Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 avril 1991, 90BX00173

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00173
Numéro NOR : CETATEXT000007472279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-04-18;90bx00173 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Claude X... demeurant à Arquizat - Miglos (09400) Tarascon sur Ariège ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 7 avril 1989 pour l'élection du syndicat de l'association foncière pastorale du Haut-Tarasconnais ;
2°) de faire droit à sa requête de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 21 juin 1865 ;
Vu le décret du 18 décembre 1927 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1991 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale du Haut Tarasconnais prévoit expressément que les titulaires de droits coutumiers "seront admis d'office dans l'organisme gestionnaire des biens" de ladite association ; que M. X... soutient, sans être démenti, être titulaire de droits coutumiers au sens de la loi du 21 juin 1865 et des statuts de l'association foncière pastorale du Haut-Tarasconnais ; qu'ainsi il a intérêt à contester le résultat de l'élection, en date du 7 avril 1989, du syndicat de l'association ;
Considérant qu'il est constant que seuls les conseillers municipaux représentants des communes de Miglos et de Larnat ainsi que le représentant de la S.A.F.E.R. Gascogne Haut-Languedoc ont été convoqués à la séance du 7 avril 1989 de l'assemblée générale qui a procédé à l'élection des neufs membres du syndicat ;
Considérant toutefois qu'il résulte de la liste de présence annexée au procès-verbal de cette séance que les membres du syndicat ont été élus à l'unanimité des 18 membres présents ; qu'ainsi l'absence de M. X... n'était pas à elle seule de nature à altérer la sincérité du scrutin ni à modifier les résultats de l'élection ; que par suite il n'y a pas lieu d'annuler ladite élection ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.

Références :

Loi 1865-06-21


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 18/04/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.