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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juillet 1991, 89BX01878

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01878
Numéro NOR : CETATEXT000007475892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-30;89bx01878 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 novembre 1989 et 6 juin 1990, présentés pour M. Max X..., médecin, demeurant ... les Avignon (30 400), par Me Pilla, avocat ;
M. Max X... demande à la cour d'annuler le jugement du 19 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Villeneuve Les Avignon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1991 :
- le rapport de M. TRIBALLIER , conseiller ; - les observations de Me PILLA, avocat de M. Max X.... - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 156-II du code général des impôts, seules sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable les pensions alimentaires " répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil " ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : " les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " ; qu'enfin, aux termes de l'article 208 du même code : " les aliments ne sont accordés que dans la proportion de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit " ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les parents de M. Max X..., qui avaient sous leur toit la grand-mère du requérant, laquelle bénéficiait d'un avantage vieillesse d'un montant non précisé mais faible, ont disposé, au cours des années 1981, 1982, et 1983 de revenus s'élevant respectivement à 68.446 F, 76.993 F, 85.274 F ; qu'en outre, ils disposaient gratuitement, d'un logement appartenant à l'un des deux frères du requérant ; qu'ils ne se trouvaient donc pas dépourvus de ressources leur permettant de subvenir à leurs besoins ; que dans ces conditions, M. Max X... ne se trouvait dans l'obligation de servir une pension alimentaire à ses parents en vertu de l'article 205 du code civil, même si ses facultés contributives le lui permettaient ; qu'au surplus et en tout état de cause, il ne justifie pas des versements effectués ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Max X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1981, 1982, et 1983 ;
Article 1er : La requête de M. Max X... est rejetée.

Références :

CGI 156
Code civil 205, 208


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 30/07/1991

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