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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 décembre 1991, 90BX00352

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00352
Numéro NOR : CETATEXT000007476461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-30;90bx00352 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1990, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement en date du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1980 et 1981 ;
2°) prononce la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1991 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société de fait Boisson-Hillaireau a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant respectivement sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 et sur les bénéfices agricoles pour les années 1978 à 1981 ; qu'à la suite de ces vérifications le service lui a adressé une notification de redressement en date du 22 octobre 1982 concernant chacune de ces impositions ; que les redressements concernant les bénéfices agricoles des années 1978 à 1981 ont donné lieu à dégrèvement par décision du 5 octobre 1984 et à une nouvelle notification en date du 18 décembre 1984 pour les seules années 1980 et 1981 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les redressements litigieux en matière de bénéfices agricoles et afférents aux années 1980 et 1981 sont la conséquence non de la vérification de comptabilité portant sur les bénéfices agricoles de la société de fait Boisson-Hillaireau mais des constatations effectuées par le vérificateur à l'occasion de la vérification de la comptabilité portant sur le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé pendant la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ainsi que de l'examen du dossier de ladite société ; qu'il suit de là que l'irrégularité de la procédure suivie en matière de bénéfices agricoles ne saurait être utilement invoquée par le contribuable pour obtenir la décharge des impositions litigieuses ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/1991

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