sur la loi de finances pour 2001 ; du "prélèvement social" : n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998).

2/ Les recours ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de conventions internationales ou du droit communautaire, un tel contrôle ne relevant pas du Conseil constitutionnel saisi en application de l'article 61 de la Constitution (v. décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, cons. 2 à 7) – étant précisé que la loi contestée n’assure pas la transposition d’une directive (v., fondée sur l’article 88-1 de la Constitution, la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, cons. 7 et six décisions ultérieures).

En tout état de cause, les conventions fiscales internationales prévoient généralement l'imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières dans l'Etat de situation des biens générateurs de ces revenus et plus-values, et non dans l'Etat de résidence de la personne percevant ces revenus ou plus-values. La disposition introduite par le législateur est conforme à cette orientation.

VIII/ SUR L’ARTICLE 32

Les députés requérants soutiennent que cet article introduit une inégalité de traitement entre employeurs dans la mesure où le relèvement du taux de contribution patronale sur les retraites chapeau s’applique aux seules rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013.

Le Gouvernement est d’avis que cette différence de traitement ne résultant que de l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif, aucune rupture d’égalité ne peut être retenue (v. décision n° 2011-150 QPC). Il était en effet permis au législateur de modifier le taux pour l’avenir, auquel cas la situation des personnes soumises à la nouvelle législation est différente, du fait du choix du législateur, de celles qui ont bénéficié des anciennes dispositions.

Par conséquent, le grief ne pourra être retenu.

IX/ SUR L’ARTICLE 41

Les députés et sénateurs requérants soutiennent que cet article, qui vise à faciliter l’accès aux soins des personnes éligibles à l’aide médicale d’Etat (AME), pose plusieurs difficultés :

il serait étranger, en son entier, au domaine des lois de finances ; en son sein et plus particulièrement, la disposition (3° du I) ouvrant la possibilité de recueillir les demandes pour les centres communaux d’action sociale (CCAS), les services sanitaires et sociaux du département de résidence ou les associations à but non lucratif agréés aurait été introduite de manière irrégulière, en méconnaissance de l’article 40 de la Constitution, et n’aurait pas non plus sa place en loi de finances ;

il méconnaîtrait « les exigences constitutionnelles de bon emploi des deniers publics » ;

il entraînerait une rupture d’égalité entre les personnes en situation irrégulière, pouvant bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME) et, d’une part, les personnes en situation régulière pouvant bénéficier de la couverture maladie universelle et, d’autre part, les personnes en affection longue durée (ALD).

Le Gouvernement est d’avis que ces griefs ne sont pas fondés.

1/ En premier lieu, l’article en son entier a sa place en loi de finances.

En effet, la suppression du timbre prévu à l’article 968 E du code général des impôts (CGI) et des éléments qui y sont associés relève du domaine partagé des lois de finances à la fois en tant que mesure relative à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature n’affectant pas l’équilibre budgétaire (v. a) du 7° du II de l’article 34 de la LOLF) et en tant que mesure affectant directement les dépenses de l’Etat en 2012 (v. b) du 7° du II de l’article 34 de la LOLF), le produit du timbre étant affecté au financement de l’AME qui, à défaut, est intégralement à la charge de la mission « Santé » du budget général de l’État.

Quant aux autres mesures, y compris celles du 3° du I introduites par amendement au Sénat, elles visent à faciliter l’accès à l’AME en supprimant des barrières qui avaient été mises en œuvre spécifiquement à cet effet. Leur abrogation, en facilitant l’accès à une prestation à la charge de l’Etat, aura un impact direct et certain sur le budget. Leur inscription en loi de finances rectificative est dès lors possible au titre du b) du 7° du II de l’article 34 de la LOLF.

2/ S’agissant, en deuxième lieu, de l’invocation par les députés requérants d’une méconnaissance de l’article 40, elle n'est pas de nature à entraîner la censure de la disposition contestée.

On peut s’interroger sur la recevabilité de ce grief. Les députés invoquent le fait qu’un amendement formulé dans des termes similaires a été déclaré irrecevable à l'Assemblée nationale au titre de l’article 40 de la Constitution pour invoquer cet article à l’encontre d’un amendement introduit devant le Sénat.

Or, vous jugez de manière constante (v. nt. Décisions n° 2002-464) « qu'il appartient tant au Gouvernement qu'aux instances compétentes des assemblées, selon les procédures prévues par les règlements propres à chaque assemblée, de veiller au respect des règles de recevabilité des amendements déposés par les membres du Parlement en matière financière » et que, par ailleurs (v. décision n° 2006-544) que la question de la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire doit avoir été soulevée devant la première chambre qui en a été saisie pour que vous puissiez en examiner la conformité à l'article 40.

Ce cadre a été respecté. L’amendement sénatorial à l’origine de la disposition contestée (le 3° du a) du 1° du I de l’article 28 du projet de loi) a vu sa recevabilité financière examinée dans le cadre de la procédure prévue à cet effet par le Règlement du Sénat. Cette recevabilité n’a, à aucun moment, été contestée en séance publique, ni par un sénateur, ni par le Gouvernement. La circonstance que l'amendement adopté par le Sénat soit rédigé dans les mêmes termes qu'un amendement préalablement déclaré irrecevable à l'Assemblée nationale est sans incidence sur la régularité de la procédure d'adoption.

Enfin, si votre jurisprudence se réfère à l'existence d'une contestation devant la première chambre « saisie », cette référence renvoie nécessairement à la première chambre devant laquelle l'amendement est adopté. La circonstance qu'un autre amendement rédigé en termes identiques ait été présenté à l'Assemblée nationale est sans incidence sur le fait que l'amendement dont est issue la disposition contestée a été présenté au Sénat, lequel a été la première chambre saisie de la disposition inscrite dans la loi déférée.

3/ En troisième lieu, la suppression du droit de timbre et de la procédure d’agrément se fonde sur des considérations d’intérêt général.

La loi de finances pour 2011 a subordonné (art L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles) l’attribution de l’AME à l’acquittement par chaque bénéficiaire majeur, à compter du 1er mars 2011, d’un droit d’entrée annuel, fixé à 30 EUR par l’article 968 E du CGI. Ce dispositif avait notamment pour conséquence d’accroître, in fine, les dépenses d’assurance maladie, le renoncement aux soins ou le report de l’accès aux soins se traduisant à terme par des soins plus lourds pour les intéressés et plus coûteux pour la collectivité. Une mission conjointe IGF/IGAS avait, en 2011, recommandé de ne pas créer de droit d’entrée.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la procédure d'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux s'est heurtée à de nombreux obstacles pratiques. Il s’agissait d’une procédure administrative lourde pour les hôpitaux et les CPAM, risquant de retarder l'accès aux soins, sans pour autant être un outil efficace de lutte contre la fraude, dans la mesure où la CPAM devait l’instruire dans un délai de 15 jours, faute de quoi l’agrément était tacitement accordé. Elle n’a pas été mise en place.

Ces raisons justifient le choix de l’article de revenir sur les dispositions antérieures.

4/ En dernier lieu, la disposition attaquée n’entraîne pas de rupture d’égalité devant les charges publiques.

Le bénéfice de la CMUc (CMU complémentaire) n'est subordonné à aucun droit d'entrée. La suppression du droit d'accès à l'AME ne crée donc aucune inégalité entre ces deux populations en termes d'accès aux dispositifs, qui sont gratuits dans les deux cas. Et les deux dispositifs sont accessibles aux personnes disposant d'un même plafond de ressources (661 EUR pour une personne seule actuellement), les bénéficiaires de la CMUc bénéficiant même de meilleures prestations que ceux de l'AME.

S'agissant des personnes prises en charge au titre des affections de longue durée, elles ne se trouvent pas dans une situation comparable aux bénéficiaires de l'AME. En effet, l'exonération de participation dont elles bénéficient n'est pas liée à un niveau de ressources, mais à un état de santé. C’est à ce titre, et uniquement pour les soins inscrits sur le protocole de soins et pour une durée limitée, que ces patients sont exonérés de ticket modérateur.

On rajoutera que le dispositif des franchises n’est pas un droit d'accès préalable, mais d'un mode de participation aux frais de santé. Les patients atteints d'une ALD ne sont pas exonérés des franchises. Toutefois s'ils relèvent de la CMUc du fait de leur niveau de ressources, ils n'en sont pas redevables. A un niveau de ressources inférieur ou égal au plafond de la CMU, nul n'est donc redevable des franchises.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que l’article 42 ne devrait pas être annulé.

X/ SUR L’ARTICLE 42

Les sénateurs et députés requérants sollicitent la censure de cet article pour méconnaissance du principe de sécurité juridique, de gratuité de l’enseignement public et d’« égalité républicaine devant le savoir ».

Il faut d’abord rappeler l’historique de la question que vient régler l’article attaqué.

La mission de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), établissement public national à caractère administratif, est notamment, aux termes de l’article L. 452-2 du code de l’éducation issu à l’origine de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990, d’« aider les famille des élèves français ou étranger à supporter les frais liés à l’enseignement français à l’étranger ... ». Par ailleurs, l’article L. 452-8 de ce code, issu de l’article 8 de la loi de 1990, fait obligation à l’agence de publier annuellement un rapport faisant notamment « le point ... des frais de scolarité ». Le principe du caractère payant de l’enseignement français à l’étranger est par conséquent consacré par des dispositions législatives existantes.

En pratique, il est plus ancien. Un décret du 20 octobre 1972, notamment, autorisait la perception de frais dans les établissements d’enseignement du premier et du second degré relevant du ministère des affaires étrangères.

Le caractère payant de la scolarité vaut dans l’ensemble des établissements scolaires français à l’étranger. Parmi les 485 établissements existants en 2011, seuls 75 sont en gestion directe par l’AEFE ; ils constituent des services déconcentrés de l’Agence. Les autres établissements sont de droit privé, soit liés à l’Agence par contrat (établissements dits « conventionnés »), soit partenaires dans un autre cadre.

Une instruction générale de 2007 de l’AEFE a prévu une prise en charge financière par l’Etat des frais de scolarité à compter de la rentrée 2007 pour les élèves de terminale en rythme nord ainsi que ceux de première et terminale en rythme sud. La mesure a été étendue aux classes de première à la rentrée 2008-2009, puis aux classes de seconde à la rentrée 2009-2010.

Devant l’impact budgétaire de cette mesure, le législateur est intervenu. Il a d’abord prévu une étude d’impact comme préalable à une extension du dispositif (art. 133 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009). Il a ensuite plafonné la prise en charge par l’Etat des frais de scolarité (art. 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).

L’article contesté abroge ces deux derniers articles, afin de revenir au droit commun issu des dispositions du code de l’éducation.

