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29/05/1991 | FRANCE | N°89BX01788

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 mai 1991, 89BX01788


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1989, présentée par Mme Veuve Saïd X..., née Aïcha Y..., demeurant bloc E n° 8 Anza à Agadir au Maroc, et dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 juin 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 1991 :
- le rappo

rt de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du ...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1989, présentée par Mme Veuve Saïd X..., née Aïcha Y..., demeurant bloc E n° 8 Anza à Agadir au Maroc, et dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 juin 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 1991 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions nom et demeure des parties" ; qu'en outre en vertu de l'article R 94 de ce même code "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée" ;
Considérant que la présente requête ne contient l'exposé d'aucun des faits et des moyens sur lesquels Mme X... entend fonder sa demande, ni l'exposé d'aucune conclusion ; que, de plus, la requérante n'a pas produit le jugement dont elle souhaite solliciter l'annulation ; que dès lors sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro d'arrêt : 89BX01788
Date de la décision : 29/05/1991
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: ROCA
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-05-29;89bx01788 ?
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