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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 1991, 89BX00006

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00006
Numéro NOR : CETATEXT000007476468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-06-25;89bx00006 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 13 janvier 1987 pour la VILLE DE BORDEAUX ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 janvier 1987 et 13 mai 1987, présentés pour la VILLE DE BORDEAUX représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a déclaré la ville responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 19 septembre 1984 à M. David X... du fait de l'explosion de gaz survenue dans les locaux de la société Brothier sis à Bordeaux (Gironde), d'autre part, a ordonné une expertise, avant dire droit, sur l'étendue du préjudice corporel subi par l'intéressé ;
2°) rejette la demande présentée par M. David X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1991 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller,
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête susvisée de la VILLE DE BORDEAUX tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 novembre 1986 qui l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'explosion dont a été victime le jeune David X... dans les locaux de la société Brothier, le 19 septembre 1984, et a ordonné une expertise médicale sur l'étendue du préjudice subi par lui ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de l'appel de la VILLE DE BORDEAUX, le tribunal administratif de Bordeaux a, par jugement du 21 avril 1987, fixé à 30.000 F le montant de l'indemnité que la ville est, en exécution du jugement attaqué, condamnée à verser à M. X... ; que, faute d'avoir été frappé d'appel, ce jugement est devenu définitif ; que, dès lors, la requête de la VILLE DE BORDEAUX tendant à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 1986 et au rejet de la demande de M. X... devant le tribunal administratif est devenue sans objet ; qu'il n'y a lieu, par suite, de statuer sur ladite requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la VILLE DE BORDEAUX.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/1991

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