1/ S’agissant des griefs avancés par les recours.

a) Le grief tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique n’est, en tout état de cause, pas fondé. Le législateur pouvait mettre fin pour l’avenir au dispositif de plafonnement de la prise en charge qui constituait une mesure favorable et n’avait pas créé de droit acquis. A cet égard, il n’est pas possible de considérer, comme les recours, qu’un « quasi-contrat » se serait constitué entre les parents d’élèves et l’AEFE à l’approche de la prochaine rentrée scolaire. Il était loisible au législateur de modifier les conditions de prise en charge.

b) Les deux autres griefs tirés de la gratuité de l’enseignement public et d’« égalité républicaine devant le savoir » sont également infondés.

Il est vrai que l’alinéa 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « la nation garantit l’égale accès de l’enfant et de l’adule à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat ». On ne peut cependant considérer que l’enseignement offert à l’étranger dans le cadre de l’AEFE relève du « devoir de l’Etat » français au sens où l’entend l’alinéa 13 du Préambule. L’obligation que ce dernier impose vaut pour le territoire de la République française. D’ailleurs, l’enseignement primaire et secondaire en France est gratuit pour l’ensemble des résidents, quelle que soit leur nationalité. Cette offre gratuite est liée à l’obligation scolaire, consacrée par le législateur.

C’est pourquoi l’enseignement français à l’étranger, s’il participe certainement de la politique de rayonnement de la France, ne se rattache pas au cadre garanti par l’alinéa 13 du Préambule. On ajoutera que la résidence à l’étranger des élèves constitue un critère pertinent de différenciation entre nationaux français. La situation des élèves scolarisés sur le territoire français n’est pas identique à celle des élèves scolarisés à l’étranger. L’égalité entre eux n’est donc pas méconnue

Pour ces raisons, le Gouvernement est d’avis qu’il n’y a pas matière à censure de l’article contesté.

XI/ SUR LA PLACE DE CERTAINES DISPOSITIONS EN LOI DE FINANCES.

Les deux recours mettent en avant un ensemble de dispositions qui ne relèveraient pas du champ de la loi de finances.

Outre ceux pour lesquels l’argumentation antérieure a justifié de leur insertion dans la loi attaquée, les autres articles contestés relèvent bien de la compétence du législateur financier.

Il en va ainsi des contributions obligatoires sans contrepartie tels que le prélèvement social sur les stock-options et attributions gratuites d’actions (article 31), le forfait social (article 33) et la cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (article 45). Toutes trois ne constituent pas des rémunérations pour service rendu, ni des cotisations créatrices de droit aux prestations et avantages servis par les régimes de sécurité sociale. Ce sont des impositions de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution. Dès lors, la modification des taux de ces impositions relève du domaine partagé de la loi de finances au titre du a) du 7° du II de l’article 34 de la LOLF. En outre, le relèvement du taux, même affectée intégralement à la sécurité sociale, ne figure pas dans la liste des mesures relevant du domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale tel qu’il est fixé par l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

S’agissant de l’article 44 de la loi attaquée, qui reporte l’accession aux responsabilités et compétences élargies (RCE) des universités d’Antilles-Guyane et de la Réunion au 1er janvier 2013, il relève du domaine des lois de finances en application du b) du 7° du II de l’article 34 de la LOLF, dans la mesure où il affecte l’autorisation parlementaire de la dépense de l’année.

En effet, le régime des responsabilités et compétences élargies prévoit notamment qu’à la date d’accession à ce régime, la gestion des emplois et de la masse salariale afférente à l’université concernée lui est concédée. Ainsi l’absence de report de la date d’entrée d’accession au régime des compétences élargies des universités d’Antilles-Guyane et de la Réunion entraînerait une bascule automatique à ces universités de la gestion de leurs emplois et de leur masse salariale au 12 août prochain. Une gestion directe par l’Etat implique l’imputation de la dépense sous forme de masse salariale de l’Etat et la consommation du plafond d’emplois prévu à l’article 7 de la LOLF. Une gestion transférée à un établissement public implique l’imputation de la dépense de l’Etat sous forme de subvention et la consommation du plafond d’emplois des opérateurs fixé pour 2012 à l’article 70 de la loi de finances initiale pour 2012. Dans le cas d’espèce, 1745 équivalents temps plein travaillés sont concernés : leur masse salariale du 12 août au 31 décembre 2012 s’élèvera à environ 140 MEUR.

Or, l’article 7 de la LOLF prévoit que « les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature » et que ces crédits particuliers sont « assortis de plafonds d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat ». Aussi la répartition des crédits d’un programme entre les dépenses de personnel et les dépenses d’autre nature relève clairement de l’autorisation parlementaire au même titre que le niveau des crédits du programme. Il en va de même du plafond des emplois rémunérés par l’Etat.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans les saisines ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée.

Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter les recours dont il est saisi.Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Les Sénateurs soussignés 1 ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 aux fins de déclarer contraires à la Constitution certaines de ses dispositions.

I- Sur l'article 3 relatif à la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail

1. L'article 3 abroge à partir du 1 er septembre 2012 les exonérations de cotisations sociales salariales et, à partir du 1 er août 2012, les exonérations d'impôt sur le revenu attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mises en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi « Tepa »). Cette disposition est contraire à la Constitution pour deux raisons.

2. D'une part, cette abrogation revêt un caractère rétroactif dans la mesure où elle s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er août alors que la loi de finances rectificative pour 2012 ne sera promulguée au Journal Officiel qu'après cette date.

3. D'autre part, cette disposition crée une rupture du principe d'égalité entre salariés selon qu'ils aient effectué les heures supplémentaires avant ou après le 1er août et avant ou après le 1er septembre puisque, selon le cas, les dites heures supplémentaires seront ou non fiscalisées.

4. Pour ces raisons, il appartient à votre Conseil de censurer cet article.

II- Sur l'article 4 portant contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012

1. Cet article instaure à la charge des personnes redevables de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune calculée sur la base d'un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF dû au titre de 2011.

2. Ce dispositif, parce qu'il ne prévoit aucun plafonnement qui limite l'imposition globale constituée par le cumul de l'ISF, de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux, de la CSG et de la CRDS à une fraction des revenus imposables du contribuable, revêt un caractère confiscatoire et fait peser sur certains contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives, contraires à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1989 et attentatoires au droit de propriété (dans la mesure où certains contribuables devront se séparer de biens immobiliers pour acquitter leurs impôts).

3. Par ailleurs, l'article 4 contient un élément de rétroactivité pour les contribuables dont la valeur nette imposable du patrimoine est supérieure à 800 000 euros et inférieure ou égale à 1 310000 euros, qui ne sont pas soumis à l'ISF et n'ont donc pas établi de déclaration, mais qui sont soumis à la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012.

4. Pour ces raisons, il appartient à votre Conseil de censurer cet article.

III- Sur l'article 10 fixant une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

1. Cet article instaure une contribution exceptionnelle due au titre de l'année 2012 par les entreprises détentrices de stocks de produits pétroliers.

2. D'une part, s'agissant d'une contribution spécifique applicable aux seules entreprises de négoce de produits pétroliers, qui s'ajoute au régime de l'impôt sur les sociétés, il en résulte une rupture de l'égalité devant les charges publiques, tout comme le fait que l'impôt ne saurait être fondé sur la question de savoir si le contribuable est ou non concrètement en état de le payer au moment de son recouvrement, mais seulement sur celle de savoir s'il y est assujetti au moment du fait générateur. En excluant de son champ, sans justification appropriée, les entreprises qui, postérieurement au fait générateur, auraient totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012, le législateur introduit une rupture caractérisée de l'égalité devant l'impôt.

3. D'autre part, le système de contribution exceptionnelle prévu se présente comme une imposition assise sur la détention révolue de produits. L'impôt n'est donc pas dû à raison de l'activité économique des bénéfices réalisés, mais dû à raison de la possession de stocks de produits pétroliers au cours des trois derniers mois de l'année 2011, par des entreprises présentes sur le marché au 4 juillet 2012.

4. Enfin, la contribution porte partiellement sur une détention à caractère obligatoire de stocks stratégiques. De ce fait, elle aboutit à une imposition arbitraire et obligée.

L'impôt ne saurait donc s'appliquer à une obligation légale de détention d'un bien.

5. Pour ces raisons, il appartient à votre Conseil de censurer cet article.

IV - Sur l'article 20 portant réforme de la contribution de France Télécom à l'Etat pour la prise en charge de la retraite de ses fonctionnaires

1. Par décision du 20 décembre 2011, la Commission européenne a considéré que France Télécom doit, pour respecter le taux d'équité concurrentielle, acquitter à l'Etat une contribution assise sur les risques dits «non communs» de ses salariés qui sont fonctionnaires. Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours de la part du gouvernement français.

L'article 20 opère au profit de l'Etat un prélèvement nouveau dans lequel seraient incorporés des «risques non communs », tels le chômage, qui, compte-tenu de ses caractéristiques, est contraire à la Constitution pour plusieurs raisons.

3. Premièrement, ce prélèvement opéré au profit de l'État s'analyse comme « une imposition de toute nature» au sens de l'article 34 de la Constitution (il peut d'autant moins s'agir d'une cotisation sociale que, notamment, son versement ne donnera lieu à l'ouverture d'aucun droit qui en serait la contrepartie). Mais, s'il est vrai qu'une imposition peut poursuivre des finalités variées, il est non moins vrai qu'elle demeure un « prélèvement obligatoire, perçu à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de couvrir les charges publiques ». Or, au cas présent, ce prélèvement ne saurait en aucun cas être perçu à titre définitif ne serait-ce que parce qu'il n'est destiné qu'à mettre en oeuvre une décision de la Commission européenne, les sommes en question devant retourner à l'entreprise si cette décision est annulée. En d'autres termes, l'utilisation de l'article 34 de la Constitution en l'espèce est en contradiction avec celle-ci.

4. Deuxièmement, du point de vue du droit interne, les mesures prises dans la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 avaient justement eu pour objet et pour effet d'établir de manière définitive l'égalité entre France Télécom et ses concurrents. Le montant des sommes que l'entreprise avait dû acquitter avait été précisément calculé pour prendre en considération toutes les différences pertinentes, les chiffrer et contraindre France Télécom à en supporter la charge financière, au demeurant très élevée. Dans ces conditions, l'institution du nouveau prélèvement conduirait l'entreprise à payer une seconde fois, ce qui est contraire à l'égalité des citoyens devant l'impôt.

5. Troisièmement, serait manifestement contraire à l'égalité devant les charges publiques la situation dans laquelle une contribution spécifique serait versée pour les fonctionnaires de France Télécom quand elle n'aurait pas à l'être pour ceux de La Poste, alors que les uns comme les autres sont issus du même corps et exposés, ou non, aux mêmes risques.

