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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juin 1991, 89BX01547

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01547
Numéro NOR : CETATEXT000007476880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-06-13;89bx01547 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1989, présentée par la commune de SAINT-BENOIT (Vienne), représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, l'a déclarée entièrement responsable de l'accident de moto dont a été victime M. Hervé X... le 26 juillet 1987 et condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident, d'autre part, a ordonné avant dire droit sur les demandes en réparation du requérant et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne une expertise et, enfin, l'a condamnée à verser une provision de 10.000 F à M. X... ;
- d'exonérer la commune de toute responsabilité ou de procéder à un partage de responsabilité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1991 :
- le rapport de M. Y..., président-rapporteur ;
- les observations de Me GAGNERE substituant Me DOUCELIN, avocat de la ville de SAINT-BENOIT ;
- les observations de Me Bernard BAHUET, avocat de M. Hervé X... ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime M. X..., le 27 juillet 1987, alors qu'il circulait à motocyclette route du Moulin dans l'agglomération de SAINT-BENOIT, est dû à la présence sur la chaussée dans une courbe, de gravillons sur trois mètres de longueur et un mètre de largeur qui n'étaient pas signalés et ont provoqué le dérapage de la motocyclette de M. X... ; que l'absence de signalisation de ces gravillons dans une descente en virages révèle un défaut d'entretien normal de la voie de nature à engager l'entière responsabilité de la commune, aucune faute ne pouvant être retenue à l'encontre de la victime ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de SAINT-BENOIT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident ;
Article 1er : La requête de la commune de SAINT-BENOIT est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 13/06/1991

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