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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 novembre 1991, 90BX00533

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00533
Numéro NOR : CETATEXT000007476572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-11-21;90bx00533 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1990, présentée pour la S.A. COMPAGNIE FINANCIERE ROUDIERE, dont le siège social est situé ..., et tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement rendu le 18 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la part de cotisation de taxe professionnelle assise sur la valeur locative des biens attachés à la branche des tissus et lainages, qui lui a été assignée au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune de Lavelanet et Villeneuve d'Olmes ;
2°) fasse droit à cette demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- les observations de Me MONOD, avocat de la COMPAGNIE FINANCIERE ROUDIERE ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1476 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours ..." ; que selon l'article 1478 I de ce même code : "la taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A. Etablissements André ROUDIERE, qui a pris la dénomination à compter du 23 décembre 1986 de S.A. COMPAGNIE FINANCIERE ROUDIERE, a cédé à la Société Aryfil S.A. Filature, dénommée depuis cette même date Tissus ROUDIERE, au terme d'un traité d'apport partiel d'actif établi le 20 novembre 1986 et approuvé par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés le 23 décembre 1986, un fonds de commerce et d'industrie de fabrication et vente de draperies et lainages exploité en divers lieux à Lavenalet et Villeneuve d'Olmes, dans le département de l'Ariège ; que la S.A. COMPAGNIE FINANCIERE ROUDIERE a été assujettie à la taxe professionnelle au titre de l'année 1987 dans les rôles de ces deux communes à raison de cette activité de draperies et lainages ; que cette même société, estimant qu'elle n'exploitait plus ladite activité à la date du 1er janvier 1987, a contesté cette imposition devant le tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande à fin de décharge par un jugement rendu le 18 juin 1990 ; qu'elle fait appel de ce jugement ;
Considérant que si l'administration soutient que la COMPAGNIE FINANCIERE ROUDIERE devait être regardée comme exploitant l'activité susmentionnée à la date du 1er janvier 1987 dès lors que l'acte notarié authentifiant l'apport de cette activité à la Société Aryfil n'est intervenu que le 7 janvier 1987 et n'a été publié que le 12 janvier suivant, il résulte du contenu même de cet acte que ledit apport et l'augmentation de capital de la Société Aryfil S.A. Filature sont devenues définitifs à compter du 23 décembre 1986 ; que les différents documents produits par la requérante confirment que le changement d'exploitant doit être regardé comme effectif avant la date du 1er janvier 1987 ; que si les déclarations provisoires de changement d'exploitant prévues à l'article 1477 du code général des impôts n'ont été adressées à l'administration que le 12 janvier 1987, cette seule circonstance ne saurait avoir pour effet de modifier la situation réelle des deux sociétés concernées, et n'est donc pas de nature à avoir une incidence sur la détermination du redevable légal de la taxe professionnelle ; qu'ainsi la COMPAGNIE FINANCIERE ROUDIERE n'avait pas la qualité d'exploitante de l'activité de draperies et lainages à la date du 1er janvier 1987 ; que par suite, c'est à tort que les services fiscaux l'ont assujettie à la taxe professionnelle au titre de l'année 1987 à raison de cette activité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMPAGNIE FINANCIERE ROUDIERE est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 juin 1990 est annulé.
Article 2 : La S.A. COMPAGNIE FINANCIERE ROUDIERE est déchargée de la cotisation de taxe professionnelle assise sur la valeur locative des biens attachés à la branche de fabrication des tissus et lainages qui lui a été assignée au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune de Lavelanet et Villeneuve d'Olmes.

Références :

CGI 1476, 1477


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROCA
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 21/11/1991

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