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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 1990, 89BX00792

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00792
Numéro NOR : CETATEXT000007475316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-11-20;89bx00792 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour, le 30 janvier 1989, présenté pour le MINISTRE CHARGE DU BUDGET et tendant à ce que la cour :
1°) à titre principal, annule le jugement du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société Tonnellerie Demptos la décharge de l'imposition supplémentaire sur les sociétés à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Saint-Caprais (département de la Gironde) ;
- remette à la charge de la société Demptos l'imposition supplémentaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 en matière d'impôt sur les sociétés à concurrence de 1.460.225 F en droits et 153.324 F en pénalités ;
2°) à titre subsidiaire, réforme ledit jugement ;
- remette à la charge de la société Demptos l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés de l'année 1983 à concurrence de 7.255 F de droits en principal et de 762 F de pénalités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1990 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation au directeur des services fiscaux, la société anonyme "Tonnellerie Demptos" avait demandé le dégrèvement partiel des impositions supplémentaires résultant des rectifications apportées à ses bénéfices imposables en 1983, en contestant la réintégration, d'une part, de la provision pour créance douteuse "Hobbes" et, d'autre part, de la dépréciation du stock de douelles de petite longueur, sans remettre en cause le redressement portant sur la provision "Santa Ynez", que cette réclamation a fait l'objet d'une décision d'admission partielle du 24 juin 1987 par laquelle la réintégration de la provision pour créance douteuse "Hobbes" était abandonnée ; que, dans sa requête devant le tribunal administratif, elle avait demandé la décharge des rappels d'imposition encore à sa charge à la suite de la décision d'admission partielle du 24 juin 1987 en contestant à nouveau et uniquement la réintégration de la somme de 2.905.940 F correspondant à la provision pour dépréciation du stock ; que, par suite, en accordant à l'intéressée la décharge de l'intégralité de l'imposition supplémentaire à laquelle elle avait été assujettie au titre de 1983 au lieu de limiter le dégrèvement aux impositions correspondant au redressement contesté, le tribunal administratif s'est mépris sur l'étendue du litige qui lui était soumis et que, de ce fait, son jugement est irrégulier et doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer pour statuer sur la demande ;
Considérant que, devant la cour administrative d'appel, le MINISTRE CHARGE DU BUDGET appelant a, dans le dernier état de ses conclusions, déclaré qu'il entendait se désister partiellement de son recours en ce qui concerne la réintégration dans les résultats de la société de la provision pour dépréciation du stock de bois merrains ; que, toutefois, le ministre demande le maintien partiel des impositions en faisant valoir qu'il est constant que la société anonyme "Tonnellerie Demptos" n'avait demandé, dans sa réclamation initiale, que le dégrèvement partiel des impositions supplémentaires résultant des rectifications apportées à ses bénéfices imposables, en contestant la réintégration de la provision pour créance douteuse "Hobbes" et de la provision pour dépréciation du stock de douelles de petite longueur sans remettre en cause le redressement portant sur la provision "Santa Ynez", qu'il suit de là que la demande en décharge de la société anonyme "Tonnellerie Demptos" peut être accueillie à hauteur de 1.460.225 F en droits en principal et à 153.324 F en pénalités correspondant à la décharge de la provision pour dépréciation du stock de bois merrains ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 octobre 1988 est annulé.
Article 2 : La société anonyme "Tonnellerie Demptos" est déchargée de l'imposition supplémentaire et des pénalités auxquelles elle a été assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre de 1983 à hauteur respectivement de 1.460.225 F en droits et de 153.324 F en pénalités.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 20/11/1990

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