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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juillet 1991, 90BX00347

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00347
Numéro NOR : CETATEXT000007475863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-30;90bx00347 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 16 mai 1990 enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1990 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 12 janvier 1989 ; le ministre demande au Conseil :
1°/ d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. Z... une indemnité de 5.000 F en réparation du préjudice résultant d'un refus illégal d'enregistrement de candidature ;
2°/ de rejeter la demande présentée par M. Z... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
- les observations de Me Raymond MORIA, avocat de M. Georges Z... ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur l'appel du MINISTRE DE L'INTERIEUR :
Considérant qu'il résulte de la décision en date du 8 juillet 1986 par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé l'élection législative à laquelle il a été procédé le 16 mars 1986 dans le département de la Haute-Garonne, ensemble la décision du commissaire de la République refusant l'enregistrement de la candidature de la liste conduite par M. Y... dans ce même département, que n'était pas établie la double candidature de M. Z... sur la liste "Rassemblement des usagers des services publics, des contribuables et des groupements de défense" dans les Hautes-Alpes et sur la liste conduite par M. Y... dans la Haute-Garonne ; qu'il est constant, en outre, que le commissaire de la République de la Haute-Garonne avait été informé que le dépôt de la liste sur laquelle figurait M. Z... dans les Hautes-Alpes avait été antérieur au dépôt en Haute-Garonne ; qu'ainsi, en refusant d'enregistrer la candidature de la liste conduite par M. Y... alors qu'il aurait dû saisir le tribunal administratif comme l'intéressé le lui avait d'ailleurs demandé, le commissaire de la République a commis une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation de la réparation due à M. Z... en fixant à 5.000 F le préjudice résultant du fait que la faute commise par le commissaire de la République a porté atteinte au droit qu'il avait de voir le litige sur la recevabilité de sa candidature tranché par le tribunal administratif avant le déroulement des opérations électorales et par suite à la chance qu'il avait de pouvoir se présenter à ces élections ;
Sur l'appel incident de M. Z... :
Considérant que le recours formé par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ne présente pas dans les circonstances de l'espèce un caractère abusif ; que, par suite, les conclusions de M. Z... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme supplémentaire de 5.000 F doivent en tout état de cause être rejetées ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et l'appel incident de M. Z... sont rejetés.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 30/07/1991

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