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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 novembre 1989, 89BX01346

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01346
Numéro NOR : CETATEXT000007474306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-11-09;89bx01346 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 mars 1989 sous le n° 89BX01346 présentée par Mme Z... demeurant Route de Limoges à Saint-Benoit du Sault (36170) et tendant :
- à l'annulation du jugement en date du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne pour interdire à M. Y... de continuer les terrassements de sa maison et auprès de M. A... qui a construit sans tenir compte des décisions de l'administration, et d'autre part, lui a infligé une amende ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la décision du 19 mai 1989 par laquelle le président de la cour a dispensé la requête d'instruction ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 octobre 1989 :
- le rapport de M. BARROS, président ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le litige qui oppose Mme Z... à Messieurs A... et Y... est un litige de droit privé qui n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Considérant que la requête de Mme de X... ne présente pas un caractère abusif au sens des dispositions de l'article R77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requérante est, par suite, fondée à demander l'annulation du jugement critiqué en tant qu'il lui a infligé une amende de 500 F ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 26 janvier 1989 est annulé en tant qu'il inflige une amende à Mme Z....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Z... est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R77-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 09/11/1989

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