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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05 décembre 1991, 90BX00015

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00015
Numéro NOR : CETATEXT000007473415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-05;90bx00015 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSION DE VEUVE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1990 présentée par Mme Veuve Y... Ameur demeurant Bordj Emir X..., Ain Defla (Algérie) tendant à ce que la cour annule le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension militaire de réversion ;
La requérante soutient que plus de deux ans avant la cessation d'activité de son mari, un enfant était né de son union avec M. Y... Ameur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1991 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à la date du décès de M. Y... Ameur survenu en 1957 : "le droit à pension de Veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du certificat de mariage produit par la requérante, que son union avec M. Y... Ameur a été contractée le 6 août 1952, soit postérieurement à la radiation des cadres de ce dernier, intervenue le 1er octobre 1940 ; qu'en conséquence, Mme Veuve Y... Ameur ne saurait prétendre au bénéfice d'une pension militaire de réversion ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Ameur est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L64
Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/1991

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