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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 1989, 89BX01115

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01115
Numéro NOR : CETATEXT000007473500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-07-13;89bx01115 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la décision en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 25 novembre 1988 par M. Jacky X... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 novembre 1988 et 22 décembre 1988 présentés par M. Jacky X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 juillet 1989 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ;
- les observations de M. Jacky X... ;
- et les conclusions de M. DE MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales, les requêtes adressées au tribunal administratif "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a présenté devant le tribunal administratif de Poitiers le 22 mai 1986, une demande par laquelle il déclarait "faire appel de la décision de rejet en date du 20 mars 1986" du directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime ; que sa requête ne comportait ni exposé même sommaire des faits et moyens, ni conclusion ; que par suite c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Jacky X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R200-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1989

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