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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juin 1991, 90BX00399

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00399
Numéro NOR : CETATEXT000007477712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-06-13;90bx00399 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1990, présentée par M. Albert Y... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
- annule la décision du 29 mars 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1988 du directeur de l'A.N.I.F.O.M. rejetant sa demande d'indemnisation d'une entreprise de peinture en bâtiment et d'une entreprise de nettoyage de locaux qu'il possédait au Maroc ;
- fasse droit à sa demande d'indemnisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 70-832 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1991 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 que "les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi du 15 juillet 1970 et qui n'ont pas dans les délais prévus à son article 32 demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'A.N.I.F.O.M. pour des indivisaires ou des associés" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la mesure de levée de forclusion qu'elles instituent ne peut être accordé qu'aux personnes qui, répondant aux conditions édictées au titre 1er de la loi du 15 juillet 1970, poursuivent l'indemnisation d'un bien indivis déjà évalué par l'A.N.I.F.O.M. ou d'un bien divis dont la dépossession a été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... ne saurait demander le bénéfice des dispositions précitées dès lors, d'une part, qu'il est constant qu'il n'a pas été dépossédé de l'entreprise de nettoyage qu'il possédait au Maroc au sens de la loi du 15 juillet 1970 précitée et que, d'autre part, il n'a pas souscrit avant le 15 juillet 1970 une déclaration de dépossession concernant son entreprise de peinture laquelle ne constituait pas un bien indivis ; que la circonstance que M. Y... ait cédé à bas prix, eu égard aux circonstances, son entreprise de nettoyage et n'ait pas été suffisamment informé des démarches à entreprendre concernant la déclaration de dépossession de son entreprise de peinture, est sans influence sur son droit à être relevé de la forclusion dont s'agit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 mars 1990 ;
Article 1er : La requête de M. Albert Y... est rejetée.

Références :

Loi 70-632 1970-07-15
Loi 87-549 1987-07-16 art. 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 13/06/1991

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