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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 mai 1989, 89BX00018

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00018
Numéro NOR : CETATEXT000007473929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-05-09;89bx00018 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 14 mai 1986 par Mme Jane Z... et M. Jean A...
B... ;
Vu la requête enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentéepar Mme Z... et M. Jean A...
B... ;
Vu la correspondance enregistrée le 7 août 1986 par laquelle Mme Z... déclare ne plus vouloir être associée à la requête ci-dessus ;
Vu le mémoire ampliatif enregistré le 9 mars 1987, présenté pour M. B... par Maître Frédéric X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a, avant dire droit sur la demandetendant à l'indemnisation de dommages de travaux publicsaffectant la parcelle 50 et la parcelle 105AC, ordonné une expertise contradictoire et rejeté le surplus de ses conclusions,
2°)reconnaisse la compétence du juge administratif pour connaître des conclusions ainsi rejetées et ordonne une expertise complémentaire à celle ordonnée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 avril 1989 : - le rapport de M. Baixas, conseiller, - les observations de M. B... etMme KIFFER- B..., - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;

Sur le désistement de Mme Z... :
Considérant que la requête enregistrée le 14 mai 1986 était présentée conjointement par Mme Jane Y...
C... et par M. Jean-Noël B... ; que par lettre enregistrée le7 août 1986 Mme Z... s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien nes'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur la compétence de la juridiction administrative
Considérant que c'est à bon droit que, dès lors qu'en première instance les requérants avaient invoqué une emprise irrégulière sur les terrains leur appartenant, le tribunal administratif de Pau s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige ;
Sur la demande d'expertise complémentaire :
Considérant que M. Jean A...
B... ne produit à l'appui de sa demande aucun élément établissantles préjudices invoqués et justifiant l'extension de l'expertise ; que dans ces conditions celle-ci ne peut être accueillie ;
Considérant qu'il résulte de ce quiprécède que M. Jean A...
B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a, après avoir ordonné une expertise contradictoire, rejeté le surplus des conclusions de sa requête ;
Article 1er : Il est donné acte dudésistement de la requête de Mme Z....
Article 2 : La requête de M. Jean A...
B... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baixas
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 09/05/1989

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