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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 décembre 1991, 89BX01634

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01634
Numéro NOR : CETATEXT000007476483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-30;89bx01634 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1989, présentée pour Mme Anne-Marie Y... demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement du 6 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 29 juin 1987 par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) en tant qu'il a pour objet la restitution d'une subvention relative à l'immeuble situé 11, Lices du Nord à Albi (Tarn) ;
2°) d'annuler l'état exécutoire susmentionné ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1991 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les observations de Me Montazeau substituant Me Boue avocat de Mme Y... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de la demande qu'elle a présentée à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) en vue de moderniser l'immeuble dont elle est propriétaire 11, Lices du Nord à Albi (Tarn), Mme Y... a souscrit le 2 mars 1976 l'engagement de restituer à l'agence la subvention qui lui serait accordée, ou tout acompte sur cette subvention au cas où, notamment, elle n'aurait pas justifié l'achèvement des travaux dans le délai d'un an suivant la date de notification de la subvention ; que les travaux subventionnés par l'agence n'ont pas été exécutés dans le délai sus-rappelé ; que, dès lors, Mme Y... s'est vu réclamer, par état exécutoire émis le 29 juin 1987, le reversement de la subvention accordée ;
Considérant que Mme Y..., pour demander la réformation du jugement attaqué, se prévaut de l'action intentée le 12 décembre 1978 devant le tribunal d'instance d'Albi par M. X..., locataire dans l'immeuble en cause, aux fins d'empêcher les travaux litigieux ; que cette circonstance ne saurait à elle seule, en l'absence notamment de toute indication utile quant à ses conséquences, constituer un cas de force majeure de nature à exonérer la requérante de l'obligation qui lui incombait du fait de son engagement du 2 mars 1976 ; que si l'intéressée soutient, en outre, que les services locaux de l'agence s'étaient engagés à maintenir la subvention litigieuse, elle n'appuie cette allégation d'aucune précision ;
Considérant qu'il s'ensuit que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en ce qui concerne son immeuble situé 11, Lices du Nord à Albi ;
Article 1er : La requête de Mme Anne-Marie Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/1991

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