6. Cette disposition, manifestement contraire à la Constitution, est d'autant moins justifiée que le compte séquestre suffit, dans des conditions juridiquement et matériellement indiscutables, à garantir les droits de tous, européens comme nationaux, de même qu'à éviter un conflit, inévitable sinon, entre le droit de l'Union européenne et la Constitution.

7. Pour ces raisons, il appartient à votre Conseil de censurer cet article.

v - Sur l'article 29 assujettissant aux prélèvements sociaux le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents

1. Cette disposition consiste à élargir l'assiette actuelle des prélèvements sociaux aux revenus de nature immobilière de source française perçus par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

2. Cette disposition est contraire aux conventions internationales de non double imposition qui lient la France à de nombreux autres pays et dont le principe est d'attribuer à l'Etat de résidence de la personne physique l'imposition de ses revenus.

3. En l'état actuel des conventions internationales, elle risque de générer des doubles impositions.

Pour cette raison, il appartient à votre Conseil de censurer cet article qui porte atteinte au principe constitutionnel selon lequel les traités ratifiés ont une valeur supérieure à celle de la loi.

VI- Sur l'article 42 supprimant la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger

1. Cet article vise à supprimer la prise en charge pour frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger, créée à la rentrée 2007- 2008 par instruction générale, puis dernièrement modifiée, par la mise en place d'un plafonnement, par l'article 141 de la loi de finances pour 2011.

2. Cet article rompt avec le principe de gratuité de l'enseignement public, posé dès 1881 pour le premier degré et inscrit à l'alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique que les activités d'enseignement qui se déroulent à l'école ne soient pas à la charge des parents d'élèves et ceci pour toute la durée de la scolarité, depuis la maternelle jusqu'aux classes de lycée. Or, le système de bourses proposé pour remplacer la prise en charge pour frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger implique des critères d'attribution (notamment de revenus des parents) qui créent une rupture manifeste du principe de gratuité. Cet article rompt donc avec le principe constitutionnel de gratuité de l'enseignement public. De surcroît, le système de bourses coexiste avec la gratuité dans les lycées français en France ce qui n'est pas le cas dans les lycées français hors de France.

3. Pour cette raison, il appartient à votre Conseil de censurer cet article.

VII- Sur différents articles

1. Différents articles du deuxième projet de loi de finances pour 2012 méconnaissent le domaine de la loi de finances et constituent en fait des « cavaliers ».

2. Comme votre Conseil l'a indiqué, les dispositions qui sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances sont celles qui ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat, qui n'ont pas trait à des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat, qui n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières, qui ne sont pas relatives au régime de responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.

3. Dans cette perspective, l’article 29, comme souligné ci-dessus, assujettissant aux prélèvements sociaux sur le capital les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents est étranger au domaine des lois de finances et doit donc être censuré comme tel - cet article relevant d'un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

4. L'article 31 portant hausse du prélèvement social sur les «stock options» et attributions gratuites d'actions est étranger au domaine des lois de finances et doit donc être censuré comme tel - cet article relevant d'un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

L'article 33 augmentant le forfait social est étranger au domaine des lois de finances et doit donc être censuré comme tel - cet article relevant d'un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

6. L'article 41 facilitant l'accès aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat est étranger au domaine des lois de finances et doit donc être censuré comme tel.

7. L'article 44 sur le report de l'accession aux responsabilités et compétences élargies (RCE) des universités d'Antilles-Guyane et de la Réunion au 1er janvier 2013 est étranger au domaine des lois de finances et doit donc être censuré comme tel – cet article relevant d'une loi simple.

8. L'article 45 relatif au taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est étranger au domaine des lois de finances et doit donc être censuré comme tel- cet article relevant d'une loi simple.

Les Sénateurs soussignés complèteront, le cas échéant, cette demande dans des délais raisonnables.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers,

Nous avons l'honneur, de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi de finances rectificative définitivement adopté par l'Assemblée nationale le mardi 31 juillet 2012.

A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs suivants.

Art 2.

L'article 2 prévoit la suppression des allègements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n02007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Cet article prévoit que la suppression des exonérations de cotisations salariales s'applique de façon différenciée selon que la période de décompte du temps de travail des salariés et agents publics correspond ou non à l'année calendaire. Le texte distingue ainsi la date du 1er septembre 2012 pour les salariés et agents publics dont le temps de travail n'est pas annualisé et la date (au plus tard) du 31 décembre 2012 pour les salariés et agents publics dont le temps de travail est annualisé.

Le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt se trouve ainsi mis en cause alors que la différence de traitement entre salariés et agents publics dont le temps de travail n'est pas annualisé et salariés et agents publics dont le temps de travail est annualisé n'est pas justifiée par une différence de situation en lien avec le dispositif adopté, non plus que par l'intérêt général.

De plus, cet article prévoit la suppression de l'exonération à l'impôt sur le revenu à compter du 1er août 2012, quelle que soit la période de décompte du temps de travail des salariés, renforçant d'autant la conviction d'une absence de différence de situation et, en outre, l'inintelligibilité du dispositif. Ainsi, une personne au temps de travail annualisé avec le 10 décembre comme date de référence pourrait conserver l'exonération de charges sociales jusqu'au 10 décembre de l'année 2012 mais serait imposée pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012, voire à compter du 1er janvier 2012 du fait d'un décompte annualisé de ses heures supplémentaires antérieures au 1er août. A l'inverse, un salarié au temps de travail non annualisé perdrait l'exonération des cotisations sociales à compter du 1er septembre et verrait ses heures supplémentaires imposées à partir du 1er août.

Plus précisément, pour les salariés dont le temps de travail est annualisé, l'article de loi tel qu'il a été voté pose un problème d'intelligibilité dans la mesure où il ne précise pas quel est le fait générateur de l'avantage fiscal. L'assiette de l'impôt est en effet soumise à l'application du dispositif par l'administration suivant deux cas de figure possibles :

- soit l'administration considère que le paiement des heures supplémentaires constitue le fait générateur de l'exonération fiscale. Ainsi, une personne percevant après le 1er septembre 2012 les heures supplémentaires effectuées avant le 1er septembre 2012 perdrait l'avantage fiscal associé; lors même que celui-ci était en vigueur au moment où ces heures supplémentaires ont été effectuées ;

- soit l'administration précise que la période où est effectuée l'heure supplémentaire constitue le fait générateur de l'exonération fiscale; auquel cas il conviendra de procéder à une répartition prorata temporis des heures effectuées, ce que ne prévoit pas l'article.

Pour éviter une rupture d'égalité au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations salariales et pour rendre le dispositif plus intelligible et permettre aux employeurs et salariés de s'adapter, il convient que la suppression des exonérations intervienne à une date unique et suffisamment éloignée, qui pourrait être le 1er janvier 2013.

De plus, la suppression des allègements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail porte atteinte à la liberté d'entreprendre.

Dans sa décision n° 2002-455 OC du 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale, le Conseil constitutionnel a exercé un contrôle de proportionnalité des mesures prises par le législateur concernant la situation des salariés au sein de l'entreprise en considérant que, « par le cumul des contraintes qu'elle fait peser sur la gestion de l'entreprise, des règles trop strictes en matière de licenciement économique portaient une atteinte manifestement excessive à la liberté d'entreprendre au regard de l'objectif poursuivi de maintien de l'emploi » (

50).

Ici la suppression des allègements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires risque de faire peser des contraintes excessives sur les entreprises qui, placées déjà dans une situation économique difficile, ne pourront y faire face, sans porter atteinte à l'objectif recherché de maintien de l'emploi. La mesure risque donc de contribuer à aggraver la situation des entreprises au regard de l'exigence résultant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit que « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ", en permettant aussi l'exercice de ce droit par le plus grand nombre et, le cas échéant, en s'efforçant de remédier à la précarité de l'emploi » (Cons. const., n° 2006-535 OC, 30 mars 2006, cons. 19, Rec. 50; n° 2010-98 QPC, 4 février 2011, cons. 3).

Ce raisonnement avait d'ailleurs été suivi par le Conseil constitutionnel lors du contrôle de constitutionnalité de la mesure aujourd'hui supprimée. En exerçant un contrôle de proportionnalité, le Conseil avait considéré que la mesure en cause contribuait à la préservation de l'emploi et contribuait ainsi au maintien de l'exigence tirée du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (Cons. const., n° 2007-555 OC, 16 août 2007,

7 et 8, Rec. 310).

Art 3.

L'article 3 prévoit la mise en place d'une « contribution exceptionnelle » sur la fortune au titre de l'année 2012.

Cette contribution revient à rétablir, dès cette année, l'ancien barème de l'ISF sans la protection (du moins pour 2012) de quelque mécanisme de plafonnement que ce soit – en maintenant toutefois la « sortie de l'impôt » des contribuables dont le patrimoine est compris entre 800000 euros et 1,3 million d'euros.

Plusieurs remarques peuvent être formulées à cet égard :

- en premier lieu, ce dispositif revient, en pratique, à modifier le barème de l'ISF de l'exercice en cours alors même que certains contribuables (ceux dont le patrimoine excède 3 millions d'euros) l'ont acquitté au 15 juin de cette année. Il s'agit là encore d'un processus déloyal, dont la constitutionnalité apparaît pour le moins contestable (1) ; l'absence de prévisibilité de l'impôt fait ainsi peser sur les contribuables une incertitude contraire à la stabilité de la norme législative constitutive d'une atteinte à la garantie des droits énoncée à l'article 16 de la Déclaration de 1789 (cf. Cons. const., n° 2005-530 DC du 29 déc. 2005, Loi de finances pour 2006, cons. 45 et 46, Rec. 168).

- en deuxième lieu, l'absence de plafonnement pose problème car elle conduira, dans certains cas, à ce que soit capté davantage que les revenus liés aux actifs concernés (qui ont, par ailleurs, déjà subi l'impôt sur le revenu). Elle est par ailleurs particulièrement inopportune eu égard aux taux des tranches supérieures (jusqu'à 1,8 % de la valeur vénale du patrimoine taxable) au vu des rendements des actifs en cette période de crise. Le problème de l'ISF, depuis sa création, est que les taux applicables n'ont jamais tenu compte de l'évolution du rendement des actifs composant son assiette: l'imposition peut atteindre 1,8 % alors que, compte tenu de la baisse de l'inflation, les rendements ne dépassent pas 4 %, contre 15% en 1982. Ainsi, même à supposer que le caractère exceptionnel de cette contribution soit retenu, elle risque de se révéler confiscatoire.

C'est ce que rappelle le Conseil constitutionnel lorsqu'il déclare que « l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Dès lors, dans son principe, le plafonnement de la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. La fixation à 50 % de la part des revenus au-delà de laquelle le paiement d'impôts directs ouvre droit à restitution n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation » (Cons. const., n° 2007-555 DC, 16 août 2007, Loi TEPA

24 et 26, Rec. 310).

