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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 novembre 1991, 89BX01830

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01830
Numéro NOR : CETATEXT000007473224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-11-21;89bx01830 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - DETERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPOT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 1989 sous le n°89BX01830, présentée par M. Charles X..., demeurant Place Jean Jaurès à Vergt (24380) ;
M. X... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement en date du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1981 au 31 octobre 1981 par avis de mise en recouvrement du 18 mars 1986 et ne lui a accordé que la décharge des pénalités de mauvaise foi ;
2°) de lui accorder la décharge totale de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1981 au 31 octobre 1981 par un avis de mise en recouvrement du 18 mars 1986 ; qu'à l'appui de sa requête il fait valoir que la procédure d'imposition serait irrégulière en ce qu'il n'était pas le destinataire légal de cette notification pour une imposition dont était seule redevable la société civile immobilière du Pin ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le domaine agricole du Pin a été cédé, par acte du 3 septembre 1975, à la la S.C.I. du Pin, et que M. X... en assumait l'exploitation selon le régime de bail à ferme, c'est le requérant lui-même qui avait souscrit, le 26 janvier 1972, l'option d'assujettissement à la T.V.A. prévue à l'article 298 bis I du code général des impôts ; que c'est également M. X... en sa qualité d'exploitant agricole qui a souscrit les déclarations de chiffre d'affaires afférentes aux années 1973 à 1981, et qui s'est porté acquéreur du matériel agricole dont la cession en 1981 a été à l'origine de la régularisation de T.V.A. prévue à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts ; que, dès lors, l'administration était fondée à se référer à la situation que M. X... avait lui-même créée, et à le regarder comme redevable de la T.V.A. due au titre de la période sus-indiquée ;
Considérant qu'il suit de là que le requérant était le destinataire légal de la notification de l'imposition dont s'agit en application des dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, et qu'il n'est pas fondé par voie de conséquence à invoquer une quelconque irrégularité de la procédure d'imposition sur ce point ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 298 bis I
CGI Livre des procédures fiscales L57
CGIAN2 210


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PERROT
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 21/11/1991

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