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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 mai 1991, 89BX01083

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01083
Numéro NOR : CETATEXT000007474322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-05-07;89bx01083 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS.


Texte :

Vu la décision en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 17 septembre 1988 par M. Serge X... ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1988 présentée par M. Serge X... demeurant "Le Miradou", Impasse des Genêts à Frontignan (34110) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
2°) lui accorde la décharge de l'imposition litigieuse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les parties sont contraires en fait sur les dates auxquelles les impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1980 à raison d'une maison dont M. X... est propriétaire à Frontignan (Hérault) ont été mises en recouvrement et auxquelles les deux rappels du service du trésor relatifs au paiement de l'imposition litigieuse ont été adressés au contribuable ; que dès lors, il y a lieu de réouvrir l'instruction aux fins de communiquer au ministre chargé du budget le mémoire en réplique présenté le 25 août 1989 par M. X... et de demander, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à l'administration, de produire tous documents utiles à prouver l'adresse à laquelle tant les services d'assiette que de recouvrement ont envoyé au contribuable l'avis de l'imposition précitée et les lettres de rappel, à M. X..., de produire la photocopie intégrale de l'extrait du rôle qui lui aurait
Article 1er : Il est ordonné la réouverture de l'instruction et la communication au ministre chargé du budget du mémoire présenté le 25 août 1989 par M. X....
Article 2 : Avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. Serge X... tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980, il sera procédé contradictoirement entre le ministre chargé du budget et le contribuable à un supplément d'instruction aux fins, pour l'administration, de produire tous documents utiles à prouver l'adresse à laquelle tant les services d'assiette que de recouvrement ont envoyé au contribuable l'avis de l'imposition précitée et les lettres de rappel, pour M. Serge X..., de produire la photocopie intégrale de l'extrait du rôle qui lui aurait été remis par le percepteur de Frontignan.
Article 3 : Il est accordé au ministre chargé du budget et à M. Serge X... un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt pour faire parvenir au greffe de la cour les productions définies à l'article 2 ci-dessus.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/1991

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