- en troisième lieu, s'il est vrai que le non-plafonnement de l'impôt est possible lorsqu'il s'agit d'une contribution dite « exceptionnelle », encore faudrait-il que cette appellation soit applicable en l'espèce. En effet, même si la contribution inscrite à l'article 3 de la loi de finances rectificative est bien présentée comme une contribution exceptionnelle, elle n'en a que l'appellation, mais en aucun cas les caractéristiques. Il s'agit en fait d'une majoration des droits qui ont d'ores et déjà été acquittés au titre de l'ISF 2012, et de la préfiguration du retour à l'ancien barème qui interviendra à l'occasion de la loi de finances initiale pour 2013 (2) dont on sait qu'il fera l'objet d'un plafonnement (3). Dans ce contexte, il apparait évident que l'impôt demandé aux contribuables est pérenne, raison pour laquelle il convient de le plafonner.

A défaut, de nombreux contribuables se trouveraient dans la situation paradoxale de devoir acquitter un impôt dont le montant excèderait leur revenu.

Il résulte de plusieurs décisions du Conseil Constitutionnel fondées sur l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme que l'impôt sur la fortune, auquel il convient d'assimiler la contribution exceptionnelle, doit pouvoir être acquitté au moyen des revenus que procure la détention d'un patrimoine.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Conseil avait pu considérer que le plafonnement des impôts directs en fonction du revenu, « loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques» (Cons. cons. n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 relative à la loi de finances pour 2006).

Prolongeant le raisonnement, la Cour de Cassation avait pu juger dans différentes situations que l'ISF n'avait pas un caractère confiscatoire dès lors que son montant n'excédait pas les revenus de toute nature, y compris en jouissance, dont pouvaient disposer les requérants (voir notamment Cass. Com. 23 juin 2009, n° 08.15494 et Cass. Com. 4 mai 2010 n° 09.67047).

On en déduira sans peine que, dans l'hypothèse où le montant de la contribution exceptionnelle, dont on déduira l'ISF déjà acquitté, dépasserait très sensiblement les revenus d'un contribuable, une telle imposition aurait un caractère confiscatoire, contraire aux principes sur lesquels s'est fondé à plusieurs reprises le Conseil Constitutionnel.

Or, en l'absence de tout plafonnement de ladite contribution, il en ira très vraisemblablement ainsi dans de nombreux cas comme le démontrent sans discussion possible les simulations auxquelles nous avons procédé.

Ainsi peut-on citer le cas d'une personne dont le patrimoine est proche de 30 MEUR : la contribution exceptionnelle serait supérieure à 445.000 EUR alors que les revenus dont elle a disposé en 2011, et qui seront analogues en 2012, s'élevaient à 200.000 EUR. Dans ce cas, la contribution est supérieure au double du revenu imposable de ce contribuable qui ne pourra s'en acquitter que par cession d'une partie de son patrimoine, laquelle génèrera des revenus qui, eux-mêmes, génèreront un supplément d'impôt.

Une telle situation, probablement antiéconomique, est donc manifestement confiscatoire et contraire aux principes rappelés ci-avant, ainsi peut-être qu'au droit de propriété.

Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, l'article 3 ne prévoit pas de reporter le dispositif de décote instauré dans la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros ainsi que pour ceux compris entre 3 et 3,2 millions d'euros afin de lisser les effets de seuil induits par la modification du barème.

En conséquence, la surtaxe qui résulte de la différence entre la contribution exceptionnelle et l'ISF acquitté aux taux en vigueur depuis la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sera plus forte pour les patrimoines proches de 1,3 millions d'euros, puis décroissante jusqu'à 1,4 MEUR et enfin progressive jusqu'à 1,65 millions d'euros, niveau de patrimoine auquel la contribution est équivalente à celle correspondant à un patrimoine de 1,3 millions d'euros.

Concrètement, un contribuable ayant un patrimoine de 1,3 million d'euros devra ainsi s'acquitter d'un surcroît s'imposition de 1250 euros, tandis qu'un contribuable ayant un patrimoine de 1,4 million d'euros ne paiera aucun surcroit d'imposition. Pour un patrimoine de 1,45 million d'euros, il faudra acquitter 230 euros supplémentaires, et 1230 euros pour un patrimoine de 1,65 millions.

Certes, le montant global versé continue d'être progressif mais la surtaxe, elle, est dégressive. Par effet de symétrie, l'on retrouve cette aberration pour les patrimoines compris entre 3 millions et 3,2 millions d'euros.

Le Ministre délégué au Budget, M. Jérôme CAHUZAC, n'a d'ailleurs pas réfuté cet argument en séance publique, se contentant d'indiquer que « pour juger la progressivité d'un impôt, [on] ne [peut] pas [se] contenter d'analyser un seul élément isolé de l'ensemble. »

Art. 9

L'article 9 de la présente loi prévoit l'anticipation du versement de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée par l'article 30 de la loi n02011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à la charge des personnes redevables de 1'15 dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros.

En l'état actuel du droit, cette contribution de 5% de IS calculé en application des taux prévus à l'article 219 du CGI est due en même temps que l'éventuel solde d'IS, dans les conditions prévues au 2 de l'article 1668 du CGI.

A l'inverse, le texte prévoit son versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'IS, posant ainsi un grave problème de trésorerie aux entreprises concernées et ce d'autant plus que « la grande majorité des entreprises redevables de la contribution exceptionnelle clôturant leurs exercices sociaux le 31 décembre, le versement du dernier acompte interviendra pour la plupart le 15 décembre 2012 » selon l'évaluation préalable de l'article.

L'absence de prévisibilité de l'impôt fait ainsi peser sur les contribuables une incertitude contraire à la stabilité de la norme législative constitutive d'une atteinte à la garantie des droits énoncée à l'article 16 de la Déclaration de 1789.

En effet, les députés auteurs de la saisine font valoir que l'intelligibilité de la loi fiscale suppose un certain degré de prévisibilité de l'impôt que remet en cause cet article et vous en demande, pour ce motif, d'en constater l'inconstitutionnalité.

Art 16.

Par décision du 20 décembre 2011, la Commission européenne a considéré que France Télécom (FT) doit, pour respecter un taux d'équité concurrentielle (TEC), acquitter à l'État une contribution assise, en plus de l'existant, sur les risques dits « non communs» de ceux de ses salariés qui sont fonctionnaires. Le premier de ces risques, comme le plus coûteux, est celui de l'assurance-chômage.

Cette décision a été frappée de recours par le Gouvernement français. Pour autant, nul ne conteste que, sans attendre la décision à venir de la juridiction de l'Union, FT doit mettre fin à l'avantage concurrentiel qui lui profiterait. À cette fin, l'entreprise a ouvert un compte séquestre sur lequel elle s'apprêtait à verser les sommes correspondantes, avec l'espoir de les récupérer, porteuses d'intérêt, si, et dès que, une décision en ce sens est prise par la juridiction de l'Union. De cette manière, la France ne risque pas d'être poursuivie en manquement et l'entreprise voit ses intérêts légitimes protégés.

Pourtant, l'article 16 du PLFR propose d'opérer au profit de l'État un prélèvement nouveau, dans lequel seraient incorporés ces « risques non communs ». Compte tenu des caractéristiques qui précèdent, cette manière de procéder est contraire à la Constitution.

Premièrement, ce prélèvement opéré au profit de l'État s'analyse comme « une imposition de toute nature» au sens de l'article 34 de la Constitution (il peut d'autant moins s'agir d'une cotisation sociale que, notamment, son versement ne donnera lieu à l'ouverture d'aucun droit qui en serait la contrepartie). Mais, s'il est vrai qu'une imposition peut poursuivre des finalités variées, il est non moins vrai qu'elle demeure, selon la définition la plus classique, un « prélèvement obligatoire, perçu à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de couvrir les charges publiques ». Or, au cas présent, ce prélèvement ne saurait en aucun cas être perçu à titre définitif ne serait-ce, comme en convient le gouvernement lui-même, que parce qu'il n'est destiné qu'à mettre en oeuvre une décision de la Commission européenne, les sommes en question devant faire retour à l'entreprise si cette décision est annulée. En d'autres termes, cette imposition n'en est pas une et c'est donc en contradiction avec la Constitution qu'est ici utilisé son article 34.

Deuxièmement, du point de vue du droit interne, les mesures prises dans la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 avaient justement eu pour objet et pour effet d'établir de manière définitive l'égalité entre FT et ses concurrents. Le montant des sommes que l'entreprise avait dû acquitter avait été précisément calculé pour prendre en considération toutes les différences pertinentes, les chiffrer et contraindre FT à en supporter la charge financière, au demeurant très élevée. Dans ces conditions, l'institution du nouveau prélèvement conduirait l'entreprise à payer une seconde fois, ce qui est contraire à l'égalité des citoyens devant l'impôt.

Troisièmement, enfin, serait manifestement contraire à l'égalité devant les charges publiques la situation dans laquelle une contribution spécifique serait versée pour les fonctionnaires de FT quand elle n'aurait pas à l'être pour ceux de La Poste, alors que les uns comme les autres sont issus du même corps et exposés, ou non, aux mêmes risques.

Cette disposition, notoirement contraire à la Constitution, est d'autant moins justifiée que le compte séquestre suffit, dans des conditions juridiquement et matériellement indiscutables, à garantir les droits de tous, européens comme nationaux, de même qu'à éviter un conflit, inévitable sinon, entre le droit de l'Union et le droit national.

Art 24.

L'article 24 abaisse de 7 % à 5,5 % le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les livres. Cette diminution a été étendue à la billetterie des spectacles vivants par voie d'amendement.

Or, cet amendement a fait l'objet de trois rédactions successives :

- une première à l'Assemblée nationale:

b) Il est ajouté un F ainsi rédigé :

« F. - 1 0 Les spectacles suivants: théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;

- une autre au Sénat, présentée comme rédactionnelle :

« F. - 1 Les spectacles suivants :

a) Les théâtres ;

b) Les théâtres de chansonniers ;

c) Les cirque s;

d) Les concerts ;

e) Les spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;

- enfin, une dernière version présentée par voie d'amendement post-CMP par le Gouvernement, suite au rejet de la version adoptée par le Sénat lors de la commission mixte paritaire :

b) Il est ajouté un F ainsi rédigé:

« F. - 1 0 Les spectacles suivants: théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;

Cet amendement a été présenté comme devant « préciser la rédaction de l'article pour maintenir le champ du taux normal inchangé ».

Or, cette précision n'est en rien rédactionnelle: outre qu'elle aggrave le coût de la mesure, elle introduit une inégalité de traitement entre les spectacles vivants avec, d'un côté, les théâtres, les théâtres de chansonniers, les cirques et les concerts où le taux de TVA reste à 5.5% quand bien même il est d'usage d'y consommer pendant les séances et les spectacles de variété où le taux normal de TVA peut demeurer en cas de consommation pendant les séances.

