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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 décembre 1991, 90BX00144

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00144
Numéro NOR : CETATEXT000007473568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-30;90bx00144 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 12 et 15 mars 1990, présentés par M. Pascal X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune d'Ussel ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle est assortie ;
3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1991 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... prétend à l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 en qualité d'associé de la S.C.I La Prade qui avait précédemment fait l'objet d'une vérification de comptabilité ;
Considérant que pour apporter la preuve de l'exagération de la base d'imposition retenue à l'encontre de la S.C.I., M. X... se borne à se référer à l'existence de frais financiers exposés par la S.C.I. en exécution de deux contrats passés avec la Banque Populaire, sans même produire la copie de ces éléments permettant au juge d'en apprécier la portée et la pertinence ; que par suite sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Pascal X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/1991

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