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27/12/1990 | FRANCE | N°89BX00731

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 décembre 1990, 89BX00731


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1989, présentée par M. René Y... demeurant Le Boschet, La Chapelle Gaceline à La Gacilly (56200) ; M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Saint-Julien-L'ars (Vienne) ;
2°) de lui accorder la décha

rge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des im...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1989, présentée par M. René Y... demeurant Le Boschet, La Chapelle Gaceline à La Gacilly (56200) ; M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Saint-Julien-L'ars (Vienne) ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1990 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... demande que soient déduits de son revenu imposable au titre des années 1981 et 1982 les intérêts de l'emprunt avec lequel il a financé des travaux de réparation et d'amélioration effectués sur un immeuble dont il est propriétaire au Mans et qu'il laisse à la disposition de ses parents qui y ont leur résidence principale ;
Considérant qu'aucune disposition du code des impôts n'autorise une telle déduction ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. René Y... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro d'arrêt : 89BX00731
Date de la décision : 27/12/1990
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-12-27;89bx00731 ?
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