Art 25.

Concernant l'extension de la CSG et de la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers de source française par des non-résidents, les députés auteurs de cette saisine soutiennent en particulier que cette proposition relève plus du projet de loi de financement de la sécurité sociale que du projet de loi de finances rectificative.

Ces derniers attirent par ailleurs tout particulièrement votre attention sur ce dispositif qui ne tient pas compte du refus de la Cour de justice de l'Union européenne d'étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française, dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre (Cour plénière, 15 février 2000 ; Aff. C-34/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française et Aff. C-169/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française.)

En outre, les règlements communautaires n° 883/204 et n0987/209, et n° 1408/71 et n0574/72 pour la Suisse, ont été adoptés en application de stipulations du Traité instituant la communauté européenne, reprises à l'identique dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'article 48 TFUE - ex-art. 42 CE - pose le principe de la coordination des régimes de sécurité sociale des différents Etats membres. Sur cette base, les non-résidents qui sont affiliés à la sécurité sociale d'un autre Etat-membre ne peuvent être dans le même temps affiliés à la sécurité sociale de notre pays. Par conséquent, les personnes auxquelles ces règlements sont applicables ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre.

Assujettir les revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux revient à ne plus respecter le Traité sur le fonctionnement de l'union européenne en violant les accords européens négociés par le passé. Ainsi, l'article 25 du projet de loi de finances pour 2012 viole les dispositions des articles 55 et 88-1 de la Constitution de 1958.

Le Conseil constitutionnel a rappelé à de multiples reprises que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.», ainsi, que « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. » Vous ne pourrez donc que constater que ce sont ces dispositions constitutionnelles qui sont méconnues par la disposition contestée.

Art. 25, 26 et 27.

Les dispositions des articles 25, 26 et 27 ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État. Elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État; elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Elles sont donc étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 et vous ne pourrez, pour ce motif, que considérer qu'elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.

Art. 26 bis

L'article 26 bis prévoit de relever les taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau» et s'applique aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013.

Cet article introduit ainsi une inégalité de traitement du point de vue de l'employeur qui n'est pas justifiée par une différence de situation en lien avec le dispositif adopté, non plus que par l'intérêt général.

Art 29.

L'Aide médicale d'Etat (AME) en tant que dispositif législatif et règlementaire est issue de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) qui a permis l'accès à une couverture maladie offerte par la sécurité sociale pour tous les citoyens français et étrangers ayant un titre de résidence. La loi a réservé l'AME aux étrangers dépourvus de titre de résidence sur le territoire français afin de leur permettre la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier dès lors qu'ils sont pratiqués au tarif opposable.

Avant 1999, la problématique des étrangers dépourvus de titre de résidence sur le territoire français était confondue avec celle des personnes défavorisées qui ne peuvent être affiliées à un régime de Sécurité sociale. La loi du 24 vendémiaire An II disposait dans son article 18 que « tout malade, domicilié de droit ou non, qui sera sans ressources, sera secouru ou à son domicile de fait, ou à l'hospice le plus voisin ». La loi du 15 juillet 1893 relative à l'aide médicale gratuite précisait qu'elle concernait les indigents français et étrangers.

Le dispositif d'AME figure aux articles L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'action sociale et des familles. Il répond à des considérations éthiques et humanitaires évidentes, et son existence, qui repose sur des nécessités sanitaires et sociales, est issue des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il s'inscrit dans un pragmatisme médico-économique qui considère que ne pas assurer un accès aux soins primaires à des personnes en situation de précarité peut conduire, in fine, la société à devoir assumer des dépenses, notamment hospitalières, bien plus importantes à moyen terme. Ce dispositif coexiste toujours, par ailleurs, avec un dispositif dit « de soins urgents» figurant à l'article 254-1 du code de l'action sociale et des familles pour les personnes ne pouvant relever de l'AME, notamment parce qu'elles ne répondent pas à l'obligation de résidence de 3 mois.

Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif et par conséquent, à renforcer sa bonne gestion, dans le cadre de la loi n02010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dont vous avez examiné la constitutionnalité lors de votre décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.

D'une part, l'instauration d'un droit annuel forfaitaire de 30EUR conditionnant le bénéfice de l'AME pour les majeurs a été expressément déclaré conforme à la Constitution (Cons. Cons. N° 2010-622 DC, cons. 35 et 36). La faiblesse du montant du droit de timbre par rapport à l'importance des crédits finançant l'AME en fait une mesure équilibrée permettant d'éviter que des personnes en situation irrégulière soient seules dispensées de tout effort de participation à leur couverture sociale, alors même que cette dernière nécessite un effort national de solidarité. Comme vous l'avez estimé, c'est le souci de conciliation entre les exigences constitutionnelles, d'une part, de bon emploi des deniers publics et de lutte contre la fraude et, d'autre part, du droit à la protection de la santé qui avait guidé le législateur. D'autre part, alors qu'une part très importante des dépenses est constituée par les soins hospitaliers, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 avait instauré une procédure d'agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux et programmés.

L'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit la suppression de l'obligation instituée dans le cadre de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pour les demandeurs de l'AME d'acquitter un droit de timbre de 30 EUR pour en bénéficier, ainsi que de l'obligation d'obtenir un agrément préalable pour la délivrance de soins hospitaliers coûteux aux bénéficiaires de l'AME.

Outre que les exigences constitutionnelles de bon emploi des deniers publics et de lutte contre la fraude se trouvent ainsi relégués au second plan, cet article revient à établir une rupture d'égalité entre les personnes en situation irrégulière, pouvant prétendre à l'AME sans droit d'entrée, et les personnes en situation régulière soumises à une franchise médicale ne pouvant excéder 50 EUR afin de bénéficier du régime de la CMU, ou les personnes en affection longue durée (ALD) qui doivent également s'acquitter d'une franchise médicale de 50 EUR. Pour ce motif, vous ne pourrez que censurer la disposition que ni la différence de situation, ni l'intérêt général ne peuvent justifier.

De plus, le Sénat a introduit, à l'initiative de M. DAUDIGNY, Mme ANDRE et les membres du Groupe socialiste et apparentés un amendement ouvrant la possibilité pour les centres communaux d'action sociale (CCAS), les services sanitaires et sociaux du département de résidence ou les associations à but non lucratif agréées d'être dépositaires des demandes d'AME.

Ce point a été soulevé à deux reprises au cours de la discussion budgétaire; d'une part par M.MARITON à l'occasion de la discussion sur l'article 29 du texte, d'autre part par Mme DALLOZ à l'occasion de son intervention lors de la lecture des conclusions de la CMP.

Vous ne pourrez donc qu'en constater l'inconstitutionnalité.

Art 30.

L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 supprime la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger. Plusieurs griefs peuvent être formulés à cet égard.

En premier lieu, on peut considérer que cette proposition est contraire au principe de sécurité juridique qui constitue un principe général du droit.

Le Conseil d'Etat dans son rapport public de 2006 rappelle que « le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles ».

Le rapport précise que « le principe de sécurité juridique suppose que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables ». Il s'agit d'une part de la non-rétroactivité de la loi, et, d'autre part, de la protection des droits acquis et de la stabilité des situations juridiques. À l'évidence, rien ne laissait supposer une telle modification de la prise en charge des frais de scolarité des enfants scolarisés dans un établissement à l'étranger, qui plus est dès la rentrée 2012. En effet, l'inscription d'un lycéen peut être considérée comme un quasi-contrat entre la famille et l'établissement. L'environnement économique et financier de celui-ci ne peut être rompu dans les semaines qui précèdent son exécution.

Rien ne laissait supposer non plus une telle modification a fortiori si l'on songe qu'elle est, à plusieurs titres, contraire au principe d'égalité. En effet, l'article 30, qui vise à supprimer la prise en charge (PEC) rompt, tout d'abord, avec le principe d'égalité républicaine devant le savoir. Elle établit ensuite une discrimination entre les enfants français scolarisés dans un établissement public, selon qu'ils le sont en France ou à l'étranger. Enfin et surtout, ce seul motif suffisant à ce que vous constatiez l'inconstitutionnalité de la disposition contestée, c'est le principe constitutionnel de gratuité de l'enseignement public, expressément énoncé par le préambule de la Constitution de 1946, qui est ici violé. Il s'agit d'un principe absolu, confirmé par la jurisprudence, et qui concerne toute la durée de la scolarité, depuis l'entrée en maternelle jusqu'aux classes de lycée post-baccalauréat (Code de l'éducation article L132-1) dont rien ne justifie qu'il pût être remis en cause.

Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu'il estimera pertinents eu égard à la compétence et la fonction que lui confère la Constitution.

(1) - Cette contribution est, en apparence, distincte de l'ISF qui a été déclaré et, pour les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3MEUR, payé, au premier semestre de l'année. Force est toutefois de constater que cette contribution exceptionnelle présente plusieurs caractéristiques qui l'apparentent clairement à l'ISF :

- y sont assujetties « les personnes physiques mentionnées à l'article 885A » c'est-à-dire les redevables de l'ISF ;

- L'assiette de cette contribution est égale à « la valeur nette imposable [...] retenue pour l'ISF au titre de l'année 2012 » ;

- Le barème proposé est celui qui existait pour l'ISF antérieurement à sa réforme et était en vigueur au 1er janvier 2011 ;

- Le montant de l'ISF dû au titre de 2012 est imputable sur celui de la contribution ;

- Les personnes dont le patrimoine était supérieur à 3MEUR au 1er janvier 2012 et qui avaient déjà déposé une déclaration détaillée d'ISF devront le faire à nouveau avant le 15 novembre et acquitter l'impôt correspondant.

