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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 avril 1991, 89BX00870

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00870
Numéro NOR : CETATEXT000007475188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-04-18;89bx00870 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME.


Texte :

Vu la décision en date du 5 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Pierre Y... contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 octobre 1987 ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 décembre 1987 et 16 mars 1988, présentés pour M. Pierre Y... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire du département des Hautes-Pyrénées et de l'entreprise Castellini à réparer les conséquences dommageables de la chute dont il a été victime le 28 septembre 1981 à Tarbes et à ce que soit ordonné une expertise médicale avant qu'il soit statué sur la réparation du préjudice ;
- fasse droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1991 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'entreprise Castellini :

Considérant que M. Y... a été victime d'une chute alors qu'il empruntait un passage conduisant à l'immeuble où a son siège l'Union Départementale de l'Hôtellerie des Hautes-Pyrénées ; qu'il résulte de l'instruction que cet accident est uniquement imputable à l'imprudence de la victime qui n'a pas pris toutes les précautions utiles pour éviter les débris divers déposés sur le sol par les ouvriers qui effectuaient des travaux à l'intérieur de l'immeuble alors même que, selon ses propres dires, ces obstacles étaient parfaitement visibles ; que M. Y... n'est donc pas fondé à rechercher la responsabilité du département des Hautes-Pyrénées et de l'entreprise Castellini et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont s'agit ;
Article 1er : La requête de M. Pierre Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 18/04/1991

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