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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 mars 1989, 89BX00180

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00180
Numéro NOR : CETATEXT000007473265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-03-07;89bx00180 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE).


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 21 avril 1987 pour Me Christiane X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril 1987 et 13 août 1987 présentés pour Mme Christiane X... demeurant à Gandels Garrevaques, 81700 Puylaurens et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Garrevaques (Tarn), 2°) lui accorde la décharge de l'imposition litigieuse,
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 1988 : - le rapport de M. Piot, conseiller, - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 "lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que si, par une requête sommaire enregistrée le 21 avril 1987, Mme X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, un tel mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ; que la circonstance que Mme X... ait fait connaître, le 13 août 1987, qu'elle n'entendait pas déposer de mémoire ampliatif s'en tenant à son mémoire introductif ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions ; qu'ainsi Mme X... doit être réputée s'être désistée de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête présentée devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre chargé du budget.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53 3 al. 2
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piot
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/1989

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