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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 mai 1991, 89BX01436

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01436
Numéro NOR : CETATEXT000007475678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-05-29;89bx01436 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1989, présentée pour M. Jacques A... pris en sa qualité de liquidateur de la SARL "Hourtin Entreprise" dont le siège social est ... ;
M. A... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL "Hourtin Entreprise" a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1981, 31 décembre 1982 et 31 août 1983 ;
2°) de lui accorder la réduction sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 1991 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur ; - les observations de Me Y... de la SCP PUYBARAUD pour M. Jacques A... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A... en sa qualité de liquidateur de la SARL "Hourtin Entreprise" conteste les redressements dont cette société a fait l'objet en matière d'impôt sur les sociétés et de T.V.A. au titre des années 1981 et 1983 ;
Sur l'imposition afférente à l'année 1981 :
Considérant, en premier lieu, que M. A... n'a contesté en première instance que l'impôt sur les sociétés établis au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; que ses conclusions formulées en appel concernant la cotisation supplémentaire de T.V.A. à laquelle aurait aussi été assujettie la société en 1981 sont donc irrecevables ;
Considérant, en second lieu, que si M. A... prétend qu'une facture d'un montant de 27.600 F établie au nom de Mme Delmas Z... sa grand-mère et non comptabilisée n'aurait jamais donné lieu à règlement, il n'appuie ses allégations d'aucun commencement de preuve ; qu'ainsi l'administration a pu à bon droit réintégrer la facture litigieuse dans les recettes de la société ;
Sur l'imposition afférente à l'année 1983 :
Considérant que M. A... soutient que le poste "avances clients" figurant dans la comptabilité de la société au 1er janvier 1983 pour un montant de 168.195 F correspond à des acomptes versés en fin d'année 1982 et que cette somme doit être déduite de celle de 262.190,80 F correspondant selon lui à des travaux en cours et non s'y ajouter ; que, toutefois, il n'apporte à l'appui de ses dires aucun commencement de preuve de nature à établir que la somme de 168.195 F aurait correspondu à des acomptes sur des travaux déjà effectués ; que si M. A... prétend que le vérificateur ne s'est pas inquiété de l'exercice auquel devaient être rattachés les travaux en cours, il est constant que cet exercice ne pouvait être que 1983, la cessation d'activité de l'entreprise étant intervenue le 31 août de cette année ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à ce que l'administration soit condamnée à lui payer une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. A... pris en sa qualité de liquidateur de la SARL "Hourtin Entreprise" est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1991

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