(2) - Ainsi que l'a rappelé le Premier ministre, M. Jean-Marc AYRAULT, à l'occasion de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale le mardi 3 juillet dernier: « Le collectif budgétaire qui vous sera soumis n'épuisera pas le sujet de la réforme fiscale, mais il en constituera une première étape. »

(3) - Suivant ainsi la déclaration de M. Jérôme CAHUZAC, alors Président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, le 27 février 2012 : « Nous proposerons bien évidemment le retour au plafonnement Rocard. À cet égard, ma position n'a pas varié depuis 2007 : je n'ai jamais été opposé au principe du plafonnement, mais je reste opposé à un taux de plafonnement de 50 % et à l'intégration des impôts locaux dans le montant plafonné. Nos débats devront nous permettre de rechercher sereinement le taux de plafonnement optimal, entre 65 et 75 %. »

Alors candidat à l'élection présidentielle, M. François HOLLANDE avait également indiqué, le 15 mars dernier, son intention de "rétablir", s'il était élu à l'Élysée, le "plafonnement" des impôts directs nationaux à 85 % des revenus.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2012, le 1er août 2012 par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, François BAROIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Xavier BERTRAND, Étienne BLANC, Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Olivier CARRÉ, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Luc CHATEL, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Jean-François COPÉ, François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, François FILLON, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Claude de GANAY, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Mme Anne GROMMERCH, M. Henri GUAINO, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Charles de La VERPILLIÈRE, Marc LAFFINEUR, Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Guillaume LARRIVÉ, Thierry LAZARO, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Pierre LELLOUCHE, Jean LEONETTI, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Laurent MARCANGELI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Alain MARSAUD, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Patrick OLLIER, Mme Valérie PÉCRESSE, MM. Bernard PERRUT, Édouard PHILIPPE, Jean-Frédéric POISSON, Mme Josette PONS, MM. Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Franck RIESTER, Arnaud ROBINET, Camille de ROCCA SERRA, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Martial SADDIER, Paul SALEN, François SCELLIER, Mme Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Jean-Luc WARSMANN, Éric WOERTH, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. François-Xavier VILLAIN, Gilles BOURDOULEIX, Philippe VIGIER, Jean-Christophe FROMANTIN, Rudy SALLES, Charles de COURSON, André SANTINI, Jean-Louis BORLOO, François SAUVADET, Francis HILLMEYER, Yves JÉGO et Thierry BENOIT, députés ;

et, le même jour, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Claude BELOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, Robert del PICCHIA, MM. Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Mme Jacqueline FARREYROL, MM. André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Michel FONTAINE, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Jean-François HUMBERT, Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Chantal JOUANNO, Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mmes Fabienne KELLER, Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Albéric de MONTGOLFIER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Hilarion VENDEGOU, René VESTRI et Jean-Pierre VIAL, sénateurs.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

Vu la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 ;

Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la décision C(2011) 9403 final de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;

Vu les observations du Gouvernement en réponse aux saisines, enregistrées le 3 août 2012 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2012 ; qu'ils font valoir que les articles 31 et 33 n'ont pas leur place dans une telle loi ; qu'en outre, les sénateurs requérants formulent le même grief à l'encontre de ses articles 41, 44 et 45 ; que les députés et sénateurs requérants contestent, sur le fond, la conformité à la Constitution de ses articles 3, 4, 20, 29 et 42 en soutenant en outre que l'article 29 n'a pas sa place en loi de finances ; que les députés requérants contestent enfin la conformité à la Constitution de ses articles 12, 28, 32 et 41 et les sénateurs requérants celle de son article 10 ;

- SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE L'ENSEMBLE DE LA LOI :

2. Considérant que, selon le dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution : « Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement » ;

3. Considérant qu'un projet ou une proposition de loi qui serait adopté au cours d'une semaine dont l'ordre du jour avait été établi en méconnaissance du dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution serait adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;

4. Considérant que le Parlement a été convoqué en session extraordinaire à partir du mardi 3 juillet 2012 ; qu'aucune séance publique n'a été réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement dans l'ordre du jour de l'une et l'autre des assemblées au cours de la première semaine de la session extraordinaire ; que, toutefois, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 juillet 2012, n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale au cours de la première semaine de la session extraordinaire ; que la procédure d'examen du projet de loi n'est donc pas contraire à la Constitution ;

- SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DES ARTICLES 31, 33, 44 ET 45 :

5. Considérant que l'article 31, qui modifie les articles L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale, augmente le taux de la contribution patronale ainsi que de la contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites, pour les options consenties et les attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012 ;

6. Considérant que l'article 33, qui modifie les articles L. 137 16, L. 135-3, L. 135-3-1, L. 241-2 et L. 241-3 du code de la sécurité sociale, augmente le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du même code pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012 et modifie également la répartition du produit de cette contribution ;

7. Considérant que l'article 44 reporte au 1er janvier 2013 la date butoir fixée par l'article 49 de la loi du 10 août 2007 susvisée à compter de laquelle les universités doivent appliquer les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 10 août 2007 susvisée ;

8. Considérant que l'article 45, relatif à l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, modifie le taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées pour l'exercice 2013 ;

9. Considérant que, selon les députés et sénateurs requérants, les articles 31 et 33 de la loi déférée n'ont pas leur place dans une loi de finances rectificative ; qu'ils auraient donc été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; que les sénateurs requérants contestent également sur ce fondement les articles 44 et 45 de la loi déférée ;

10. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 34 et 35 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée que la loi de finances rectificative peut comporter des « dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire » ;

11. Considérant que les contributions salariale et patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites et la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale sont destinées à assurer le financement des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale et des organismes concourant au financement de ces régimes et ne constituent pas des cotisations ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes ; que la cotisation obligatoire affectée au Centre national de la fonction publique territoriale, destinée à assurer le financement des dépenses de toute nature qui incombent à cet établissement, ne constitue ni une rémunération pour services rendus ni une subvention ; que, par suite, les dispositions des articles 31, 33 et 45 sont relatives à l'assiette ou au taux d'impositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'État ; qu'elles ont donc leur place dans la loi de finances rectificative ;

12. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 34 et 35 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée que la loi de finances rectificative peut comporter des « dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l'année » ;

13. Considérant que les dispositions dont l'application est reportée par l'article 44 sont relatives aux responsabilités des universités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines ; qu'elles ont notamment pour objet de modifier la répartition des crédits de l'État destinés aux universités ; qu'à ce titre, elles affectent directement les dépenses budgétaires de l'année ; que, par suite, l'article 44 de la loi déférée a sa place en loi de finances rectificative ;

14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 31, 33, 44 et 45 n'ont pas été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 3 :

15. Considérant que l'article 3 réforme les allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail qui avaient été instaurés par la loi du 21 août 2007 susvisée ; qu'il supprime les exonérations d'impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires ; qu'il supprime également les réductions de cotisations sociales salariales et réserve aux entreprises de moins de vingt salariés les déductions de cotisations sociales patronales ; que la suppression des exonérations d'impôt sur le revenu s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 ; que la suppression des réductions de cotisations sociales salariales et patronales s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 ; que, « lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire », le régime antérieur d'exonération des cotisations sociales salariales demeure applicable à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, au plus tard le 31 décembre 2012 ;

16. Considérant que, selon les députés requérants, en traitant différemment les salariés, selon que la comptabilisation de leurs heures de travail s'effectue ou non sur une période d'un mois, cet article méconnaît le principe d'égalité et, en outre, est entaché d'inintelligibilité ; qu'ils soutiennent également que la suppression des allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail porte atteinte à la liberté d'entreprendre en faisant peser sur les entreprises des contraintes excessives au regard de l'objectif poursuivi de maintien de l'emploi ; que, selon les sénateurs requérants, ce même article crée une rupture d'égalité entre salariés selon qu'ils ont effectué les heures supplémentaires avant ou après le 1er août 2012 et avant ou après le 1er septembre 2012 ; qu'ils soutiennent également que l'abrogation des exonérations fiscales mises en place par la loi du 21 août 2007 susvisée a un caractère rétroactif dans la mesure où elle doit s'appliquer aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012, alors que la loi de finances rectificative sera promulguée postérieurement à cette date ;

17. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;

18. Considérant que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; qu'il est toutefois loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;

19. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi . . . doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;

20. Considérant qu'il incombe au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, de poser des règles propres à assurer, conformément aux dispositions du Préambule de la Constitution de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre ;

21. Considérant, en premier lieu, qu'en adoptant les dispositions contestées qui suppriment l'incitation à recourir aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, le législateur a entendu favoriser le recours à l'emploi ; qu'à cette fin, il lui était loisible de modifier le dispositif d'exonérations fiscales et sociales attachées à ces heures ; que les dispositions contestées, qui ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre, ne méconnaissent pas davantage le droit pour chacun d'obtenir un emploi ;

22. Considérant, en deuxième lieu, d'une part, que la différence de traitement entre salariés opérée par l'article 3 de la loi déférée pour l'exonération de cotisations sociales, selon que « la période de décompte » de leur temps de travail correspond ou non « au mois calendaire », trouve sa justification dans la différence de situations existant entre ces salariés ;

23. Considérant, d'autre part, que la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité ; que les différences de traitement entre salariés selon qu'ils ont effectué des heures supplémentaires ou complémentaires avant ou après le 1er août 2012, en ce qui concerne la suppression des exonérations fiscales, ou avant ou après le 1er septembre 2012, en ce qui concerne la suppression des réductions de cotisations sociales, résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas le principe d'égalité ;

24. Considérant, en dernier lieu, que l'article 3, qui n'est pas entaché d'inintelligibilité, n'affecte pas une situation légalement acquise ; qu'il n'est pas contraire à l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;

25. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 3 de la loi déférée n'est contraire à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 4 :

26. Considérant que l'article 4 institue, au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune ; que cette contribution est due par les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 ; que son assiette est établie selon les mêmes règles que celles relatives à l'assiette de cet impôt ; que son barème est progressif ; que le montant dû au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2012 avant l'éventuelle imputation des réductions d'impôt est déduit du montant dû au titre de cette contribution exceptionnelle ;

27. Considérant que, selon les requérants, en rehaussant les taux de l'imposition sur le patrimoine, ces dispositions instituent une imposition confiscatoire ; qu'en omettant de prévoir un mécanisme permettant de limiter le montant de cette imposition en fonction des revenus du contribuable, ces dispositions introduiraient une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; qu'elles comprennent, en méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt, des effets de seuil conduisant des titulaires de patrimoine à payer davantage au titre de la contribution exceptionnelle que d'autres titulaires d'un patrimoine de valeur supérieure ; qu'elles auraient pour effet de modifier rétroactivement le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 et porteraient ainsi atteinte à la garantie des droits énoncée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;

28. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi . . . doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

29. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

30. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;

31. Considérant, en premier lieu, qu'en instituant la contribution exceptionnelle sur la fortune, le législateur a entendu mettre en place une imposition différentielle par rapport à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 2012 ; qu'il a établi l'assiette de cette contribution selon les règles relatives à l'assiette de cet impôt ; qu'il a retenu des tranches et des taux d'imposition qui assurent, en prenant en compte à la fois la contribution exceptionnelle et l'impôt de solidarité sur la fortune, la progressivité de ces impositions acquittées en 2012 au titre de la détention d'un ensemble de biens et de droits ;

32. Considérant, en deuxième lieu, que le législateur a accru le nombre de tranches et rehaussé les taux de l'imposition pesant sur la détention du patrimoine en 2012 afin d'augmenter l'imposition des détenteurs de ces patrimoines et de dégager de nouvelles recettes fiscales ; qu'il a relevé le niveau de ces taux tout en maintenant à 1,3 million d'euros le seuil d'assujettissement et en laissant de nombreux biens et droits hors de l'assiette de cette imposition ; qu'il a fixé à 1,8 % le taux marginal supérieur pour les patrimoines d'une valeur excédant 16,79 millions d'euros ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; qu'en alourdissant la charge pesant sur certains contribuables tout en renforçant la progressivité des impositions acquittées en 2012 au titre de la détention d'un ensemble de biens et de droits, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis ; que la contribution exceptionnelle sur la fortune, combinée avec l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2012, ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits ;

