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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 1991, 89BX00882

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00882
Numéro NOR : CETATEXT000007476154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-10;89bx00882 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE.


Texte :

Vu la décision en date du 27 décembre 1990 par laquelle la cour, sur la requête de la SOCIETE TELE 2000, dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice, tendant 1°) à l'annulation du jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de Toulouse pour les établissements situés au ... et ..., et 2°) au prononcé de la décharge de cette imposition, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'une part pour la SOCIETE TELE 2000 de produire l'avis de rejet que lui a adressé le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne en réponse à sa réclamation concernant sa taxe professionnelle due au titre de l'année 1985, d'autre part pour le ministre chargé du budget de produire ledit avis de rejet ainsi que sa notification à la SOCIETE TELE 2000 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1991 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 27 décembre 1990, la cour après avoir annulé le jugement en date du 24 juin 1987 du tribunal administratif de Toulouse a ordonné avant dire droit un supplément d'instruction aux fins, d'une part, pour la SOCIETE TELE 2000 de produire l'avis de rejet que lui a adressé le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne en réponse à sa réclamation concernant sa taxe professionnelle due au titre de l'année 1985, d'autre part, pour le ministre chargé du budget de produire ledit avis de rejet ainsi que sa notification à la SOCIETE TELE 2000 ;
Considérant qu'il est établi par le supplément d'instruction ainsi ordonné que la réclamation de la SOCIETE TELE 2000 relative à sa taxe professionnelle de 1985 a effectivement fait l'objet d'une décision de rejet du directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne en date du 10 juin 1986 qui lui a été notifiée le 13 juin 1986 ; que la société requérante n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle n'a jamais reçu cette décision, décision qu'il lui aurait appartenu, en application de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales de produire à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif si elle y avait été régulièrement invitée par ce dernier ; que devant la cour administrative d'appel et bien qu'y ayant été invitée par l'arrêt avant-dire droit précité, la SOCIETE TELE 2000 n'a pas produit cette décision ; que la demande présentée devant le tribunal administratif non régularisée devant la cour administrative d'appel est irrecevable ;
Article 1er : La demande présentée par la SOCIETE TELE 2000 devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R200-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1991

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