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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mars 1989, 89BX00277

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00277
Numéro NOR : CETATEXT000007473271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-03-21;89bx00277 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - VISAS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 8 juillet 1986 par M. Z... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1986 et 7 novembre 1986 présentés pour M. Z... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles de la commune de Talence (Gironde),
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 février 1989 : - le rapport de M. Piot, conseiller, - les observations de Me X... se substituant à Me Y... (SCP Delaporte-Briard), avocat de M. Z..., - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant que de l'examen de la copie de la minute du jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux, le 7 mai 1986, il ressort, qu'à la différence de l'expédition incomplète, notifiée au requérant et versée par lui au dossier, ce jugement fait mention, dans ses visas des mémoires présentés par le requérant au tribunal administratif ; que dès lors, le moyen tiré de ce que, faute de contenir les visas exigés par l'article R 172 du code des tribunaux administratifs, le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité manque en fait ; Sur l'imposition dans la catégorie définie à l'article 62 du code général des impôts des rémunérations versées à M. Roger Z... par la société "La Fidelairoise" : Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts : "les traitements ... et toutes autres rémunérations allouées ... aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 211 ..." ; que ces dispositions visent les gérants des sociétés à responsabilité limitée lorsque les intéressés détiennent la majorité des parts sociales soit individuellement, soit en additionnant leurs parts avec celles d'autres gérants ;
Considérant, d'une part, qu'il est constant que M. Roger Z... et son fils M. Alain Z... se sont associés en 1977 pour constituer la société à responsabilité limitée "La Fidelairoise", entreprise de confection, dont le siège est à Fidelaire (Eure) ; qu'ils détiennent chacun 50 % du capital social de ladite société ; que M. Alain Z... est gérant statutaire et que M. Roger Z... a un contrat de "directeur administratif" ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années d'imposition en litige, M. Roger Z... percevait une rémunération sensiblement identique à celle du gérant statutaire ; qu'il disposait d'une procuration illimitée sur le compte ouvert au nom de la société à l'agence d'Evreux de la "Société Générale" ; qu'il se faisait adresser à son domicile personnel à Talence toutes les correspondances, factures et traites de la société et que, bien que domicilié à 600 km du siège de ladite société, il a signé les déclarations fiscales ; qu'il a ainsi exercé un contrôle effectif sur l'ensemble de la gestion de la société ; qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances, c'est à bon droit que l'administration a tenu pour établi que M. Roger Z... participait à un collège de gérance formé par les deux associés et a imposé ses rémunérations comme perçues par un gérant majoritaire, dans la catégorie définie à l'article 62 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Roger Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Roger Z... est rejetée.

Références :

CGI 62 al. 1
Code des tribunaux administratifs R172


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piot
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 21/03/1989

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