33. Considérant, en troisième lieu, que, pour ne pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, le législateur a, depuis la création de l'impôt de solidarité sur la fortune par la loi du 23 décembre 1988 susvisée, inclus dans le régime de celui-ci des règles de plafonnement qui ne procèdent pas d'un calcul impôt par impôt et qui limitent la somme de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente à une fraction totale des revenus nets de l'année précédente ; que, si, dans la loi du 29 juillet 2011 susvisée, le législateur a pu abroger, à compter de l'année 2012, l'article 885 V bis du code général des impôts relatif au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune sans méconnaître la Constitution, c'est en raison de la forte baisse concomitante des taux de cet impôt ; que le législateur ne saurait établir un barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tel que celui qui était en vigueur avant l'année 2012 sans l'assortir d'un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

34. Considérant, toutefois, que la loi de finances rectificative contestée met en œuvre, en cours d'année, de nouvelles orientations fiscales qui incluent, de manière non renouvelable, la création d'une contribution exceptionnelle sur la fortune exigible au titre de la seule année 2012 ; que cette contribution est établie après déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 ; qu'est déduit le montant brut de cet impôt sans remettre en cause les réductions imputées par le contribuable sur l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en outre, le droit à restitution acquis en application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, en s'imputant sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 pour les contribuables redevables de cet impôt, produit ses effets sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due en 2012 ; que, dans ces conditions, la rupture de l'égalité devant les charges publiques qui découle de l'absence de dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents ne doit pas conduire à juger cette contribution exceptionnelle contraire à la Constitution ;

35. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'atteinte à l'égalité devant l'impôt et les charges publiques garantie par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés ;

36. Considérant, en quatrième lieu, que la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012 est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012 ; que, toutefois, le fait générateur de l'imposition est la situation du contribuable à la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative ; que ne seront redevables de la contribution exceptionnelle sur la fortune que les contribuables en vie à la date du fait générateur ; qu'il est également prévu que les contribuables ayant quitté le territoire national entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012 pourront déduire de l'assiette de la contribution exceptionnelle sur la fortune la valeur de leurs biens qui ne sont pas situés en France ; que l'imposition qui est instituée ne revêt ainsi aucun caractère rétroactif et n'affecte pas une situation légalement acquise ; qu'elle n'est pas contraire à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;

37. Considérant que l'article 4 doit être déclaré conforme à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 10 :

38. Considérant que l'article 10 institue, au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers ;

39. Considérant que, selon les sénateurs requérants, en retenant pour la contribution exceptionnelle une assiette correspondant à la détention révolue de produits pétroliers, au cours des trois derniers mois de l'année 2011, en excluant du champ de l'imposition les personnes qui ne sont propriétaires d'aucun stock au 4 juillet 2012, en exonérant les propriétaires qui auraient totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 et en incluant dans l'assiette de la taxe la détention liée à l'obligation légale de constituer et de conserver des stocks stratégiques, l'article contesté instituerait une imposition sans rapport avec la capacité contributive des contribuables et qui méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques ;

40. Considérant, en premier lieu, que la contribution exceptionnelle est due par les entreprises propriétaires au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers placés sous l'un des régimes de suspension de taxes prévus aux articles 158 A et 165 du code des douanes ; que cette contribution a pour assiette la valeur moyenne des volumes ainsi définis dont les redevables étaient propriétaires au dernier jour de chacun des trois derniers mois de l'année 2011 ; que l'assiette de la taxe est déterminée à partir du volume des stocks détenus le dernier jour de chacun des trois derniers mois de l'année 2011 afin de prendre en compte le volume moyen des stocks de produits pétroliers détenus sous un régime de suspension de taxes ; que la définition de la valeur moyenne des produits pétroliers correspond à celle qui a été fixée forfaitairement pour le dernier trimestre de l'année 2011 en application du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts ; que la définition de cette valeur moyenne pour les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux est calculée à partir du prix de revient de ces produits au 31 décembre 2011 ; que l'assiette de la taxe inclut les stocks stratégiques qui doivent être constitués et conservés en application de l'article L. 642-2 du code de l'énergie ;

41. Considérant que le législateur a entendu prélever des recettes supplémentaires sur les entreprises du secteur pétrolier à raison des stocks dont elles étaient propriétaires sous un régime de suspension de taxes au cours du dernier trimestre 2011 ; que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; qu'en taxant la propriété de volumes de produits pétroliers placés sous un régime de suspension de taxes quelle que soit la raison de détention de ces stocks, le législateur a défini un fait générateur et établi une assiette en lien avec les capacités contributives des entreprises du secteur pétrolier ;

42. Considérant, en second lieu, que le législateur a exclu du champ de la contribution les entreprises qui ne sont propriétaires d'aucun volume de produits pétroliers placés sous un régime de suspension de taxes à la date du 4 juillet 2012 ; qu'il a prévu une exonération de la contribution pour les entreprises propriétaires au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers placés sous un régime de suspension de taxes qui auraient interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 ; qu'il a ainsi entendu prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, et notamment des raffineries ayant cédé la propriété de leurs volumes de produits pétroliers ou fermé temporairement leurs installations ; qu'en distinguant la situation des propriétaires de volumes de produits pétroliers qui ont dû interrompre leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois ainsi que celle des entreprises ayant dû céder la propriété de leurs volumes de produits pétroliers, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en relation avec les buts poursuivis ; que tous les propriétaires de volumes de produits pétroliers au 4 juillet 2012 qui détenaient des stocks au 31 décembre 2011 et n'ont pas cessé depuis lors leur activité pendant plus de trois mois seront imposables dans les mêmes conditions ;

43. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté ; que l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 12 :

44. Considérant qu'en vertu de l'article 30 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée, les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur cet impôt au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013 ; que l'article 12 de la loi déférée prévoit la mise en place d'un versement anticipé de cette contribution exceptionnelle ; que ce versement anticipé qui s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012, est exigible à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition ; que le montant du versement anticipé est fixé, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions et un milliard d'euros, à 75 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours, et, pour celles ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros, à 95 % du montant de cette contribution ;

45. Considérant que, selon les députés requérants, ce dispositif conduira nombre d'entreprises à acquitter cette contribution dès le 15 décembre 2012 ; qu'en adoptant une telle mesure, qui n'était pas prévisible, le législateur aurait porté atteinte à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;

46. Considérant que les dispositions contestées qui prévoient le versement anticipé de cette contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ne modifient pas l'impôt dû au titre de l'exercice clos à compter du 31 décembre 2012 ; qu'elles ne revêtent aucun caractère rétroactif ; que le législateur n'a pas porté atteinte aux situations légalement acquises ; qu'il n'a pas méconnu l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;

47. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 12 doit être déclaré conforme à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 20 :

48. Considérant que l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée prévoit que la liquidation et le service des pensions allouées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont effectués par l'État et, qu'en contrepartie, ces entreprises sont astreintes à verser au Trésor public une contribution employeur à caractère libératoire en proportion des sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour pension ; que, s'agissant de France Télécom, « le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'État » ; que l'article 20 de la loi déférée a pour objet de modifier les modalités de calcul des versements que France Télécom doit acquitter à l'État en contrepartie de la prise en charge par celui-ci des pensions de ses fonctionnaires ; qu'en supprimant, à l'article 30 précité, la référence à « ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'État », il intègre, dans le champ de la contribution versée par France Télécom, les risques chômage et garantie des salaires auxquels cette partie du personnel n'est pas soumise ;

49. Considérant que, selon les auteurs des saisines, cette disposition tire les conséquences de la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 susvisée aux termes de laquelle les modalités actuelles de cette contribution constituent une aide d'État ; qu'un tel prélèvement, qui est au nombre des impositions de toutes natures, serait contraire à l'article 34 de la Constitution dans la mesure où il devrait être restitué à l'entreprise en cas d'annulation de la décision de la Commission européenne par la Cour de justice de l'Union européenne saisie d'un recours à cette fin ; qu'il serait également contraire au principe d'égalité devant l'impôt en ce que l'entreprise qui a déjà supporté les conséquences financières de la prise en charge de la retraite de ses fonctionnaires par l'État devrait supporter la charge de ce nouveau prélèvement ; qu'il serait, en outre, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques dans la mesure où La Poste n'est pas assujettie aux mêmes obligations ;

50. Considérant qu'en modifiant les modalités de calcul des versements que France Télécom doit acquitter à l'État en contrepartie de la prise en charge par celui-ci des pensions de ses fonctionnaires, les dispositions contestées ont pour seul objet « d'égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications » ; que le législateur a ainsi entendu se conformer à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 susvisée dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne devant laquelle cette décision est contestée ; que l'entreprise France Télécom serait, en fonction de cet arrêt, justifiée à demander le remboursement des sommes versées en application des dispositions contestées ; qu'en elles-mêmes, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles découlant des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 ; que La Poste et France Télécom ne sont pas placées dans une situation identique ; qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que ces entreprises soient soumises aux mêmes règles ;

51. Considérant que l'article 20, qui ne méconnaît pas davantage l'article 34 de la Constitution, doit être déclaré conforme à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 28 :

52. Considérant que l'article 28 abaisse le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les livres et certains spectacles ; que, selon les députés requérants, en tant qu'il instaure une différence de traitement entre les établissements dans lesquels sont donnés des spectacles de variétés selon qu'il est d'usage de consommer pendant les séances, l'article 28 méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt ;

53. Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 28 modifie l'article 278-0 bis du code général des impôts ; qu'il complète la liste des activités ou opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % ; que le b) de ce 1° complète cette liste par un F dont le 1° prévoit que sont soumis au taux réduit : « Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » ; que le a) du 3° du paragraphe I de l'article 28 supprime en conséquence les deuxième à sixième alinéas du b bis de l'article 279 du même code qui soumettaient ces spectacles à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % ;

54. Considérant que la disposition contestée a pour seul objet d'abaisser de 7 % à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains spectacles, en maintenant l'exclusion des spectacles de variétés du bénéfice du taux réduit lorsqu'ils sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; que cette exclusion crée une différence de traitement entre des spectacles donnés dans des conditions différentes ; qu'elle n'introduit pas de différence de traitement entre des personnes placées dans la même situation ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que le deuxième alinéa du b) du 1° et le a) du 3° du paragraphe I de l'article 28 doivent être déclarés conformes à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 29 :

