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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 octobre 1991, 90BX00639

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00639
Numéro NOR : CETATEXT000007477454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-10-24;90bx00639 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 1990, présentée par M. Gérard X... demeurant ..., qui demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 20 août 1990 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de cotisation à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 - 1985 ;
2°) de lui accorder le dégrèvement sollicité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général de impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes d'un jugement rendu le 20 août 1990, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande présentée par M. Gérard X... tendant à obtenir la décharge du complément de cotisation à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 - 1985 dans les rôles de la commune de Saint-Girons ; que, M. X... fait appel de ce jugement ;
Considérant que la requête de M. X..., enregistrée le 17 octobre 1990, ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; qu'en se bornant à se référer purement et simplement aux moyens qu'il a invoqués en première instance, sans joindre au demeurant copie de sa demande déposée devant le tribunal administratif, l'intéressé ne met par la Cour administrative d'appel en mesure d'apprécier en quoi il conteste la solution adoptée par les premiers juges ; qu'ainsi sa requête qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, par suite, elle doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROCA
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 24/10/1991

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