55. Considérant que l'article 29, qui modifie les articles L. 136 6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 15 et 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, assujettit à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, au prélèvement social sur les revenus du patrimoine, à la contribution additionnelle à ce prélèvement social ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles perçus à compter du 1er janvier 2012 par les personnes physiques domiciliées hors de France ; qu'il assujettit à la contribution sociale sur les revenus de placement, au prélèvement social sur les revenus de placement, à la contribution additionnelle à ce prélèvement social ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale les plus-values de cession de biens ou droits immobiliers ou de parts de sociétés immobilières perçues par les personnes physiques domiciliées hors de France à compter de la publication de la loi ;

56. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions n'ont pas leur place en loi de finances et méconnaissent les engagements européens de la France ;

57. Considérant, en premier lieu, que les contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont destinés à assurer le financement des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale et des organismes concourant au financement de ces régimes ou à l'amortissement de leur dette et ne constituent pas des cotisations ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes ; que la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement, destinée à financer le fonds national des solidarités actives, ne constitue pas davantage une cotisation ouvrant des droits aux prestations versées par ce fonds ; que, par suite, les dispositions de l'article 29 sont relatives à l'assiette ou au taux d'impositions de toutes natures ; qu'elles ont donc leur place dans la loi de finances rectificative ; qu'ainsi, l'article 29 a été adopté selon une procédure qui n'est pas contraire à la Constitution ;

58. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; que, si ces dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution ; que le moyen tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité ; que l'examen d'un tel grief fondé sur les traités ou le droit de l'Union européenne relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires ;

59. Considérant que les dispositions contestées, qui n'ont pas pour objet d'instituer une double imposition, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; que, par suite, l'article 29 doit être déclaré conforme à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 32 :

60. Considérant que l'article 32 modifie l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale relatif aux contributions versées par l'employeur sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié ; qu'il double le taux de cette contribution en le portant à 32 % lorsque la contribution est assise sur les rentes, à 24 % lorsqu'elle est assise sur le montant des primes versées par l'employeur pour le financement de ces régimes et à 48 % lorsqu'elle est assise sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice ; que l'augmentation du taux de la contribution assise sur les rentes versées est applicable à celles correspondant aux retraites qui ont été liquidées à compter du 1er janvier 2013 ;

61. Considérant que, selon les députés requérants, en ne rendant cette modification de taux applicable qu'aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013, ces dispositions instituent une différence de traitement avec les retraites liquidées avant cette date qui n'est pas en lien avec l'objet de la loi ;

62. Considérant qu'en appliquant la hausse du taux de contribution aux seules rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013, le législateur a entendu ne pas remettre en cause le taux de contribution applicable aux rentes versées au titre de retraites déjà liquidées ou qui le seraient d'ici le 31 décembre 2012 ; que, s'agissant de pensions de retraite, le choix du législateur de faire dépendre le taux de contribution de la date de la liquidation de ces pensions ne méconnaît pas le principe d'égalité ; que l'article 32 doit être déclaré conforme à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 41 :

63. Considérant que l'article 41 est relatif à l'aide médicale de l'État ; que le 1° du paragraphe I de l'article 41 supprime, à l'article L. 251 1 du code de l'action sociale et des familles, la condition d'acquittement d'un droit de timbre annuel pour accéder à l'aide médicale de l'État ; que le 2° du même paragraphe supprime, à l'article L. 251-2 du même code, l'agrément préalable à la délivrance de certains soins hospitaliers aux personnes bénéficiant de cette aide ; que le 3° du même paragraphe modifie, à l'article L. 252-1 du même code, la liste des organismes auprès desquels une demande relative à cette aide peut être déposée ; que le 4° du même paragraphe abroge l'article L. 253-3-1 du même code relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'État ; que le paragraphe II abroge l'article 968 E du code général des impôts qui instituait ce droit de timbre ; que le paragraphe III fixe les conditions d'application de cette réforme ;

64. Considérant que, selon les sénateurs requérants, ces dispositions n'ont pas leur place en loi de finances ; que, selon les députés requérants, la gratuité des soins apportés aux personnes étrangères qui se trouvent sur le territoire de la République en situation irrégulière méconnaît le bon emploi des deniers publics ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et porte atteinte au principe d'égalité compte tenu de la différence instituée entre les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État et les personnes dont les soins sont pris en charge au titre de l'assurance maladie, qui doivent supporter les franchises médicales ; que les députés requérants soutiennent que l'amendement, adopté en première lecture au Sénat, dont sont issues les dispositions du 3° du paragraphe I, aurait dû être déclaré irrecevable dès son dépôt au motif qu'il avait pour conséquence l'aggravation d'une charge publique ;

. En ce qui concerne la procédure :

65. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 41, qui sont relatives aux conditions d'accès à l'aide médicale de l'État, ont un impact direct sur les dépenses du budget de l'État ; que ces dispositions ont donc leur place dans la loi de finances rectificative ;

66. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique » ; que la question de la recevabilité financière d'un amendement d'origine parlementaire doit avoir été soulevée devant la première chambre qui en a été saisie pour que le Conseil constitutionnel puisse en examiner la conformité à l'article 40 de la Constitution ; qu'en l'espèce, l'amendement dont est issu le 3° du paragraphe I de l'article 41 n'a pas vu sa recevabilité contestée, en application de l'article 40 de la Constitution, devant le Sénat ; que la question de la recevabilité de l'amendement n'ayant pas été soulevée devant le Sénat, elle ne peut être directement invoquée par les députés requérants devant le Conseil constitutionnel ;

67. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 41 n'ont pas été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ;

. En ce qui concerne le fond :

68. Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;

69. Considérant que l'aide médicale de l'État bénéficie aux personnes étrangères en situation irrégulière qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé par décret en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ; que cette aide met à la charge de l'État des frais sanitaires mentionnés à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles ;

70. Considérant, d'une part, que les personnes de nationalité française, de même que les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement en France, et dont les ressources sont inférieures au plafond fixé par décret en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale bénéficient, en application de cet article, d'une couverture complémentaire sans contrepartie contributive ; qu'il résulte de l'article L. 322-4 du même code que la participation mentionnée au paragraphe II de l'article L. 322-2 du même code et la franchise prévue à son paragraphe III ne sont pas exigées pour les bénéficiaires de cette protection complémentaire ; que, par suite, le moyen tiré de la différence de traitement entre les personnes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État et les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire manque en fait ;

71. Considérant, d'autre part, qu'en restaurant la gratuité de l'aide médicale de l'État à l'égard des personnes étrangères qui résident en France sans être en situation régulière, le législateur n'a pas méconnu les exigences du onzième alinéa du Préambule de 1946 ;

72. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 41 doit être déclaré conforme à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 42 :

73. Considérant qu'aux termes de l'article 133 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée : « Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement » ; que l'article 141 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée dispose : « Nonobstant l'octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011.

« Le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l'année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence » ;

74. Considérant que le paragraphe I de l'article 42 de la loi déférée abroge ces dispositions et que son paragraphe II prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport « présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux » ;

75. Considérant que, selon les députés et sénateurs requérants, en supprimant la prise en charge par l'État des frais de scolarité dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, les dispositions de l'article 42 portent atteinte au principe de gratuité de l'enseignement public ; que les députés requérants soutiennent en outre qu'en rétablissant les frais de scolarité « dès la rentrée 2012 », ces dispositions méconnaissent le principe de sécurité juridique ; qu'elles porteraient enfin atteinte au principe d'égalité entre les enfants scolarisés dans les établissements publics, selon qu'ils se trouvent en France ou à l'étranger ;

76. Considérant, en premier lieu, que la seconde phrase du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose : « L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État » ; que cette obligation constitutionnelle d'organiser un enseignement public gratuit et laïque ne s'impose pas à l'État hors du territoire de la République ; que les dispositions contestées sont relatives aux conditions de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les établissements français à l'étranger ; que, par suite, le moyen tiré de la violation du principe de gratuité de l'enseignement public est inopérant ; que le principe d'égalité devant la loi n'impose pas davantage la gratuité de la scolarité des enfants français scolarisés à l'étranger ;

77. Considérant, en second lieu, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ; que les dispositions contestées ne revêtent aucun caractère rétroactif et ne remettent pas en cause des situations légalement acquises ; que, par suite, le moyen tiré de l'atteinte à la sécurité juridique doit en tout état de cause être rejeté ;

78. Considérant que les dispositions de l'article 42 doivent être déclarées conformes à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 40 :

79. Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée : « Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite "hors échelle". Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

« Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

« Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.

« Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

« Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial » ;

80. Considérant que l'article 40 de la loi déférée abaisse le taux fixé au troisième alinéa de ce paragraphe I de 50 % à 5 % ;

81. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'en vertu de l'article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ; que le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement ;

82. Considérant qu'en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;

83. Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce, l'article 40 modifie les dispositions du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée ; que ces dispositions, relatives au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, doivent, pour les mêmes motifs, être déclarées contraires à la Constitution ;

- SUR LA PLACE D'AUTRES DISPOSITIONS DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE :

84. Considérant que l'article 11 a principalement pour objet, en son paragraphe I, de modifier l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée afin d'instaurer un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de transfert du contrôle direct ou indirect d'une société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique ; que le paragraphe II du même article introduit dans le code général des impôts un nouvel article 235 ter ZG créant une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle ; que le paragraphe III du même article précise l'application des dispositions des paragraphes I et II du même article ;

85. Considérant, en premier lieu, que le paragraphe I de l'article 11, qui prévoit l'introduction d'une procédure d'agrément en cas de cession de parts de sociétés titulaires d'une autorisation d'édition de service de communication audiovisuelle ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ; qu'il n'a pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État ; qu'il n'a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'il n'est pas relatif au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, le paragraphe I de l'article 11 est étranger au domaine des lois de finances rectificatives tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'il a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;

86. Considérant, en second lieu, que le paragraphe II de l'article 11 institue une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle ; qu'il prévoit que l'assiette de cette taxe est constituée de l'ensemble des apports, cessions ou échanges de titres dont le cumul, au cours de six mois, a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique ; qu'il subordonne toutefois l'acquittement de la taxe au fait que l'apport, la cession ou l'échange des titres a fait l'objet de l'agrément accordé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure créée par le paragraphe I du même article ; que, par suite, les dispositions du paragraphe II de l'article 11, qui ne sont pas séparables du paragraphe I, n'ont pas leur place en loi de finances rectificative ;

87. Considérant que, par suite, et en tout état de cause, l'article 11 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ;

88. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,

D É C I D E :

Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2012 :

- l'article 11 ;

- l'article 40.

Article 2.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :

- les articles 3, 4, 10, 12 et 20 ;

- au b du 1° du paragraphe I de l'article 28, le 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts, et le a) du 3° du paragraphe I du même article 28 ;

- les articles 29, 32, 41 et 42.

Article 3.- Le paragraphe I de l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 est contraire à la Constitution.

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Références :

DC du 09 août 2012 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 09 août 2012 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2012-654 DC du 09 août 2012

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/08/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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